Interventions sur "haut conseil"

Il s'agit en effet d'un amendement rédactionnel, qui reprend des dispositions votées préalablement par notre assemblée. Cela étant, monsieur le rapporteur, vous admettez, une fois n'est pas coutume, que le Haut conseil des biotechnologies émet un avis. Cet avis est donc composé des propos émis par les uns et les autres Je ne comprends donc toujours pas votre obstination à refuser d'appeler « avis » les recommandations du comité économique, éthique et social. L'amendement n° 33 rectifié est en quelque sorte une forme de démenti de vos propos précédents.

L'amendement vise à insérer, après le mot : « comporte » à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 15 de l'article 2, les mots : « une évaluation des risques. » Dans le projet de loi, il est indiqué que l'avis du Haut conseil comporte une évaluation des risques et des bénéfices J'ai examiné la directive 200118 que ce projet de loi doit transposer en droit interne elle comporte 38 pages et 63 considérants dont je vous fais grâce. Or, s'il y est question pratiquement à tous les articles des risques de dissémination volontaire des OGM, à aucun moment il n'est fait mention des bénéfices des OGM. Ainsi, à l'article 1er,...

...ces que le Sénat avait introduite. Nous sommes donc dans le prolongement de la directive 200118, que vous invoquez. À l'alinéa 15, nous sommes dans l'exégèse nationale. À ce titre, le Sénat a souhaité notamment que le comité économique, éthique et social se pose la question des bénéfices. Cela ne signifie pas qu'il y en ait, mais il faut considérer cela sans a priori. Nous demandons justement au Haut conseil des biotechnologies qu'il examine très attentivement les dossiers qui lui sont remis. Pour mieux évaluer le risque, il faut aussi se poser la question d'un éventuel bénéfice.

Pour que ce texte soit accepté par l'opinion, nous pensons qu'il doit être équilibré. Pour cette raison, nous avons voté, la semaine dernière, le célèbre amendement n° 252. Le fait que le Haut conseil puisse évaluer les risques et les bénéfices nous paraît être tout à fait équilibré. L'adoption de l'amendement de M. Yves Cochet irait donc l'encontre de cet objectif. Nous ne pouvons donc qu'être défavorables à son adoption.

En effet, cet amendement, majeur, précise que l'avis rendu par le Haut conseil doit faire état des positions divergentes exprimées. Nous avons déjà amplement discuté de ce sujet, et il a fait l'objet d'amendements à d'autres endroits du texte, mais qui n'ont pas été retenus. C'est pourquoi je suis convaincu que cet amendement devrait satisfaire l'ensemble des députés, de l'opposition comme de la majorité.

Nous avons, comme d'autres groupes, demandé à plusieurs reprises qu'il soit fait état des positions divergentes exprimées au sein du Haut conseil, afin que l'information sur ses avis soit complète. Le groupe socialiste, radical et citoyen votera donc cet amendement.

En commission, nous avons longuement discuté de la façon de faire travailler ensemble le plus intelligemment possible les deux comités du Haut conseil des biotechnologies. La rédaction retenue dans cet amendement permettra de satisfaire l'attente très forte qui s'est exprimée à ce sujet.

Comme le souhaitent le rapporteur et le ministre, les modalités de fonctionnement du Haut conseil doivent être claires et parfaitement cohérentes. Dès lors que nous proposons la tenue de réunions plénières on ne peut pas imaginer que le comité scientifique et le comité de la société civile se croiseraient dans un couloir sans jamais se parler , celles-ci doivent rendre des conclusions. Voilà pourquoi je propose de rectifier l'amendement en ajoutant, après les mots « de l'article L. 531-3. ...

Monsieur le président, si je suis d'accord sur le fond, il ne faut pas oublier que l'article 2 prévoit déjà que « Le président du Haut conseil des biotechnologies transmet l'avis du Haut conseil, composé de celui du comité scientifique et des recommandations du comité de la société civile, à l'autorité administrative. »

...plénière. Or, l'amendement fait état d'une séance plénière. Par ailleurs, on ne parle pas d'avis commun des deux collèges, on se contente d'évoquer une réunion où serait évoquée toute question de portée générale. M. Le Déaut a parfaitement raison de rappeler les dispositions prévues à l'alinéa 15 de l'article 2. L'Assemblée vient de voter l'amendement n° 33 rectifié qui précise que : « L'avis du Haut conseil des biotechnologies, qui est composé de l'avis du comité scientifique et des recommandations du comité économique, éthique et social, est remis à l'autorité administrative par son président. » À cet avis s'ajoutent désormais des conclusions de la réunion plénière. Voilà qui m'apparaît bien compliqué. Il aurait été plus simple de préciser que l'avis du Haut conseil des biotechnologies est issu de ...

Je retire cet amendement, le rapporteur nous ayant expliqué que la disposition que je propose relève du règlement intérieur du Haut conseil.

Bien entendu, on peut toujours ergoter pour savoir ce qui doit être dans la loi et ce qui est réservé au règlement intérieur du Haut conseil. Nous avons voté des amendements qui rendent plus clair, plus précis et plus cohérent le fonctionnement du Haut conseil. Pour ma part, je propose que les représentants du comité de la société civile que sont les philosophes, les sociologues, les associatifs et les syndicats par exemple, puissent assister aux réunions du comité scientifique et réciproquement car il serait curieux que les deux com...

La commission a émis un avis défavorable car ces dispositions relèvent du règlement intérieur du Haut conseil des biotechnologies. Il serait inopportun de préciser davantage dans la loi le fonctionnement interne de ce Haut conseil.

Le Sénat a commencé à améliorer la rédaction de l'article L. 531-4-1 en indiquant quelle sera la composition du Haut conseil des biotechnologies. Nous avions déploré que la commission du génie biomoléculaire ne soit pas pluridisciplinaire, ce qui n'est pas le cas ici. Néanmoins, si l'on regarde comment était composé le comité de préfiguration de la Haute autorité, on constate, d'une part, que sociologues, juristes et économistes n'avaient pas été intégrés au comité scientifique mais à celui de la société civile et, d'...

Si les spécialités que je viens de citer n'étaient pas représentées au Haut conseil des biotechnologies, il n'y aurait pas de travail pluridisciplinaire. Je vous en avais d'ailleurs donné un exemple en commission : dans le comité de préfiguration qui, certes, ne s'est réuni qu'une fois , vous aviez également omis de faire figurer des spécialistes en allergologie, ce qui a été rappelé par plusieurs de mes collègues. Vous répondrez sans doute que tout cela est de nature régleme...

D'autre part, le Haut conseil des biotechnologies pourra solliciter l'autorité administrative pour se doter des compétences nécessaires celles-ci pouvant, nous en sommes tous conscients, évoluer du fait de la complexification des dossiers.

...uvelle rédaction de l'alinéa 16 afin d'éviter toute asymétrie, au sein du conseil, entre le comité scientifique et le comité économique, éthique et social, que ce soit en nombre de membres, en représentativité ou en dignité d'expression. On peut déjà regretter que le comité économique, éthique et social rende de simples recommandations, et non des avis ; il serait souhaitable que l'avis global du Haut conseil soit rendu en séance plénière, en présence des membres du comité économique, éthique et social.

Cet amendement vise lui aussi à accroître les compétences du Haut conseil en élargissant le spectre des sujets qu'il pourra examiner. Certes, l'alinéa 16 évoque déjà les « sciences appliquées à l'environnement » : on pourrait prétendre qu'il s'agit-là d'une définition très large et qu'en allongeant la liste on risquerait, finalement, de restreindre sa portée. Mais qu'en sera-t-il, par exemple, de l'apidologie la science des abeilles ? L'agriculture la recouvre-t-elle...

L'objectif étant, là encore, de permettre au Haut conseil de rendre des points de vue toujours plus différenciés, il convient de ne pas oublier d'y associer des personnalités relevant de disciplines qui, a priori, n'ont aucun rapport avec les OGM. Ne vient-on pas de rappeler que le nom du second comité n'est plus « de la société civile » mais contient désormais le mot « éthique » ? C'est la raison pour laquelle, me semble-t-il, il faut mentionner la phi...

... comité économique, social et éthique ne me semble pas pertinent. D'abord, ce comité ne peut qu'émettre des recommandations et non des avis. Ensuite, on risque de se priver de l'éclairage des personnalités les plus éminentes en limitant la réflexion philosophique aux représentants du monde économique, du monde de l'environnement et aux associations de consommateurs. Autrement dit, on priverait le Haut conseil de contributions fondamentales pourtant indispensables pour éclairer le Gouvernement. C'est pourquoi je propose cet amendement qui élargit la liste des compétences reconnues des membres du comité scientifique, compétences qui méritaient peut-être d'être précisées, d'où l'ajout de l'éthique et de l'épistémologie.