Interventions sur "fonctionnaire"

Par cet amendement, nous ne souhaitons pas remettre en cause la mobilité des fonctionnaires. Loin s'en faut. Faut-il rappeler que les freins à la mobilité, absents du statut de 1983-1984, découlent des modifications qui ont été introduites depuis vingt ans ? L'article 4 intervient dans un contexte qui n'est pas anodin. Le 17 avril, sont parus plusieurs décrets prévoyant d'accorder d'importantes incitations financières aux fonctionnaires souhaitant quitter la fonction publique ou exerc...

L'article 6 prévoit que l'administration d'accueil devra verser au fonctionnaire contraint à la mobilité une indemnité d'accompagnement. Nous ne pouvons accepter que les collectivités territoriales assument financièrement les restructurations opérées au sein de l'administration de l'État.

...ministre, ne me faites pas de procès d'intention, comme vous l'avez fait tout à l'heure, ne me dites pas que je ne pense pas aux usagers. Pour ma part, je ne vous en fais pas, car je crois que vous y pensez autant que moi. Une fois de plus, l'État transfère une charge aux collectivités territoriales. On me répondra qu'il ne s'agit pas là de lourdes dépenses et que l'expertise professionnelle des fonctionnaires d'État justifierait que les collectivités territoriales fassent un effort financier. Je pourrais être d'accord si, dans le même temps, elles n'étaient pas étranglées, à cause de vous, par l'insuffisance des moyens dont elles disposent, et alors que vous vous apprêtez à supprimer, sans la remplacer, une recette importante pour elles : la taxe professionnelle. Aussi, cet amendement vise-t-il à sa...

Si la question n'est pas illégitime puisqu'il faut tenir compte de la situation des collectivités territoriales, la réponse est imparable : l'article 6 vise à accorder au fonctionnaire un avantage qu'il n'a pas aujourd'hui. Par ailleurs, rien ni personne n'oblige la collectivité territoriale à embaucher le fonctionnaire.

En fait, on donne à l'administration une liberté dont elle ne dispose pas aujourd'hui. En résumé : avantage au fonctionnaire, liberté à l'administration.

Comme nous l'avons déjà dit lors de la discussion générale, l'article 7 est lourd de conséquences puisqu'il crée une nouvelle position pour le fonctionnaire, celle de la réorientation professionnelle. M. le ministre a indiqué, dans son propos liminaire, que cette disposition constituait un progrès par rapport à l'état actuel de la législation. Aujourd'hui, il est exact que l'administration peut affecter tout fonctionnaire à un poste sans lui demander son avis, partout en France. La seule chose qu'elle ne peut pas faire, c'est lui donner un emploi qu...

...M. Tron, elle prévoit, d'un côté, que les collectivités territoriales verseront une indemnité d'accompagnement à la mobilité, mais d'un autre côté, qu'elles ne seront pas obligées de recruter. Or nous légiférons pour qu'il y ait une mobilité. Ne faisons pas la loi ou faisons-la en introduisant les dispositions financières qui permettront d'assurer aux collectivités territoriales le recrutement de fonctionnaires de l'État. Je subodore que l'amendement n° 43 connaîtra le même sort que l'amendement n° 42 alors qu'il s'agit là d'une atteinte au principe fondamental du statut, qui est la garantie de l'emploi. J'aimerais que le Gouvernement et la majorité disent clairement que désormais relever du statut de la fonction publique n'assure plus la garantie de l'emploi. Ce sera l'avènement d'une autre philosop...

Qu'est ce qui change avec ce texte ? Aujourd'hui, quand un fonctionnaire d'État veut intégrer une collectivité territoriale, non seulement c'est le parcours du combattant pour y parvenir

mais, en plus, il n'a pas la garantie de conserver l'ensemble de ses acquis, et notamment ses indemnités. L'objet de cet article est de favoriser l'entrée d'un fonctionnaire d'État dans une collectivité ; à partir du moment où le responsable de celle-ci, le maire par exemple, est d'accord, je ne vois pas pourquoi ce dispositif serait inutile. Cette procédure évitera que l'agent dont le poste est supprimé soit muté dans une autre région sans que soient prises en compte ses aspirations professionnelles et sa situation personnelle. L'administration devra lui proposer t...

Mes chers collègues, je ne suis pas étonné que vous ne compreniez pas ! Vous voyez dans ce projet de loi des arrière-pensées, des manipulations, des chemins détournés qui ont pour objectif de casser la fonction publique. Ce n'est pas la réalité ! Ce projet de loi vise la mobilité, pour que les fonctionnaires du xxie siècle puissent embrasser des carrières différentes tout au long de leur vie. Désormais, plus personne ne fera le même métier durant toute son existence : nous devons faciliter l'existence de passerelles pour une fonction publique de qualité, moderne et libre. Ce projet de loi ne contient aucune menace pour la fonction publique ; il vise au contraire à sa modernisation. À l'époque de la...

Cet article prévoit que le fonctionnaire doit prouver qu'il a respecté ses obligations de recherche d'emploi, sous peine de voir cesser sa prise en charge par le CNFPT ou le centre de gestion, et donc d'être placé en disponibilité d'office ou mis à la retraite. Nous nous trouvons donc dans un cas de figure doublement répressif, et il nous semble que le statut des fonctionnaires est sérieusement mis à mal. J'ajoute qu'en cas de litige, ...

La commission est défavorable à cet amendement. Elle a introduit cet article dans le projet de loi afin de lutter contre un véritable problème que les centres de gestion rencontrent malheureusement trop fréquemment et de plus en plus souvent. Certains des fonctionnaires pris en charge pendant des années, parfois plus de quinze ans dans mon centre de gestion, l'un deux est dans cette situation depuis dix-sept ans ! , ne font aucune recherche d'emploi, et se contentent de percevoir leur traitement. Je considère que de tels cas sont aujourd'hui inacceptables, notamment au nom de l'équité entre les fonctionnaires. Le dispositif adopté par la commission des lois...

Cet article élargit les possibilités de cumul d'emplois à temps non complet dans les trois fonctions publiques. En guise de mobilité, on nous propose, en fait, d'aggraver la situation des agents à temps partiel. Un tel régime ne peut évidemment pas permettre aux fonctionnaires qui le subissent de s'inscrire et de s'investir pleinement dans leur emploi. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article qui, selon nous, aggrave la précarité dans la fonction publique au lieu de la résorber.

...au cumul, ils pourront percevoir une rémunération correspondant au travail dans un emploi à temps complet. Je précise qu'il ne s'agit pas des voeux d'un seul syndicat, mais de celui des syndicats. Par ailleurs, ce dispositif permettra de maintenir certains services publics en zone rurale ce à quoi, mes chers collègues, vous êtes tous attachés lorsque l'activité ne justifie pas d'employer un fonctionnaire à plein-temps. Plutôt que d'opter pour la suppression totale d'un poste, les horaires de travail pourront en effet être aménagés. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

L'article 9 étend la possibilité de recourir à des contractuels pour remplacer les fonctionnaires de la fonction publique d'État momentanément absents. Il s'agit donc de déroger au principe, posé par le statut, du remplacement des agents absents par des collègues titulaires, pour ouvrir en grand la possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée au prétexte d'assurer la continuité du service public. Il s'agit d'une question extrêmement importante, puisque cette disposition touche ...

les administrations invoquant, pour ce faire, un besoin occasionnel en cas d'absence d'un fonctionnaire. Le projet de loi consacre donc une pratique existante et met ainsi fin à l'hypocrisie qui prévalait jusqu'à présent.

Il ne s'agissait donc pas pour moi je le répète avec force de dire que les salariés d'une agence d'intérim ont moins de qualités professionnelles que n'importe quel autre salarié, notamment fonctionnaire. En second lieu, vous avez fait allusion à plusieurs reprises aux infirmières. Ainsi, j'observais tout à l'heure Bernard Debré s'agiter sur son siège, pensant sans doute aux infirmières qui l'entouraient. Mais pourquoi, dans l'hôpital où il exerce, n'y a-t-il pas d'infirmières relevant du statut de la fonction publique hospitalière ? Pourquoi est-on obligé de faire appel à une agence d'intérim ?...

Je l'en remercie. J'appelle cependant son attention sur le fait que, si l'on votait son amendement, on limiterait les catégories de fonctionnaires pouvant relever de l'intérim. On en oublierait probablement beaucoup. Je préfère donc qu'on en reste à l'aspect général de l'intérim.

Je suis heureux que le groupe socialiste ne soit pas favorable au statu quo, le débat portant sur la modernisation de la fonction publique. Il ne s'agit pas en effet d'un texte qui vise à martyriser les fonctionnaires et à faire éclater leur statut, comme nous l'avons trop entendu, mais à adapter la fonction publique à de nouvelles missions. J'espère que l'état d'esprit avec lequel vous abordez cette discussion nous permettra d'avancer dans l'intérêt de la fonction publique.

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et l'administration générale de la République. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si un texte était vraiment attendu par l'ensemble des fonctionnaires de notre pays, c'était bien celui-là !