Interventions sur "partenariat"

Il pourrait l'être, mais nous souhaitons que le texte installe de la transparence, afin d'assurer le succès du contrat de partenariat, lequel représente un réel avantage pour l'État comme pour les collectivités publiques. Même si j'entends bien les réticences idéologiques, le fond du débat n'a rien d'idéologique : le contrat de partenariat est libre, il ne se substitue à rien et n'impose rien à personne. Les marchés publics restent ce qu'ils sont ; n'allez pas, chers collègues socialistes, nous faire un procès d'intention. Je ...

Nous n'avons absolument pas l'intention de marquer une césure politicienne au sein de notre assemblée : le contrat de partenariat est un instrument qui doit permettre à notre économie de se développer. Et notre économie, madame Lebranchu, n'est ni de gauche ni de droite : elle est notre économie à nous tous. Bref, la commission des lois vous propose, chers collègues, d'adopter le présent texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les partenariats public-privé peuvent constituer un véritable levier de croissance et permettre de rattraper le retard de notre pays en matière d'investissements. Ils peuvent également représenter une formidable chance de moderniser notre commande publique en remettant au premier plan certaines préoccupations économiques parfois oubliées, tout en y intégrant les exigences du développement durable. Ils s'inscrive...

C'est la raison pour laquelle j'ai soumis à la commission des finances des amendements, qu'elle a acceptés, tendant à définir des règles communes pour la méthodologie d'évaluation des contrats, tant pour l'État que pour les collectivités locales. De même, j'ai proposé que les contrats de partenariat soient systématiquement recensés, naturellement dans le respect du principe de confidentialité. Des mesures complémentaires s'imposent pour prévenir certaines dérives financières. Il faut faire en sorte que les engagements résultant de la signature d'un PPP soient bien pris en compte comme des dettes dans les comptes d'une collectivité. Sans imposer une stricte linéarité, il serait de même souha...

...fonction de ses nécessités, sans remettre en cause son équilibre général. Ces contrats ne peuvent manquer de soulever la question, si souvent débattue, d'un code unique de la commande publique et de la simplification d'un droit qui multiplie les formules concurrentes : le BEA-BEH bail emphytéotique administratif ou hospitalier , l'AOT autorisation d'occupation temporaire , ou le contrat de partenariat. Plus généralement, nombre de mes interlocuteurs ont déploré le formalisme écrasant qui prive aujourd'hui la commande publique de toute efficacité. Arrêtons de croire que l'oubli d'un numéro de téléphone ou une case non cochée informations qui n'ont d'ailleurs pas la moindre importance pratique sont des erreurs qui justifient l'annulation d'un marché public !

Le partenariat public-privé, j'en suis convaincue, ouvre la voie sur un tout autre plan. Ce sujet fait en effet l'objet d'une loi, contrairement au code des marchés publics, et cela en raison d'une jurisprudence pour le moins étrange que l'on pourrait qualifier pudiquement de téléologique. Grâce à l'IGD Institut de la gestion déléguée et à la MAPPP mission d'appui à la réalisation des contrats de partena...

... le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous entamons ce soir l'examen d'un texte qui s'inscrit dans une longue histoire. Le Gouvernement, qui souvent aime à nous expliquer qu'il agit en rupture avec le passé, est ici dans la droite ligne des gouvernements Raffarin et Villepin. Je me dois donc de saluer la volonté inflexible qu'il manifeste pour nous imposer la généralisation des contrats de partenariat. Tout débute modestement en 2002 par la promulgation des lois d'orientation et de programmation pour la justice et la sécurité intérieure, dont l'une des dispositions visait à autoriser temporairement la construction ou la rénovation d'établissements pénitentiaires et de gendarmerie sous une forme particulière de partenariat public-privé : le bail emphytéotique administratif. Cette possibilité f...

C'est la philosophie de ce texte qui justifie la motion de procédure que je vous présente et qui tend à prouver son irrecevabilité. Vous ne faites d'ailleurs pas mystère de votre ambition. C'est Mme Lagarde qui déclarait, le 13 février dernier, qu'il s'agissait avec ce projet « de faire du contrat de partenariat un instrument qui trouve pleinement sa place dans la commande publique, et non plus un simple outil d'exception ». C'est notre rapporteur qui, mercredi dernier, en commission, s'est employé à nous expliquer que les notions d'urgence et de complexité avaient été mentionnées en tant qu'exemples par le Conseil constitutionnel, et non en tant que seuls critères possibles pour recourir à un contrat d...

...z l'urgence, nous pourrions trouver des expériences qui se sont soldées par de lourds échecs financiers en Grande-Bretagne, au Portugal ou au Canada. Pourquoi rien n'est dit, ou si peu, de ces échecs étrangers dans les rapports du Sénat et de l'Assemblée ? Je vais m'employer à combler en partie cette lacune. Le ministère de la justice britannique avait confié à un prestataire, dans le cadre d'un partenariat public-privé, l'élaboration du projet relatif au système d'information des tribunaux du pays. Mais la conception et le déploiement de ce système informatique s'avérèrent en fin de compte beaucoup plus difficiles que ce que le ministère avait prévu. De fait, le prestataire accusa bien vite un retard insurmontable, qui allait menacer sa solvabilité. C'est l'État qui, dès lors, se trouva contraint d...

car on ne compte plus au Royaume-Uni, depuis plusieurs années, les contrats de partenariat ayant donné lieu à des difficultés d'exécution : c'est le cas du métro londonien, du musée des armes anciennes de Leeds, du laboratoire national de physique, du pont Élisabeth II, sans parler du financement mixte des hôpitaux. Au-delà de la Grande-Bretagne, qui, je le rappelle, pratique les PPP depuis 1992 et dont les expériences nous permettent d'avoir un certain recul, d'autres pays les utilis...

...1994, alors qu'en délégant l'opération à la Chambre, elle n'en recouvra que 196. Autrement dit, la ville a délibérément perdu 30 millions de dollars sur une seule année ! Cette étude démontre que plusieurs projets conduits en PPP se sont en fin de compte avérés beaucoup plus onéreux que des projets équivalents directement financés par la collectivité publique. Elle souligne également que de tels partenariats sont le plus souvent utilisés pour l'élaboration de nouveaux projets, plus attrayants pour les investisseurs du secteur privé. En revanche, ils ne contribuent que très marginalement à régler le problème plus pressant du financement de la réfection et de l'entretien des infrastructures existantes. Bref, il ressort de l'analyse de ces exemples étrangers

que les principes énoncés en 2003 par le Conseil constitutionnel pour justifier la stricte limitation du champ d'application des contrats de partenariat, à savoir la protection des propriétés publiques, le bon usage des deniers publics et l'égalité devant la commande publique, sont tout à fait fondés. Or votre projet de loi remet en cause l'égalité devant la commande publique. Si l'on prend les PPP en cours, seuls trois sur vingt-neuf ont été conclus avec des groupements de PME. De fait, seule une poignée de ce que l'on appelle pudiquement les «...

Avec le contrat de partenariat, c'en est fini de la contrainte du code des marchés publics. Ensuite, monsieur le secrétaire d'État, votre projet de loi porte atteinte à la protection des propriétés publiques. À l'évidence, la rémunération des fonds investis par le secteur privé implique l'utilisation du domaine public à des fins lucratives, par le biais de baux commerciaux. Cette forme de partenariat peut faire craindre une p...

Si ces contrats de partenariat se révèlent en fin de compte plus dispendieux qu'on voudrait nous le faire croire, ils présentent en revanche un avantage certain, quoique fort pernicieux, pour l'État et les collectivités territoriales, celui d'être apparemment indolores. Avec un PPP, une personne publique peut s'endetter sans en avoir l'air, puisque seuls les loyers sont enregistrés en dépenses de fonctionnement et ceux qui res...

À ce risque d'endettement non maîtrisé s'ajoute en l'espèce une facilité comptable tout aussi périlleuse. Eu égard à la position prise par Eurostat le 11 février 2004, il est en effet fort probable que les investissements mis à la disposition de l'État et des collectivités dans le cadre des contrats de partenariat ne seront pas, dans la plupart des cas, considérés comme des actifs publics. On ne connaît que trop bien la propension du Gouvernement, lorsqu'il n'a pas les moyens de financer ses investissements, à les reporter sur les dépenses de fonctionnement. Mais ici, la ficelle est tout de même un peu grosse, puisqu'elle permettra à l'État de s'endetter sans frein, sans que cet endettement apparaisse dans...

Mais, lorsqu'on s'engage à faire une démonstration juridique, il faut d'abord se reporter au texte auquel on fait allusion. Notre collègue a essentiellement cité la décision du Conseil constitutionnel de 2003. Je vais donc vous donner lecture de quelques passages de cette décision. D'abord, le Conseil précise que le contrat de partenariat est une procédure dérogatoire au droit commun, la règle générale restant la maîtrise d'ouvrage publique. Il indique que la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique, au-delà de la domanialité publique, serait susceptible vous pouvez constater la prudence du Conseil constitutionnel de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l...

...onc pas en opposition avec la décision du Conseil constitutionnel, mais il est au contraire dans la droite ligne de sa jurisprudence. Un autre argument doit nous conduire à rejeter cette exception d'irrecevabilité : en fin de compte, le texte est très contraignant pour la collectivité qui va donner l'ordre. D'abord, celle-ci doit prouver l'intérêt économique et financier du recours au contrat de partenariat. Ensuite, le texte ouvre une seconde voie permettant de passer des contrats de partenariat, mais dans des conditions très strictes : un temps limité, des secteurs déterminés, et une réserve de fond, les résultats de l'évaluation devant prouver le bien-fondé du recours à cette procédure. Pour toutes ces raisons, ce texte n'est pas, loin s'en faut, en contradiction avec la position du Conseil cons...

...l a rendu son avis. C'est d'autant plus vrai que nous disposons désormais d'un retour d'expérience qui ne se limite plus aux METP ces fameux précurseurs des PPP, dont nous connaissons les nombreux défauts. Nous pouvons également observer ce qui se passe à l'étranger car, comme l'ont plusieurs fois rappelé le rapporteur et le ministre, notre pays n'est pas le seul à s'être engagé sur la voie des partenariats. Dans certains pays, on les pratique depuis 1992, et ils ont donné lieu à de nombreuses dérives, coûteuses pour la collectivité non seulement sur le plan financier, mais aussi sur celui de l'efficacité. Nous devons garder ces exemples à l'esprit. Mais je m'appuierai surtout sur le n° 3 de la Newsletter du club des PPP, que hasard du calendrier, sans doute je viens de recevoir. (Rires sur ...

... de ce type d'investissement, surtout dans le secteur hospitalier, ou les redevances de loyers se révèlent très lourdes. La commission des finances de la Chambre des communes a ainsi calculé qu'au-dessous du seuil de 20 millions de livres, l'intérêt de la formule pour les finances publiques était loin d'être démontré. Ce projet de loi, qui modifie l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, est exemplaire à plus d'un titre, monsieur le secrétaire d'État. Il illustre votre tendance à pratiquer la fuite en avant sur de nombreux sujets, ainsi que votre façon de traiter les PME et PMI, auxquelles vous devriez pourtant être attaché. Il montre votre propension à renforcer les inégalités entre collectivités riches, qui peuvent emprunter pour financer leurs investissements, et les petites ...

...oir ressusciter, en matière de marchés publics, des pratiques que l'on croyait éteintes. Enfin, j'admire le sens du timing de ce gouvernement. À peine le Livre blanc sur la défense paru, ce texte vient très opportunément permettre le financement des équipements de défense voulus par le Président. Et, comme les caisses sont vides, il ne fait aucun doute qu'ils seront réalisés avec des contrats de partenariat public-privé. Il est d'ailleurs notifié dans le projet de loi que le caractère réputé d'urgence s'appliquera à la réorganisation des implantations du ministère de la défense. Depuis toujours, et les exemples sont nombreux de la privatisation des autoroutes jusqu'à EADS, et je bats d'ailleurs ma propre coulpe à cet égard , à chaque fois que les intérêts publics et privés ont été mélangés, c'e...