Interventions sur "OGM"

...a plus jouer. Et en tout état de cause, ce n'est pas la création d'un délit spécial qui permettra de régler ce problème. Le délit créé par l'article 4 n'est pas tout à fait un délit d'opinion puisque le délit de fauchage existe et qu'il est déjà sanctionné par le code pénal. Il s'agit bien cependant d'une circonstance aggravante en rapport avec l'opinion des auteurs puisque le fauchage de champs OGM sera beaucoup plus lourdement condamné que le fauchage de champs sans plantation OGM. Mes chers collègues, si vous voulez transformer les faucheurs en martyrs, créez ce délit spécial ; mais si vous voulez les traiter en délinquants, alors appliquez-leur le droit commun.

...éfendu par M. Grosdidier. Il n'y a aucune raison de se focaliser sur la seule question des distances. Je veux apporter des éléments d'information et des arguments nouveaux en donnant des exemples très précis. Ainsi pour les pollens de maïs et d'autres plantes, nous savons que le critère des distances n'est pas efficace. En 2006, nous avons mesuré l'ampleur de la contamination à partir d'un champ OGM. Je signale que des milliers d'hectares ont déjà été cultivés avec des OGM en France et que, s'il y avait une réelle volonté de mener des recherches sur la diffusion des OGM, il serait facile de commencer par étudier ces cas. Pourtant, personne ne s'y intéresse alors qu'il s'agit d'un véritable terrain d'expérimentation. L'étude menée en 2006 dans le Lot-et-Garonne autour des parcelles d'un cul...

...rimer la référence aux distances qui est ainsi la seule condition technique dont le non-respect peut être sanctionné n'est pas acceptable. Tout d'abord, je ne suis pas un spécialiste en la matière mais, dans la mesure où celui qui sème a obtenu un agrément sur une parcelle donnée, il me semble que vous imposez l'obligation de respecter des distances à celui qui subit la proximité de cultures OGM. Or je ne vois pas pourquoi on sanctionnerait celui qui ne veut pas être contaminé, plutôt que celui qui génère la dissémination. Ensuite, imaginons qu'après avoir expertisé sa demande, le Haut conseil accorde à un agriculteur un agrément pour produire un type de plante OGM. Mais l'idée saugrenue lui vient de planter autre chose que ce pour quoi il a obtenu son agrément. Il se trouve qu'il n'a r...

...nctionne le délit commis en réunion, et 322-7, qui réprime la complicité. Voilà le droit commun. Par ailleurs, dans l'état de nécessité actuel, nous n'avons plus aucun moyen à notre disposition pour que la démocratie soit respectée et demeure une réalité. Ainsi, c'est l'impuissance politique et l'usage inversé de la loi qui nous font entrer en résistance pour refuser la fatalité irréversible des OGM. « Renoncer à la désobéissance civique, c'est mettre la conscience en prison », disait Gandhi. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

L'amendement n° 365 a pour objet d'intégrer dans le projet de loi le principe européen de subsidiarité. Je tiens à cet égard à rappeler qu'en 2002, nous avions demandé qu'un rapport soit élaboré par quatre sages sur les conditions éventuelles de dissémination des OGM. L'un de ces sages est présent dans notre hémicycle : c'est notre excellent collègue M. Le Déaut il n'est, bien sûr, pas le seul sage sur les bancs de notre assemblée. (Sourires.) Outre M. Le Déaut, les autres sages, nommés ès qualités, étaient le président du Comité consultatif national d'éthique, M. Didier Sicard, ainsi que M. André Babuziaux, du Conseil national de l'alimentation, et M. Jacq...

Dans un État de droit, l'échelle des sanctions que prévoit la loi reflète toujours une hiérarchie des valeurs. Aussi nous interrogeons-nous sur le sens des cinquième et sixième alinéas de l'article 4, qui laissent entendre que les cultures OGM sont placées au-dessus d'autres cultures ou d'autres biens, puisque leur destruction doit être sanctionnée de façon particulière. Par ailleurs, ceux qui ont commis des actes de fauchage volontaire ne sont pas des héros, mais des citoyens qui ont contesté un vide juridique par des actes militants, politiques. S'agissant des actes passés, nous avions déposé un amendement afin d'éteindre les poursu...

Le groupe socialiste a dit qu'il n'approuvait pas les destructions de parcelles d'OGM de recherche publique destructions pour lesquelles l'article 322-2 du code pénal prévoit actuellement une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Avec l'alinéa 6 de l'article 4, l'amende est portée à 150 000 euros, ce qui signifie que la destruction d'une parcelle d'essais OGM de Monsanto, par exemple, sera punie plus sévèrement que la destruction d'un immeuble classé, d'u...

Plutôt que de rester dans les champs d'OGM, de par ma culture politique, je suis tenté d'élargir le débat à l'ensemble du champ social, car nous ne devons pas rester empêtrés dans le juridisme et le légalisme. Le 14 juillet 1789, quand nos ancêtres ont pris la Bastille, ils ne se sont pas demandé si c'était légal ! Face à une société qui devient autiste doit s'imposer une notion plus forte que celle de légalité : le plus important, c'est ...

Conformément à l'esprit du Grenelle de l'environnement, il s'agissait, avec le chapitre III, d'aller dans le sens de la transparence sur les parcelles d'OGM, c'est-à-dire de faire en sorte que leur emplacement soit indiqué sur Internet, afin que chacun puisse savoir où elles se trouvent.

...ressé un chercheur de l'INRA, dont je tairai le nom par discrétion. « En tant que scientifique écrit ce chercheur très modéré de l'INRA , observateur de l'évolution des connaissances dans le domaine de la génétique et des applications potentielles, il me semble extrêmement important que notre pays puisse continuer de développer une expertise scientifique indépendante et contradictoire sur les OGM. Cette expertise se doit également de dépasser le cadre purement biologique, agronomique et technologique pour appréhender plus systémiquement comment l'introduction et l'expansion de ces cultures impacteraient de manière substantielle l'évolution des pratiques agricoles, l'organisation des filières de production, les circuits de distribution, la consommation [...]. « Cette expertise, sa fiabili...

Ne perdez pas de vue que l'article 4 ne vise pas uniquement les faucheurs, puisqu'il instaure la responsabilité pénale de l'agriculteur, puni exactement de la même manière deux ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende s'il cultive une parcelle OGM sans respecter les conditions de distance.

... courtoisement notre collègue Chassaigne, notre groupe connaît quelques divergences sur ce sujet. Nous nous prononcerons contre ce projet de loi lors du vote solennel demain. Nous sommes opposés aux expérimentations des essais en plein champ, pour plusieurs raisons. Premièrement, comme l'a souligné à de nombreuses reprises mon collègue Yves Cochet, si la recherche peut être publique ou privée, l'OGM, lui, est toujours le même... La question des essais se pose donc de façon identique s'agissant d'une éventuelle dissémination ou contamination. Deuxièmement, la lettre que M. Chassaigne a reçue d'un chercheur de l'INRA est très intéressante, mais nos instituts de recherche publics n'ont jamais fait d'étude d'impact sur les milliers d'hectares d'OGM qui ont été cultivés dans notre pays même si...

...nts sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Rapporteur pour avis du budget pour la gendarmerie, sous la précédente législature, j'ai visité dans le Puy-de-Dôme département cher à nos collègues André Chassaigne et Louis Giscard d'Estaing le groupement départemental de gendarmerie. Il lui en a coûté en 2006, pour la surveillance de parcelles OGM par des gendarmes mobiles, la somme de 600 000 euros. Ne croyez-vous pas, mes chers collègues, que l'argent public pourrait être mieux utilisé qu'à surveiller des parcelles déclarées légalement et servant à mener des expériences en plein champ ? Nous marchons véritablement sur la tête ! Il est donc important, comme l'a dit fort justement le président de la commission, que ce texte nous permette ...

Prendre le risque de cultiver des OGM en rendant nécessaire la présence d'un gendarme devant chaque pied de maïs, c'est ça qui pose un problème démocratique ! C'est la raison pour laquelle nous avons demandé un scrutin public. M. le ministre d'État et sa majorité d'ultras qui refusent de retirer les alinéas 5 et 6, alors qu'il s'agit d'une incongruité juridique et d'un affichage idéologique propres à attiser les divisions, les confli...

Si le législateur ne doit pas évoquer l'expérimentation en plein champ, sachant que le Gouvernement a commandé un rapport sur ce sujet, à quoi sert-il ? C'est notre rôle à nous, parlementaires, de discuter de cette question. Et je soutiens notre collègue Chassaigne car il a le mérite de la poser, comme l'ont fait plusieurs de nos collègues sur tous ces bancs. Les OGM divisent ; ils sont même une patate chaude que tous les gouvernements essayent de se refiler, en essayant de trouver un moindre mal. Mais on ne peut pas, en même temps, se prononcer contre les OGM ce qui est une position tout à fait respectable et refuser les expérimentations qui peuvent démontrer qu'ils sont dangereux ou pas. Il faut, à un moment donné, dans une démocratie, permettre que des...

...es bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Pourquoi ne le sont-elles pas ? Parce le code pénal sanctionne déjà la destruction du bien d'autrui. Évoquons également la question de la gradation des peines, parfaitement développée par Delphine Batho. Qui osera quitter cet hémicycle en ayant voté un texte duquel résulteront des peines plus importantes pour la destruction d'un champ d'OGM que pour celle d'un champ d'agriculture biologique ou conventionnelle ? Qui peut vouloir défendre une telle idée ? Que dira-t-on demain, dans notre pays, si l'on instaure une peine plus grave pour la destruction des OGM que pour celle des produits de l'agriculture biologique ou conventionnelle. Cela ne tient pas debout ! Plusieurs collègues ont enfin parlé de délit d'opinion. Certains pays répri...

Nous avons reproché, avec Germinal Peiro et d'autres collègues, à M. le ministre d'État et à vous, madame la secrétaire d'État, d'avoir laissé de côté un certain nombre de sujets. Vous n'avez pas traité la définition du « sans OGM », ni de la question de l'indemnisation des agriculteurs un fonds d'indemnisation payé par les semenciers serait une bien meilleure solution que la responsabilité sans faute , ni de la coexistence des cultures. André Chassaigne a, lui, eu le mérite de nous lire une lettre écrite par un chercheur qui a fait des études d'impact. Je l'ai deviné, il s'agit du responsable de l'étude SIGMEA que vous...

... champ, notre collègue Chassaigne fait la différence entre recherche publique et recherche générale. C'est déjà un progrès d'affirmer que des éléments de modélisation dans les laboratoires doivent être validés par l'expérimentation en plein champ, encadrée, avec toutes les précautions nécessaires. Sans revenir sur toutes les propositions avancées en la matière par la mission d'information sur les OGM, nous ne pouvons tous que convenir de cette nécessité. Une autre différence, qui va dans le sens des propos de M. Cochet tout à l'heure, me paraît importante : celle qui sépare les organismes génétiquement modifiés médicamenteux des autres, car on sait que surviennent parfois des transgressions d'espèces, ce qui pose véritablement problème. Tout au long de ces débats, il arrive que nous nous ret...

...e ne peux pas accepter les propos outrageants que vient de proférer M. Jacob à mon endroit. J'ai déjà expliqué que je n'ai pas demandé l'application de l'immunité parlementaire, qui aurait pu me protéger, et que je ne demanderais jamais l'amnistie en tant que législateur. Vous, la majorité, ne venez pas prétendre que les alinéas 5 et 6, en instituant un délit particulier : le délit de fauchage d'OGM, ne constituent pas une provocation ! Vous, la majorité, en refusant de voter leur suppression, venez de révéler votre vrai visage. Oui, M. Le Grand, votre collègue du Sénat, avait bien raison : vous agissez sous influence !

Lorsque, après la délivrance d'une autorisation et à la suite d'informations nouvelles, l'autorité administrative a des raisons de penser qu'un OGM présente des risques pour l'environnement ou la santé publique, elle doit se trouver dans l'obligation de prendre des mesures d'urgence et non le faire de manière facultative.