Interventions sur "recodification"

Et je leur enjoins de procéder ainsi, s'ils veulent voter des amendements qui vont au-delà de la recodification que nous examinons aujourd'hui. Quoi qu'il en soit, le groupe Nouveau Centre ne votera pas la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...e code un formalisme excessif, toujours à la charge de l'employeur. Il souhaitait également que le lien de subordination soit limité à la relation contractuelle visant à l'exécution de travaux sous les ordres d'une hiérarchie disposant d'un pouvoir disciplinaire destiné à assurer le bon fonctionnement de l'entreprise. Si je rappelle la position qu'il avait prise alors, c'est parce que l'actuelle recodification s'inscrit dans un contexte précis. La remise en cause de l'unicité du code du travail fait écho aux déclarations de différentes fédérations professionnelles d'employeurs. Ceux-ci ont expliqué que, la situation n'étant pas la même sur tout le territoire national, l'existence d'un code du travail unique ne se justifiait pas et qu'il faudrait parfois le décliner, en fonction peut-être que sais-je ...

Enfin, on observe actuellement une ultime remise en cause du code du travail avec la fin au droit au dimanche non travaillé. Ce point a fait aujourd'hui même l'objet d'une question orale au Gouvernement et, d'ici à quelques semaines, un projet de loi accentuera cette remise en cause. La recodification n'intervient donc pas dans un contexte neutre. Il était normal que, sur les bancs de ceux qui pensent qu'il faut défendre aussi les intérêts des salariés, certains soient vigilants

Or, avec l'ordonnance de recodification, cette obligation a disparu. Quand on connaît le projet de la Chancellerie de supprimer soixante-trois conseils de prud'hommes, on ne peut que trouver bizarre la suppression de cette obligation !

...es sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire conventionnelle ou contractuelle, saisir le tribunal afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du niveau de salaire minimum conventionnel applicable ou, à défaut, de celui pratiqué dans l'entreprise et correspondant à sa qualification. Aux termes de la recodification, le juge judiciaire est désormais compétent pour connaître de ces litiges. Avouez, monsieur le ministre, qu'il s'agit là d'un changement de taille, puisque, en pleine tourmente créée par la réforme de la carte judiciaire, les conseils de prud'hommes sont dessaisis. Reconnaissez également que, en termes de compréhension des règles de répartition des compétences entre juridictions pour les usagers,...