Interventions sur "OGM"

...aluation des risques. » Dans le projet de loi, il est indiqué que l'avis du Haut conseil comporte une évaluation des risques et des bénéfices J'ai examiné la directive 200118 que ce projet de loi doit transposer en droit interne elle comporte 38 pages et 63 considérants dont je vous fais grâce. Or, s'il y est question pratiquement à tous les articles des risques de dissémination volontaire des OGM, à aucun moment il n'est fait mention des bénéfices des OGM. Ainsi, à l'article 1er, il est écrit : « Conformément au principe de précaution, la présente directive vise à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres et à protéger la santé humaine et l'environnement. » À l'article 2, alinéa 8, il est prévu une : « évaluation des risques pour l'env...

Les arguments avancés par Mme la secrétaire d'État sont à géométrie variable. Elle oublie de dire, comme nous allons le voir à l'article 3, que certains pays de l'Union européenne, comme la Hongrie ou l'Allemagne, ont appliqué le principe de subsidiarité, notamment pour ce qui concerne la coexistence des cultures conventionnelles et d'OGM et la fixation d'un seuil de contamination, ce que nous ne faisons pas, alors que la directive l'autorise. Ces pays, qui ont fixé un seuil bien inférieur à 0,9 % ce qui n'est qu'un seuil d'étiquetage n'ont pas été, que je sache, rappelés à l'ordre par la Commission européenne.

...ut de ce débat, Mme Kosciusko-Morizet et M. Borloo répètent que nous étions dans une situation de non-droit, qu'il fallait introduire un cadre juridique et appliquer, enfin, cette directive européenne, qui date de 2001. Cela veut dire que, pendant sept ans, nous avons été dans une situation de non-droit ! Si cette directive a été voulue par l'Europe, c'est précisément pour encadrer les cultures d'OGM qui se faisaient n'importe comment, avec un risque important de contamination, que rien ne limitait. Cessez d'utiliser l'argument fallacieux selon lequel cette directive serait la faute de la gauche. Cette directive a certaines vertus, dont ont tiré profit des pays comme l'Allemagne ou la Hongrie. Si l'Allemagne n'a pas eu à appliquer la clause de sauvegarde à propos du maïs Monsanto 810, c'est p...

Cet amendement reprend la rédaction de l'amendement n° 65 rectifié du rapporteur, mais il supprime l'alinéa établissant l'obligation pour l'exploitant d'OGM d'informer, préalablement au semis, les exploitants des parcelles entourant la sienne. Il s'agit en effet de cultures qui ont bénéficié de l'agrément, de l'avis du Haut conseil, qui respectent toutes les conditions techniques, comme les distances, et l'ensemble du protocole. Or obligation est faite à l'exploitant d'OGM de faire une déclaration supplémentaire pour informer ses voisins. Si notre a...

L'article 7 porte sur un point fondamental, la transparence, car il s'agit du dossier d'information mis à la disposition du public. Pour que cet article soit conforme aux principes posés par l'article 1er, cette transparence doit être totale. Je m'étonne qu'au fil des réécritures successives des textes, on ait éliminé les OGM qui ne présenteraient qu'un « risque faible » et que soit à nouveau posé le principe de la confidentialité de certains éléments du dossier, au motif de la protection du secret industriel ou de la position concurrentielle du demandeur d'une autorisation. Il me semble que ces restrictions doivent exclure toute information relative aux risques pour l'homme ou pour l'environnement, comme le fait d'ai...

D'un amendement à l'autre, ce qui est en jeu, c'est toujours la liberté, celle de produire avec ou sans OGM. Or il ne peut y avoir de liberté de produire sans si la liberté de produire avec est ainsi définie. Dans le cas des AOC, par exemple, les organismes n'ont de pouvoir que sur les agriculteurs bénéficiant de l'appellation, pas sur leurs voisins ! Et si une partie seulement de l'exploitation est sous AOC, comment contrôler le reste, dès lors qu'aucune zone d'exclusion n'est définie ? Mme la secrét...

...l'article 7 mettent en oeuvre les directives 90219 et 9881 sur l'usage confiné des organismes génétiquement modifiés. Ce que vous proposez, monsieur Gaubert, c'est de rendre obligatoire la publication de l'ensemble des données, y compris celles qui dans d'autres pays européens sont tenues confidentielles. Cela reviendrait purement et simplement à tuer la recherche française en laboratoire sur les OGM.

Selon le texte proposé pour l'article L. 532-4, l'exploitant doit mettre un dossier d'information à la disposition du public lorsque l'agrément porte sur la première utilisation d'OGM d'un type particulier en milieu confiné. Une fois l'agrément obtenu pour un type de production, il n'est donc pas utile d'en demander un nouveau ou du moins l'information n'est-elle plus obligatoire, puisque seule la première utilisation est concernée. Cela veut-il dire que la transparence n'est assurée qu'au début, et que l'on n'a plus de comptes à rendre par la suite, même si l'on change de p...

Nous sommes toujours dans le cadre de l'application de la directive, et comme l'indique l'alinéa 2 de l'article 7, l'agrément s'applique pour la première utilisation, mais par installation. Dans chaque installation, une nouvelle demande d'autorisation est indispensable mais, dès lors qu'elle est obtenue pour un type d'OGM donné et dans le cadre d'une utilisation confinée, il n'est pas nécessaire de la renouveler.

Mais s'il s'agit d'un autre OGM ?

L'autorisation obtenue pour la première utilisation reste-t-elle valable même s'il s'agit d'un autre OGM ?

L'obligation de mettre à la disposition du public un dossier d'information doit concerner tous les OGM, sans exclure ceux qui ne présenteraient qu'un risque faible pour l'environnement. Dans ce domaine, la transparence doit être totale. Même faible, le risque, lorsqu'il existe, justifie une information totale du public. En outre, la notion de « risque faible » est beaucoup trop imprécise. L'amendement vise donc à supprimer l'alinéa 4 de l'article 7.

On peut inverser le raisonnement. Un chercheur souhaitant maintenir l'opacité sur ses travaux ne pourrait-il pas s'abstenir de déposer son OGM, et donc de le protéger, pour ne pas être obligé de rendre certaines informations publiques ? Une telle pratique, à laquelle certaines sociétés privées pourraient avoir recours, permettrait d'éviter toute publicité pendant un certain temps.

Si l'on ne dépose pas un OGM, on ne peut pas l'utiliser !

Certains groupes pourraient vouloir développer des OGM qu'ils savent dangereux et, dans ce but, vouloir retarder le plus possible le dépôt afin de poursuivre les recherches sous le sceau de la confidentialité. Voilà ce qui me préoccupe. Certes, l'administration sera de toute façon informée. Mais aura-t-elle les moyens d'agir ?

...rées comme confidentielles : le nom et l'adresse de l'exploitant, le lieu de l'utilisation, les caractéristiques générales des organismes génétiquement modifiés, la classe de confinement de l'utilisation et les mesures de confinement, et l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé et l'environnement. Votre demande est donc satisfaite, monsieur Grosdidier : si l'OGM est réputé donner des boutons, le Haut conseil est obligé d'en informer le public.

L'objectif étant, là encore, de permettre au Haut conseil de rendre des points de vue toujours plus différenciés, il convient de ne pas oublier d'y associer des personnalités relevant de disciplines qui, a priori, n'ont aucun rapport avec les OGM. Ne vient-on pas de rappeler que le nom du second comité n'est plus « de la société civile » mais contient désormais le mot « éthique » ? C'est la raison pour laquelle, me semble-t-il, il faut mentionner la philosophie après l'économie. En effet, la question fondamentale que pose le projet de loi est de savoir si le législateur et le Gouvernement français ont le droit de faire adopter une loi qui...

...phie. Il suffit d'évoquer la figure de Gaston Bachelard, qui est sans aucun doute celui qui a fait le plus avancer la philosophie des sciences et la perception que la société a de la science en expliquant, voire en prouvant, que la science ne progresse pas seulement de manière linéaire mais également en surmontant ses propres erreurs, par à-coups, en avançant et en reculant. Nous sommes, avec les OGM, exactement dans ce cas de figure. Tout progrès technique n'est pas nécessairement bon à prendre du fait que tout possible n'est pas nécessairement souhaitable : or, un tel débat relève du domaine de la philosophie.

Cet amendement vise à assurer la transparence et une information totale du public. L'amendement prévoit que les produits composés en tout ou partie d'OGM, y compris les produits et sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d'OGM, soient soumis à un étiquetage. Il faut préciser si les animaux ont été ou non nourris avec des OGM.

...séquences du progrès technique. En effet, si nous nous battons avec autant d'opiniâtreté sur, ou plutôt, contre ce projet de loi, c'est bien parce que nous considérons qu'il fait la part belle à ceux qui veulent décider à la place de la société, c'est-à-dire les semenciers. Se poser la double question du risque et du bénéfice que peut apporter une innovation scientifique est donc nécessaire : les OGM, notamment ceux qui seront utilisés pour l'agriculture et la consommation, bénéficieront-ils à l'humanité ou existent-ils plus de risques à y recourir que d'inconvénients à appliquer le principe de précaution ? Se pose également la question de la nécessité sociale et de la nécessité du marché : il n'est pas besoin d'être philosophe pour s'apercevoir très vite que le texte qui nous est soumis corr...