Interventions sur "haut conseil"

Le Haut conseil des biotechnologies est déjà composé de deux comités. S'il y avait une véritable volonté de disposer d'une structure quelque peu indépendante, comme l'indique le rapporteur, il serait possible, à l'occasion de la deuxième lecture du texte, de compléter le douzième alinéa de l'article 2 pour créer un troisième comité au sein du Haut conseil des biotechnologies : l'ensemble du dispositif serait cha...

...un reportage diffusé sur une chaîne publique franco-allemande et comme le demande un amendement de M. Chassaigne, la révision de l'ensemble du fonctionnement agronomique et des structures agricoles. Or le comité de biovigilance, qui est maintenu, a des compétences larges, qui incluent bien évidemment les organismes génétiquement modifiés. Pourquoi diable ce comité devrait-il rendre un rapport au Haut conseil des biotechnologies si son activité n'avait aucun lien avec les biotechnologies ? C'est d'une clarté évidente ! Avis très défavorable.

...re. L'ambiguïté qui vous gêne tient à ce que vous limitez strictement au niveau des traits génétiques la fonction du comité de biovigilance. En fait, comme je le disais tout à l'heure à M. Cochet, ce comité a une fonction beaucoup plus large, qui consiste à examiner dans son ensemble et dans son contexte le fonctionnement du végétal dont il est chargé d'assurer la surveillance, afin d'éclairer le Haut conseil des biotechnologies lorsque celui a émis une autorisation de mise en marché ou une autorisation d'essais et assorti cette autorisation de recommandations qui peuvent avoir une portée très pratique et fixent les conditions dans lesquelles cette autorisation est valable ou non valable notamment des distances et des conditions techniques que nous examinerons tout à l'heure. Nous sommes bien d'acc...

Par ailleurs, monsieur Brottes, le jour où un OGM recevra l'autorisation d'être mis en culture en France, sa culture sera autorisée en France Pardonnez cette tautologie, mais la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché suppose que le Haut conseil des biotechnologies a examiné la demande sous toutes les coutures avant de recommander au ministre d'accorder ladite autorisation. La situation est la même pour les produits phytosanitaires ou ceux que vous achetez en pharmacie pour soigner une bronchite !

Nous parlons de semences ayant reçu un agrément et l'avis du Haut conseil, ainsi que de producteurs respectant toutes les normes et toutes les conditions techniques. En outre, il est prévu que la liste des parcelles ensemencées soit consignée dans un registre national. Et vous voudriez encore que les exploitants informent les maires, les conseils généraux et les conseils régionaux ? Il faut arrêter ! À quoi bon ? Cela multiplierait par quatre ou cinq les déclarations d...

, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. La commission a émis un avis défavorable, monsieur le président, trouvant l'expression trop restrictive. Le Haut conseil des biotechnologies a également vocation à s'occuper des biotechnologies en milieu confiné. La rédaction actuelle convient mieux.

En cohérence avec la nouvelle appellation du Haut conseil, cet amendement souligne que ses missions ne se limitent pas à l'instruction de l'évaluation des demandes d'autorisation des organismes génétiquement modifiés. Sa compétence s'étend à l'ensemble du champ des biotechnologies, qui évolue rapidement. Certains signes laissent à penser qu'il y aura demain d'autres technologies que les OGM, je pense en particulier à la sélection assistée par marqueur, ...

Comme M. Chassaigne, nous pensons que la formulation actuelle est trop restrictive. Le Haut conseil devra se substituer à d'autres commissions, telles la commission du génie génétique et celle du génie biomoléculaire. Il faut donc, par souci de cohérence, mentionner tous ses domaines de compétence. Limiter sa capacité d'appréciation aux seuls OGM porterait atteinte à son pouvoir consultatif. Parmi ses attributions, le Haut conseil devra contribuer au dialogue entre la science et la société : il...

Cet amendement propose de remplacer « des » par « les », mais il va au-delà de la sémantique. Le Haut conseil doit être le seul compétent pour émettre des avis sur les risques et avantages des OGM car lui seul dispose de compétences pluridisciplinaires qui permettent une approche globale de la question, dépassant la toxicologie humaine ou la génétique moléculaire.

La commission a émis un avis défavorable. En fait, cet amendement serait une source de difficultés pour délimiter les compétences respectives du Haut conseil et des deux agences existantes, à savoir l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments l'AFSSA et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé l'AFSSAPS qui ont d'autres compétences par ailleurs. Or nous avons grand besoin d'elles. Je vous propose, pour cette raison, de retirer votre amendement, monsieur Grosdidier.

...-3 du code de l'environnement, afin de supprimer la mention redondante de l'alinéa 15, inexacte de surcroît, de l'évaluation des bénéfices. Celle-ci ne doit pas porter uniquement sur les bénéfices en matière d'environnement et de santé publique. En outre, elle ne s'applique pas en cas d'utilisation confinée. Par ailleurs, cet amendement entend préciser d'emblée que les avis et recommandations du Haut conseil des biotechnologies sont rendus publics, comme certains l'ont demandé avec insistance dans la discussion générale.

Ce sous-amendement complète l'alinéa 4 de l'article 2 en précisant que « le comité de biovigilance qui assure le suivi des mesures proposées par le Haut conseil reste une instance indépendante de celui-ci. »

Il me semble indispensable que le Haut conseil des biotechnologies soit habilité à expertiser les publications relatives aux expérimentations qui sont opérées par des tiers. Ces dernières années, les publications sur les OGM, orientées dans un sens ou dans l'autre, ont été légion. Elles ont influencé à tort la population et même certains médias. Le Haut conseil offre un recours : il est une référence à la fois neutre et capable de dire si tel...

Cet amendement laisse penser que le Haut conseil statuerait sur l'ensemble des publications relatives aux biotechnologies et Dieu sait si elles sont nombreuses ! Il faudrait beaucoup d'experts et d'ingénieurs, dans de très nombreuses disciplines, pour pouvoir le faire ! Ce serait une sorte d'autorité planétaire des biotechnologies, chargée de dire le vrai et le faux. Votre argument est excessif, monsieur Ménard ; je vous ai connu plus raisonn...

Malgré l'amitié que je porte à Christian Ménard, je dois dire qu'en effet cet amendement ne se justifie pas, dans la mesure où les tâches que le Gouvernement a confiées au Haut conseil des biotechnologies sont déjà très importantes. Néanmoins, dès lors que cet amendement a provoqué un vif débat entre deux membres de la majorité, je me dois, en tant que président de la mission d'information parlementaire sur les OGM, de dire la vérité : lors de son audition, Mme Lepage a effectivement indiqué que son association, CRIGEN, avait été soutenue par Carrefour mais ce n'est certes p...

J'espère que le Gouvernement acceptera cet amendement, qui concerne simplement l'ordre de présentation des compétences du Haut conseil des biotechnologies. Il est en effet évident qu'avant de se saisir d'office ou à la demande d'associations de défense des consommateurs, de protection de l'environnement ou d'autres associations agréées, il doit rendre des avis sur chaque demande d'agrément ou déclaration. Je propose donc d'intervertir le 1° et le 2°, ce qui se fait dans la quasi-totalité des comités je ne sais pas pourquoi on ...

La commission a émis un avis défavorable sans aucun esprit tempétueux. (Sourires.) D'autres amendements adoptés par la commission entrent en effet en concurrence avec le vôtre : notre position est cohérente. En outre, j'attire votre attention sur le fait que, dans le 1° de votre amendement, vous soumettez les déclarations à l'avis du Haut conseil des biotechnologies. Bien évidemment, une déclaration ne supporte pas un avis : c'est un acte obligatoire pour tout porteur de dossier. Il y a donc également une incohérence sur le fond. Aussi, je vous suggère de ne pas vous arrêter dans votre élan et de retirer cet amendement.

C'est un amendement auquel je tiens tout particulièrement. En effet, les offices parlementaires, bien qu'étant représentés au comité de la société civile du Haut conseil, ne peuvent saisir eux-mêmes ce dernier. Étant donné que leur fonction principale est d'informer le Parlement, il serait tout à fait logique, voire nécessaire, que cette possibilité leur soit reconnue au même titre qu'aux associations, de consommateurs ou autres. Le contraire serait anormal.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, chers collègues, il s'agit comme nous l'avions annoncé au cours de la discussion avant l'article 2 de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, laquelle permettait à tout citoyen de saisir le Haut conseil, sans qu'il ait besoin d'appartenir à une association ou un syndicat. Imaginons par exemple un paysan dont le champ, biologique ou conventionnel, serait contaminé par des cultures de plantes génétiquement manipulées

Il devrait donc pouvoir saisir le Haut conseil, comme toute personne physique devrait pouvoir le faire, sans appartenir à une association. Notre amendement vise tout simplement à permettre à tout un chacun de se défendre, de se prémunir contre d'éventuels préjudices et d'en demander réparation, et à réintroduire le citoyen dans un projet de loi dont on nous vante la transparence et dont on nous dit qu'il répond à tous les critères fixés par ...