Interventions sur "recodification"

J'en viens donc aux amendements. Christian Redé, l'un des co-rédacteurs de la partie législative, a avoué sans retenue : « plusieurs mois, voire plusieurs années seront sans doute nécessaires pour que ce nouveau code révèle tous ses secrets. » Nous ne fantasmons pas lorsque nous affirmons que cette « codification-recodification-modification » n'a pas permis, loin s'en faut, de rendre moins opaques des règles essentielles qui concernent des millions de salariés. Ce ne sont pas ces quelques heures de discussion inférieures, par exemple, au temps consacré au texte tendant à renforcer les dispositions relatives aux chiens dangereux qui nous permettront effectivement de faire le tour des modifications ou allégements des ...

...ressivement. Elles feront sans doute l'objet encore de bien des débats, à la fois dans des organismes juridictionnels, mais également dans cet hémicycle, sachant que le droit du travail est évolutif et que de nouveaux textes sont déjà en préparation : nous devons en tenir compte. La formation qui sera dispensée aux nouveaux conseillers prud'homaux leur sera d'ailleurs utile pour s'adapter à cette recodification mais également aux textes à venir. La position adoptée en commission est raisonnable, il n'y a absolument aucun motif pour que nous en changions en séance publique. Je souhaite que le Parlement dépasse exceptionnellement les divergences de fonds qui existent en son sein et montre le respect qu'il porte à nos concitoyens qui défendent les salariés ou les intérêts des entreprises. Nous devons leur...

Le Gouvernement avait d'abord fixé au 1er mars 2008 la date d'entrée en vigueur de la partie législative du nouveau code du travail afin qu'elle coïncide avec celle de la partie réglementaire. Les critiques n'ont pas manqué de fuser y compris du côté de ceux qui étaient globalement satisfaits du résultat du travail de recodification. Dans sa grande sagesse, le Gouvernement a fait un geste au Sénat en repoussant, au 1er mai 2008, la date d'entrée en vigueur du code. Peut-on raisonnablement penser que ces deux mois supplémentaires suffiront pour que les utilisateurs du code les salariés, leurs représentants, les organisations syndicales, les inspecteurs du travail, les conseillers prud'homaux qui changeront d'ailleurs quelq...

...se posera de toute façon entre la promulgation de la loi et le 1er mai. En outre, pour être formés convenablement, les praticiens devront prendre également connaissance d'un certain nombre de textes réglementaires qui, pour l'instant, sont seulement annoncés. Pour conclure, je crois que, si le Gouvernement est réticent à suivre la commission, c'est parce qu'il voudrait maintenir la fiction d'une recodification à droit constant. En effet, seule une telle recodification permettrait une application rapide puisque le code serait le même et que l'informatique permettrait de cheminer aisément dans ses deux versions. Mais comme, en réalité et vous venez de le reconnaître implicitement , nous ne sommes pas à droit constant, il est absolument nécessaire de se donner le temps de former les praticiens, pour év...

...dent, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui, après qu'il a été voté par le Sénat le 26 septembre dernier, a pour objet de ratifier l'ordonnance du 12 mars 2007, qui instaure la partie législative du nouveau code du travail, c'est-à-dire de l'ancien code intégralement réécrit à droit constant. Je rappelle que la réécriture du code du travail, ou sa recodification, a été lancée début 2005 par Gérard Larcher, alors ministre du travail, avec un objectif clair : mettre à la disposition des employeurs et des salariés une base juridique plus accessible dans la forme mais présentant, sur le fond, une continuité totale avec l'ancien code, selon le principe de la recodification à droit constant. Le code en vigueur remonte à 1973 et a été depuis lors considérablem...

Ainsi, dans une contribution écrite qui m'a été adressée, l'UNAPL considère-t-elle que la recodification était vraiment indispensable et que les très petites entreprises pourront y voir un pas fait en direction de la simplification du droit du travail. La CFDT estime pour sa part que « l'ensemble des partenaires sociaux a été convenablement associé aux travaux de recodification » et que « la consultation a été constructive » ; malgré certaines réserves, l'organisation porte « une appréciation glob...

...ien d'améliorer la lisibilité de ce code pour ses utilisateurs. La réalisation de cet objectif implique nécessairement des conséquences sur la façon dont va être lu, interprété, puis appliqué le droit du travail ». Cela dit, l'intérêt d'une loi de ratification est de permettre au législateur d'ajuster les dispositions soumises à son approbation. S'agissant d'une opération aussi ambitieuse que la recodification de l'ensemble du droit du travail, de nombreuses malfaçons étaient inévitables. En outre, l'ordonnance a été publiée en mars 2007, sans pouvoir tenir compte de toutes les lois promulguées peu avant encore moins de celles ayant suivi sa publication et affectant le code du travail. Pour cette raison, on ne s'étonnera pas que le présent projet de loi, qui comprenait déjà dans sa version initiale...

...apprentis en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Enfin, l'interdiction de faire travailler les apprentis de moins de 18 ans pendant les jours de fête, interdiction reconnue par la loi, a également disparu vous voudrez bien nous préciser si elle a été supprimée, ou simplement déplacée, car nous ne l'avons pas retrouvée dans le projet de nouveau code. La recodification à laquelle vous procédez ne nous paraît pas respecter le principe de la législation à droit constant. C'est pourquoi nous proposons à l'Assemblée d'adopter l'amendement n°133, qui vise à confirmer l'assimilation du contrat d'apprentissage à un contrat de travail.

...s règles. Plus encore, cette exigence masque parfois une finalité inavouée. Les réagencements pourraient être l'occasion de figer certaines questions, à tout le moins de rendre difficilement révisables certaines interprétations jurisprudentielles ou évaluations législatives récentes. » Toutes ces critiques sévères très sévères émanent de spécialistes reconnus et révèlent que, sous couvert de recodification, nous sommes confrontés à une opération de démantèlement du code du travail et, dans tous les cas, à une démarche qui ne répond en rien aux objectifs d'une codification à droit constant. Pourquoi avoir déplacé des centaines d'articles vers le code rural pour les salariés agricoles, le code minier pour les mineurs, le code des transports pour les entreprises de transport, le code de l'énergie pour...

L'une des difficultés majeures provient de la déclassification de très nombreux articles dans la partie réglementaire. Certes, le Conseil constitutionnel a reconnu la possibilité de cette déclassification à l'occasion d'une procédure de recodification. Mais il subsiste un problème juridique sur la règle retenue en l'espèce et un problème politique sur le contenu de la future partie réglementaire. Je veux rappeler ici que la codification à droit constant n'est pas une règle opposable au Gouvernement pour la partie réglementaire. Autrement dit, après avoir déclassifié des dispositions de l'actuel code du travail dans sa partie législative, le G...

...ont été supprimées comme celles de l'ancien article L.153-1 qui prévoyait, d'une façon générale, les mêmes sanctions pour la violation d'accords collectifs étendus dérogatoires à la loi que pour la violation des dispositions législatives ou réglementaires en cause. Cette incrimination a tout simplement disparu du code. Nous sommes bien là dans le domaine législatif. Il ne s'agit absolument pas de recodification et nous attendons avec intérêt, sur ce point comme sur d'autres, les réponses du Gouvernement. La compétence du conseil des prud'hommes est modifiée au profit d'une formule très générale qui peut donner lieu à toutes les initiatives, celle du juge judiciaire pour la résolution des litiges sur les heures de délégation des représentants du personnel ou pour les litiges portant sur l'application du...

...ns jurisprudentielles codifiées, alors que ce qui peut être inscrit définitivement dans un code, c'est uniquement ce que nous votons ici. La jurisprudence, en effet, est par définition susceptible d'évoluer, et des décisions juridiques n'ont pas vocation à s'inscrire dans la partie législative d'un code. C'est une démarche qu'ont dénoncée plusieurs commentateurs En définitive, cette procédure de recodification est un rendez-vous manqué. Le texte est déjà largement critiqué, parfois incompréhensible. Il sera d'une utilisation complexe pour tous les acteurs de la vie sociale. Il ouvre la porte à des interprétations nouvelles et modifie parfois carrément le fond du droit. Aucun des impératifs fixés par le Conseil constitutionnel, au premier rang desquels le droit constant, la lisibilité et l'accès au droi...

...bémol, cette codification, c'est vrai, va bouleverser les habitudes des praticiens, des juristes et des enseignants ; mais elle est essentielle. Monsieur Vidalies, vous allez jusqu'à remettre en cause le travail qui a été effectué. Vous avez cité un certain nombre d'articles ; moi, je citerai un point de vue publié dans l'éminente revue Droit social : dans un article portant sur les enjeux de la recodification du code du travail, Jean-Denis Combrexelle et Hervé Lanouzière

...ion. Pour le Nouveau Centre, une simplification consiste à insérer dans le code du travail les règles fondamentales du droit du travail et à laisser aux partenaires sociaux, à la négociation collective, le soin de négocier les détails et de les inscrire dans les textes d'accords interprofessionnels élargis ou étendus ou à la convention collective. Avec ce projet de loi, nous assistons bien à une recodification, donc à une clarification à droit constant, tellement à droit constant que le Gouvernement a même recodifié le texte de 2005, qui instituait le CNE, alors même que les instances internationales l'ont considéré comme illégal ! Si ça, ce n'est pas du droit constant, dites-moi ce qu'est du droit constant, puisqu'on a réinscrit dans le code quelque chose qui est considéré comme illégal ! Bien sûr, c...

... un problème, monsieur le ministre, et je vous invite à déposer au nom du Gouvernement, parce vous pouvez encore le faire, des amendements visant à rectifier ces quelques exceptions à la non-transposition à droit constant concernant l'indicatif, de manière à éviter des inquiétudes. Vous comprenez bien que nous nous posons des questions puisque s'agissant de l'employeur, il y a eu systématiquement recodification au présent de l'indicatif, mais que, s'agissant des salariés, ce n'est pas le cas ! Nous nous posons aussi des questions quand des dispositions sont transposées mot pour mot dans les entreprises de plus de 300 salariés, alors que pour les entreprises de moins de 300 salariés le contenu de l'article est renvoyé à un décret. Il est tout de même bizarre que, selon le seuil, selon le nombre de salar...

Si certains se mobilisent aujourd'hui, c'est parce que, jusqu'à présent, tout s'est fait dans la clandestinité, dans le silence médiatique. On a beaucoup plus entendu parler de l'intervention du Président de la République promettant des augmentations de pouvoir d'achat, qu'on ne voit pas venir, mais je ne l'ai pas entendu parler de la recodification du code du travail, qui est pourtant très importante pour le quotidien des 21 millions de salariés. Le Gouvernement veut faire passer l'idée que cette recodification est une simple mesure technique ; après tout, ce sont des technocrates qui l'ont réalisée : vous avez rappelé tout à l'heure la composition de l'équipe. Or vous n'ignorez pas que ce sont souvent les textes les plus technocratiques qu...

Nous essayons de faire de la lutte contre cette recodification l'un des derniers remparts contre la vague libérale qui risque de nous submerger. Les droits de 21 millions de salariés du privé sont en cause : c'est pourquoi nous nous battons, et c'est pourquoi nous voterons l'exception d'irrecevabilité défendue par Alain Vidalies. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et rép...

Je ne peux que m'en féliciter, puisque, à un long silence médiatique, succède enfin une prise de conscience : le texte auquel nous sommes confrontés n'est pas un texte de seconde zone, mineur, purement technique, mais un texte important. On a évoqué tout à l'heure les tableaux de Jérôme Bosch : il est vrai que la recodification du code du travail est d'une extrême complexité car elle découle à la fois des lois, des règlements et de la jurisprudence. L'exercice est donc d'autant moins facile que, en réalité, on a cherché à noyer le poisson. Je comprends que les libéraux qui soutiennent ce texte ne soient pas très à l'aise dans cet exercice, car, en réalité, ils sont en bien mauvaise compagnie. Le droit du travail, ce n'...

qui se sont succédé sur ces bancs et il a souvent été détricoté par les majorités de droite. En raison de l'omniprésence de la droite, ces dernières années, la recodification traduit des reculs sensibles des droits des salariés. Je n'ai pas l'intention de refaire toute l'histoire et me contenterai de citer quelques personnages. Ainsi, il y a plus d'un siècle et demi, Louis Blanc publiait L'Organisation du travail, qui posait les jalons du droit du travail et prônait la création d'un ministère du travail. Cela paraît évident aujourd'hui, mais, pour certains, l'existen...

...! Aujourd'hui, nous parlons de millions de salariés et les choses deviennent de plus en plus complexes. Nous sommes dans une économie mondialisée et nous devons avoir une productivité accrue : la concurrence oblige la France nous en sommes bien conscients à être performante. Or, contrairement à ce que l'on entend souvent dire, les salariés français qui pourraient bien faire les frais de la recodification sont parmi les plus productifs du monde. Le passage aux 35 heures a même contribué beaucoup le reconnaissent à l'augmentation de la productivité, car le travail a été exécuté plus rapidement. Sans doute la pression a-t-elle été aussi plus forte, mais les gens ont fait le choix de travailler plus vite, plus assidûment, pour pouvoir bénéficier d'un peu plus de temps libre. La vie n'est-elle p...