Interventions sur "droit constant"

Cet amendement vise à rétablir les dispositions fixant les catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation au repos hebdomadaire. Nous sommes en effet favorables au respect du droit constant, qui fixe la liste limitative des établissements concernés, renvoyant au décret pour déterminer « les industries où sont mises en oeuvre les matières susceptibles d'altération très rapide, les industries dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ». Le nouveau texte donne une définition qui élargit sans limite le cham...

...icle L. 3132-12, permet le travail dominical pour certains établissements « dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public ». Hier, M. le ministre du travail nous a expliqué que c'était la même chose. Je soutiens, moi, que ce n'est pas la même chose, et donc que nous n'avons pas affaire à une transposition à droit constant. D'abord, la notion de « besoins du public » n'est pas définie dans le code du travail. Qui va la définir ? Les sondages ? Par exemple, des sondages qui affirmeront que les besoins du public, c'est que les magasins soient ouverts sept jour sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre ? Parce qu'à un certain moment, nous en serons pratiquement là. On nous dit que, selon les sondages, une major...

...rnement nous dit en substance : « Si vous pensez que votre niveau de vie pose problème, que vos revenus salariaux sont insuffisants, bref, si vous n'êtes pas contents, travaillez le dimanche ! » Voilà la réponse que nous propose le Gouvernement aujourd'hui. En outre, cette codification introduit cette modification car je maintiens qu'il s'agit bien d'une modification, que nous ne sommes plus à droit constant alors qu'on nous a annoncé qu'un projet de loi serait examiné ici en séance publique le lundi 17 décembre prochain. Nous l'apprenons ce matin par la radio. Le texte sera présenté en Conseil des ministres le mercredi 12 décembre. Il sera transmis au bureau de l'Assemblée nationale le 13, ou le 12 au soir. Le législateur n'aura donc que quelques jours pour étudier un texte qui, semble-t-il car ...

Même si nous sommes d'accord pour ne pas allonger inutilement le débat, il y a là une vraie question de fond, une question grave, qui est probablement l'une des plus importantes que nous aurons à traiter au cours de cette matinée. Je ne reprendrai pas les arguments de Mme Billard, que je partage, sur le débat de fond, celui qui porte sur le travail dominical. Je veux en rester à la question du droit constant. Nous avons affaire ici à l'un des cas où la violation du droit constant est le plus manifeste. Tout esprit normalement constitué comprend parfaitement qu'il y a une différence entre le texte actuellement en vigueur, qui dispose que l'ouverture dominicale est exceptionnellement autorisée lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement « serait pr...

Cette mention des besoins du public est donc nécessaire pour conserver une base légale à droit constant pour les dérogations actuelles. À défaut, il faudrait fermer le dimanche tous les services de santé sous statut de droit privé ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) En outre, l'article L. 221-6 du code actuel évoque les cas où la fermeture du dimanche est « préjudiciable au public ». C'est bien ...

...n ne peut douter que cette réécriture du code du travail s'effectue, en réalité, dans un sens politique clairement défini par M. Sarkozy et ses amis du MEDEF. Pour lever toute ambiguïté, toute suspicion sur vos intentions une recodification anticipant l'évolution du droit au gré des annonces du Président de la République, par exemple , il vous suffît d'accepter nos amendements, qui tendent, à droit constant, à maintenir dans le nouveau code les règles applicables en matière de repos dominical. La réglementation actuelle autorise le travail dominical pour des catégories professionnelles définies par l'article L. 3132-12 A et en fonction de la nature des établissements concernés : ceux où sont mises en oeuvre des « matières susceptibles d'altération très rapide » ou dans lesquels « toute interruption ...

Nous avons dit au départ que nous voulions un débat technique sur le droit constant, et nous y sommes prêts. Mais si vous voulez donner cette interprétation au contexte politique, nous sommes prêts aussi à rester ici très longtemps !

...cernant le relevé de jours de travail du « forfait jours », que le chef d'entreprise devait jusqu'à présent tenir à la disposition de l'inspecteur du travail ? Comment pourra-t-il prouver avoir travaillé plus de jours que ce qui est prévu dans la convention, ne pas avoir bénéficié des jours de réduction de temps de travail prévu, ni de changement de salaire ? Là encore, nous ne nous sommes pas en droit constant. Le fait de prévoir dorénavant le rachat des RTT et d'introduire au fur et à mesure d'autres modifications, y compris dans le cadre de la convention « forfait jours », ne doit pas modifier la transposition en droit constant.

...décomptées pour parvenir à cette journée de solidarité, ou encore pour savoir si on laisse chacun se débrouiller avec ses RTT. Il me paraît important de respecter, dans un esprit laïque, les pratiques des uns et des autres. Il nous semble extrêmement malvenu, voire choquant, même si c'est un droit local et spécial, que ne figure pas dans le code du travail à venir, puisqu'il y a recodification à droit constant, le fait que, outre l'impossibilité de choisir le 1er Mai, on ne puisse pas non plus retenir le Vendredi saint et la Saint- Étienne, le lendemain de Noël, qui sont en Alsace-Moselle des jours fériés. Si vous remettez en cause ces acquis historiques, vous remettez en cause le principe même du droit local. En Alsace-Moselle, dans le domaine de la sécurité sociale par exemple, les comptes sont équi...

Les amendements nos 68 et 148 ne respectent pas le droit constant. Un accord collectif peut prévoir que la journée de solidarité prévue à défaut le Lundi de Pentecôte peut être reportée à n'importe quel autre jour férié, sauf le 1er Mai. Il ne paraît pas exister, pour l'Alsace-Moselle, de dispositions de droit positif précisant que ce ne pourrait être l'un des jours fériés supplémentaires spécifiques à ces départements. Je pense que ces amendements devraient...

... par la réponse qui nous est faite sur ces amendements concernant le statut particulier de l'Alsace-Moselle. Vous avez, hier soir, refusé une de nos propositions au motif qu'elle aurait alourdi le code du travail. Ce n'est pourtant pas nous qui avons lancé cette recodification, qui aboutit à doubler le nombre d'articles ! Cet argument n'est donc pas recevable. Puisque vous prétendez recodifier à droit constant,

Je suis d'accord, il s'agit bien de droit constant !

autant être clairs : nous sommes, en effet, fondés à vous demander si le droit local fait encore partie du droit national ou si vous le considérez comme une anomalie. Pour moi, le droit local, c'est du droit constant.

C'est la raison pour laquelle le principe du droit constant ne doit pas disparaître dans le code du travail.

... briqueteries et tuileries. Nous voulons les réintégrer afin de n'exclure aucune activité de construction d'un ouvrage des dispositions du droit local. Je pense qu'il ne s'agissait que d'un oubli. Nous voulons donc corriger ce qui nous semble être une erreur matérielle, encore que, lors de l'examen de cet amendement à la commission, on ait cru devoir nous donner une autre réponse. Le principe du droit constant justifierait que la liste des établissements, carrières et entreprises, qui existait, soit exhaustive. Ou alors, expliquez-nous pourquoi vous retirez les établissements de préparation et de nettoyage de minerai, les briqueteries et tuileries !

Cet amendement a pour objet, comme beaucoup d'autres et dont certains ont été adoptés de rétablir le droit constant s'agissant des compétences du conseil des prud'hommes en cas de différend en matière de congé de formation économique et sociale et de formation syndicale. Le nouveau code du travail prévoit que le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit après avis conforme, le refus du congé par l'employeur devant être motivé. En cas de différend, le refus de l'employeur ...

Défavorable. Il existe des obligations de sécurité imposées aux salariés dans le code actuel, par exemple, à l'article L. 230-3. Le nouveau titre vise simplement à les faire apparaître à des fins pédagogiques, à droit constant, par définition.

Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant en matière de principes généraux de prévention, à l'encontre du concept de droit constant mouvant que vous avez inventé à l'occasion de ce texte. S'agissant plus particulièrement de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans les entreprises, vous avez introduit des modifications substantielles dans les dispositions de l'ancien code. Vous avez ainsi mis les obligations des employe...

S'agissant de la protection des salariés, il nous paraît particulièrement important que les travailleurs atteints d'affections causées par l'utilisation de substances et préparations dangereuses puissent bénéficier des indemnisations à droit constant. Contrairement à ce qu'indique l'article L. 4411-2 du nouveau code du travail « Des décrets en Conseil d'État, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'application du présent chapitre » , nous estimons que ces dispositions doivent demeurer de nature législative.

La question des pouvoirs de l'inspection du travail est l'un des dossiers principaux de ce texte. L'amendement n° 64 vise à rétablir le droit constant concernant l'obligation de transmettre à l'inspecteur du travail l'avis du CHSCT sur le rapport et le programme annuel de prévention des risques professionnels, conformément à l'article L. 236-4 du code actuel. Si le législateur a inscrit cette obligation dans la loi, c'est parce qu'il considère qu'elle est très importante et qu'elle ne doit pas relever du domaine réglementaire. Cette dispositi...