Interventions sur "partenariat"

Ce texte soulève un problème de fond, car il permet aux entreprises privées de prendre en charge l'intérêt général. Elles sont parfois tentées, par un élan de générosité auquel elles ne nous ont pas habitués, à assumer ce rôle qui n'est pas le leur, mais la Bourse est là pour leur rappeler la réalité du marché, voire pour les sanctionner. Jusqu'ici, les contrats de partenariat, encadrés par l'ordonnance de juin 2004, restaient exceptionnels, mais, avec ce projet de loi, ils vont se généraliser. Grâce à ces contrats, l'État et les collectivités locales pourront désormais s'endetter pour construire des écoles, des prisons, des hôpitaux sans que cela apparaisse dans leurs comptes. Une belle aubaine à l'heure où les caisses sont vides et où les collectivités locales sont c...

... d'ingénierie. Ce projet de loi s'apprête, en fait, à sacrer une petite poignée de grands groupes au détriment des PME, qui ont déjà tant de mal aujourd'hui à survivre. Au vu la nécessité pour l'opérateur privé d'apporter les financements, ces contrats seront exclusivement à la portée des majors du BTP. Certes, la CAPEB demande que soit fixé un plancher au-dessous duquel on ne pourrait ouvrir de partenariat, mais ce serait priver les petites et moyennes entreprises de la chance de concourir pour de petits PPP. Débudgétisation, étranglement des petites et moyennes entreprises au profit des majors, possibilités d'entente, ouverture à des pratiques de corruption, tout cela n'est pas si ancien. Il suffit de remonter aux années 1993, avec les fameux marchés d'entreprises de travaux publics en Île-de-Fra...

et la personne publique peut autoriser le partenaire privé à exploiter le domaine privé au-delà de la durée du contrat de partenariat. Alors que ces contrats se négocieront sur plusieurs dizaines de millions d'euros, comment ne pas y voir une inévitable tentation pour certains ? L'ordonnance de 2003 encadrait le recours aux partenariats, que vous voulez malheureusement généraliser. Je conclurai en citant le cas particulier du ministère de la défense. Jusqu'où ira-t-on, en matière de défense, dans le mélange entre gestion privé...

Les premiers appareils seront mis à disposition en 2010. Le montant annuel du contrat s'élèvera à 22 millions d'euros, toutes taxes comprises. La formation de nos conducteurs de chars se fera-t-elle, un jour, elle aussi, dans le cadre d'un partenariat public-privé ? Ne sommes-nous pas parvenus au point où la souveraineté, la mission régalienne de l'État est mise en cause par votre texte et par les dispositions particulières concernant la défense ? Le Conseil constitutionnel devra trancher en la matière.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous tenterons de limiter les dangers d'une généralisation des partenariats public-privé, et ce sans idéologie, monsieur Goasguen ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...é dans le secteur public. Entre-temps, les majors du BTP ont fait preuve de beaucoup de pédagogie. Le texte qui nous est présenté aujourd'hui n'a d'autre vocation que de traduire cette volonté, fût-ce en contournant la décision du Conseil constitutionnel sur laquelle était venu se briser l'élan de la précédente réforme. Rappelons que l'ordonnance du 17 juin 2004, qui avait porté les contrats de partenariat sur les fonts baptismaux, avait dû intégrer un certain nombre de réserves énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 juin 2003. Il a déjà été fait référence aux attendus de cette décision lors des débats en commission. Il importe cependant d'y revenir. Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 portant simplification du droit, avait certes val...

...s au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection de la propriété publique et au bon usage des deniers publics. » Il ne s'agissait pas, on le voit, de griefs secondaires. Le Conseil estimait, par ailleurs, que les contrats de partenariat devaient être réservés « à des situations répondant à des motifs d'intérêt général, tels que l'urgence qui s'attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable, ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé ». Le juge constitutionnel avait donc entendu cl...

Cela prouve que nous ne sommes pas d'accord. Nous ne partageons pas cette appréciation. Nous nous souvenons de la gabegie des marchés d'entreprises de travaux publics, notamment d'Île-de-France, dont le bilan financier constaté aujourd'hui par la région démontre la dérive financière exorbitante. Nous comprenons la séduction qu'exerce, en premier lieu, l'idée selon laquelle les partenariats public-privé seraient le moyen pour l'État et les collectivités locales de rénover leurs équipements et leurs infrastructures pour un coût en apparence bien plus intéressant dans l'immédiat. N'encoure-t-on pas toutefois le risque que, par-delà les avantages budgétaires que présente la méthode sur le court terme, le coût des redevances à payer aux opérateurs privés ne viennent sur le long terme s...

En fait, il s'agit de doter les contrats de partenariat des mêmes avantages fiscaux que les marchés publics je pense notamment à l'octroi de subventions. Nous sommes, pour notre part, plus que réservés sur le parallélisme des formes dont se réclame cette approche. Au demeurant, ce parallélisme n'en est pas un. Une dissymétrie demeure : la possibilité de recours à une procédure négociée, réclamée depuis longtemps par les collectivités locales pour l...

Le principal grief que nous pouvons faire à votre texte est qu'il entend clairement systématiser le recours aux contrats de partenariat comme contrats de droit commun de la commande publique. Jusqu'en 2012, plus aucun critère ne sera exigé pour recourir à ce type de contrat dans de très nombreux secteurs clés, tels que les transports, la défense ou les équipements de santé. Dans les autres secteurs, il suffira simplement de démontrer un bilan positif sur les autres formes de la commande publique, ce qui ne sera pas difficile, co...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le contrat de partenariat, crée par l'ordonnance du 17 juin 2004, est un contrat administratif par lequel les personnes publiques confient à un tiers, pour une période déterminée, une mission globale. Cette mission s'applique au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, l...

Nous avons vu tout à l'heure que ces deux aspects n'étaient pas limitatifs, mais le Gouvernement, très prudent à l'époque, n'avait retenu que ces deux critères. Qu'est-ce qui a changé aujourd'hui ? Pourquoi veut-on élargir les possibilités de recours aux contrats de partenariat ? Le visage de l'action publique a certes changé, elle a besoin de modernité, d'évaluation, de performance, et comme toujours, du savoir-faire du secteur privé,

...i leur incombe en matière de maîtrise d'ouvrage. Quels en sont les objectifs ? Sont-ils des objectifs de pure performance ? S'agit-il de redéfinir le périmètre de l'État ou bien s'agit-il simplement de financer des besoins d'investissement du secteur public, à crédit ? Votre projet de loi comporte deux objectifs : un objectif général, qui est d'élargir les possibilités de recours aux contrats de partenariat en mettant en avant l'intérêt économique et financier pour la personne publique, au regard de l'ensemble des outils de la commande publique ; un objectif particulier, qui est de systématiser le recours à ce type de montage, dans un temps limité fin décembre 2012 , pour des projets sectoriels réputés présenter un caractère d'urgence. Le Nouveau Centre, bien que reconnaissant l'utilité de donne...

Il me semble que, dans le domaine de la défense, il y aurait un très grand danger. Il faut donc faire très attention. Dans un contexte de montée en puissance des tensions budgétaires, les risques de fuite budgétaire et d'optimisation comptable existent. Si, comme le souhaite le Gouvernement, 15 % des investissements publics étaient réalisés en contrats de partenariat, et que la totalité n'était pas prise en compte dans la dette maastrichtienne, ou, car c'est peut-être une hypothèse excessive, une bonne moitié, on parviendrait à une somme comprise entre 5 ou 10 milliards d'euros annuels, et entre 0,3 et 0,6 point de PIB annuel supplémentaire n'apparaîtrait pas dans la dette publique. Ce pourcentage n'est pas négligeable par rapport à un endettement public att...

...l'ouvrage. À cet égard, le viaduc de Millau est l'exemple même d'un projet pouvant faire l'objet d'un PPP. Ne laissons pas croire en revanche que cette solution représente le nec plus ultra et qu'elle n'entraîne pas d'endettement indirect. La prise en compte, en comptabilité nationale, du partage des risques opéré peut modifier la prise de décision des gestionnaires publics. Ainsi, le contrat de partenariat dans lequel la déconsolidation peut-être recherchée par un partage des risques ad hoc peut conduire à un transfert de risques excessif au partenaire privé, avec pour effet une augmentation des coûts et une réduction des conditions de mise en concurrence. Dans ces conditions, les effets comptables, c'est-à-dire l'amélioration faciale de la dette, pourraient conduire à un « sous-optimum » économiq...

Or cette mesure permettrait de baliser le champ des PPP : de grands projets complexes pour lesquels une gestion intégrée se justifie, de l'investissement au fonctionnement en passant par la maintenance. Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, le Nouveau Centre émettra quelques réserves quant à la banalisation du recours aux contrats de partenariat et, plus encore, quant à la systématisation de ces derniers pour un certain nombre de projets. D'ailleurs, le bilan avantages-inconvénients a-t-il été établi ? Pouvez-vous nous apporter la preuve que la mise en oeuvre de tels projets présentera un avantage économique pour l'administration lorsqu'ils arriveront à échéance, dans trente ans ?

...en est ainsi dans le droit comptable anglo-saxon, pas uniquement pour les PPP mais aussi pour le leasing, tandis que la comptabilité française a souvent eu du mal à s'adapter aux nouvelles formes de financement des investissements. Enfin, et cela nous tient particulièrement à coeur, nous voulons votre assurance que le rôle des petites et moyennes entreprises sera renforcé au sein des contrats de partenariat ; qu'elles n'en soient pas victimes mais puissent en profiter. Voilà, monsieur le secrétaire d'État, à quelles conditions nous soutiendrons ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...e nos prisons, qui, il faut le reconnaître, laisse trop souvent à désirer. En disant cela, je ne jette la pierre à personne. Le coeur de métier de l'administration pénitentiaire est de surveiller et de réinsérer les détenus, pas d'entretenir des bâtiments. Encore faut-il traduire cette constatation dans notre organisation et dans nos procédures administratives. C'est précisément tout l'enjeu des partenariats public-privé. De quoi s'agit-il ? En simplifiant, disons qu'il s'agit de rendre à chacun son rôle : à la collectivité, le soin de fixer le cadre général d'une opération, ses caractéristiques techniques et financières, les conditions dans lesquelles elle est mise à la disposition du public ; à l'entreprise, le soin de construire et de gérer, de financer et d'en répercuter la charge. L'ordonnance...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir tend à développer davantage le recours aux contrats de partenariat créés par l'ordonnance du 17 juin 2004, aux effets encore incertains. L'objectif est d'en faire un outil de droit commun de la commande publique à côté des marchés publics et autres délégations de services publics, comme le précise explicitement le compte rendu du conseil des ministres du 13 février 2008, qui a adopté ce projet de loi : « Il s'agit de faire du contrat de partenariat un instrumen...

Nous sommes en vérité face à une technique d'habillage budgétaire. Le PPP permet de transformer un investissement en dépenses de fonctionnement, étalé sur des années. « Joyeuse mais naïve argutie pour se débarrasser des critères européens limitant les déficits budgétaires. » En effet, la relance des PPP sous la forme des contrats de partenariat intervient dans un contexte de contraintes qui pèsent sur les finances publiques et où les administrations publiques ne veulent ou ne peuvent plus augmenter les impôts. Obligation est faite aux gouvernements signataires du traité de Maastricht de ne pas s'endetter au-delà de 60 % du PIB. Les finances de la France sont observées à Bruxelles et le besoin en financement des infrastructures publiques...