Interventions sur "partenariat"

, rapporteur. Je comprends parfaitement les motivations de cet amendement. Mais je voudrais rappeler que le contrat de partenariat se caractérise par son caractère unitaire. Il est clair que personne n'oblige les collectivités publiques ou les entreprises publiques à l'utiliser. J'admets parfaitement qu'un élu local soit soucieux de ne pas sacrifier des entreprises moyennes ou des PME de sa région. Il lui suffira alors de choisir une autre technique de commande publique. Je ne voudrais pas que, par cet amendement, on dénatu...

Je suis très sensible à l'argument d'inconstitutionnalité avancé par le ministre. Il ne fait aucun doute que le texte sera soumis au Conseil constitutionnel et nous ne pouvons pas prendre le risque d'être censurés sur une disposition de cette nature. Du reste, comme le disait le rapporteur, personne n'est obligé d'avoir recours à la formule du contrat de partenariat. C'est la meilleure réponse qu'on puisse apporter à ceux qui nous accusent de vouloir faire du contrat de partenariat pour la réalisation des investissements publics la formule de droit commun. Cet amendement ne peut donc être que repoussé.

...jet. En l'espèce, vous proposez, et je le comprends parfaitement, que l'État ou la collectivité locale fasse bénéficier des entreprises de moyenne importance des avantages qu'offre le PPP, en particulier le paiement différé qui constitue un atout considérable. Mais c'est précisément parce qu'on introduit un avantage qui nécessite la transparence qu'il n'y a qu'un interlocuteur dans le contrat de partenariat. En voulant le beurre et l'argent du beurre, vous risquez de déséquilibrer le système. C'est la nature même du contrat de partenariat de n'avoir qu'un responsable ; les additionner serait aller à l'encontre du système et créerait des difficultés de coordination et de transparence qui le rendrait caduc. Pour ma part, je me méfie terriblement des effets de seuil qui pervertissent tout le système :...

Cet amendement adopté par la commission des finances tend à préciser la notion de coût global de l'offre. La caractéristique du contrat de partenariat est de ne pas se limiter à la construction, mais d'inclure la maintenance, et donc de tenir compte de l'exploitation dans la durée des bâtiments publics. Il est donc essentiel que cette démarche innovante trouve sa traduction dans les critères de choix des offres, qui doivent inclure non seulement la part « investissement », mais également la part « maintenance ». Dans cette perspective, la notio...

Je présente cet amendement à titre personnel. Il n'existe aujourd'hui aucune obligation de communiquer les contrats conclus à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat. De ce fait, aucun recensement fiable n'est disponible. Dans le strict respect du principe de confidentialité, il me semble souhaitable de remédier à cette lacune. Cet amendement propose donc, en s'inspirant de la procédure des avis d'attribution en matière de marchés publics, de créer une obligation d'information du ministre chargé de l'économie, en fait de la MAPPP.

...n de mois et soixante jours calendaires entre entreprises à partir du 1er janvier 2009. Notre amendement propose que les prestations soient payées dans un délai maximum de trente jours, comme le prévoit le décret 2008-407 du 28 avril 2008 qui modifie le code des marchés publics. Nous considérons que le délai doit être inscrit dans la loi afin de protéger les entreprises titulaires d'un contrat de partenariat et de leur assurer le paiement de leurs prestations.

Nous avons également déposé cet amendement à l'article 24. La mission d'appui sur les partenariats public-privé la MAPP a été créée en 2005 dans le but d'appuyer tant les collectivités locales que l'État dans leurs démarches et initiatives relatives aux contrats de partenariat. Placée auprès du ministère de l'économie et des finances, la MAPP est un organisme de l'État à compétences interministérielles. À ce titre, elle ne jouit d'aucune indépendance vis-à-vis de ce dernier, car elle ne d...

Cet amendement a pour objet de permettre au titulaire du contrat de partenariat de valoriser non seulement la partie du domaine de la personne publique sur laquelle est édifié l'ouvrage ou l'équipement à l'origine du contrat de partenariat ce point, qui méritait d'être explicité, a donné lieu à un long débat au Sénat mais également une partie du domaine de la personne publique éventuellement non adjacente à l'ouvrage ou l'équipement plusieurs auditions ont porté sur ce...

Cet amendement a deux objets. Il s'agit tout d'abord de préciser les possibilités ouvertes aux titulaires de contrats de partenariat sur les biens appartenant au domaine privé, étant entendu qu'ils ont des droits réels sur les équipements et ouvrages qu'ils réalisent. Il s'agit ensuite de coordonner la rédaction prévue par l'article 11 pour les contrats de partenariat conclus par l'État ou ses établissements publics avec celle prévue par l'article 25 pour les contrats de partenariat conclus par les collectivités territoriales...

Cet amendement recueillera sans doute l'accord des plus réticents d'entre nous puisqu'il s'agit d'obliger la personne publique à formuler expressément un accord au titulaire du contrat de partenariat pour chacun des baux consentis.

La procédure des contrats de partenariat est particulièrement bien adaptée aux établissements sanitaires ou médico-sociaux, notamment ceux gérés par les unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, qui regroupent 155 établissements et 15 000 salariés et qui représentent 850 millions d'euros de dépenses annuelles. L'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale soumet les organismes de sécurité sociale au...

L'article 13 étend aux opérateurs des réseaux d'énergie, d'eau et de transports mentionnés à l'article 4 de l'ordonnance du 6 juin 2005, la possibilité de recourir, en tant qu'entités adjudicatrices, aux contrats de partenariat. Or la directive européenne du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux donne aux entités adjucatrices, contrairement aux pouvoirs adjucateurs, la possibilité de recourir pour leurs marchés publics soit à la procédure de l'appel d'offres, soit à la procédure négociée après mise en con...

Cet amendement de suppression s'inscrit dans la droite ligne des précédents. C'est une démonstration de notre cohérence mais aussi une réponse à votre logique de démantèlement du droit commun de la commande publique, logique dont vous entendez clairement tirer toutes les conséquences : il ne s'agit même pas de mettre à égalité marchés publics et contrats de partenariat mais bien de faire de ces derniers un outil usuel de la commande publique afin de les rendre plus attractifs que les marchés publics ou les autres outils de la commande publique. L'article 14 en est une parfaite illustration : il prévoit de rendre les contrats de partenariat éligibles aux subventions accordées jusqu'ici aux projets réalisés sous le régime de la loi du 12 juillet 1985 relative à l...

Cet amendement pourrait susciter à juste titre la colère de M. Muzeau car il s'agit véritablement de donner aux contrats de partenariat un privilège dont ne jouissent pas les autres commandes publiques. En vertu du principe de neutralité financière, la commission des lois a repoussé cet amendement.

S'agissant de la possibilité pour le partenaire privé de consentir des baux dans les conditions du droit privé, en particulier des baux à construction et des baux emphytéotiques, pour les biens qui appartiennent au domaine privé de la collectivité, le Sénat a adopté un amendement qui prévoit que, avec l'accord de la personne publique, la durée de ces baux pourra excéder celle du contrat de partenariat. L'amendement n° 133 souhaite, au contraire, interdire cette possibilité : les recettes annexes provenant des baux conclus par le partenaire privé sur le domaine privé sont destinées à réduire d'autant le loyer versé par la collectivité.

...parence financière. Il se justifie par son texte même. L'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires sont assortis en annexe d'un certain nombre de mentions obligatoires. Je propose tout simplement qu'une de ces annexes retrace la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.

Cet amendement, que je présente également à titre personnel, tend à créer un fonds d'aide aux communes de moins de 50 000 habitants par la mobilisation des ressources de la dotation nationale de péréquation. Un contrat de partenariat étant complexe, sa passation suppose une assistance juridique, financière et technique importante, dont le coût peut dissuader les petites et moyennes collectivités de recourir à une procédure qui répond pourtant à leurs besoins. L'amendement n° 66 propose d'accorder une aide aux collectivités et groupements dont la population est inférieure à 50 000 habitants. Afin d'en minimiser le coût, les a...

...e même nature : l'amendement n° 135 à l'article 26, l'amendement n° 136 à l'article 27 et l'amendement n° 137 à l'article 28, qui reposent tous trois sur une même analyse d'ailleurs erronée des dispositions fiscales du projet de loi. En effet, les exonérations ou impositions forfaitaires instaurées ne visent pas à permettre aux cocontractants de tirer un bénéfice supplémentaire du contrat de partenariat, mais à réduire le coût de celui-ci. En outre, dans sa rédaction actuelle, l'article prévoit explicitement que l'exonération ne s'appliquera qu'aux immeubles affectés à un service public ou d'utilité générale et qui ne sont pas productifs de revenus. Par conséquent, les immeubles qui seraient éventuellement construits en vue de produire des recettes annexes au profit du partenaire privé n'en béné...

... fonde sa conviction sur la matérialité des faits, la qualité de la personne concernée faisant présumer la connaissance de ceux-ci. C'est donc un délit quasi objectif, qui représente un risque réel pour tout décideur public, puisque les peines encourues vont jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, plus des peines complémentaires. L'amendement n° 145 vise à faire entrer le contrat de partenariat public-privé dans le champ d'incrimination du délit de favoritisme.

...érieur de 41 % au coût d'un financement sur crédits budgétaires, et ceci sans même avoir pris en compte la revalorisation annuelle du loyer prévue par la convention. » La haute juridiction financière conclut l'examen de cette situation spécifique par les observations suivantes : « De manière générale, cette opération pose la question des conséquences budgétaires et financières des opérations de partenariat public-privé, notamment dans le cas des autorisations d'occupation temporaire du domaine public. Cette formule apparaît inopportune s'agissant d'un service public non marchand puisque, en l'absence de recettes, elle fait entièrement reposer sur les finances de l'État une charge disproportionnée au regard de l'allégement de la charge budgétaire immédiate qu'elle permet sur le montant du déficit co...