Interventions sur "contribuable"

...nt. Nous parlons d'un dispositif très consensuel émanant d'un rapport établi à la fois par le Gouvernement de façon remarquable et par la commission des finances, et qui avait un seul objectif : faire en sorte que les dispositifs appelés « dépenses fiscales », qui présentent un intérêt au titre de l'investissement et de la croissance, ne puissent pas faire l'objet de niches dans lesquelles un contribuable viendrait loger la totalité de son impôt. Ainsi, à force de travail, nous avons rédigé un amendement très équilibré qui appréhende de façon technique et politique l'ensemble de la situation. Or de nombreux sous-amendements risquent de diluer l'intérêt politique du message suivant : en France, des contribuables qui, jusqu'à présent, pouvaient s'exonérer de la totalité de leur impôt, ne le pourron...

Je souhaite que la majorité et, j'espère, l'opposition, votent un dispositif qui ne permette plus à certains contribuables de s'exonérer de l'impôt sur le revenu.

auquel tout le monde devrait consentir et en particulier les premières fortunes et les plus gros contribuables. Certains impôts ont considérablement augmenté, comme la TVA.

puisqu'il va par exemple jusqu'à prévoir une seconde calculette sur le site des impôts pour aider le contribuable à connaître le plancher de son impôt. D'ailleurs, vous agissez comme si l'extrême complexité de la fiscalité devait paraître normale aux yeux d'un contribuable moyen mais décourager les contribuables pas vraiment moyens, eux, et qui seront touchés par cet impôt minimal. Opposer simplicité et justice fiscale pour choisir la simplicité, c'est surtout renoncer à la justice fiscale, ce que nous refu...

et que c'est en réalité la commission des finances qui est parvenue à faire prévaloir ce principe quand furent examinés le financement du RSA et la création d'une taxation supplémentaire. Certains, alors, s'étaient élevés à juste titre contre cette mesure pour souligner qu'il était tout de même difficilement acceptable de voir les contribuables les plus aisés non seulement s'exonérer de l'impôt qu'ils auraient dû payer, mais de surcroît s'exonérer de cette taxation supplémentaire destinée à financer le RSA. Si j'en crois les simulations, ce plafonnement global permettrait de récupérer quelque 200 millions d'euros quand le bouclier fiscal en coûte 260. Le besoin complémentaire du RSA, quant à lui, s'élève à 1,5 milliard. Prétendre qu'a...

Gilles Carrez et Jérôme Chartier ont parfaitement démontré que le plafonnement des niches fiscales est une très grande étape, que nous attendions depuis plusieurs années. J'ai bien sûr écouté M. Mariton. Je lui dirai que l'impôt français est certes concentré sur 50 % des contribuables,

...rre Méhaignerie. Je voudrais simplement revenir sur deux ou trois points, après quoi je souhaite moi aussi que nous passions au vote, parce que le débat est tranché politiquement. Un choix a été fait, et il est assumé par la majorité. Le rapporteur général parle des ménages « moyens », ou même « moyens supérieurs », mais nous sommes tout de même très au-dessus. Il s'agit de seulement 1,38 % des contribuables. Il est difficile de considérer que nous sommes dans la moyenne. Les niveaux de revenus dont il est question sont particulièrement élevés. Cela relativise un peu son raisonnement. Le rapporteur général a également mis en avant un certain nombre de spécificités. La proposition d'un abattement de 20 000 euros répond aux questions qu'il a pu poser sur ces spécificités, qui doivent pouvoir être pri...

Presque ! Il l'a pensé tellement fort que je l'ai traduit comme cela. D'autant qu'il n'est pas vrai que le plafonnement global tel qu'il est prévu aura pour conséquence que tout contribuable devant payer l'impôt sur le revenu ne pourra plus jamais être exonéré de tout paiement. Ce n'est pas vrai, monsieur Chartier.

Mais de là à dire qu'il règle tous les problèmes, non ! D'autant qu'il y a des difficultés d'articulation avec le bouclier fiscal, comme nous le verrons à l'occasion des amendements suivants. Beaucoup de contribuables pourront encore réduire très sensiblement leur impôt sur le revenu, voire l'annuler s'ils se trouvent dans une certaine tranche.

...taure le plafonnement global. Il comprend deux aspects. Le premier est l'assiette : quelles dépenses fiscales dérogatoires inclut-on dans ce plafond ? Le second aspect, ce sont les différents taux, les modalités de calcul. S'agissant de l'assiette, comme nous l'avions fait en 2005, nous ne mettons pas dans ce plafonnement l'ensemble des avantages fiscaux qui résultent de situations subies par le contribuable, par exemple la prise en charge de la dépendance ou du handicap, ou encore la déduction des pensions alimentaires. Nous ne mettons pas non plus sous ce chapeau les déductions fiscales sans contreparties. Par exemple, les dons : la déduction d'impôt peut aller jusqu'à 66 %, voire 75 %, mais il n'y a aucune contrepartie. Nous ne mettons pas sous plafond, et je rassure en particulier notre collègu...

Les exemples que vous avez cités, monsieur le rapporteur général, sont très intéressants, même s'ils ont été choisis de façon ciblée, ce qui est de bonne guerre. Mais je retiens qu'à tous ces contribuables richissimes, il en reste sous la pédale ! Je ne vois donc vraiment pas pourquoi on ajouterait 10 % aux 25 000 euros. Si vous vouliez vraiment aller non pas vers une plus grande justice fiscale, mais vers la justice fiscale tout court, vous accepteriez ce sous-amendement.

... notre groupe. La cohérence est l'une des clés des différents dispositifs qui nous sont présentés depuis l'année dernière, dans le cadre du projet porté par le Président de la République. Je suis sûr que vous serez nombreux, dans la majorité, à soutenir ces deux sous-amendements nos 639 et 642. En complément du plafonnement individuel de chacun des avantages fiscaux pouvant être utilisés par un contribuable pour réduire sa cotisation d'impôt, il est nécessaire de plafonner également la somme des avantages fiscaux pouvant être tirés du cumul d'un ensemble d'avantages fiscaux. Dans un souci de cohérence, donc, le sous-amendement n° 639 vise à intégrer le dispositif de l'éco-prêt à taux zéro au plafonnement global des niches fiscales. En effet, à la différence du prêt à taux zéro immobilier, l'éco-prê...

Je suis cohérent moi aussi et je voudrais, madame la ministre, évoquer encore une fois le dispositif Malraux. J'ai en main le rapport remis en avril 2008 aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, en application de l'article 68 de la loi de finances pour 2008, sur l'évaluation, l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant. Je lis à la page 21 de ce rapport du Gouvernement, s'agissant du Malraux et des secteurs sauvegardés, après que le Gouvernement a reconnu la pertinence du système : « Aussi, pour les secteurs sauvegardés, un plafond annuel pourrait constituer un bon compromis entre le souci d'une plus grande équité entre contribuables et le maintie...

Même au niveau européen, comparaison n'est pas toujours raison. Le rapporteur général a cité des chiffres intéressants en prenant pour exemples des contribuables gagnant 250 000 euros, 500 000 euros ou un million d'euros.

... de se rendre compte qu'aucune nouvelle imposition n'était due par les bénéficiaires du bouclier fiscal. La solidarité s'applique à tout le monde, sauf à eux ! Martin Hirsch nous avait assuré qu'un dispositif de plafonnement global des niches y remédierait. Or, si le plafonnement global est une mesure nécessaire, il ne résout pas tout. Il reste que le bouclier fiscal a pour effet de dispenser les contribuables qui ont largement recours aux niches fiscales et disposent d'un patrimoine important de subir les effets du plafonnement global. Permettez-moi d'illustrer mon propos : deux contribuables aux revenus élevés de l'ordre de 400 000 euros annuels sont, au titre du bouclier fiscal, assurés de ne pas payer plus de 200 000 euros d'impôt. Celui dont le patrimoine est uniquement constitué par sa résidenc...

Cette inégalité de situation résultant du bouclier fiscal est la preuve que le plafonnement global des niches ne répond pas à son objectif et crée, de surcroît, une injustice entre deux contribuables. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

La commission a émis un avis défavorable à ce sous-amendement. L'exemple de M. Migaud a au moins le mérite de démontrer que de tels contribuables n'existent pas !

Jamais, malgré toutes mes recherches, je n'en ai rencontré ! Une telle démonstration va à l'encontre du sens commun. D'une part, ce contribuable-là paie tellement d'impôt qu'il peut faire valoir le bouclier fiscal et, de l'autre, il devrait être rattrapé par le plafonnement des niches fiscales, parce qu'il défiscalise totalement. Pour que les deux se croisent, il faut se livrer à une telle série d'acrobaties intellectuelles que, dans la vie, on ne rencontre pas de tels contribuables !

Le contribuable décrit par M. Migaud, bénéficiant du bouclier fiscal en raison de l'importance considérable de son patrimoine et acquittant l'ISF, ferait de la défiscalisation massive au titre de son impôt sur le revenu alors qu'il n'en paie pratiquement pas !

Je le répète : un contribuable qui fait de la défiscalisation sur un impôt qu'il n'acquitte pas, ne se rencontre pas tous les jours au coin de la rue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)