Interventions sur "OGM"

Nous proposons de compléter l'article 5 afin que toute vente ou location d'un terrain soit accompagnée d'une information écrite précisant si des OGM y ont été cultivés ou non au cours des vingt-cinq dernières années. Faute de cette information, un jeune exploitant souhaitant de bonne foi faire de l'agriculture biologique, ou même conventionnelle, risquerait de ne pas pouvoir exploiter son terrain du fait du « passé » de ce terrain. Il vaut mieux qu'il sache de quelle façon le terrain en cause a été exploité au cours des vingt-cinq dernières a...

... devraient tolérer une contamination génétique routinière et structurelle jusqu'à 0,9 %. Le seuil d'étiquetage ne peut pas être transformé en seuil d'intervention réglementaire sur la coexistence. Selon la directive 200118, les États membres sont mandatés explicitement pour mettre en place des mesures visant à éviter la contamination génétique et donc à garantir la pérennité de l'agriculture non OGM en Europe. Pour cela, ils disposent d'un mandat très large leur permettant de transposer la directive dans le sens « d'une loi de protection » garantissant le droit et la liberté de produire et consommer sans OGM. Le cadre européen sur les OGM est en effet formellement basé sur le principe de la liberté de choix des consommateurs et des producteurs. Que signifient les termes « sans OGM » ? Franç...

Laissez-moi finir ma phrase. C'est le seuil d'étiquetage, qui fait obligation d'avertir le consommateur d'une présence d'OGM afin qu'il puisse choisir d'acheter ou d'utiliser un produit ou non. Ensuite, il y a eu tout un débat, dont vous retrouverez les éléments dans le rapport, sur ce qui se passe en dessous de ce seuil de 0,9 % pour pouvoir mettre en avant le produit en montrant que des efforts particuliers ont été faits. Nous avons préparé cette évolution au niveau national d'abord, à travers les amendements qui on...

Je suis désolé de vous le dire, monsieur le ministre, mais nous ne sommes pas d'accord ! M. le rapporteur se livre à une sorte d'escamotage, car il confond l'OGM outil et l'OGM produit. Il nous dit que les choses sont différentes en Allemagne, mais ce pays, grand producteur agricole en Europe, a imposé des seuils de détection pour la contamination largement inférieurs à ceux que vous proposez et qui ne sont que des seuils d'étiquetage résultant d'un compromis entre les forces politiques qui siègent au Parlement européen. Un seuil d'étiquetage, ce n'est pa...

...nous. S'agissant de la réglementation de Bruxelles, comme vient de le dire Noël Mamère, il est clair que les taux évoqués sont des plafonds, pas des seuils. On peut descendre en dessous. Les Allemands l'ont fait d'ailleurs M. Herth, qui les rencontre souvent, a péché par omission. Ils ont mis en place plusieurs seuils, dont le seuil d'étiquetage à 0,1 %, ainsi que l'obligation d'étiquetage des OGM et des produits obtenus à partir de tels organismes, encore appelés produits dérivés cela va dans le sens de ce que nous avons dit hier. Ils ont aussi prévu une autre obligation. Vous le savez, en Allemagne, la distance entre cultures conventionnelles et OGM doit être de 150 mètres au moins. Pour les cultures bio, elle doit être de 300 mètres. Elle peut être réduite s'il y a accord avec les agr...

Cet amendement se situe dans le prolongement de ceux que nous avons déjà soutenus et qui avaient pour objet d'interdire la présence d'OGM dans le processus de production ou de fabrication de produits faisant l'objet d'une AOC. Il vise à interdire la présence d'OGM dans l'aire géographique de production d'une AOC. Il poursuit un triple objectif : pérenniser ces filières qui créent de la valeur ajoutée, préserver la confiance du consommateur et, pour cela, assurer la traçabilité du produit. C'est un amendement important et j'espère q...

...Giscard d'Estaing. Le problème qui se pose est le suivant. Sur un territoire en AOC, un cahier des charges est défini et les producteurs établissent des prescriptions qui, dans le cas de fromages, sont validées par le Comité national des produits laitiers. Par exemple, pour l'AOC Saint-Nectaire, le cahier des charges prévoit que les vaches ne peuvent recevoir de complément d'alimentation à base d'OGM. Prochainement s'y ajoutera l'interdiction de cultures transgéniques sur toute la surface d'une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en Saint-Nectaire AOC. Cette interdiction s'entend pour toutes les espèces végétales susceptibles d'être données en alimentation aux animaux de l'exploitation et toute culture d'espèce susceptible de les contaminer. Le problème, c'est que cette...

Je suis déçu que M. Giscard d'Estaing, qui avait une bonne idée, ait retiré son amendement une fois encore. Sur le fond, M. Chassaigne et Mme Erhel ont parfaitement résumé la situation. A l'heure actuelle, aucun cahier des charges pour une production bénéficiant d'une AOC, d'une IGP ou d'un label ne permet l'utilisation d'OGM. Si l'on ne défend pas cette clause, tout le bénéfice de la labellisation sera remis en cause. M. le rapporteur nous objecte que ces deux amendements sont satisfaits par celui que nous avons adopté hier, proposant que les organismes de gestion puissent saisir l'autorité administrative pour l'inviter à prendre certaines prescriptions.

Tout le monde sait bien que ce n'est pas le cas. Le manque de précision du texte en dit long sur ses intentions. D'ailleurs, une telle démarche ne sera pas possible. Si nous voulons vraiment défendre les productions de qualité et de label, dont le cahier des charges, aujourd'hui même, ne prévoit pas l'utilisation de productions OGM, il faut le dire clairement !

...ion ne nous oppose pas, quand cela l'arrange, que la directive européenne l'emporterait sur nos décisions ! C'est à nous d'indiquer ce que nous voulons pour notre pays. Si l'on prétend que ce n'est pas possible à l'intérieur d'une zone définie, nous risquons de voir contester, en deuxième lecture, l'amendement n° 252, dont le deuxième alinéa dispose qu'on ne peut mettre en culture des productions OGM sans respecter les productions sans OGM. L'amendement n° 178 rectifié, dont je regrette que M. Giscard d'Estaing l'ait retiré, se borne à faire respecter les productions sans OGM.

...on des plantes avant pollinisation. Autant de conditions qui s'imposent, en complément du décalage des cultures. Enfin, les expérimentations devront être contrôlées par la recherche publique. (« C'est très important ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Nous l'avons dit clairement. Par cet amendement, nous entendons en effet indiquer que, dans le domaine des OGM et de la biologie végétale, nous soutenons la recherche publique et les chercheurs.

L'amendement n 364 tend à insérer, dans l'alinéa 14 de l'article 8, après le mot : « biotechnologies, », les mots : « conformément aux dispositions communautaires, ». Après avoir examiné toutes les directives européennes pertinentes la 200118, mais aussi la 90219, relative à l'utilisation confinée des OGM , il a en effet semblé préférable de revenir à la formulation de cette dernière. La différence entre les deux formules n'est pas négligeable, car il est plus approprié d'établir l'innocuité d'un OGM que de démontrer qu'il ne présente pas de danger. Cet amendement permet donc de maintenir dans le champ d'application de loi un certain nombre d'utilisations confinées des OGM. Par ailleurs, la dir...

puisque le groupe réuni autour des chercheurs a souhaité rester dans ce cadre. Mais décider que l'expérimentation d'OGM en plein champ ne peut avoir lieu que si le confiné s'avère insuffisant revient en réalité à imposer que les recherches se déroulent systématiquement en plein champ. C'est du moins ce qu'induit l'attendu 25 de la directive européenne, qui dispose qu'il « convient de n'envisager la mise sur le marché d'aucun OGM, en tant que produit ou élément de produits, et n'en faire l'objet d'une dissémination...

...pas écoutés. Oui, nous sommes pour la recherche sans limitation en milieu confiné. Mais il faut bien comprendre que le plein champ n'est pas un laboratoire. La première raison de notre opposition à l'amendement est que, lorsqu'une expérimentation a été réalisée sur un sol à une époque et dans un écosystème donnés, il n'est pas certain qu'elle puisse être refaite avec le même transgène ou le même OGM l'année suivante en produisant le même résultat. Il suffit de déplacer l'expérience d'un kilomètre, voire de cent mètres, pour que le résultat varie. Autant dire que le mot « expérimentation », qui fait référence à la méthode expérimentale chère à la science, monsieur Le Déaut, ne correspond à rien en matière d'écologie végétale. Cela n'existe pas. On peut tout au plus parler de tests

L'amendement n° 167 vise à supprimer, dans l'alinéa 20 de l'article 8, les mots : « à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle ». Il s'agit en effet de ne pas inscrire dans la loi une liste limitative de finalités d'utilisation des OGM. N'étant pas exhaustive, une telle liste pourrait conduire à écarter certains OGM ne répondant pas aux critères fixés. Ainsi, la technique des OGM a déjà fait l'objet d'une utilisation à des fins dites « d'art transgénique », conduisant notamment à la production d'un « lapin fluo » sans autre fonction que décorative.

J'en viens au second argument qui m'invite à rejeter l'amendement. Si le premier paragraphe porte sur des expérimentations relatives à des OGM alimentaires, le second mentionne des OGM médicamenteux, à l'égard desquels je suis beaucoup plus sceptique. Déjà, quand il s'agit d'OGM alimentaires, les risques sont mal connus et les recherches doivent être poursuivies. Mais l'idée de faire pousser des OGM médicamenteux en plein champ me fait vraiment peur, puisque des animaux, des insectes et d'autres variétés végétales risquent d'être en co...

Arrêtons tout de suite ! Cet amendement fait peser sur chacun de nous de très grands dangers. Va pour les OGM alimentaires pratiquement confinés que l'on trouve en Alsace. Mais, mes chers collègues, vous vous rendez compte de ce que représentent des OGM médicamenteux ? Ne jouez pas aux apprentis sorciers et, je vous en prie, retirez votre amendement. Le jeu est trop dangereux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mon intervention sera brève car j'espère que M. le ministre sera favorable aux amendements que nous avons déposés. L'article 4 a été inspiré par l'un de nos collègues sénateurs dont je tairai le nom, à la fois par courtoisie et pour ne pas l'humilier. Par idéologie et aveuglement, ou surtout parce qu'il appartient aux ultras des OGM, il a inventé, sans consulter le code pénal, le délit de fauchage. J'ai moi-même été condamné pour fauchage, je peux donc en parler. À l'époque, je n'avais pas demandé la mise en oeuvre de l'immunité parlementaire dont j'aurais pu bénéficier

Je tairai aussi son nom par courtoisie. Ce bon juriste, parce qu'il est un spécialiste des coups tordus, a bien reconnu celui, pourtant manqué, de son collègue de droite. Deux délits et deux statuts juridiques différents seraient créés pour ceux qui fauchent des OGM, plus sévèrement punis, et ceux qui détruisent des cultures conventionnelles. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, si vous êtes bien dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, vous devriez accepter la suppression pure et simple de l'article 4 et en rester au droit commun qui s'applique à ceux qui pratiquent la désobéissance civile. Pour faire écho à ce qu'avait proposé la semaine d...

Comme l'Alsacien qu'est Antoine Herth, le Lorrain que je suis crois que les règles sont faites pour être respectées. J'ai toujours condamné le fauchage d'OGM ; selon moi, il doit être sévèrement sanctionné. En démocratie il faut s'exprimer en respectant les règles, et la loi. J'ai toujours condamné toute agression des permanences de parlementaires comme expression d'un mécontentement. Dans mon département, les permanences n'ont pas été saccagées par la FNSEA, mais par la CGT,