Interventions sur "contribuable"

Le Gouvernement a pourtant transmis à la commission des finances un bilan actualisé du dispositif de restitution des impôts au titre de l'année 2007 où il apparaît que le coût du bouclier fiscal est supérieur à 246 millions d'euros, que par le biais de ce mécanisme 15 000 contribuables, soit moins de 0,04 % de l'ensemble, se sont vu restituer un montant moyen de 16 380 euros. Sur le seul territoire métropolitain, cette restitution moyenne est supérieure à 24 900 euros. Deux euros sur trois payés au titre du bouclier fiscal vont aux ménages disposant d'un patrimoine de plus de 15 millions d'euros, 83 % des remboursements bénéficiant aux 10 % de Français les plus aisés, c'est-à-...

L'article 885 I quater du code général des impôts permet à un contribuable de bénéficier d'un abattement de trois quarts de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu'il y exerce ou qu'il y ait exercé des fonctions de salarié ou de mandataire social. Plus grave, cette exonération est accordée pour les titres détenus depuis plus de trois ans par un mandataire ou un salarié qui quitte une entreprise pour partir en retraite. No...

Monsieur le ministre, en matière de bouclier fiscal, vous avez utilisé une de vos techniques favorites pour dissimuler l'effet réel d'une mesure fiscale, à savoir accorder un avantage financier faible à un nombre important de contribuables et, en haut de l'échelle des revenus, accorder un gros avantage à quelques centaines ou milliers de privilégiés, le tout au nom d'un mécanisme unique qui a les apparences de l'égalité devant l'impôt. Moyennant quoi vous mettez en avant les petits bénéficiaires qui servent d'alibi

pour masquer les gros qui engrangent les recettes le plus discrètement possible. Ainsi, comme l'a souligné le président de la commission des finances, 83 % du coût du bouclier fiscal profite aux 10 % de contribuables les plus riches. Pis encore, 671 redevables disposant d'un patrimoine supérieur à 15,5 millions d'euros, soit 77 fois le patrimoine moyen d'un Français, se voient gratifiés de 68 % du total. Chacun reçoit ainsi un pactole de 231 900 euros en moyenne, ce qui constitue un véritable scandale.

À ce niveau-là, nous sommes loin d'un quelconque caractère confiscatoire ou spoliateur de l'impôt. Ce sont les finances publiques qui sont bel et bien spoliées par des contribuables qui pratiquent l'optimisation fiscale à grande échelle, au mépris de tout civisme. C'est ce que vous permettez et que vous couvrez. En effet, comme l'indique également le président Migaud, ces contribuables font un « usage intensif des dispositifs de minoration du revenu imposable », c'est-à-dire qu'ils usent et abusent des niches fiscales. Tout cela doit cesser, car c'est une insulte permanente...

Ils paient la TVA ! Nous proposons donc de plafonner à 5 000 euros par an la restitution susceptible d'être opérée au titre du bouclier fiscal, ce qui ménage les intérêts des petits contribuables, que vous prétendez vouloir protéger. De plus, vous ne tirez aucune leçon de la crise d'un système qui, en enrichissant les riches, développe la spéculation financière, la recherche d'un rendement hors de l'économie réelle et tue l'investissement utile et le pouvoir d'achat des salariés, donc la consommation, source essentielle du développement économique.

Comment s'est-on aperçu qu'il pouvait y avoir un problème ? À partir des chiffres que M. le ministre a donnés sur les résultats de l'application du droit à restitution au titre de 2007. Nous nous sommes rendu compte à cette occasion, qu'il existait des situations surprenantes, paradoxales. J'ai cité l'exemple de ce contribuable qui dispose d'un patrimoine de 15 millions d'euros et dont le revenu fiscal de référence est de 3 700 euros par an, soit 300 euros par mois. Ce revenu fiscal de référence est retenu pour le calcul du droit à restitution. Le calcul est simple. Le total des impôts de cette personne ne dépassera pas 1 800 euros pour l'année. Ce contribuable, qui dispose d'un patrimoine de 15 millions d'euros et qui ...

Que peut-on en déduire ? On calcule le droit à restitution pour les contribuables qui utilisent les niches fiscales sur la base d'un revenu qui n'est pas celui réellement perçu. C'est un revenu minoré, voire fortement minoré. L'impôt payé pourra ainsi être très inférieur à 50 % du revenu effectivement perçu. Personne ne peut accepter cette situation particulièrement choquante. C'est pourquoi je propose que le revenu pris en considération soit au plus près du revenu réellement...

...nu sera faible, plus vite, on atteindra les 50 %. Il faut donc calculer le revenu de la façon la plus équitable possible. Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, le président de la commission a présenté un amendement, très intéressant, pour qu'un investissement de type secteur sauvegardé Malraux donne lieu à une incitation fiscale en réduction d'assiette du revenu du contribuable qui l'accomplit. Autrement dit, le revenu imposable de celui-ci sera diminué à hauteur des sommes engagées. Si ce contribuable entreprend des travaux pour un montant de 140 000 euros ou de 200 000 euros, il pourra imputer la totalité de ces travaux sur son revenu qui en sera diminué d'autant. Or, pour le bouclier fiscal, c'est le revenu après imputation du déficit qui est pris en compte. Il y a d...

... général. J'ai essayé d'améliorer le dispositif en anticipant ces arguments. Loin de moi l'idée de mettre en cause la bonne foi des auteurs de ce dispositif dont nous n'avions pas mesuré tous les effets. Cela étant, il est évident pour chacun, que le bouclier fiscal s'applique à partir des revenus réellement perçus. D'ailleurs, vous prenez toujours cette même référence. Et lorsqu'on explique aux contribuables que le bouclier fiscal s'applique en fonction de revenus minorés de certains avantages dont on peut bénéficier par ailleurs, ils n'en sont que plus étonnés ! Votre argumentation ne tient pas. La meilleure preuve est que votre argument sur le revenu fiscal de référence concernant l'épargne retraite, notamment pour la taxe d'habitation, est à l'opposé de celui que vous avancez pour ce qui concerne...

...après avoir conquis l'Élysée. Ce n'est pas ce débat que nous avons à l'initiative du président de la commission des finances. C'est un débat technique et, même si, je le réaffirme avec force, nous sommes tout à fait hostiles au principe du bouclier fiscal, à partir du moment où il est mis en oeuvre, la moindre des choses, c'est de le faire correctement. Il avait été décidé de ne pas prendre à un contribuable par l'impôt, quelle qu'en soit la nature, la moitié de ce qu'il gagne, mais vous allez au-delà de cette promesse. Quand le rapporteur général nous répond que cet amendement est en réalité satisfait, c'est faux, et il le sait. C'est faux parce que les monuments historiques restent une niche fiscale en réduction d'assiette et non pas en réduction d'impôt, et le montant n'est pas mince 200 000 eu...

... valeurs mobilières ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu utilisé pour le bouclier fiscal jusqu'à 25 000 euros par foyer. Pourquoi ? Au nom de quoi ces 25 000 euros sont-ils utilisés en franchise de bouclier fiscal, si j'ose dire ? Que je sache, ce n'est tout de même pas une somme mince, beaucoup s'en contenteraient comme revenu annuel. Il n'y a aucune raison que le revenu réel d'un contribuable se trouve minoré de facto de 25 000 euros pour le calcul du droit à restitution dans le cadre du bouclier fiscal. Toutes ces scories, puisque c'est le terme utilisé par le rapporteur général, pervertissent un système dont nous contestons vigoureusement le principe et que vous vous défendez ainsi de manière impropre en allant largement au-delà des promesses que vous aviez faites, à un moment où n...

...uvoir juger de la date la plus pertinente. Le projet de loi retient la date de 1977 pour la construction d'un logement, car tout le monde peut savoir quand un logement a été construit. En revanche, la date de 1993 pour l'acquisition d'un appareil, non seulement renvoie à un texte qui n'a rien à voir avec la performance énergétique, mais poserait en outre un sérieux problème d'application, car les contribuables n'ont pas forcément gardé la facture d'appareils achetés il y a plus de quinze ans.

Le projet de loi étend le crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable aux bailleurs de logement. Cette mesure apparaît extrêmement positive. Cependant, elle exclut les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt des dépenses déductibles des revenus fonciers, ce qui retire le caractère attractif de la mesure à un nombre important de contribuables en imposant un choix au bailleur : soit la réduction d'impôt, soit la déduction des revenus fonciers. Un tel arbitrage risque de se retourner contre l'objet même de la disposition. En effet, à défaut d'avoir une réelle incitation fiscale, le bailleur risque tout simplement de ne pas effectuer les travaux. Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt doivent donc pouvoir être déduites des revenus...

...ondre que la dernière génération d'ascenseurs hydrauliques soutient très bien la comparaison en termes de performance et de sécurité. Il est vrai que le noeud du problème se situe peut-être dans les prix : les ascenseurs électriques sont 20 % à 30 % plus chers. Si ce crédit d'impôt est destiné à les rendre compétitifs par rapport aux ascenseurs hydrauliques, cela soulève des questions : est-ce au contribuable de rendre service à certains fabricants ? En quoi une telle discrimination est-elle fondée ? Second problème : cette disposition favorisant les ascenseurs électriques est très mal vécue par les copropriétaires de résidences équipées d'ascenseurs hydrauliques, qui doivent réaliser, pour 2010, d'importants travaux de rénovation. J'ai accueilli personnellement un certain nombre d'entre eux à ma per...

La taxe d'habitation est un impôt injuste puisque sa base est, par construction, totalement déconnectée des revenus des redevables, et que son poids dépend de la structure des bases imposables des communes. Schématiquement, il ne fait pas bon être un contribuable pauvre dans une commune pauvre ayant de faibles bases de taxe professionnelle. En outre, cet impôt est déconnecté de plus en plus largement de la valeur réelle des habitations auxquelles il s'applique, puisque la révision générale des valeurs locatives foncières, décidée depuis le début des années quatre-vingt-dix, n'a toujours pas été réalisée, malgré des promesses sans cesse renouvelées. Là en...

...lement compte de la nouvelle hypothèse présentée hier par le ministre 2,5 % , je propose de ramener le coefficient forfaitaire de 1,03 à 1,025. Cela permettrait de revaloriser l'ensemble des bases des collectivités locales de 2,5 %. Ce chiffre raisonnable devrait donner satisfaction aux élus et leur éviter d'augmenter les taux d'imposition, ou, s'ils le font, de le dire en toute clarté à leurs contribuables.

...uffira en effet dans beaucoup de communes, dans d'autres, elle s'accompagnera aussi d'une augmentation des taux : ce sera notamment le cas dans des collectivités de ma connaissance où le débat d'orientation budgétaire a commencé. Peut-être les communes rurales se contenteront-elles plus facilement d'une revalorisation des bases même si cela reste à voir , dans les communes plus importantes, le contribuable local sera sans doute perdant. J'aurais donc préféré que l'on y réfléchisse davantage, même si je comprends les difficultés de la ruralité. (L'amendement n° 457, tel qu'il a été rectifié, est adopté.)

...tal ne dépassera pas 0,75 % pour l'acheteur, autrement dit, une augmentation de 900 euros pour un bien de 120 000 euros, augmentation par ailleurs largement compensée par l'actuelle baisse des prix du marché. Outre l'acheteur, je le répète, cette mesure laisserait une certaine latitude aux conseils municipaux tout en leur évitant d'avoir à augmenter encore les impôts locaux auquel cas tous les contribuables seraient affectés. C'est pourquoi le coût de cette mesure me semble négligeable.

La commission n'a pas adopté cet amendement. M. Perruchot le rappelait à l'instant : nous devons nous préoccuper des contribuables.