Interventions sur "partenariat"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux contrats de partenariat (nos 779, 967, 971)

Cet amendement illustre parfaitement ce que le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche considère comme le coeur du débat que vous avez souhaité engager sur ce projet de loi. Nous ne souhaitons pas plus la disparition de la formule du contrat de partenariat que l'extension que vous nous proposez. Il ne doit être à nos yeux possible de recourir à ce partenariat que pour les deux seuls motifs de l'urgence et de la complexité du projet. En ce qui concerne l'urgence, la meilleure définition nous paraît celle que le Conseil constitutionnel a énoncée, dans sa décision du 2 décembre 2004, laquelle reprend les termes de la décision du Conseil d'État du 29 o...

Cet amendement exprime la position d'un parlementaire qui rejoint celle défendue par notre rapporteur et notre rapporteure pour avis, ainsi que par le Gouvernement dans sa présentation du projet de loi. Alors que nous avons besoin des partenariats, il faut prendre en considération certaines attitudes restrictives, du reste bien naturelles, non seulement du monde politique il suffit d'écouter nos collègues de gauche mais également de la part de l'ensemble des juridictions. C'est pourquoi tout ce qui peut être fait pour consolider les contrats de partenariat en excluant les motifs d'annulation qui peuvent être invoqués ici ou là va dans...

L'objet de cet amendement est de supprimer le nouveau cas d'éligibilité du contrat de partenariat fondé sur « un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique ». Comment ne pas y voir, avec la liste des nouvelles voies sectorielles que vous arrêtez arbitrairement plus loin, le moyen d'esquiver la décision du Conseil constitutionnel et son rappel constant au caractère dérogatoire des partenariats public-privé. Il vous fallait ...

Il n'y avait pas besoin de partenariat pour aboutir à ce fiasco !

En ce qui concerne la France, je rappelle à mon tour le rapport de la Cour des comptes, déjà évoqué hier soir à plusieurs reprises, très sévère sur les partenariats public-privé PPP. Après avoir cité deux cas précis, il ajoute : « De manière générale, cette opération » celles des PPP « pose la question des conséquences budgétaires et financières des opérations de partenariat public-privé, notamment dans le cas des autorisations d'occupation temporaire du domaine public. Cette formule apparaît inopportune s'agissant d'un service public non marchand pui...

Défavorable. M. Urvoas est en pleine forme, ce matin, puisqu'il nous suggère de ne surtout pas recourir au partenariat public-privé lorsque celui-ci est plus favorable que les autres formes de commandes publiques. C'est une vision assez intéressante de la commande publique ! À force d'insister sur les défauts du partenariat en Grande-Bretagne, on oublie un peu trop souvent que les commandes publiques non partenariales ne sont pas exemptes, elles non plus, de quelques défauts. Certes, il est des cas où le partenar...

Cet amendement de repli vise à transformer la troisième voie d'accès au contrat de partenariat en une condition cumulative. Ainsi, le projet pour être éligible au contrat de partenariat devra présenter un caractère d'urgence et avoir « un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique » ou être retenu du fait de sa complexité et de son bilan plus favorable. L'adoption de cet amendement serait un signe de sagesse, parce qu'i...

Cet amendement vise, dans l'alinéa 6 de l'article 2, après le mot : « avantages », à insérer les mots : « autres que le paiement différé ». Le contrat de partenariat ne saurait en effet être justifié par le seul paiement différé. Si vous n'excluez pas du bilan entre les avantages et les inconvénients ce critère de comparaison avec d'autres contrats, vous introduisez dès le départ les conditions d'un bilan à vos yeux favorable. Il s'agit là d'un risque très important non seulement à nos yeux mais également aux yeux de MM. Thierry Breton et Jean-François Copé ...

Le projet de loi prévoit que le recours aux contrats de partenariat fasse l'objet d'un comparatif préalable avec les autres outils de la commande publique marchés publics, concessions de services publiques ou baux emphytéotiques administratifs. En effet, le deuxième élément caractéristique de la rémunération du contrat de partenariat concerne la place prépondérante donnée aux objectifs de performance. Il est légitime que la rémunération tienne compte des résul...

Si l'on constate une frilosité juridique vis-à-vis du contrat de partenariat, on note aussi une sorte de frilosité financière pas plus justifiée. Il est tout à fait logique de mobiliser des capitaux privés pour financer des investissements publics. Cela est sain et se pratique dans le monde entier. Nous nous trouvons dans une situation où nous disposons à la fois d'une épargne disponible dans le monde prête à être investie, et où nous avons un réel besoin d'équipement. J...

Il ne s'agit pas, cher François Goulard, de remettre en cause le principe même des partenariats public-privé puisqu'ils peuvent être un outil intéressant dans certaines circonstances. Évidemment, et c'est l'essence même de ce texte, l'objectif n'est pas d'en faire le droit commun mais un outil complémentaire des autres modalités. En revanche, il faudrait éviter que, sous prétexte de se servir plus commodément de cet outil, nous ne l'encadrions pas, ne serait-ce que parce que nous devons no...

il faut prendre un maximum de garanties. S'il n'est pas illogique d'imaginer que les résultats de l'évaluation ne soient pas défavorables, il vaut tout de même mieux qu'ils soient favorables. C'est une manière positive d'aborder les contrats de partenariat. Aussi souhaitons-nous que cet amendement soit retenu.

Défavorable. Les amendements de nos collègues socialistes alourdissent considérablement les procédures : après les architectes voilà l'ANRU Ce contrat de partenariat a pour vocation d'être simple, rapide, efficace et transparent. Il ne sert donc à rien d'en limiter l'extension si l'on veut en assurer le succès.

Cet article démultiplie les procédures légales de recours aux contrats de partenariat. Alors que ces contrats ne peuvent, en principe, être lancés que sous la forme du dialogue compétitif pour les projets complexes, et de l'appel d'offres pour les projets urgents, ils pourront désormais être passés sous la forme dite de « procédure négociée ». L'argument avancé pour valider cette nouvelle procédure est qu'il est nécessaire de faciliter au maximum le recours à ce type de contrat. ...

Au lieu de chercher les causes réelles de cette désaffection, on estime la réglementation seule responsable. Dès lors, la voie ouverte par votre projet est de banaliser par tous les moyens le recours aux contrats de partenariat. Pourtant, le caractère prétendument trop restrictif de la réglementation actuelle est le fruit de la réflexion du Conseil constitutionnel ; nous l'avons dit et répété. En effet, l'ordonnance de 2004 transposant en France les partenariats public-privé a suscité de nettes réticences de la part du Conseil. Les objections et exigences formulées alors servent toujours aujourd'hui de référence pour c...

Je voudrais attirer l'attention de nos collègues sur le fait que la construction d'un bâtiment public participe à la construction de la ville. La puissance publique qui agit ne peut se désintéresser de la qualité architecturale des projets. C'est pourquoi cet amendement vise à faire précéder le contrat de partenariat d'un concours d'architecture.

...uer, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. Ce même article 74 précise également que « la rémunération du titulaire du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation au concours par le candidat attributaire. » Il serait souhaitable, à mon sens, de s'inspirer de ces règles pour préciser les conditions d'attribution de la prime aux candidats à un contrat de partenariat.

Cet amendement est très important. Comme vous le savez, les contrats de partenariat public-privé prévoient de réserver certains travaux aux PME. Mais dans les énormes PPP, si l'État était intervenu par lui-même, directement, un certain nombre de moyennes entreprises et vous savez que notre pays souffre de ne pas avoir suffisamment de moyennes entreprises n'auraient pas été exclues. Je propose de prévoir que dans les énormes PPP, définis à partir d'un seuil qui sera fixé par...

La commission a débattu de cet amendement dans le cadre de l'article 88 de notre règlement, donc d'une manière assez rapide. Cet amendement répond à une crainte dont les représentants des PME nous ont longuement fait part. Mais je pense, personnellement, que cette crainte est injustifiée, et que tout le monde trouvera sa place lorsque les contrats de partenariat se seront banalisés. De plus, la rédaction de cet amendement se heurte à de sérieuses difficultés juridiques, tant au regard du droit communautaire que du droit constitutionnel. Néanmoins, la commission l'a accepté. À titre personnel, je n'y suis pas défavorable. J'attends que le Gouvernement nous fasse connaître son avis.