Interventions sur "partenariat"

Défavorable. En effet, cet article a pour but de rétablir la neutralité fiscale entre les contrats de partenariat et les marchés publics.

Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à rétablir dans sa rédaction initiale l'article 31 supprimé par le Sénat . L'article 31 du projet de loi prévoyait de rendre facultative la souscription d'une assurance dommages ouvrage par les personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de contrats de partenariat, au même titre que les personnes morales de droit public. Le Sénat a supprimé cet article et rétabli l'obligation d'assurance. Je rappelle que l'assurance dommages ouvrage constitue, avec l'assurance de responsabilité, l'assurance construction rendue obligatoire par la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction. Elle couvre les dommages...

C'est un amendement que je présente en mon nom propre. Il s'agit de permettre aux sociétés anonymes d'HLM de conclure des contrats de partenariat ou des baux emphytéotiques hospitaliers, BEH, pour financer des opérations de conception, de réalisation, d'entretien ou de maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement public de santé.

L'amendement n° 150 vise à supprimer l'article 32, qui prévoit que le texte serait applicable non seulement aux contrats de partenariat conclus après son entrée en vigueur, mais également aux contrats en cours de passation, dès lors que l'avis d'appel public à concurrence aurait été envoyé à la publication avant la publication de la loi.

L'article 32 a pour objet de préciser dans quelles conditions et pour quels contrats de partenariat les dispositions que nous votons seront applicables c'est un sujet est important, qui a été longuement débattu. S'il importe, pour des raisons de sécurité juridique, de ne pas prévoir une rétroactivité de l'ensemble des dispositions, il est souhaitable de faire bénéficier au plus vite les contrats de partenariat de certaines des dispositions votées. C'est une mesure très attendue, en particulie...

...t pour de longs mois l'application d'une disposition que nous souhaitons, tant du côté du public que de celui du secteur privé, qui nous l'a fait savoir, la plus rapide possible. Sur le fond, je souscris aux propos de M. le secrétaire d'État et je rappelle, en outre, que le dispositif adopté tout à l'heure va tout à fait à l'encontre de la simplicité et de l'unité qui caractérisent le contrat de partenariat.

...ar le rapporteur. L'enfer est pavé de bonnes intentions, et, si nous ne doutons pas que celles de notre collègue Huyghe soient tout à fait recevables, nous nous heurtons à une vraie difficulté juridique, d'ordre constitutionnel, qui fait peser une menace très pénalisante sur ces dispositions. Nous souhaitons tous, bien évidemment, que les PME aient demain toute leur place dans les conventions de partenariat, mais la meilleure façon de faire en sorte que les PME soient directement intéressées et aient la part de marché qui leur revient naturellement dans ces contrats est que ceux-ci se développent. Tant qu'ils resteront exceptionnels, ils seront l'apanage des grands groupes, qui seuls auront les services leur permettant de préparer de tels contrats. À mesure que les contrats de partenariat se dévelop...

...r le Gouvernement. Je tiens aussi à saluer l'initiative de notre collègue Huyghe, dont nous partageons tous les préoccupations, et à rendre hommage également à son talent et à la persuasion qu'il a su mettre en oeuvre. Je pense toutefois comme M. Goulard que l'amendement de M. Huyghe qui a été adopté tout à l'heure nous ferait courir un risque juridique majeur. La caractéristique des contrats de partenariat est en effet le recours à un interlocuteur unique. Porter atteinte à ce principe nous ferait courir un risque constitutionnel et ferait naître une sorte de suspicion sur nos intentions réelles dans ce domaine, qui sont de simplicité, de clarté, de rapidité et de transparence. Il est donc nécessaire de s'en tenir là. C'est la raison pour laquelle je défends l'amendement présenté par le Gouvernemen...

Notre collègue Charles de Courson, qui s'est exprimé dans le cadre de la discussion générale, n'a pas fait part des intentions de notre groupe à l'égard de ce texte qui vise à préciser les éléments relatifs à l'ordonnance du 17 juin 2004. S'ils sont un outil intéressant, les partenariats public-privé ne sont assurément pas la panacée. L'utilité évidente de ce mécanisme n'est pas démontrée. Nous sommes favorables à ces nouveaux outils, mais ils ne doivent en aucun cas devenir la norme. Il nous paraît donc important de rappeler certaines règles de prudence, qui s'imposent pour des raisons financières. J'évoquerai à cet égard les risques liés à la déconsolidation, mais les amendeme...

...mbre de questions posées par autant de personnes concernant ce dispositif, je pense qu'il serait utile que nous réfléchissions avec elles car on a rarement raison seul contre tout le monde La voix de la sagesse consiste parfois, plutôt que de s'entêter dans une démarche, à prendre le temps de la réflexion, et je vous y appelle, en associant à celle-ci l'ensemble des acteurs qui ont à voir avec le partenariat public-privé. En l'état actuel, leur légitime désapprobation ne mérite pas d'être balayée d'un revers de main, mais, au contraire, d'être écoutée avant de prendre des décisions. C'est pourquoi, au vu des conséquences néfastes qu'il induit sous sa forme actuelle, et sans que nous soyons d'ailleurs fondamentalement contre les PPP, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du g...

...drement des PPP souhaité par le Conseil constitutionnel est également mis à mal avec les dispositions fiscales, les modalités d'accès aux subventions et l'allégement conséquent en matière juridique. Monsieur le secrétaire d'État, vous et votre majorité n'avez pu, tout au long de nos débats, administrer la preuve, sur le moyen et long terme, de la plus grande efficience économique des contrats de partenariat par comparaison à la délégation de service public ou à l'appel d'offre classique. Enfin, vous n'avez pu lever les objections que j'ai formulées quant au risque évident d'insécurité des actes budgétaires des donneurs d'ordres de la commande publique. Le contournement des critères de Maastricht, que vous avez pourtant votés, a été souligné par notre collègue de Courson : il parle de « déconsolidat...

Il se peut que, dans certains cas, le contrat de partenariat soit moins coûteux que le marché public. Pourquoi alors se priver de cette possibilité ? Mais il se peut que, dans d'autres cas, il soit plus cher ; dès lors, rien n'obligera la collectivité à passer un contrat de partenariat. De plus, si elle ne parvient pas à prouver que cette forme d'intervention serait plus efficace, la collectivité ne pourra pas y recourir. Par conséquent, il n'y a pas de ri...

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le sénat, relatif aux contrats de partenariat (nos 779, 967, 971). La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux contrats de partenariat va nous permettre de faciliter le recours à ces contrats. Enfin ! Notre objectif est d'améliorer le régime juridique issu de l'ordonnance du 17 juin 2004, et de faire du contrat de partenariat un mode de commande publique de droit commun, en élargissant les conditions de recours à cet instrument juridique. S'agit-il d'une nouveauté ? Non. Sans parler des États-Unis, de nombreux pays ont dévelop...

, rapporteur. Vous êtes peut-être plus compétent que moi pour en parler, mon cher collègue ! (Sourires.) Premier avantage du contrat de partenariat : la simplicité. La personne publique a un seul interlocuteur au lieu de devoir gérer plusieurs partenaires pour un même chantier. Deuxième avantage : le prix. En faisant un marché global, on réalise des économies d'échelle.

, rapporteur. Les études réalisées montrent qu'un partenariat public-privé revient, en moyenne de 10 à 15 % moins cher qu'un marché classique. Troisième avantage : le financement par le partenaire privé. Pour la personne publique, cela permet d'étaler les dépenses dans le temps, et de faire des investissements qui seraient impossibles avec des marchés publics pour lesquels le paiement différé est interdit. Quatrième avantage : la performance. Comme le con...

Cette expérience malheureuse n'aurait pas justifié autant de réticences s'il n'y avait eu d'autres éléments, notamment une résistance naturelle de l'administration classique dans notre droit français à ces contrats de partenariat jugés inhabituels dans nos stratégies publiques. Si l'on devait s'en tenir aux stratégies publiques dans ce domaine, la régie resterait le modèle de référence dans les administrations. En tout cas, depuis la création de ce contrat en 2004, nous avons pu constater que son régime juridique était perfectible. Les difficultés d'application étant en partie liées aux réticences que je viens d'évoquer,...

De plus, cette interprétation a été reprise et amplifiée par les tribunaux administratifs, et le critère de l'urgence a freiné le recours aux contrats de partenariat. Le projet de loi élargit les conditions de recours, en instaurant deux nouveaux cas : lorsque le bilan coûts-avantages est plus favorable avec un contrat de partenariat qu'avec un marché public, comme l'a souligné le secrétaire d'État ; dans certains secteurs où le retard d'investissement est important et évident les universités, les hôpitaux, les commissariats et gendarmeries, les prisons, l...

et qu'il ne mérite donc pas d'être caricaturé. Nos collègues socialistes ont largement participé à l'élaboration des textes ayant permis d'aboutir à l'ordonnance de 2004, et ils pratiquent les contrats de partenariat public-privé dans leurs collectivités. Certes, au parti socialiste comme ailleurs, il existe de grandes différences entre les diverses composantes. Mais, je le répète, il serait caricatural d'affirmer que le texte reflète une certaine idéologie.

M. Balligand, qui est de gauche, a apporté des contributions fondamentales au texte : posez-lui la question ! Cela n'empêche pas, d'ailleurs, que certains membres du parti socialiste aient une opinion contraire à la sienne. Pour autant, on aurait tort de caricaturer, et ce pour une raison très simple : s'agissant de commandes publiques, nul n'est obligé de recourir à un contrat de partenariat ! On a toujours le choix. Si, pour des raisons idéologiques puisque certains y tiennent encore ,