Interventions sur "outre-mer"

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, moraliser la fiscalité est une ambition que je partage. Fixer une limite pour les hauts revenus en plafonnant les avantages fiscaux est une ambition que nous partageons tous. C'est un engagement de la campagne présidentielle, et c'est aussi le mien durant l...

La défiscalisation étant un élément moteur de notre développement, nous avons vivement souhaité que le plafonnement de l'avantage fiscal prenne en compte le mécanisme fondamental de la rétrocession, autrement dit celui qui permet à l'investisseur de céder le bien à l'exploitant à l'issue de son amortissement. Un amendement à l'article 43, cosigné par les élus de l'outre-mer et repris par la commission des finances, tient compte en partie de ce fondement essentiel : 40 000 euros après rétrocession, ce que je salue. Toutefois, afin que le plafonnement ne porte pas atteinte au dispositif de soutien aux investissements des entreprises des départements d'outre-mer, mes collègues Michel Buillard, Didier Robert, René-Paul Victoria et moi-même vous proposons un amendement ...

Avec l'article 43, nous abordons la question du plafonnement des réductions d'impôt obtenues au titre des investissements réalisés outre-mer. Les collectivités ultramarines ont en commun un besoin élevé d'investissements productifs et de logements sociaux, qui seuls permettront le nécessaire rattrapage du niveau de développement de la métropole. Il faudrait sans doute d'ailleurs parler des outre-mer, tant la situation de ces collectivités et de leurs populations est diverse. En 2003, un ambitieux dispositif de défiscalisation pour l...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je rappellerai ce que d'autres ont fait avant moi les propos que le candidat Nicolas Sarkozy a tenus le 12 juillet 2006, chez moi, à Pointe-à-Pitre : « Présenter la défiscalisation outre-mer comme un ensemble de niches fiscales révèle pour le moins une méconnaissance de la réalité économique de terrain. La défiscalisation est en réalité un outil de développement pour des économies sous-capitalisées et spontanément peu attractives pour des investisseurs. Des engagements ont été pris par l'État, par la loi Girardin en 2003 sur quinze ans : ils doivent être respectés. » On le constate :...

Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, monsieur le rapporteur général, j'ai été très content de vous entendre rappeler que les mots « niches fiscales » étaient impropres. Le problème, toutefois, c'est que le mal est déjà fait ! Engager une campagne médiatique autour des niches fiscales outre-mer a porté préjudice autant aux élus que nous sommes et aux populations qu'au secrétariat d'État chargé de l'outre-mer. Nous savons tous en ef...

Lorsqu'on mentionnait les niches fiscales outre-mer, nous nous sentions coupables. Le Président de la République, dans le discours dont M. Lurel a lu des extraits, nous a un peu décomplexés puisqu'il estimait que parler de niches fiscales en l'occurrence, c'était faire preuve d'une méconnaissance de la réalité de l'outre-mer. Et pourtant, au cours de l'élaboration du projet de LODEOM, nous avons eu de nouveau le sentiment qu'on traitait ces niches...

La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

Tout d'abord, je voudrais dire combien j'ai été heureux d'entendre certains de mes collègues, et notamment des députés socialistes, rappeler ici les engagements du Président de la République. Je citerai pour ma part des propos datant du 10 juin 2003 : « Le groupe socialiste et apparentés se fera un honneur et un devoir de voter contre un tel texte qui n'apporte rien à l'outre-mer. » Ainsi s'exprimait, à l'époque, l'orateur du groupe socialiste il siège parmi nous ce soir et se reconnaîtra contre la défiscalisation outre-mer que ses amis politiques défendent aujourd'hui ! L'amendement n° 442 rectifié, déposé par les huit députés UMP d'outre-mer et adopté par la commission des finances, modifie le plafond fixé par le Gouvernement dans le PLF 2009 à 40 000 euros, bruts ...

... imbéciles ne tiennent pas compte du principe de réalité. Je n'avais pas voté la loi Girardin parce que j'estimais qu'il fallait aller encore plus loin. Aujourd'hui vous reculez par rapport à un dispositif dont je contestais déjà l'insuffisance : comment voulez-vous que je sois d'accord avec vous ? Cela dit, mon cher collègue, vous avez raison. Vous pensez qu'avec ce projet de loi de finances, l'outre-mer peut perdre au change. Je comprends votre inquiétude, d'autant que vous êtes bien obligé de voter ce que veut le Gouvernement. L'amendement que vous venez de présenter et je pourrais peut-être le voter avec vous n'est pas ce dont nous avions discuté avec le Gouvernement et avec les socioprofessionnels. Le plafond, auquel vous ne touchez pas, des 15 % du revenu en brut soit 6 % du revenu en ...

La commission est défavorable aux amendements et sous-amendements qui modifient l'équilibre sur lequel se fonde l'amendement n° 442 rectifié. Je voudrais rassurer nos collègues d'outre-mer. Ces dernières semaines, nous avons insisté auprès du Gouvernement pour que la rétrocession soit prise en compte, et Yves Jégo nous a aidés à faire passer ce message. Le contribuable rétrocède en effet environ 60 % de son avantage fiscal pour l'achat d'un équipement, par exemple, en le cédant, après un certain temps, au prix d'un euro symbolique, ou encore, en baissant le prix de location du bien...

...ain nombre à considérer que le niveau de plafonnement est particulièrement élevé et que ce dispositif reste bien frileux. D'ailleurs, je pourrais presque me rasseoir en constatant simplement mon accord avec l'argumentation développée tout à l'heure par M. Yves Jégo : ne craignez rien, disait-il à M. Victorin Lurel, le plafonnement global que nous proposons sera sans conséquences, notamment pour l'outre-mer. Très peu de contribuables, a-t-il ajouté, vont être concernés : il a parlé de 1 200 sur les 30 000 qui investissent outre-mer. Cela montre que le dispositif proposé, s'il va dans le bon sens, reste quelque peu

...er un dispositif de plafonnement global qui fonctionne et qui devrait vous satisfaire, monsieur le président de la commission des finances. Je vous ai entendu objecter qu'un contribuable pourrait défiscaliser la totalité de ses revenus, puisque le plafond global compte nécessairement une limite. Mais n'avez-vous pas validé, comme nous tous, le plafonnement à 40 000 euros hors rétrocession pour l'outre-mer ? Le plafonnement global doit être au moins égal au plafond le plus avantageux, sans quoi le dispositif sera incompréhensible pour le contribuable. Par construction, certains contribuables pourront donc échapper complètement à l'impôt. Mais ceux-là percevront des revenus moyens ou moyens supérieurs. L'objectif premier du plafonnement global, tout comme celui de l'impôt minimum, est que les contr...

Pour les investissements outre-mer ! Il faut être cohérent, il faut défendre l'outre-mer, monsieur le président !

Pas seulement. J'ai défendu tout à l'heure le dispositif pour l'outre-mer avec vous, monsieur le rapporteur général. Mais l'on sait parfaitement que le bouclier fiscal concerne aussi d'autres impôts que l'impôt sur le revenu. Il offre aussi la possibilité de s'exonérer de l'impôt de solidarité sur la fortune. Et je citerai tout à l'heure des exemples qui montrent que certaines situations resteront très inégalitaires. Voilà. Mais je pense que le vote montrera que la qu...

Je souhaiterais une précision au sujet des entrepreneurs qui défiscalisent localement. Monsieur Carrez, vous avez indiqué ne pas tenir compte dans le calcul de l'assiette des déductions fiscales liées à l'IS. Mais il existe aussi, vous le savez, des abattements qui s'appliquent dans des zones territoriales spécifiques, notamment outre-mer. Quel sera leur sort ?

...rtie seulement » ce qui est cohérent avec la proposition du rapporteur général. En vertu de ce rapport, je pense qu'une disposition particulière devrait être retenue s'agissant du dispositif Malraux. Mme la ministre a indiqué, faisant preuve d'une certaine ouverture, que l'on pourrait faire le point sur ce dispositif pendant la discussion au Sénat en fonction de ce qui aurait été décidé pour l'outre-mer, mon propos étant d'éviter le « siphonnage » d'un dispositif par l'autre et de garder un avantage supérieur pour les investissements ultramarins. Je suis partagé entre l'idée de maintenir mon sous-amendement, qui tire les conséquences du rapport remis par le Gouvernement, et celle de le retirer et d'attendre l'aboutissement de la réflexion pour, le cas échéant, procéder aux ajustements nécessai...

Nous abordons l'examen des crédits relatifs à l'outre-mer. La parole est à M. Jérôme Cahuzac, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le budget du secrétariat d'État à l'outre-mer, que je vais vous présenter au nom de la commission des finances. Je veux tout d'abord souligner, monsieur le secrétaire d'État, qu'un effort a été fait pour répondre aux questions qu'en tant que rapporteur spécial, je m'étais permis de vous adresser. Nous sommes passés d'un taux de réponse de 63 % l'a...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour la deuxième année consécutive, la commission des affaires économiques m'a fait l'honneur de me charger de lui soumettre un avis sur le projet de budget affecté à l'outre-mer pour l'exercice 2009. Les difficultés qu'éprouvent les régions d'outre-mer à réaliser des économies d'échelle et à promouvoir des investissements productifs, leur taux de chômage élevé et leur faible niveau de revenus sont autant de raisons qui justifient les efforts constamment consentis depuis plus de vingt ans par le budget national comme par les fonds structurels européens pour assurer leur ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi d'abord une considération d'ordre général : on ne répétera jamais assez que l'outre-mer constitue une chance et un atout pour la France, ainsi que pour l'Europe, mais il importe aussi que la France et l'Europe soient une chance pour l'outre-mer. Dans cet esprit, notre pays, qui assure la présidence de l'Union européenne pour quelques mois encore, a pris des initiatives intéressantes pour promouvoir ces territoires. Il a notamment constitué un groupe de travail chargé d'élaborer une ...