Interventions sur "contribuable"

Pas du tout ! Dès lors que des exemples montrent qu'une mesure fiscale peut provoquer des inégalités de situation, il est de notre responsabilité d'en corriger les effets. Or les contribuables dont j'ai parlé existent bel et bien ; il suffit pour s'en convaincre de se reporter au tableau, qui nous a été communiqué par Bercy, sur les effets du bouclier fiscal à 60 %. J'aurai d'ailleurs l'occasion de défendre un amendement sur le revenu fiscal de référence.

...alors que le montant du revenu imposable s'élève à 3 700 euros annuels si ce n'est par l'effet des niches fiscales ? Cela étant, on peut s'attendre à quelques progrès dans la mesure où des déductions du revenu sont transformées en réductions d'impôt, mais il reste néanmoins quelques niches : je pense notamment aux 200 000 euros pour les monuments historiques. Selon les tableaux de Bercy, de tels contribuables existent donc bel et bien. Un bouclier fiscal à 50 % avec les contributions sociales incluses devrait même accroître leur nombre. Cela étant, si le rapporteur général croit que personne n'est concerné et veut bien admettre que, néanmoins, se pose un problème de principe, je l'invite à voter mon amendement !

La fiscalité est un outil régalien. Elle est nécessaire et doit se fonder sur des débats, auxquels nous participons, ainsi qu'à l'élaboration de la doctrine fiscale. Monsieur Fourgous, la définition d'une politique fiscale ne se fait pas en fonction d'une seule catégorie de contribuables. Le débat est permanent dans cette assemblée et porte tant sur les ménages que sur les entreprises. Si nous critiquons souvent le ministre sur ses options, c'est sur un plan purement politique. Mais, sur le fond, nous ne pouvons remettre en cause, ici, la façon dont s'élabore la politique fiscale. Certains aspects peuvent sembler contestables, mais c'est précisément l'objet et la noblesse du dé...

...nismes. Les chiffres communiqués par le ministère des comptes publics dont je ne veux pas manquer de saluer la volonté de transparence et de loyauté à l'égard du Parlement sont particulièrement édifiants et nous conduisent à nous interroger sur ce qu'était la motivation du législateur lorsqu'il a instauré le bouclier fiscal. Il existe à cet égard un paradoxe, qui est qu'un certain nombre de contribuables, dont le montant d'impôt sur le revenu retenu pour déterminer le bouclier fiscal est inférieur à 4 000 euros par an, déclarent en même temps un patrimoine supérieur à quinze millions d'euros. Par quel artifice cela est-il possible ? Si je ne suis pas sûr qu'elle ait été perçue par ceux qui ont instauré le bouclier, l'explication en est assez simple. En réalité, l'impôt retenu pour calculer le b...

...e de la mesure est réservée à quelques bénéficiaires nichés tout en haut de l'échelle des revenus. Le Gouvernement avait dans un premier temps tablé sur 93 000 demandes de remboursement au titre du plafonnement des impôts directs en 2007, ce qui lui aurait coûté 401 millions d'euros. En réalité, les services fiscaux en ont reçu bien moins ; cela n'est dû ni au civisme fiscal ni à la timidité des contribuables, mais d'abord au fait qu'une partie des bénéficiaires potentiels ne savent pas qu'ils sont éligibles, et en outre que certains contribuables renoncent à l'avantage du bouclier fiscal parce qu'ils ne souhaitent pas que l'administration se penche sur les montages fiscaux et financiers complexes, voire litigieux, qu'ils ont élaborés. Contrairement à ce que prétend le Gouvernement, seules les gross...

... de l'Europe, le niveau moyen du salaire des patrons occupe la troisième place, mais celui des salariés ceux qui n'ont d'autre source de revenu que leur salaire , la dixième place seulement. Voilà l'égalité selon Saint- Nicolas ! Il n'y a pas de quoi être fier. On peut même en avoir honte. Nous avons condamné le plus clairement possible l'iniquité du bouclier fiscal, ce moyen de favoriser les contribuables les plus riches et d'accroître ainsi l'injustice fiscale, déjà très lourde, dans notre pays. Mais, à l'autre bout de la chaîne, parmi les 13 700 bénéficiaires étudiés en détail par votre ministère, 74 % auraient des revenus très faibles, inférieurs à 3 753 euros par an : c'est le cas, par exemple, à la Réunion notamment, où des Rmistes possèdent leur résidence principale ; il y a aussi ceux qui ...

...our le remettre en cause ; je suis leur raisonnement mais la majorité est la majorité, et ce bouclier fiscal est là. La question que je pose ne concerne pas le bouclier fiscal en tant que tel mais le revenu à partir duquel on calcule le droit à restitution. Si j'ai bien compris l'intention du législateur, le bouclier fiscal a pour objet de limiter le total des impôts et contributions dues par un contribuable à 50 % de ses revenus à partir de 2008 à 60 % les années antérieures. Pour savoir s'il est nécessaire de sortir ce bouclier, on compare en toute logique le total des impôts payés par une personne au total de ses gains sur une année c'est en tout cas ce que beaucoup d'entre nous avaient cru comprendre. Si l'impôt payé est supérieur à 50 % du revenu, le contribuable peut demander une restituti...

...ches fiscales et de la possibilité de transformer des déductions de revenu imposable en réductions d'impôts : c'était effectivement le sens de nos propositions. Mais si nous reportons ce débat, si nous ne votons pas cette disposition en première partie, cela revient à accepter délibérément qu'un certain nombre de situations, que nous savons profondément injustes, perdurent une année de plus. Des contribuables vont donc encore une fois recevoir des chèques du fisc alors même que leur situation est anormale !

Je trouve cela insupportable. Tant que nous n'en étions pas conscients, passe encore ; mais on ne peut pas accepter une telle situation une fois le problème mis en évidence ! J'ajoute que la question de la rétroactivité ne se pose pas. Les contribuables qui ont investi sur quelques niches fiscales en début d'année 2007 ne connaissaient pas le résultat de l'élection présidentielle et ne savaient pas que le Président de la République allait immédiatement proposer le bouclier fiscal à 50 %. Le problème, c'est de savoir si nous réagissons immédiatement lorsqu'on découvre une injustice insupportable, ou si nous la laissons se perpétuer. Je préfère ...

... euros au titre de l'ISF, voient le fisc s'empresser de leur restituer cette somme. Cette contradiction entre un revenu fiscal de référence faible et la capacité de faire un chèque de 200 000 euros n'est, nous le savons désormais, qu'apparente : lorsqu'il s'agit d'estimer le bouclier fiscal, le revenu fiscal de référence n'est pas celui qui résulte du travail ou des investissement réalisés par le contribuable, mais celui qui résulte du travail ou des investissements minoré grâce à des choix faits par ce contribuable par exemple, la décision de cotiser à un fonds de retraite privé par capitalisation. Contrairement à ce que prétendait M. le ministre, il ne s'agit pas d'appliquer le principe chimiquement pur qu'un contribuable ne doit pas travailler plus d'un jour sur deux pour l'État et si je compr...

...une partie sur les placements à risque. Se pose de nouveau le problème du revenu fiscal de référence. En effet, la part en euros et les intérêts annuels qui y sont liés ne sont pas, à ce jour, intégrés dans le calcul des revenus au titre du bouclier fiscal quand il s'agit d'un contrat multisupport. C'est une anomalie. À supposer que nous soyons tous convaincus, ce qui n'est pas le cas, qu'aucun contribuable ne doit travailler plus d'un jour sur deux pour l'État, encore faut-il que tous les revenus qu'il tire de ses placements ou de son travail soient pris en compte. Or ce n'est pas le cas. Dès lors, l'injustice que représente, selon nous, le bouclier fiscal se double d'une malfaçon technique extrêmement choquante, qui aboutit à ce que le fisc établisse des chèques de restitution qui n'ont en réalit...

...s par l'amendement du président de la commission des finances et par l'amendement précédent, voici une troisième preuve que ce bouclier fiscal aboutit en réalité à une injustice fiscale indéfendable. En rejetant ces amendements, vous permettrez que cette anomalie technique provoque une injustice fiscale encore l'année prochaine. Des chèques ahurissants continueront à être versés par le fisc à des contribuables qui n'ont pas à recevoir de telles sommes.

Nous proposons simplement que l'application du bouclier fiscal ne puisse réduire l'impôt au titre de l'ISF dû par le contribuable en dessous d'une cotisation minimale calculée pour chaque tranche d'imposition. Encore une fois, nous déplorons le sort réservé à l'ISF par nos collègues, nous condamnons l'instauration du bouclier fiscal mais, constatant que, par le jeu de l'un et de l'autre, un certain nombre de redevables à l'ISF ne paient pas ce qu'ils devraient en réalité acquitter au titre de la solidarité nationale, nous s...

...us ne correspondent en rien à la valeur virtuelle de leur résidence principale, qui s'est beaucoup envolée durant ces dernières années, mais dont l'augmentation risque effectivement de s'avérer bien virtuelle au cours des mois qui viennent. Quant à l'incidence budgétaire de notre amendement, je m'en remets au rapport du rapporteur général : la première tranche de l'ISF, qui représente 48,3 % des contribuables, ne rapporte que 7,6 % du produit de cet impôt. Il y a là, à mon sens, une piste intéressante, qui justifie notre proposition. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

...ration des parts et actions détenues par les mandataires sociaux ou les salariés fixée à 75 % de la valeur des titres. Le Syndicat national unifié des impôts s'est livré à une simulation simple en prenant deux exemples de calcul de l'ISF selon que l'application du pacte d'actionnaires est prise ou non en compte. Cette simulation est particulièrement éclairante. Le premier exemple est celui d'un contribuable avec deux personnes à charge, dont le patrimoine, qui s'élève à 3 millions d'euros, est composé d'une résidence principale d'une valeur de 1 million d'euros, dont 800 000 euros imposables à l'ISF, et de valeurs mobilières à hauteur de 2 millions d'euros. Sans engagement de conservation, il devra acquitter 15 225 euros au titre de l'ISF, tandis qu'avec engagement le chiffre tombe à 2 925 euros, ce...

... qu'elles soient installées en France ou à l'étranger dans l'Union européenne. Sans nier leur utilité économique, nous pouvons nous demander si l'exonération prévue à l'article 885 I ter du code général des impôts ne constitue pas plus un avantage fiscal émancipateur de l'impôt collectif qu'une contribution à l'intérêt économique. De même, l'amendement n° 121 vise l'abattement, dont bénéficie un contribuable, des trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à condition qu'il y exerce ou y ait exercé des fonctions de salarié ou mandataire social. Nous pensons qu'il est légitime de revenir sur ces deux dispositions.