Interventions sur "fonctionnaire"

...ons publiques, peut-on s'en tenir au postulat selon lequel les effectifs de la fonction publique d'État doivent rester les mêmes ? La réponse est non, bien entendu ! Tous les usagers des services publics territoriaux savent qu'aujourd'hui les compétences des collectivités territoriales sont plus importantes. De fait, l'État exerce moins de compétences. De fait, il faut penser à la façon dont les fonctionnaires de l'État qui n'ont plus ces compétences seront en mesure d'avoir un emploi garanti, mais dans d'autres fonctions publiques comme la fonction publique territoriale. C'est tout le sujet. Comme il y a trois jours, lors du débat budgétaire, je précise que les chiffres cités sur le sujet sont complètement infondés. Mes chers collègues de la majorité, un chiffre permet de répondre toute de suite à l...

...blent donc pas suffisantes. La troisième question a trait au cumul avec un emploi privé, cumul dont l'interdiction date de 1936, à une époque où n'existaient pas encore les trois fonctions publiques la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Le texte modifie la loi du 2 février 2007, laquelle permettait déjà un tel cumul dès lors que le fonctionnaire ne consacrait pas plus de 50 % de son temps à une activité dans le privé. Porter ce seuil à 70 %, comme vous le proposez, risquerait en premier lieu de laisser croître le nombre de personnes sous-employées et sous-payées dans la fonction publique et dans le secteur privé, où ils occuperont un petit emploi à temps partiel. Par ailleurs, une telle mesure n'empêcherait pas les abus : la pression pat...

...ollègues, les députés communistes, républicains et du parti de gauche estiment que le présent texte s'inscrit pleinement dans la révolution culturelle annoncée par le Président de la République le 19 septembre 2007 à Nantes, laquelle vise à mettre en place une nouvelle fonction publique, inspirée du modèle libéral européen, à l'anglo-saxonne. Il s'agit d'une attaque frontale contre le statut des fonctionnaires et les garanties que ce dernier représente pour tous les citoyens ; il s'agit, en d'autres termes, d'une nouvelle remise en cause de la conception française de la fonction publique, laquelle repose, je le rappelle, sur le service public à la française qui est au coeur de notre pacte social et républicain, lui-même hérité de la Libération. Si la loi du 19 octobre 1946 doit être considérée comme ...

qui commande des suppressions massives de postes de fonctionnaires. L'objectif est bien de donner aux administrations de nouveaux outils pour gérer les restructurations qu'imposera cette RGPP. Le dispositif principal du projet de loi traduit parfaitement cet objectif, notamment aux articles 6, 7, 8, 9 et 10, dont toutes les organisations syndicales demandent le retrait. Ce projet de loi utilise donc le thème de la mobilité comme un paravent, à des fins pureme...

...dministration de l'État pendant plus de trente ans. Il y a une vingtaine d'années, j'étais moi-même le gestionnaire des personnels d'encadrement du ministère de l'intérieur, et j'ai pu constater, à l'occasion de ces expériences, combien les administrations se sentaient souvent propriétaires de leur corps administratif et combien les corps administratifs se sentaient souvent propriétaires de leurs fonctionnaires. Pendant très longtemps, la mobilité a été mal perçue. Lorsqu'elle a été rendue obligatoire, elle a été vécue, par la plupart des administrations, comme une contrainte inutile, voire néfaste. Quand il a fallu la subir, la plupart d'entre elles se sont attachées à organiser ces mobilités, à baliser le terrain que pouvaient parcourir leurs fonctionnaires, et, une fois la période de deux ans passé...

et qui figure noir sur blanc dans le texte que nous allons examiner. Je pense également à l'ensemble des mesures qui ont été prises pour sécuriser la rémunération des fonctionnaires à l'occasion de leur détachement. C'est en effet ainsi que l'on arrive à favoriser la mobilité professionnelle. Cependant, les efforts essentiels que nous devons faire en la matière me paraissent désormais devoir porter moins sur la sécurisation des rémunérations que sur la modernisation du système, en particulier par la généralisation des rémunérations au mérite. On a parfois le sentiment et...

...des éléments essentiels ayant permis la décentralisation : tous les élus locaux savent quel était, avant cela, l'état de la fonction publique locale, communale, départementale, voire régionale. Dans un pays où le chômage ne cesse d'augmenter, où la sécurité de l'emploi n'est plus assurée, on comprend que les Français regardent avec envie, comme dans toutes les périodes similaires d'ailleurs, ces fonctionnaires qui ont la garantie de l'emploi ce qui est un peu considéré comme un privilège. La réalité est tout autre : n'oublions pas que l'on ne devient fonctionnaire que parce que l'on a réussi un concours ou un examen auquel on s'est préparé. La sélection est donc importante selon les différents concours. Au-delà de la seule compétence, vérifiée par cet examen ou par ce concours, il y a davantage enc...

...Les pays en voie de développement ignorent la tradition de la fonction publique, qui travaille souvent dans des conditions très discutables. Les services publics s'en trouvent désorganisés et, in fine, l'économie de ces pays ne fonctionne pas. Je passe en outre sur les phénomènes de corruption, et sur le fait que l'on n'y peut obtenir de service que moyennant une rémunération supplémentaire : les fonctionnaires de ces pays, faut d'être payés correctement voire payés tout court trouvent d'autres voies de rémunération. Ayant participé pendant plusieurs années à des missions d'assistance à la fonction publique dans les anciens pays de l'Est, alors en reconstruction, j'ai pu constater combien l'absence d'une véritable fonction publique constituait un handicap au développement économique. Autre regard ...

Je m'associe bien évidemment à l'hommage rendu par le ministre Éric Woerth à André Santini. L'ancien secrétaire d'État à la fonction publique a passé beaucoup de temps sur ce texte. Il a consulté l'ensemble des représentations syndicales, il s'est rendu sur le terrain et a écouté avec énormément d'attention les fonctionnaires des trois fonctions publiques. Ce projet de loi découle de ce travail.

...de l'hémicycle. Je reprendrai certains de ceux tenus par la majorité, parce qu'ils me semblent évidemment les plus appropriés à ce texte. J'ai entendu que ce projet de loi offrirait plus de réactivité, plus de souplesse, qu'il favoriserait les talents et les compétences, permettrait de s'adapter à l'évolution du service public, serait avantageux pour les agents, prendrait en compte l'intérêt des fonctionnaires celui-ci serait mieux garanti, mieux structuré, mieux adapté , celui de l'administration, et par voie de conséquence des usagers. Ce projet équilibré ouvrirait les administrations à la modernité. Il permettrait d'avoir des fonctionnaires motivés, mieux formés Les parlementaires de la majorité qui se sont exprimés ont, je pense, très bien décrit l'intérêt de ce texte. Évidemment, il n'en est...

Ce texte risquerait, selon M. Raimbourg, de réduire la fonction publique. Je crois que, comme d'autres, il confond ce débat avec la discussion que nous avons eue concernant la RGPP. Il se trompe de débat car le texte qui vous est proposé aujourd'hui prend justement en compte cette politique de RGPP pour accompagner au mieux l'ensemble des fonctionnaires. Ensuite, il nous a été reproché une tendance à trop utiliser l'intérim. Là encore, c'est un malentendu. D'abord, avec les syndicats et les représentants des fonctionnaires, parce que l'intérim ne sera pas utilisé plus particulièrement dans l'une ou l'autre des fonctions publiques. On a pris l'exemple de l'infirmière. Quand une infirmière manque dans un bloc opératoire, cela peut avoir des cons...

...recruter, comme bon nombre d'administrations le font aujourd'hui, des contractuels dont chaque jour vous dénoncez la précarité d'emploi. Ce remplaçant sera employé pour une durée limitée, le temps de trouver et d'embaucher le nouveau titulaire qui correspondra le mieux aux besoins du service, mais une durée tout de même plus longue qu'actuellement. Avec ce texte, nous améliorons l'embauche de ces fonctionnaires dans la fonction publique, sans toucher au statut.

Il n'y a aucune atteinte au statut, monsieur Dolez. Le concours reste évidemment la base d'entrée dans la fonction publique pour 99 % des fonctionnaires. Nous ne changeons strictement rien. Il a été encore fait référence aux lois de 1946, de 1983. René Dosière a même fait appel à la IIIe République. Mais la République évolue, monsieur Dosière.

Il faut l'aider dans cette évolution et je pense que nous sommes tous d'accord pour le faire. Les lois de 1983, 1984, 1986, que vous avez citées étaient respectueuses des différences, mais ne prévoyaient aucune mesure d'accompagnement de l'agent, en cas de restructuration des corps. S'est-on demandé, dans ces années 80 où vous étiez au pouvoir, si le fait de muter un fonctionnaire d'État à 700 kilomètres poserait des problèmes à sa famille ? Rien n'était prévu.

Le texte que nous vous proposons prévoit, comme l'a dit le ministre tout à l'heure, un accompagnement individualisé du fonctionnaire. Il s'agit d'adapter la restructuration au périmètre familial, dans un bassin d'emploi proche de son habitation, de ses amis. Avec ce texte, nous faisons preuve de beaucoup plus d'humanité que vous ne l'avez fait dans les lois de 1983, 1984 et 1986. M. Dosière nous a accusés de désarticuler les bases de la fonction publique. Il n'en est rien. L'exemple des instituteurs a été pris, mais, à aucun ...

...tion résolue à ce texte, dont ils réclament le retrait. Dans cette perspective, mon amendement offre au Gouvernement une porte de sortie élégante. Il propose en effet que celui-ci « présente, avant toute réforme relative au statut ou à la mobilité dans la fonction publique, une évaluation des lois précédentes adoptées dans ces domaines afin d'en évaluer l'impact sur le parcours professionnel des fonctionnaires, et propose, si nécessaire, leur modification ou leur abrogation. »

L'article prévoit que le détachement ou l'intégration puissent être prononcés au regard des acquis de l'expérience professionnelle du fonctionnaire, dont nous avons beaucoup parlé récemment, à la faveur d'un autre texte. Pour avoir travaillé sur ce sujet avec M. Piron, je mesure la difficulté de mettre en oeuvre ce dispositif. Néanmoins, et même si le rapporteur s'est prononcé devant la commission pour le rejet de l'amendement, il semble indispensable que les conditions d'application de l'article soit fixées par un décret pris en Conseil d'É...

Le Gouvernement parle beaucoup de dialogue social, en particulier dans la fonction publique. Le ministre ne manque jamais une occasion de rappeler l'importance de la concertation avec les organisations syndicales. Pourtant, en la matière, sa pratique consiste à réunir les représentants des fonctionnaires pour leur faire part de ses décisions, ceux-ci ne pouvant rien ajouter, pas même « Sarkozy, je te vois ! », sous peine de poursuites. S'il veut montrer sa volonté de favoriser un dialogue social, aujourd'hui atone, le Gouvernement n'a qu'à soutenir cet amendement. Celui-ci propose que l'avis de la commission administrative paritaire de l'administration d'accueil soit recueilli avant toute intég...

J'entends bien que de telles dispositions relèvent du décret, mais quelle sera l'orientation de celui-ci ? Disposera-t-il que l'avis de la commission administrative paritaire sera recueilli avant l'intégration d'un fonctionnaire dans un autre cadre d'emplois ?

M. le ministre nous répond que les commissions paritaires ne sont pas compétentes en matière d'intégration. Pourquoi ne pas en décider autrement ? Je vous rappelle que c'est la loi qui fixe le cadre juridique de ces procédures. Comme le précédent, l'amendement n° 54 vise à favoriser le dialogue social. À cet effet, il propose de préciser que les droits syndicaux d'un fonctionnaire, qui représentent un acquis, seront maintenus lors de son détachement, au lieu d'être purement et simplement supprimés.