Interventions sur "recodification"

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, l'ordonnance qu'il nous est proposé de ratifier aujourd'hui procède à la recodification de notre législation du travail. Une telle entreprise était bienvenue, car l'accumulation, au fil des décennies, de textes et de dispositions tant législatives que réglementaires a fini par rendre cet ensemble trop complexe. Il était temps de procéder à une relecture du code, de le débarrasser de ses dispositions obsolètes ou tombées en désuétude et lui redonner une cohérence d'ensemble. Le code...

En outre, une simplification de la législation ne pourrait s'opérer que dans le cadre des dispositions de loi sur la modernisation du dialogue social. Pour honorable qu'il soit, la portée même de ce travail de recodification est, par conséquent, limitée Il ne faut pas en attendre une simplification des règles les plus contraignantes ou complexes de notre droit du travail. Pour le Nouveau Centre, une telle simplification est pourtant nécessaire pour parvenir à une législation équilibrée, susceptible de garantir à la fois les droits du salarié et la sécurité de l'employeur. Mais elle est impensable sans négociation a...

Or, le travail de recodification a entraîné pas moins de 500 opérations de déclassement, dont 61 concernaient la totalité d'un article. Nous voulons avoir l'assurance qu'il n'y aura pas là matière à une modification substantielle de notre législation du travail. En conclusion, le groupe du Nouveau Centre approuve cet effort de réécriture. Mais pour nous, il n'est que le préambule à une vaste réforme de notre législation du trav...

...nisation des relations de travail. Ainsi, quelques règles qualifiées naïvement de « simples » ne suffiraient évidemment pas à organiser efficacement la durée du travail, l'épargne salariale ou le licenciement pour motif économique. Ce n'est donc pas la complexité inhérente à la règle juridique qui dérange, mais plutôt celle qui résulte du caractère insatisfaisant de la production des normes. La recodification vient en partie répondre à ces difficultés. Les parlementaires de la majorité saluent donc le travail qui a été accompli : c'est presque un exploit, tant la tâche confinait à la gageure. Cette recodification était effectivement une impérieuse nécessité, car le code du travail était devenu le recueil caricaturé d'un droit complexe réservé à des experts, alors qu'il devrait être un droit quotidien...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, pour entrer dans le vif du sujet, je serais tenté de poser cette question simple : quelles sont les intentions réelles du Gouvernement avec cette recodification ?

L'examen du contenu et des conditions de la recodification qui nous est proposée nous amène à nous interroger. Ce ne peut pas être sérieusement un objectif de simplification pourtant affirmé en permanence. En effet, si nous y regardons de plus près, nous constatons un gouffre entre, certes, l'immensité du travail accompli, l'ampleur de la réécriture, qui est totale, et le résultat obtenu. Les chiffres déjà cités sont particulièrement éloquents. Là où il ...

dès la recodification de la partie réglementaire. En fait, ce déclassement revient à nier l'existence de la nature inégalitaire de la relation entre employeur et employé et à les mettre sur le même plan alors que le code du travail régit des rapports et un contrat par nature inégalitaires, nécessitant la protection de la partie la plus faible. Si le législateur a pris le soin de faire figurer dans la partie législat...

Le chantier de la recodification, bien entendu !

Non, ce n'est pas moi qui suis dangereux. Aucune recodification digne de ce nom n'aura lieu sans la volonté de redonner au travail salarié un socle de protection clair, fondé sur le respect de la loi et de sa fonction régulatrice et sur la confiance des travailleurs et de leurs organisations. Ces deux conditions ne sont pas réunies. Parce que vous n'aurez pas non plus cette sagesse, qui est d'ailleurs démentie par votre volonté de mener la ratification parle...

nous sommes résolument contre cette recodification. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

...rès bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) De plus, des articles sont éclatés, déplacés. De nouveaux chapitres sont créés. Ce que vous voulez, c'est plutôt segmenter le droit du travail et, ainsi, affaiblir les salariés dans leurs droits. L'année dernière, devant l'Assemblée nationale, votre prédécesseur avait pourtant pris l'engagement que cette recodification du code du travail se ferait à droit constant. Hélas, ce n'est pas du tout le cas, et vous procédez en fait au démantèlement du droit du travail ainsi qu'à la libéralisation du marché du travail. Enfin, vous procédez au déclassement de nombreuses dispositions législatives : en renvoyant ainsi au domaine réglementaire ce qui relevait de la loi, vous ne laissez dans le champ de celle-ci que quelqu...

Cela dit, avec vous, monsieur le ministre, les usines à gaz ne sont jamais innocentes : toutes les occasions sont bonnes pour avancer peu à peu dans votre oeuvre de démantèlement des règles sociales. L'occasion de ce soir, c'est la recodification à droit non constant.

En effet, non seulement ce projet de loi n'opère pas une recodification à droit constant, comme cela a été abondamment démontré et comme les amendements acceptés par Mme la rapporteure et votés en commission le montreront à nouveau, s'il en est besoin, mais en plus il remet en cause le droit du travail et son application dans de nombreux domaines. Je veux particulièrement insister sur la modification radicale que vous proposez de deux institutions majeures : les cons...

...ation de la procédure des ordonnances fait question. Nous avons maintes fois eu l'occasion de dénoncer une procédure qui contribue à l'abaissement du Parlement. Dans une démocratie parlementaire, la sagesse voudrait en effet que l'on réserve le recours aux ordonnances aux seules dispositions que motive la plus extrême urgence. On ne peut soutenir sérieusement l'idée selon laquelle le travail de recodification d'un texte législatif relève d'une simple opération de toilettage administratif. Il ne suffît pas que l'habilitation prescrive, selon la formule usuelle, que « les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires », pour que le législateur puisse s'exonérer de ses responsabilités. S...

...tés de contrôle et rien, absolument rien, sur le droit de retrait. On pourrait multiplier ce type d'exemples. Tout ce charivari n'est pas exactement le fruit du hasard, la conséquence fortuite et malheureuse d'erreurs d'appréciation ; il vient en soutien, nous l'avons dit, d'un projet politique sur lequel l'examen au fond du nouveau texte ne laisse aucun doute. Venons-en précisément au fond. La recodification aura permis, en premier lieu, de déclasser 500 lois en décrets, des décrets qu'il sera désormais facile à l'exécutif de modifier au gré des circonstances et dans la plus grande discrétion, des décrets dont aucun parlementaire ne connaît la substance. Ces déclassements concernent l'intégralité de soixante et un articles, et les alinéas ou membres de phrases de 439 autres ! Cela concerne aussi bien...

Monsieur le ministre, chers collègues, oui nous sommes inquiets car nous ne sommes pas fixés sur vos intentions réelles en matière de droit du travail, ou plutôt, nous les redoutons. Ce projet suscite une vigilance particulière de notre part. Vous parlez de recodification, mais cela supposerait un texte plus lisible et plus accessible, en particulier pour les 21 millions de salariés concernés au quotidien. Au lieu de cela, comme l'a souligné Jean Mallot, vous avez fabriqué une véritable usine à gaz : sept fois plus de subdivisions dans le texte, deux fois plus d'articles de loi ! Puisque vous nous invitiez à la comparaison en évoquant les 35 heures, monsieur le mi...

Recodifier supposerait d'agir à droit constant, et donc de maintenir les normes. Avec ce texte, vous avez inventé le droit constant mouvant. Vous avez rédigé un projet qui modifie substantiellement le contenu, le sens général et donc l'interprétation jurisprudentielle des articles concernés. Cette recodification modifie aussi la portée des conventions collectives qui font expressément référence à des articles du code du travail, et elles devront faire l'objet d'avenants à négocier. Cette recodification va produire 500 articles réglementaires qui échapperont au législateur, faire disparaître des compétences de l'inspection du travail même si vous le niez sur la médecine du travail, sur le contrôle de...

... le nouveau code est plus complet et plus actuel, grâce à l'intégration de textes non encore codifiés, comme la loi de 1978 sur la mensualisation. Il est aussi allégé, grâce à la suppression de dispositions devenues inapplicables car tombées en désuétudes ou contraire à des règles de droit communautaire ou international. Le risque d'une évolution jurisprudentielle inattendue, consécutive à cette recodification, me paraît fort limité. Le principe de recodification à droit constant guidera l'interprétation du nouveau code par les tribunaux, et les dissuadera de réviser leur jurisprudence à l'occasion de son entrée en vigueur. C'est pourquoi il est temps de passer à l'examen des articles. Le groupe UMP estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer le texte en commission : il votera donc contre la motion. (Appl...

Après le Sénat en septembre, l'Assemblée nationale est aujourd'hui appelée à ratifier l'ordonnance du 12 mars 2007, afin d'habiliter le Gouvernement à recodifier la partie législative du code du travail. Cette recodification passe notamment par l'abrogation des dispositions devenues obsolètes : c'est précisément l'objet de l'article 12 de ladite ordonnance. Parmi les mesures qui doivent être abrogées figure l'article L. 832-4, celui-là même qui institue le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, plus connu sous le nom de FEDOM. Je défendrai au cours du débat un amendement...

Nous voterons contre cet article de ratification. Je vous rappelle d'ailleurs qu'en décembre 2004, nous nous étions opposés à la loi de simplification du droit habilitant le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance à la recodification du droit du travail. Critiquables dans leur principe même, les ordonnances résonnent comme un aveu de la faiblesse de nos institutions et de la crise de régime dont les gouvernements de droite successifs sont responsables. Dans un domaine aussi particulier et central que celui du droit du travail et de l'emploi, choisir une voie aussi autoritaire et peu démocratique va à rencontre de la volonté ...