Interventions sur "fonctionnaire"

...des agents et de leurs représentants tout au long de l'année écoulée. Certains articles nouveaux émanent des propositions qu'ils ont ainsi eu l'occasion de formuler. Il est ainsi passé de seize articles à dix-huit après les débats au Sénat, puis à quarante-cinq après son examen par notre assemblée. Parmi ces articles, il faut rappeler que de nombreuses dispositions étaient très attendues par les fonctionnaires, car elles vont considérablement améliorer le déroulement de leurs carrières. Je pense notamment à toutes celles qui favorisent la mobilité entre des postes de niveau comparable, en supprimant les obstacles liés à l'existence de corps différents, et qui vont interdire à l'administration de s'opposer au départ d'un fonctionnaire. C'est également le cas de la nouvelle procédure de réorientation pr...

...les plus concrètes à la mobilité : il pose le principe d'un droit au départ au bénéfice de chaque agent, conforte celui de l'accessibilité par la voie du détachement à l'ensemble des corps de la fonction publique et ouvre la possibilité d'une intégration directe au sein du corps d'accueil à l'issue du détachement. D'autre part, le principe de reconnaissance mutuelle des avancements obtenus par un fonctionnaire détaché, dans son corps d'origine et dans son corps de détachement, permettra de résoudre le curieux paradoxe selon lequel un départ en mobilité se traduisait jusqu'ici le plus souvent par un ralentissement de carrière.

...roître l'attractivité des métiers de la fonction publique. Cependant, alors que nos concitoyens attendent désormais de l'administration qu'elle se montre tout à la fois plus efficace et plus économe des deniers publics, la mobilité constitue également un outil privilégié d'accompagnement des restructurations et des réorganisations induites par la réforme de l'État. Ainsi, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux implique de pouvoir redéployer plus facilement les moyens humains de l'État. À ces agents touchés par la nécessité d'un reclassement, le projet de loi vient apporter les garanties suivantes : tout d'abord, l'employeur public sera tenu de leur formuler trois offres qui tiennent compte tant de leurs souhaits d'orientation professionnelle que de leur situation personnelle. Ensuite, le recl...

...ue pour la fonction publique menée par le Gouvernement et ses prédécesseurs depuis plusieurs années. Nous ne sommes pas dans une situation où il faut se contenter de voir ce texte sur la mobilité comme un élément nouveau de la politique de la fonction publique ; il est dans la logique d'une politique de la fonction publique que nous menons depuis plusieurs années et qui répond à l'aspiration des fonctionnaires.

Je ne vous interpelle pas, je vous demande simplement de m'écouter. Monsieur le ministre, ce texte est un élément qui s'inscrit dans une politique cohérente de la fonction publique. Cette politique est ambitieuse et j'en veux pour preuve le pacte 2012, avec la modification des modes d'accès ou de déroulement des carrières, qui correspond à un besoin exprimé par les fonctionnaires depuis de nombreuses années. C'est également une politique nouvelle dans sa méthode le pacte 2012 en est l'illustration parce qu'elle est basée sur la concertation, ce qui signifie que l'on est en mesure d'avoir l'accord des fonctionnaires. Je prendrai deux exemples. J'évoquerai d'abord la façon dont, entre octobre 2007 et mars 2008, la grande concertation a été lancée pour penser et repe...

Je dirai que la mobilité est la première aspiration de nos collègues fonctionnaires. Je dis « collègues », à l'intention de celles et ceux qui l'ont été parmi nous. Le ministre l'a rappelé tout à l'heure, 85 % des fonctionnaires aspirent à une meilleure mobilité. Or aujourd'hui seuls 5 % d'entre eux y accèdent. Il n'est nul besoin de faire des discours polémiques sur le sujet, deux chiffres traduisent la réalité : 85 % des fonctionnaires veulent des règles de mobilité assouplie...

...t courir à notre pays le risque de voir se développer une grande précarité. J'ai entendu les arguments que vous avez développés tout à l'heure sur le fait qu'aujourd'hui, déjà, la précarité s'installe chez les vacataires. Le recours à des agences d'intérim entraînera une plus grande précarité encore en favorisant le développement d'un corps de gens embauchés à titre quasi permanent aux côtés des fonctionnaires. Vous m'objecterez, monsieur le rapporteur, que le texte a prévu des garde-fous. Ces garde-fous existent aussi dans le secteur privé et les intérimaires n'en sont pas moins présents dans la quasi-totalité des industries de façon quasi permanente. Je ne sais sur quelle disposition repose cet état de fait, mais il est malheureusement avéré que le recours à l'intérim est de plus en plus massif. La ...

...fonction publique et les services publics. Il s'inscrit en effet dans la logique de ce point de vue, Georges Tron a raison de toutes vos mesures pour mettre à mal des services publics : loi de démantèlement de l'hôpital public, projet de privatisation de La Poste, suppressions massives d'emplois dans la fonction publique, proposition de loi tendant à remplacer le recrutement par concours des fonctionnaires territoriaux par des contrats qui deviendraient la voie d'accès de droit commun aux emplois publics. Autant d'aspects de ce qu'on appellera la Régression générale des politiques publiques. Contrairement à ce que son intitulé pourrait laisser entendre, ce projet de loi remet profondément en cause, les principes mêmes du statut général de la fonction publique. Il constitue un très mauvais coup, ...

Monsieur Soisson, taisez-vous ! Vous avez suffisamment virevolté au cours de votre carrière pour ne pas en rajouter cet après-midi ! Monsieur le ministre, si la fonction publique mérite mieux que ce type d'intervention ce sont vos propos mardi soir , elle mérite incontestablement mieux que la politique que vous menez. Les coups portés par le Gouvernement contre la fonction publique et les fonctionnaires sont rudes.

...ereuse pour l'organisation de l'État, car les valeurs et les principes de la fonction publique risquent d'être subordonnés uniquement aux choix budgétaires opérés par l'autre partie du ministère que vous dirigez, c'est-à-dire le budget. Par ailleurs, dans cette droite ligne, le Gouvernement a confirmé, dans le débat d'orientation des finances publiques, la suppression d'au moins 34 000 postes de fonctionnaires dans le budget de l'État pour l'année 2010. Ces dizaines de milliers de suppressions de postes, ajoutées à celles décidées ces dernières années, vont fragiliser encore davantage notre capacité d'intervention publique ainsi que nos équilibres territoriaux. Enfin, le Gouvernement nous propose aujourd'hui un texte qui, s'il est adopté, aura à terme pour conséquence de modifier profondément le visa...

...gue social dans la fonction publique, véritable priorité qui doit être un préalable à l'examen de dispositions relatives à la mobilité. Ces dernières doivent, de toute façon, être profondément revues de manière à ne pas casser le service public, mais, au contraire, à mettre en place une véritable politique volontariste de mobilité permettant un meilleur service aux citoyens, par l'affectation des fonctionnaires dont les services ont besoin, avec les compétences requises, et un déroulement de carrière fondé sur une logique d'amélioration continue des compétences et une véritable promotion sociale. Sur ces différents points, le projet du Gouvernement est en totale contradiction avec le pacte et les principes républicains et n'apporte pas la démonstration que de telles dérogations aux garanties fondament...

...c attention l'exposé du ministre, qui a parlé du texte sur le fond et sur la forme, ainsi que le mien, qui répondait en partie aux questions que vous auriez pu vous poser. J'ajoute que vous avez tenu des propos contradictoires. Vous affirmez en effet, d'un côté, que ce texte est une révolution législative et, de l'autre, qu'il n'apporte rien de nouveau. Vous expliquez que c'est un coup porté aux fonctionnaires en prétendant qu'il veut casser le service public et, après, vous vous lamentez sur le fait qu'il a trop tardé à venir en discussion. En réalité, il y a eu un vrai débat, et d'abord avec le collège des employeurs. J'en représente une partie et je peux vous dire que, contrairement à ce que vous affirmez, il est totalement favorable à ce projet de loi. Certains syndicats y sont effectivement oppo...

...ur Derosier, et il me paraît important d'avancer. L'ambition première de ce projet de loi est d'offrir des opportunités professionnelles aux femmes et aux hommes qui ont choisi de faire carrière dans la fonction publique au service de nos concitoyens en rendant le meilleur service possible. Ce texte est attendu, utile et nécessaire. Comme l'a indiqué M. le rapporteur, une très large majorité de fonctionnaires 85 % attendent ce texte, dans les trois fonctions publiques. En outre, ce projet a été élaboré en étroite collaboration avec les partenaires sociaux.

On ne peut donc pas dire qu'il tombe du ciel ou qu'il a été rédigé en catimini ; il a été fait par ceux-là même qui l'appliqueront sur le terrain. Il s'agit, ensuite, d'un texte utile. Au Nouveau Centre, nous pensons qu'il faut encourager la mobilité des fonctionnaires pour redynamiser leur parcours et redonner un sens à leur carrière. Enfin, c'est un texte nécessaire parce que nous avons besoin d'une réforme qui permette au service public de s'adapter non seulement à l'évolution et à la modernisation des services, mais aussi, malheureusement, aux problèmes financiers que connaît l'État. De telles réformes ne peuvent être reportées indéfiniment, et ce n'est p...

...l'intérim est une avancée pour les usagers, pour les Français, et que la manière dont le sujet est traité dans le texte est plutôt avantageuse par rapport au fonctionnement actuel. De même, la possibilité de cumuler plusieurs emplois à temps non complet est une piste intéressante pour préserver l'emploi public dans les zones rurales. Nous savons en effet qu'il est toujours délicat de trouver des fonctionnaires qui souhaitent s'installer dans ces territoires. Mes chers collègues, vous aurez compris que le Nouveau Centre ne votera pas cette motion.

Le groupe GDR votera la motion de rejet préalable défendue par notre collègue Bernard Derosier. Par ce vote, nous entendons nous opposer à ce mauvais coup que le Gouvernement et la majorité veulent faire passer au début de cette session extraordinaire, après un an de tergiversations, dans la chaleur estivale. C'est une offensive frontale portée au statut des fonctionnaires et aux garanties qu'il offre. Toutes les organisations syndicales représentant les fonctionnaires sont opposées à ce texte. Référez-vous au vote intervenu, en mars 2008, au Conseil supérieur de la fonction publique : six organisations ont voté contre, deux se sont abstenues ; toutes demandent le retrait des articles 6, 7, 8, 9 et 10, qui constituent le coeur du projet. Vous ne pouvez donc pas ...

Deux minutes et quatre observations. Tout d'abord, contrairement à ce que vous avez indiqué, avec beaucoup d'intelligence et d'habileté, monsieur le ministre, vous ne placez pas l'usager au centre de la problématique. Le dogmatisme tient à ce que la commande politique provient du Président de la République, qui a annoncé qu'il fallait ne pas remplacer un fonctionnaire partant en retraite sur deux. Il ne s'agit donc pas d'une approche en termes de qualité du service ou de souci de l'usager. Par ailleurs, le texte présente trois difficultés importantes. La première tient au recours à l'intérim. Nous ne portons pas du tout une appréciation négative sur les salariés qui travaillent en intérim, parce que nous savons qu'il est difficile de s'adapter à toutes les tâ...

...x enjeux contemporains. Nous faisons face du moins en apparence à un curieux paradoxe. En effet, si le modèle français du service public et l'excellence qui lui est attachée constituent, aux yeux des agents publics comme de l'ensemble de nos concitoyens, l'un des éléments centraux de notre pacte républicain, cela s'accompagne d'attentes profondes de renouvellement et de modernisation chez les fonctionnaires comme chez les usagers du service public. Loin d'être le produit d'une histoire purement linéaire, notre conception du service public s'appuie sur des moments clefs où se sont opérées d'ambitieuses refondations. Chacun a à l'esprit les lois Thorez de la Libération, les réformes engagées dans les premières années de la Ve République ou encore les lois adoptées entre 1984 et 1986. Si le texte don...

...a tendance structurelle au vieillissement de notre population, implique de développer l'attractivité des métiers de la fonction publique pour préserver et conforter la qualité du service public. L'attractivité se mesure, bien sûr, d'abord en termes de rémunération et, pour nous, la diminution des effectifs de l'administration doit être l'occasion de procéder à une revalorisation du traitement des fonctionnaires. Mais l'attractivité se mesure également en termes de parcours professionnel et d'opportunités de carrière. Ainsi, accompagner la réorganisation de nos administrations et mieux valoriser les carrières administratives implique de tracer la voie d'une meilleure gestion des ressources humaines, au service de la qualité du service public et de ses agents.

...rocédure de l'intégration directe au sein d'un corps administratif de niveau comparable à celui du corps d'origine. Dynamiser véritablement les parcours professionnels impose toutefois de lever les obstacles entravant, dans les faits, le développement de la mobilité. Or, malgré les possibilités d'ores et déjà inscrites dans notre droit, celle-ci ne touche aujourd'hui qu'une proportion réduite de fonctionnaires, de l'ordre de 5 %. De surcroît, elle ne concerne pratiquement que les agents de catégorie A. Par des mesures telles que la reconnaissance mutuelle des avancements obtenus, ou encore par l'affirmation, au bénéfice de chaque agent public, d'un droit au départ, ce texte permettra aux détachements, mises à disposition ou mises en disponibilité de ne plus se traduire par des ralentissements de carri...