Interventions sur "outre-mer"

La crise financière et économique mondiale n'épargnera personne et les collectivités locales vont en subir, elles aussi, les effets dévastateurs. Il est à craindre que les communes d'outre-mer soient encore plus touchées que les autres, et cela pour plusieurs raisons. Tout d'abord, alors qu'elles connaissent un retard structurel en matière d'équipements, que de nombreuses infrastructures, telles que des établissements scolaires ou des réseaux d'assainissement et d'adduction en eau potable, doivent être réalisées, ces communes risquent de trouver difficilement à emprunter, ou d'être co...

J'appelle les crédits de la mission « Outre-mer », inscrits à l'état B.

La parole est à M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 268.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Outre-mer ». (Les crédits de la mission « Outre-mer » sont adoptés.)

...ts, comme vient de le rappeler notre collègue Aly. Pour plus d'efficacité, il est urgent de revoir la méthode. C'est pourquoi, en début d'année, les élus du conseil général de Mayotte avaient demandé la transformation de cette commission présidée par un magistrat en une commission administrative, dans une résolution votée à l'unanimité et transmise aux deux ministères concernés : la justice et l'outre-mer. Tous les experts de cette réforme sont d'accord pour simplifier les procédures grâce à la mise en place d'une sorte de task force administrative, sur le modèle expérimenté il y a quelque temps en Guyane où 60 000 actes avaient été revus en une année. À Mayotte, seulement 25 000 actes ont été produits depuis l'an 2000, c'est-à-dire depuis huit années ! De surcroît, les moyens réduits du tribunal...

...ur sa part, la commission des lois n'a pas accepté que Mayotte puisse bénéficier d'un deuxième député, malgré sa population. Peut-être, l'Assemblée suivra-t-elle la commission sur ce point. Lorsque l'on compare le nombre d'électeurs inscrits avec la population, le rapport se situe à 34 %, alors que ce taux est compris entre 60 % et 70 % dans tous les autres départements français, y compris ceux d'outre-mer. Le problème de crédibilité des chiffres est flagrant. Ma deuxième brève observation peut se dire mais pas s'écrire mon ami Didier Quentin n'a pas pu l'écrire dans son rapport. On nous a raconté l'aventure d'un Mahorais qui veut se faire naturaliser Français et qui fournit son acte de naissance à un magistrat. Celui-ci regarde et répond : ça ne va pas, ce n'est pas possible parce que tu ne peu...

Nos débats se déroulant dans un bon climat, vous me permettrez, avant de m'exprimer sur l'article, de m'adresser à M. le secrétaire d'État, qui n'a pas daigné répondre à ma question sur Mayotte : curieuse façon de traiter la représentation nationale. Après avoir écouté M. Raoult, j'aimerais citer quelques chiffres. M. le secrétaire d'État invoque les 9,2 % d'augmentation de la mission « Outre-mer » : fort bien, mais il ne faut pas être grand clerc pour comprendre qu'il s'agit d'une illusion d'optique, comme le montre le document de politique transversale, que j'invite tous nos collègues à lire. En réalité, le budget passe de 15,75 milliards d'euros à 16,25 milliards, soit 250 millions de moins que les chiffres annoncés. Vous ajoutez, monsieur le secrétaire d'État, que la dépense fiscale s...

...t et 300 autres millions pour le traitement des ordures ménagères : la participation de l'État est respectivement de zéro et de 8 millions. Ces chiffres sont connus en Guadeloupe : je ne les cite pas par opposition idéologique, ni pour le plaisir de critiquer le Gouvernement. Vous proposez de financer les 28 millions d'euros en faveur du développement des entreprises de fret dans l'ensemble de l'outre-mer par les recettes de la TVA non perçue récupérable, alors que, pour la seule Guadeloupe, celle-ci représente déjà 30 millions. Bref, il s'agit là d'un budget d'illusionniste, conçu pour réaliser des économies sur le dos de l'outre-mer. Nous acceptons de participer au redressement de nos finances publique, mais que l'on ne vienne pas nous raconter des histoires ! Nous savons lire, nous aussi. Quel...

...upe, s'est tenue, à la demande du Gouvernement, une réunion organisée par le préfet, laquelle avait pour objet de présenter aux responsables économiques et aux banques la déclinaison locale des mesures décidées par le Président de la République et le Premier ministre pour faire face à la crise internationale. Même s'il convient de se féliciter, par principe, que ces mesures soient applicables à l'outre-mer comme à l'Hexagone, nous ne pouvons pas nous empêcher de trouver à cet exercice un caractère quelque peu surréaliste. En effet, alors que les effets de la crise financière internationale ne se font pas encore véritablement ressentir dans les DOM, tous les banquiers et tous les représentants du monde économique ultramarin observent, depuis bientôt dix mois, une chute des demandes de financement d...

...à ces derniers, cosigné entre autres par M. Victoria et Mme Carabin, dont je salue la clairvoyance et le courage. M. Mariton, qui supplée M. Cahuzac, rapporteur spécial de la commission des finances, considère lui aussi que, fût-ce par respect pour notre assemblée, il serait préférable d'étudier les dispositions concernées dans le cadre du futur projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, car elles ne sont pas à leur place dans le PLF. Cet article instaurerait en outre une double peine. À ce sujet, j'ai posé tout à l'heure une question à laquelle on n'a pas répondu. Dans l'ancienne formule, même si l'on dépassait le seuil de 1,3 ou 1,4 SMIC, on bénéficiait encore de la totalité des exonérations de charges. La nouvelle formule me paraît un peu dangereuse, dans la mesure où elle p...

Mon avis sur cet article 65 est également réservé. Je m'étonne que le Gouvernement ait choisi d'extraire l'une des principales dispositions du projet de loi pour le développement économique outre-mer de son cadre naturel pour l'intégrer au projet de loi de finances. Comme le rapporteur spécial de la commission des finances, je souhaite donc la suppression de cet article, afin de restaurer la cohérence perdue. J'en viens au fond. L'article 65 modifie le champ des exonérations de cotisations patronales qui, à l'image des franchises, atteignent aujourd'hui 100 % en deçà d'un seuil oscillant ent...

Ne vous acharnez pas, monsieur le secrétaire d'État, à vouloir faire notre bonheur contre notre gré ! Le Gouvernement importe dans la loi de finances le volet du projet de loi de développement économique outre-mer consacré aux exonérations de cotisations sociales. La méthode est contestable et n'est motivée par aucune obligation d'ordre juridique. Au contraire, elle nuirait à la cohérence du projet de développement économique. De surcroît, le texte est mal écrit au point que le Gouvernement lui-même est contraint de l'amender. La rédaction, truffée de contradictions, est si déplorable que la commission ...

Cet amendement de bon sens est cosigné par MM. Robert, Buillard, Sandras et Yanno, Mme Louis-Carabin et moi-même. Il vise à supprimer l'article 65 et à reporter la discussion sur les exonérations dans le cadre de la future loi de développement économique outre-mer, afin de garantir une meilleure concertation.

Nous avons terminé l'examen des crédits de l'outre-mer.