Interventions sur "contribuable"

Je soutiens l'amendement de M. Censi que j'ai d'ailleurs cosigné. Les citoyens demandent de plus en plus de services à leurs communes, qui ont souvent du mal à équilibrer leurs comptes. Or l'augmentation des taux d'imposition affecte l'ensemble des contribuables. Les prix de l'immobilier ayant beaucoup baissé, les acquéreurs ne souffriront pas de l'augmentation possible d'une taxe additionnelle, qui aurait le mérite d'éviter une hausse de la fiscalité locale générale et permettrait aux villes de mieux répondre aux besoins de habitants, dans un contexte où leurs budgets sont contraints.

...us sommes loin d'une tendance procyclique : la modification de ces taux ne peut pas affecter le marché de l'immobilier. J'ajoute que, selon toute vraisemblance, les prix de l'immobilier vont continuer de baisser. Dès lors, cette hausse de 0,75 % de la taxe sera parfaitement indolore pour les acheteurs. Nous proposons donc une mesure de régulation qui a le mérite de ne pas affecter l'ensemble des contribuables puisqu'elle n'augmente pas la pression fiscale. Dans le même temps, elle permettra aux collectivités de gérer au mieux les conséquences de la variation des prix immobiliers. C'est en vertu du principe de subsidiarité auquel nous sommes tous attachés que nous souhaitons laisser ce choix aux communes. (L'amendement n° 409 n'est pas adopté.)

...e le projet de loi de finances prévoit de plafonner, la défiscalisation outre-mer est la seule qui a déjà connu cette expérience. C'était en 2000, quand le gouvernement socialiste de Lionel Jospin a voulu remettre en cause la défiscalisation outre-mer, plus connue sous le nom de loi Pons. La loi Paul, du nom du ministre socialiste de l'outre-mer de l'époque, prévoyait en effet un plafond pour le contribuable fixé à 50 % de l'impôt dû. Ce plafond restrictif a eu rapidement pour effet de réduire la collecte de fonds. Heureusement, les effets négatifs de ce plafond ont été rapidement supprimés par la loi Girardin entrée en vigueur dès l'année 2003. Nous devons donc tirer les enseignements de cette expérience. Troisième particularité qui distingue la défiscalisation outre-mer du dispositif Malraux ou de...

... tel n'est pas le cas. Levons aussitôt une ambiguïté : comme je l'ai déjà rappelé, mais il est bon de le répéter, voire de le marteler, nous ne sommes pas moins égalitaires que d'autres ni moins partisans du respect scrupuleux de l'égalité devant l'impôt et les charges publiques. Nous participons, dans cette maison laïque, à cette communion-là. Il n'est pas normal que les grosses fortunes ou les contribuables aisés et bien dotés puissent échapper totalement à l'impôt. Toutefois, en dépit de cette ultime et tardive tentative de moralisation, par le biais du bouclier fiscal, certains échapperont toujours à l'impôt. En revanche, ce que nous voulons éviter, c'est que ces riches contribuables se réfugient sur d'autres niches fiscales ou d'autres dispositifs, avec le même résultat pour le Trésor public, à...

...ntre la défiscalisation outre-mer que ses amis politiques défendent aujourd'hui ! L'amendement n° 442 rectifié, déposé par les huit députés UMP d'outre-mer et adopté par la commission des finances, modifie le plafond fixé par le Gouvernement dans le PLF 2009 à 40 000 euros, bruts de rétrocession. Afin qu'il n'y ait pas d'arbitrage en défaveur de la défiscalisation outre-mer, il faut, aux yeux du contribuable, qu'elle bénéficie des mêmes avantages que d'autres types de défiscalisations. Fixer un plafond sans tenir compte de la rétrocession enlèverait son intérêt à la défiscalisation. En effet, le contribuable qui investit outre-mer, que ce soit en investissement productif ou en logement social, doit rétrocéder plus de 60 % de son avantage fiscal à l'économie ultramarine, entrepreneur ou organisme de l...

...t et avec les socioprofessionnels. Le plafond, auquel vous ne touchez pas, des 15 % du revenu en brut soit 6 % du revenu en net, en prenant en compte la rétrocession n'est pas très élevé d'où mon sous-amendement qui propose un plafond équivalent à 20 % du revenu, soit 8 % du revenu en net. Vous évoquiez la valeur relative des divers plafonds. Considérons un investissement en loi Malraux : un contribuable imposé au taux marginal de 40 % peut, par exemple, économiser 40 000 euros d'impôts tout en étant possesseur d'un bien qu'il peut valoriser et revendre avec une plus-value. Il n'en est rien avec la défiscalisation et le mécanisme de soutien à l'investissement productif outre-mer. Avec le plafonnement que vous proposez, le contribuable obtiendra un bénéfice de 20 000 euros s'il investit 650 000 eu...

La commission est défavorable aux amendements et sous-amendements qui modifient l'équilibre sur lequel se fonde l'amendement n° 442 rectifié. Je voudrais rassurer nos collègues d'outre-mer. Ces dernières semaines, nous avons insisté auprès du Gouvernement pour que la rétrocession soit prise en compte, et Yves Jégo nous a aidés à faire passer ce message. Le contribuable rétrocède en effet environ 60 % de son avantage fiscal pour l'achat d'un équipement, par exemple, en le cédant, après un certain temps, au prix d'un euro symbolique, ou encore, en baissant le prix de location du bien en question. Le plafond de 40 000 euros en brut nous a donc paru insuffisant. Pour un investissement de 200 000 euros, la réduction d'impôt de 50 % s'élève à 100 000 euros, et comme ...

Dans le cadre de notre travail de conversion des dépenses fiscales d'assiette en dépenses fiscales de réduction d'impôt, nous proposons de transformer en réduction d'impôt un dispositif qui ne concerne que quelques dizaines de contribuables et qui est d'ailleurs en cours d'extinction : la déduction pour la souscription au capital de SOFI pêche.

Parmi les mesures d'assiette figure la déduction des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement, qu'il est d'autant plus facile de transformer en réduction d'impôt qu'elle n'a, pour le moment, intéressé aucun contribuable.

...t M. de Rocca-Serra. Depuis plusieurs mois, la question des niches fiscales alimente l'actualité et fait l'objet de multiples annonces politiques. Parmi les dispositifs incitatifs aujourd'hui jugés coûteux pour l'État figure le statut fiscal du loueur en meublé professionnel, que le projet de loi de finances pour 2009 propose de modifier. Or, pour limiter le recours à ce dispositif par certains contribuables disposant d'importants revenus imposables, le Gouvernement modifie en profondeur l'intégralité du statut du loueur en meublé, qu'il soit professionnel ou non. Le texte propose ainsi de modifier les modalités applicables aux loueurs déclarant leurs recettes locatives via le régime des micro-entreprises BIC, dont je crains que la situation n'ait échappé au Gouvernement lors de l'élaboration du pro...

La commission n'a pas adopté cet amendement, pour deux raisons. Tout d'abord, le dispositif reste soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux. Or, contrairement au droit commun des revenus fonciers sauf disposition dérogatoire partielle, du type Borloo ou Robien , ce régime permet au contribuable d'imputer en déficit l'intégralité de l'amortissement et des charges, y compris les intérêts d'emprunt. Par ailleurs, il est vrai que le Gouvernement propose de diminuer l'avantage du micro-BIC, qui bénéficie d'un abattement de 71 % dès lors que la recette est inférieure à 76 000 euros, en réduisant cet abattement à 50 % et le plafond de recettes à 27 000 euros. Mais, dans le micro-foncier, l'ab...

...'agit des résidences avec services : résidences pour personnes âgées ou handicapées, résidences pour étudiants, résidences de tourisme, agréées ou classées. Dés lors qu'un avantage fiscal est maintenu, nous proposons, dans la logique du rapport de la mission du mois de mai dernier, de transformer cet avantage en réduction d'impôt. Comment le système fonctionnerait-il ? Dans le régime actuel, le contribuable bénéficie, bien qu'il ne s'agisse pas réellement d'un professionnel du meublé, d'un double avantage. D'une part, il est en BIC. D'autre part, et surtout, il peut imputer, du fait de ce statut de professionnel, la totalité des déficits sur son revenu global. Avec cet amendement, nous prévoyons de laisser ce contribuable en BIC, ce qui permet de garder la séquence de charges imputées sur les recet...

Ces deux amendements ont un principe commun : il s'agit d'instaurer un impôt minimum alternatif. Différents rapports, tant du Gouvernement que de la mission d'information, ont montré que notre fiscalité était de plus en plus complexe et de moins en moins juste. La progressivité de l'impôt est de plus en plus souvent remise en cause certains contribuables échappent même complètement à l'impôt sur le revenu ! Mon souci est donc d'arriver non seulement à plus de transparence et de simplicité, mais aussi à plus de justice fiscale. Parmi les propositions qui nous sont faites, nous avons déjà eu l'occasion de dire qu'un certain nombre vont dans le bon sens : ainsi, à part celles qui concernent les monuments historiques, les dépenses fiscales qui n'ét...

modeste ou modéré. Nous sommes un certain nombre à le dire depuis toujours : au-delà du principe du plafonnement global qui, je le répète, va dans le bon sens, l'essentiel, c'est l'endroit où l'on place le curseur. Le niveau choisi par le rapporteur général, à savoir 25 000 euros plus 10 % du revenu, ne permet de toucher potentiellement que moins de 100 000 contribuables, 1,38 % seulement d'entre eux.

et de 180 000 euros pour un couple dont l'imposition maximale hors niches est de 43 000 euros. Je rappelle que les 1 000 plus gros contribuables ont un revenu moyen de 2,6 millions d'euros. Pour eux, le plafonnement global applicable sera de 285 000 euros. Lorsque l'on sait que les 1 000 contribuables usant le plus des niches déduisent jusqu'à 295 000 euros de leur impôt grâce à ces niches on voit la différence : 285 000 d'un côté, 295 000 de l'autre on se rend compte que le plafonnement les touchera mais ne fera que les frôler.

...ntre vous. L'impôt universel proportionnel aux revenus existe déjà : c'est la CSG. Là, il s'agit d'un impôt minimum alternatif dont les taux suivraient un barème alternatif qui permettrait de corriger l'insuffisante progressivité actuelle de l'impôt sur le revenu. Le montant obtenu par application de ce barème alternatif serait diminué d'un abattement de 20 000 euros afin de ne pas pénaliser les contribuables utilisant les dépenses fiscales dérogatoires jusqu'à un certain niveau à partir du moment où ce n'est pas tant la dépense fiscale dérogatoire que nous déplorons, mais les conséquences d'une application systématique et abusive de l'ensemble de ces dérogations. Cette proposition présente l'avantage de tenir compte de tout ce qui peut affecter le calcul du revenu ou de l'impôt, qu'il s'agisse de d...

Le mécanisme que j'ai pour ma part retenu consiste à appliquer un barème parallèle au barème existant, tout en prenant en compte un certain montant de réduction d'impôt, donc de dépense fiscale. Il n'est pas compliqué à mettre en oeuvre, contrairement à ce que certains craignent : chaque contribuable pourra calculer son impôt en fonction des deux barèmes existants et son impôt sera au moins égal à celui calculé en fonction du barème alternatif. Le mécanisme de double liquidation n'introduit pas de difficultés particulières. Il existe déjà une calculette mise en ligne par Bercy pour le calcul à effectuer en fonction du premier barème, il suffit de prévoir une seconde calculette pour le second ...

...xemple à 25 000 ou 30 000 euros, mais que nous avions également des dépenses fiscales qui fonctionnent en réduction d'assiette, par exemple l'investissement locatif dans le logement : le Borloo ou le Robien. Il fallait transformer ces réductions d'assiette en réductions d'impôt pour pouvoir les ajouter aux autres et, pour pouvoir les transformer, il fallait calculer un taux moyen d'imposition. Le contribuable devait calculer lui-même ce taux moyen à l'avance. C'était totalement inintelligible et le Conseil constitutionnel a annulé la disposition. Ce soir, nous avons transformé en réductions d'impôt la quasi-totalité des dépenses fiscales, sauf l'investissement locatif, mais nous en reparlerons tout à l'heure. Nous sommes donc maintenant à même de proposer un dispositif de plafonnement global qui fonc...

...dispositions fiscales dérogatoires jouent manifestement un rôle : elles atténuent la progressivité de l'impôt, et ce depuis qu'elles ont été inventées. Ne feignons donc pas de le découvrir : les dispositions fiscales dérogatoires visent, entre autres objectifs, à atténuer la progressivité excessive d'un impôt excessivement concentré. Deux dispositifs nous sont proposés afin d'éviter que certains contribuables ne s'exonèrent de l'impôt ou en soient exonérés car s'ils s'exonèrent, c'est aussi qu'ils sont exonérés par les dispositions législatives.

Ces contribuables peuvent utiliser les dispositifs fiscaux dérogatoires. Mais des reports d'une année sur l'autre ou des lissages pluriannuels peuvent aussi affecter les conditions de déclaration des revenus et exempter tel contribuable du paiement de l'impôt. L'impôt minimum alternatif repose sur l'idée que, pour qu'aucun contribuable ne puisse s'exonérer de l'impôt, il faut créer, en quelque sorte, une cotisat...