Interventions sur "haut conseil"

Je tiens à préciser que cet amendement a été rédigé par Jean-Pierre Brard. En l'absence de Jean-Pierre Brard, qui espérait pouvoir être parmi nous, je vais lire le texte qu'il a préparé : « Le comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies est appelé à jouer un rôle très important dans la protection contre les risques et les dangers que peuvent présenter les OGM. « D'une manière plus générale, le rôle des scientifiques est situé par l'énoncé du principe de précaution dans l'article 5 de la Charte de l'environnement puisque ce texte se fonde, pour la mise en oeuvre de ce principe, sur l'état des connaissances sc...

...? Cela peut-être une petite start-up, une entreprise qui se situe à la charnière entre la recherche universitaire et les premiers niveaux d'application. Nous discuterons d'ailleurs des jeunes entreprises innovantes et des jeunes entreprises universitaires pour essayer de favoriser leur développement. Tel qu'il est rédigé, l'amendement nous priverait de toute possibilité de voir siéger au sein du Haut conseil des biotechnologies un chercheur qui, à un moment donné ou à un autre de sa carrière, aurait transité par une entreprise privée, voire aurait été le fondateur d'une entreprise privée travaillant dans le secteur des biotechnologies. C'est une raison supplémentaire pour vous proposer de retirer cet amendement. À défaut, la commission demande son rejet.

...le cas d'une personnalité siégeant à la commission du génie biomolléculaire, c'est-à-dire en étant dans une situation de total conflit d'intérêts avec ses activités passées. Il nous semble par conséquent du ressort du législateur de fixer un cadre. Celui proposé, d'une durée de cinq ans, nous paraît tout à fait adapté. Il n'empêchera pas un certain nombre de personnalités de siéger au sein de ce Haut conseil et constituera une garantie supplémentaire d'indépendance et donc d'absence de tout conflit d'intérêts. Cette disposition semble d'autant plus indispensable que vous n'ignorez pas les querelles qui sont faites à ce projet, les soupçons qui pèsent sur la composition du Haut conseil. Acceptez cet amendement pour lequel nous avons demandé un scrutin public pour bien montrer que la représentatio...

Il s'agit d'un amendement de précision. Les nominations s'effectueront en puisant dans le vivier des associations visées au 1° de l'article L. 531-3 du code de l'environnement, lesquelles associations sont par ailleurs habilitées à saisir le Haut conseil des biotechnologies. Rappelons qu'elles ont fortement contribué à la réussite du Grenelle de l'environnement.

...ndement précédent mentionnait bien les représentants de l'ensemble des syndicats agricoles à vocation générale représentatifs ce qui inclut la FNSEA, contrairement à ce que vient d'affirmer notre collègue M. Jacob. L'amendement n° 266 porte sur les garanties d'indépendance. Il est évidemment fondamental pour les membres du Comité scientifique, les présidents des deux comités et le président du Haut conseil, d'éviter les conflits d'intérêts vis-à-vis des entreprises qui oeuvrent dans le domaine des biotechnologies. Il s'est déjà produit malheureusement dans notre histoire des conflits d'intérêts entre des scientifiques siégeant dans des comités qui rendaient des avis sur des sujets auxquels ils étaient eux-mêmes intéressés. Ainsi et l'exemple a déjà été cité par mes collègues Yves Cochet et No...

Nous examinerons prochainement ce soir ou demain l'article 9 de ce projet de loi qui précise que ceux qui déposeront des demandes d'autorisation de dissémination des OGM seront soumis à une taxe. Pour que le Haut conseil puisse exercer ses vastes et légitimes missions convenablement, nous proposons donc, par cet amendement, d'affecter une partie du produit de cette taxe à son fonctionnement. Tel est l'objet de cet amendement.

La commission a émis un avis défavorable, même si le sujet que vous évoquez, monsieur Cochet, est extrêmement intéressant : vous posez là une vraie question. Le Haut conseil des biotechnologies n'ayant pas de personnalité juridique propre, il ne peut donc être doté d'un budget. Ses moyens de fonctionnement devront donc être prélevés sur les ministères qui en assureront le secrétariat. Il reviendra aux parlementaires j'imagine qu'ils ne manqueront pas de le faire lors de l'examen de la loi de finances de veiller à ce que le Haut conseil soit doté des moyens adéqua...

Cet amendement tend à supprimer une curieuse disposition introduite par le Sénat ; qui restreint la liberté d'expression des membres du Haut conseil. Alors qu'il s'agit de traiter d'indépendance économique, on renvoie aux textes réglementaires et au futur règlement intérieur Cette question paraît pourtant fondamentale. La seule règle qui figurerait dans la loi serait pour restreindre la liberté d'expression des membres du Haut conseil ? Ou bien on renvoie tout au règlement intérieur, y compris l'indépendance économique,

... nombre de règles, mais certainement pas celle qui restreindrait la liberté d'expression. J'ai voté l'article 1er dans lequel est précisée la règle de la transparence et de l'information des concitoyens. Comment peut-on parvenir à convaincre l'opinion de notre bonne fois si la seule règle introduite dans la loi est une restriction, aussi minime soit-elle, de la liberté d'expression des membres du Haut conseil ?

Le Sénat invoque la garantie d'indépendance d'une part mais ce ne sont que les conflits d'intérêts que l'on pourrait prévenir et la garantie de la dignité d'autre part. Or les membres de ce Haut conseil ne seront pas des activistes irresponsables, mais des personnalités désignées par le Premier ministre lui-même ! Il est clair qu'ils ne feront pas de déclarations irresponsables dans le simple but de perturber la dignité des travaux de ce Haut conseil ! Par conséquent, cette disposition du Sénat est absolument incompréhensible, quand bien même on prétend qu'elle n'est en fait qu'une formule de co...

Je m'inquiète d'autant plus qu'un amendement de la commission à venir impose le silence total en interdisant aux membres du Haut conseil d'avoir des positions publiques sur les avis du Haut conseil. C'est l'inverse de ce que nous avons voté dans l'article 1er et c'est également exactement l'inverse de ce que nous demande la société. Lors des grandes catastrophes sanitaires environnementales, on n'a reproché à personne d'avoir parlé, mais de s'être tu !

Comment peut-on imposer la règle du silence, alors que la seule qui devrait valoir est celle de la transparence ? C'est pourquoi je vous propose de supprimer cette disposition qui restreint la liberté d'expression des membres du Haut conseil. Je sous-amenderai d'ailleurs l'amendement de la commission afin d'exclure du champ du silence, s'il y en a un, toute information sur l'évaluation du risque pour l'homme et pour l'environnement. C'est en effet domaine dans lequel le silence est absolument inacceptable. Il n'incombe certainement pas au législateur de poser une restriction à cette expression, alors même et je le regrette que ne...

L'amendement n° 267 étant identique, je me contenterai de compléter les propos de notre collègue Grosdidier. Le Sénat ou le Gouvernement est victime du « syndrome Le Grand ». Il faut bien le dire ! Que s'est-il passé au Sénat ? Un sénateur UMP, président du comité de préfiguration du Haut conseil, a réuni ce comité qui a d'ailleurs rendu un avis très intéressant et, comme vous le dites parfois de manière « euphémisante », équilibré sur le Monsanto 810. Du coup, le Gouvernement, dans sa grande sagesse, a suivi l'avis du comité de préfiguration et déclenché la clause de sauvegarde. Pourtant, le sénateur Le Grand a dû, vous le savez parfaitement, monsieur le secrétaire d'État chargé des rela...

Non, mais nous en parlerons tout à l'heure. Je comprends votre émotion devant le texte du Sénat. On ne peut que conclure, par exemple, qu'un professeur d'université siégeant au Haut conseil ne pourrait plus enseigner puisqu'il serait amené à s'exprimer sur des sujets pour lesquels il siège au sein de ce haut conseil. Il fallait donc, à l'évidence, revenir sur cet alinéa 18, mais la commission ne souhaite cependant pas le supprimer totalement.

...t est tout de même assez fantastique, pour ne pas utiliser de mots plus sévères, et je comprends bien la que la commission essaie de reculer avec son amendement amendé par le Gouvernement, mais ce n'est plus la peine : ralliez-vous plutôt à nos amendements, monsieur le ministre d'État ! Les membres de ces comités ne pourraient plus prendre de position à titre personnel sur les avis rendus par le Haut conseil sans en avertir leur président. Franchement, quel intérêt de l'inscrire dans une loi ? On ferait une loi bavarde, comme disait le précédent président de l'Assemblée nationale. Je comprends bien que le Gouvernement essaie de trouver une position équilibrée entre des volontés assez extrêmes mais, sur le fond, reconnaissons que cela n'a pas lieu d'être. Je suis en désaccord avec ceux qui défendent ...

Contrairement à ce qu'on a entendu tout à l'heure, les membres du Haut conseil ne sont aucunement tenus au silence. Ce que veut simplement le Sénat, c'est que le président soit préalablement informé : la chose n'a rien de gênant en soi. Ce qui pourrait compliquer les choses, c'est d'interdire aux gens de faire valoir la position qui est la leur. Je comprendrais qu'il y ait alors une difficulté et une équivoque. Nous avons déjà parlé de la possibilité de mettre en avant les...

...uis d'autant plus surpris d'une telle ignorance de votre part, que nous sommes souvent, à l'Assemblée, pressés de donner notre opinion sur tel ou tel sujet d'actualité au sortir de l'hémicycle ! Si, par exemple, la chaîne parlementaire, LCP-AN, vous demande si vous êtes disponible après les questions au Gouvernement pour débattre, des OGM ou des biotechnologies en général, avec un des experts du Haut conseil, celui-ci doit répondre dans la demi-heure qui suit. Doit-il décliner l'invitation jusqu'à ce qu'il arrive à joindre le président du Haut conseil ? Ce n'est pas ainsi que fonctionne la démocratie médiatique à l'heure d'Internet ! La vie démocratique, c'est la liberté d'expression, et c'est en supprimant cet alinéa 18 que l'on garantira la liberté d'expression.

Le groupe du Nouveau Centre a présenté peu d'amendements depuis le début de l'examen du projet de loi, mais celui-ci nous paraît essentiel. Il a en effet pour objet de revenir à la rédaction de l'article 6 telle que prévue par le projet de loi initial. Pour des raisons de simplicité et d'efficacité, il nous semble préférable que les missions du comité de biovigilance soient assurées par le Haut conseil des biotechnologies. Multiplier les structures est loin d'être un gage de lisibilité et d'efficacité, et il nous paraît préférable, dans un objectif de simplification, de confier au Haut conseil des biotechnologies les missions que l'article 6 tel qu'il est rédigé affecte à un comité de biovigilance. Il me semble que tout ce qui va dans le sens d'une simplification de ce texte, et donc d'une plus...

...tence et la responsabilité. C'est donc dans un esprit de réorganisation logique du texte, pour aller progressivement vers les précisions nécessaires pour assurer une coexistence éventuelle, que nous proposerons tout à l'heure la rédaction globale de la commission. Vous affirmez enfin une position plus politique quand vous proposez de fondre les compétences du comité de biovigilance dans celui du Haut conseil des biotechnologies. Je trouve au contraire intéressante l'idée du Sénat de confier la fonction de contrôle sur le terrain à un organisme spécifique, afin que le Haut conseil ne soit pas juge et partie. Ajoutons, pour en revenir aux aspects budgétaires, que cela permettra d'utiliser avec profit les moyens d'ores et déjà alloués aux services régionaux de la protection des végétaux en faveur d'une ...

Notre collègue Folliot pose une bonne question. La mission parlementaire sur les OGM avait déjà souhaité que la totalité des avis en la matière relève d'un organisme unique, aujourd'hui le Haut conseil des biotechnologies. Trois comités différents étaient jusqu'ici chargés de délivrer des avis. Le comité du génie génétique était chargé de travailler sur les organismes confinés ; le comité du génie biomoléculaire s'occupait quant à lui de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés. La troisième instance, créée par la loi d'orientation agricole de 1997, était le comité de bi...