Interventions sur "recodification"

Bien entendu, cette recodification n'est pas arrivée par hasard. Un ministre ne s'est pas levé, un matin, en se disant qu'il allait recodifier. Tout cela est venu de propositions technocratiques,

Aux termes du code actuel, le contrat de travail doit être transmis dans les deux jours au salarié qui vient d'être embauché. La recodification précise qu'il s'agit de deux jours ouvrables. Cela pourrait n'être qu'une question pratique sans incidence. Mais cela peut en réalité avoir des conséquences sur les embauches du week-end : le dimanche n'étant pas considéré comme un jour ouvrable, on peut fort bien embaucher un salarié, sans lui remettre son contrat de travail, et considérer, le dimanche soir, qu'on le licencie. Dans ces conditio...

Je connais bien le baron, puisque je viens de Moselle, et je ne suis donc pas surpris de cette volonté de recodification. Elle a été imposée par le rapport Virville et l'Assemblée nationale ne vient qu'en bout de chaîne.

...endant des semaines. Je me souviens d'avoir passé, il y a quelques années, une nuit et des jours entiers à discuter de la chasse, sujet éminemment intéressant, mais qui ne l'est pas plus, je pense, que le droit de 20 millions de salariés. Nous aurions pu imaginer en débattre beaucoup plus longuement au sein de la commission des affaires sociales, pour bien comprendre ce qu'avait été ce travail de recodification. Malheureusement, nous n'avons pu y passer au mieux qu'une heure.

...ire, notamment pour la saisine directe du bureau de jugement du conseil de prud'hommes. D'autre part, il est précisé que la décision du conseil est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le législateur a estimé que la décision de conseil de prud'hommes devait être exécutoire nonobstant appel, c'est pour éviter que des manoeuvres dilatoires s'opposent aux justes droits du salarié. Or, dans la recodification, aucun article, qu'il s'agisse de la requalification des CDD ou de celle des contrats de travail temporaire, ne reprend cette formulation sur le caractère exécutoire à titre provisoire de la décision du conseil de prud'hommes, disposition qui figure pourtant dans le code du travail depuis 1990, sans jamais avoir été remise en cause. J'anticipe sur vos objections, mais ne venez pas me répondre qu...

Le recours aux ordonnances n'est pourtant pas forcément un gage de réussite. Je vous renvoie à une pratique récente. Avec le recul, nous constaterons sans doute que cette recodification par ordonnance est sans doute une erreur, mais ce ne sont pas seulement les salariés qui la paieront, c'est tout le monde, le pays tout entier, par la multiplication des contentieux. De nombreux recours seront introduits, et pas seulement devant le Conseil d'État ou le Conseil constitutionnel : ce sont les individus eux-mêmes, ceux dont les droits auront été bafoués, qui remettront en cause cette...

Mais, si l'on avait choisi cette période, n'était-ce pas pour que la recodification passe totalement inaperçue, dans le plus grand silence médiatique ?

...at d'entreprise, d'un contrat de mise à disposition au titre du travail temporaire ou de toute autre mise à disposition de salarié ou qui aura omis de déclarer un accident du travail dont est victime un salarié détaché dans ces conditions est passible des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe. » J'ai peine à croire qu'il s'agit là encore d'un oubli dans la mesure où cette recodification s'accompagne, d'une manière générale, de la suppression des sanctions pénales et, de façon moins systématique mais tout aussi aveugle, de l'absence de mention des peines de récidives. Même si l'heure est à la dépénalisation de la vie des affaires et du droit du travail, comme le souhaite le Président de la République à la grande satisfaction du MEDEF, nous sommes dans le champ d'une recodificati...

...s modifications d'écriture proposées revisitent le droit du travail et tournent à l'inconstance ; et je vais en donner quelques exemples très concrets qui seront d'ailleurs repris dans la centaine d'amendements que nous avons déposés et qui sont des amendements de rétablissement. Nous ne cherchons pas à inventer, nous voulons appliquer le droit constant et rien d'autre, dans la logique même de la recodification.

...tive, nous voulons qu'elle se fasse si possible avec des sanctions équilibrées, qui ne disparaissent pas automatiquement pour le plus puissant, le dominant, l'employeur. Toutes les sanctions supprimées doivent être selon nous rétablies. Peut-être anticipe-t-on d'une certaine manière sur la dépénalisation que Mme la garde des sceaux semble vouloir écrire. Ceci dit, que ce soit dans le cadre de la recodification ou de dispositions législatives à venir qui nous seraient proposées par le Gouvernement, nous y sommes opposés. Nous sommes de ce point de vue pour la tolérance zéro, il faut savoir être fermes avec tout le monde, comme vous l'êtes dans les autres domaines qui concernent les plus petits délinquants.

C'est vrai. Cela devrait inciter le Gouvernement à ne pas réitérer cette épreuve de recodification. Je dirai quelques mots du rôle des représentants du personnel. Nous avons déposé une quinzaine d'amendements de rétablissement du doit constant sur ce sujet ô combien important. Ils concernent notamment : le rétablissement de la consultation du comité d'entreprise pour augmenter la durée maximale du CDD en cas de commande exceptionnelle ; la procédure de contestation de vote d'un délégué syndic...

Sur ce point, nous sommes d'accord. Sauf que cette recodification ne nous semble pas aller dans ce sens.

...e pense en particulier à Philippe Askenazy. Ils ont démontré facilement qu'il existait un lien évident entre le bien-être au travail et la productivité, donc l'intérêt de l'entreprise. Or tous les jours, en lisant les journaux, nous constatons, à travers des drames qui vont parfois jusqu'au suicide, qu'il existe aujourd'hui des failles dans certaines entreprises et peut-être dans notre droit. La recodification, je le répète, modifie la rédaction de plusieurs articles s'agissant de ces sujets en proposant par exemple une reformulation ambiguë par rapport à la médecine du travail ; une obligation de sécurité également transférée sur le salarié ; une interdiction de travaux uniquement maintenue pour les femmes enceintes, pas pour celles qui viennent d'accoucher. D'autres garanties disparaissent pour les ...

... du travail, placé dans une situation de dépendance hiérarchique directe. Je ne reviendrai pas sur la suppression du FEDOM dont a parlé Alain Vidalies et qui sera de nouveau évoquée tout à l'heure. S'agissant du droit appliqué dans les départements d'Alsace-Moselle, Mme la rapporteure a fait valoir l'obligation de procéder à droit constant pour rejeter nos amendements. Or une bonne partie de la recodification, et de la réécriture, n'est pas réalisée à droit constant. Cela n'est donc pas cohérent. Cela dit, nous ne sommes pas naïfs. Nous savons que cette recodification est une nécessité technique, mais vous n'avez cessé de légiférer ces dernières années sur le droit du travail trois projets de loi sur le temps de travail, ordonnance pour l'emploi, création du CNE, tentative avortée du CPE et ce pr...

...es Bernard Teyssié, directeur du laboratoire de droit social de l'université Panthéon-Assas, parle de « chaos imposé au corps social » ! Pour éviter ce chaos, il faut immédiatement arrêter les frais en adoptant cette question préalable. Cela aurait d'ailleurs un avantage pour le Gouvernement et le Parlement, car cela permettrait, monsieur le ministre, de réexaminer sur des fondements sérieux une recodification en l'espèce peu pertinente et trop hâtive, mais dont nous approuvons tous le principe. Rien n'y fait obstacle, hormis la volonté de court-circuiter le Conseil d'État, comme Mme Irles en a fait elle-même l'aveu dans son rapport. Ce serait le bon sens dans la mesure où le nouveau code du travail ne devrait pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2009, donc pas avant les élections prud'homales de...

Plus récemment, des professeurs de droit ont confirmé, à l'occasion de la recodification du code du travail, que « la codification ou recodification à droit constant empruntait nécessairement la voie d'une modification de l'état du droit. » Ces remarques rendent encore plus critiquable la méthode choisie par le Gouvernement pour mener cette recodification, les ordonnances, qui reviennent à dessaisir le Parlement, conduisant à faire naître un nouveau code du travail hors de tout déba...

Lisibilité, accessibilité, tels étaient les objectifs affichés pour légitimer cette recodification, mais, dans le projet, il y avait plus. Questionné en 2005 sur ce projet, Antoine Lyon-Caen parlait « d'espoir suffisamment timide pour être à peine perceptible qu'un contenant revu remodèle le contenu, que des consensus plus ou moins explicites se forment sur des révisions substantielles. » Les reformulations, les changements de structures, les oublis et les glissements qu'opère le texte lui don...

Mes chers collègues, je vais essayer de vous convaincre le plus rapidement possible que la sécurité juridique est au coeur de ce projet de recodification dont nous sommes de chauds partisans. Il est important de remettre cet exercice, qui paraît un peu technique, voire, selon certains, académique, dans la perspective de donner plus de sécurité juridique car c'est la sécurité juridique qui donne du sens au code du travail. Ce droit est au carrefour de la protection des salariés et du développement économique. Le droit du travail est né et s'est dé...

Normalement, cette recodification a pour objectif de rendre le code plus lisible et plus compréhensible par le simple salarié.

vers la clarification et la recodification. Elle permettra aux utilisateurs du code du travail je parle non des juristes, mais des salariés et des employeurs de mieux comprendre cette législation devenue illisible, voire obsolète, à force d'empilements et de contradictions. Cette étape sera, je l'espère, préalable à une véritable simplification, qui allégera le code du travail, simplifiera des règles de droit parfois trop contraignan...