Interventions sur "droit constant"

Avis défavorable. Cette disposition ne paraissant pas avoir de base dans la partie législative de l'ancien code, aussi souhaitable soit-elle, elle ne s'inscrit pas dans le droit constant.

...donner une cohérence d'ensemble. Le code est, en effet, utilisé par des professionnels du droit, mais aussi et surtout par des non-juristes, notamment dans les PME ou les TPE, où il sert les intérêts et défend les droits des salariés comme des employeurs. Il est donc indispensable qu'il reste lisible. On ne peut donc que saluer cet exercice de clarification qui, fort heureusement, s'opère à droit constant.

...our les entreprises. Les petites entreprises, en particulier, pourraient y voir la confirmation de la légalité de ce contrat. Nous souhaitons donc que le Gouvernement nous précise sa position à l'égard de ce contrat de travail. Enfin, nous souhaitons avoir des garanties quant à la portée du déclassement vers le domaine réglementaire de dispositions qui relevaient de la partie législative. Même à droit constant, ce qui était hier prescrit par la loi, et qui ne pouvait être modifié que par celle-ci, relève désormais dans un nombre important de cas du domaine du règlement, et peut donc être modifié, le cas échéant, de façon plus aisée.

...les se lisaient de manière complémentaire dans un même article. Je rappelle également, pour prendre un autre exemple, que les indemnités dues en cas de non-respect de la procédure de licenciement sont maintenant éclatées en six articles différents, pas tous consécutifs. L'argument de la meilleure lisibilité, de la simplification n'est donc pas recevable. L'opération ne s'est pas faite non plus à droit constant, ce que nous avons déjà démontré cet après-midi. Selon la formule du professeur Braibant : « à droit constant, on ne réforme pas, on reforme ». Ce n'est pas le cas ici, nous aurons l'occasion d'y revenir tout au long de la discussion des articles, grâce à nos nombreux amendements tendant à rétablir le droit constant. Je tiens ici à appeler votre attention sur deux orientations qui me paraissent ...

...es formes d'emploi apparues au cours des dernières années. Cette dichotomie génère un grand nombre de contentieux. La judiciarisation des relations sociales ne peut satisfaire personne, ni les salariés, ni les employeurs, ni le législateur. Dans un tel contexte, une nouvelle codification des textes régissant le travail, la dernière datant de 1973, était d'autant plus nécessaire pour améliorer, à droit constant, la lisibilité des textes, d'autant plus que la jurisprudence constitue une source particulièrement importante du droit du travail. Plusieurs catégories de juridictions ont à connaître des litiges liés à l'application du droit du travail. Dans l'ordre judiciaire, il y a la juridiction prud'homale, lorsque le litige oppose un salarié à son employeur, le tribunal de grande instance, pour les conf...

...ialiste, radical, citoyen et divers gauche.) De plus, des articles sont éclatés, déplacés. De nouveaux chapitres sont créés. Ce que vous voulez, c'est plutôt segmenter le droit du travail et, ainsi, affaiblir les salariés dans leurs droits. L'année dernière, devant l'Assemblée nationale, votre prédécesseur avait pourtant pris l'engagement que cette recodification du code du travail se ferait à droit constant. Hélas, ce n'est pas du tout le cas, et vous procédez en fait au démantèlement du droit du travail ainsi qu'à la libéralisation du marché du travail. Enfin, vous procédez au déclassement de nombreuses dispositions législatives : en renvoyant ainsi au domaine réglementaire ce qui relevait de la loi, vous ne laissez dans le champ de celle-ci que quelques principes. Prenons l'exemple de l'évolutio...

Il n'y en a en tout cas pas eu sur la suppression du FEDOM. Il s'agit ensuite d'une grave entorse à l'exercice du pouvoir législatif, argument supplémentaire en faveur d'une VIe République. Elle est juridiquement infondée, dans la mesure où l'habilitation qui constitue la base de l'ordonnance est particulièrement bien encadrée. Celle-ci n'autorise au Gouvernement qu'une codification à droit constant, ne lui permettant de ne prendre que des mesures qui ont pour objet d'« abroger les dispositions devenues sans objet. » Jusqu'à aujourd'hui, le Gouvernement a refusé d'apporter un quelconque élément de réponse en cette matière. Gérard Charasse avait pourtant soulevé la question ici même, dès le vote de la mission outre-mer du budget 2008, mais en vain. Hier encore, M. le secrétaire d'État à l'o...

En effet, non seulement ce projet de loi n'opère pas une recodification à droit constant, comme cela a été abondamment démontré et comme les amendements acceptés par Mme la rapporteure et votés en commission le montreront à nouveau, s'il en est besoin, mais en plus il remet en cause le droit du travail et son application dans de nombreux domaines. Je veux particulièrement insister sur la modification radicale que vous proposez de deux institutions majeures : les conseils de prud'homm...

...es exemples abondent. Nous vous proposerons des amendements susceptibles de remédier à cet état de fait : je pense notamment à un amendement visant à rétablir le caractère exécutoire de la décision du conseil des prud'hommes requalifiant en contrat à durée indéterminée certains contrats à durée déterminée ou certains contrats de mission d'intérim. Un autre de nos amendements visera à rétablir le droit constant en ce qui concerne la compétence du conseil des prud'hommes en matière de congé de formation économique et sociale et de formation syndicale. On ne peut pas à ce stade ne pas faire le rapprochement avec la réforme de la carte judiciaire, entreprise à la hussarde par Mme Dati.

...t pas que l'habilitation prescrive, selon la formule usuelle, que « les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires », pour que le législateur puisse s'exonérer de ses responsabilités. Sans doute personne n'est-il précisément au clair aujourd'hui sur ce que recouvre la notion de droit constant. Il est possible d'affirmer, en revanche, que l'exercice de recodification n'est jamais neutre, qu'il emprunte toujours la voie d'une modification de l'état du droit et, à ce titre, pose clairement la question de l'étendue des pouvoirs conférés au Gouvernement dans cette entreprise. La recodification du droit du travail nous offre une parfaite illustration de ces dérives. Nous avions, au départ...

... à débattre sur le fond de l'annexe I de l'ordonnance, c'est-à-dire du texte même du nouveau code, déjà édité. Ce texte est entaché à nos yeux de nombreuses anomalies et malfaçons rédactionnelles qui nous interdisent formellement de l'approuver en l'état. Le moins que l'on puisse dire est que les rédacteurs de ce texte n'ont pas eu le souci, ou le scrupule peut-être, d'opérer une recodifîcation à droit constant, comme les y invitait pourtant le texte d'habilitation. Mais penchons-nous, avant d'en venir au fond, sur le plan du nouveau code, qui permet déjà de se faire une idée de l'étendue des dégâts. Le plan actuel du code du travail n'est certes pas la panacée : l'empilement désordonné des modifications successives du texte n'en a pas simplifié la lecture. Chacun s'accorde pourtant à reconnaître qu'i...

Recodifier supposerait d'agir à droit constant, et donc de maintenir les normes. Avec ce texte, vous avez inventé le droit constant mouvant. Vous avez rédigé un projet qui modifie substantiellement le contenu, le sens général et donc l'interprétation jurisprudentielle des articles concernés. Cette recodification modifie aussi la portée des conventions collectives qui font expressément référence à des articles du code du travail, et elles devr...

Fin 2004, le Gouvernement a été habilité, une première fois, à procéder à la réécriture à droit constant du code du travail. L'habilitation a été renouvelée fin 2006. C'est dire que les délais ont été longs et ont permis une véritable réflexion. Au fil des ans, le code du travail était devenu de plus en plus difficilement lisible pour ses utilisateurs qui ne sont pas tous des juristes : il s'agit de salariés, de chefs de TPE ou de PME, d'élus du personnels ou encore de syndicalistes. Le nouveau co...

...e perceptible que dans cet atelier et autour de lui, les efforts de style amorcent de nouveaux récits, qu'un contenant revu remodèle le contenu, que des consensus plus ou moins explicites se forment sur des révisions substantielles ». Aujourd'hui, au terme du processus de recodification, il n'y a bien que ceux qui l'on initié et conduit pour continuer à défendre la fiction de la recodification à droit constant. Vous êtes les seuls à ne pas vouloir admettre que la méthode choisie était inadaptée. Manuela Grévy, chercheur à l'université de Paris I, le dit très bien dans un article paru aujourd'hui dans L'Humanité : « Il y a certainement une incompatibilité entre les règles de logistique qui ont été pensées de manière uniforme pour toutes les branches du droit et la spécificité du droit du travail. Le cod...

La seule question qui compte, c'est de savoir si le texte qui nous est présenté correspond à la loi d'habilitation législative et s'il s'agit d'une réécriture à droit constant, qui répond aux exigences de lisibilité et d'intelligibilité de la loi. Il me semble qu'à chacune de ces questions, qui vont guider notre réflexion tout au long de ce débat, sur une problématique que nous avons tous évoquée, la réponse est « non ». Vous pouvez nous donner une explication opportune, monsieur le ministre, mais c'est un autre débat. Vous pouvez aussi choisir de revenir en arrière et...

Cet amendement vise à ne pas abroger le neuvième alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 afin de préserver la base légale du décret à venir. Il s'agit bien de droit constant.

...elà de l'habilitation donnée par le Parlement puisqu'elle est en contradiction avec les principes constitutionnels qui encadrent les habilitations. Quel que soit par ailleurs le résultat de ce recours constitutionnel, il serait sans doute judicieux d'adopter cet amendement dès aujourd'hui et de supprimer ainsi l'élément qui prouve de façon flagrante que nous sommes très loin d'une codification à droit constant, pour laquelle le législateur vous a habilités. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement. Vous dites, monsieur le ministre, qu'il n'est pas question de disparition mais de déclassement, et que le FEDOM réapparaîtra dans la partie réglementaire du nouveau code du travail. Mais comment justifier ce déclassement, si ce n'est en y voyant l'ultime étape avant la s...

...mentaire, justifie-t-il le déclassement ? Pourquoi certains fonds, tels le fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés et les fonds de formation professionnelle, demeurent-ils dans le domaine législatif alors que le FEDOM en est exclu ? Notre débat doit être cohérent. Je l'ai déjà dit, nous ne sommes ni pour ni contre, mais seulement attachés à vérifier les conditions du non-respect du droit constant afin de saisir le Conseil constitutionnel. Si vous nous dites que ce fonds relève désormais du domaine réglementaire parce que c'est votre opinion, le débat ne se déroulera pas dans de bonnes conditions. Vous avez peut-être raison, mais nous aimerions savoir pourquoi ce fonds est par nature réglementaire alors que d'autres sont du domaine législatif. Nous attendons votre explication avec beaucou...

...e façon entre la promulgation de la loi et le 1er mai. En outre, pour être formés convenablement, les praticiens devront prendre également connaissance d'un certain nombre de textes réglementaires qui, pour l'instant, sont seulement annoncés. Pour conclure, je crois que, si le Gouvernement est réticent à suivre la commission, c'est parce qu'il voudrait maintenir la fiction d'une recodification à droit constant. En effet, seule une telle recodification permettrait une application rapide puisque le code serait le même et que l'informatique permettrait de cheminer aisément dans ses deux versions. Mais comme, en réalité et vous venez de le reconnaître implicitement , nous ne sommes pas à droit constant, il est absolument nécessaire de se donner le temps de former les praticiens, pour éviter l'embolie et...

...nterdiction de faire travailler les apprentis de moins de 18 ans pendant les jours de fête, interdiction reconnue par la loi, a également disparu vous voudrez bien nous préciser si elle a été supprimée, ou simplement déplacée, car nous ne l'avons pas retrouvée dans le projet de nouveau code. La recodification à laquelle vous procédez ne nous paraît pas respecter le principe de la législation à droit constant. C'est pourquoi nous proposons à l'Assemblée d'adopter l'amendement n°133, qui vise à confirmer l'assimilation du contrat d'apprentissage à un contrat de travail.