Interventions sur "livret"

...t une réalité. Qu'il y ait dans le projet de loi de modernisation de l'économie un montant compensant ce service : c'est logique. Mais tout cela ne doit pas nous faire oublier que, dans l'état actuel du texte que nous examinons, les banquiers ont le droit de refuser l'ouverture d'un compte. Certes, à l'alinéa 30 de l'article 39 du projet de loi, il est prévu que les versements et retraits sur le livret A ne concernent pas tous les bureaux de poste, mais seulement les guichets « dûment organisés à cet effet ». Mais, pour ce qui concerne La Poste, je ne remets en question ni son rôle ni la compensation prévue. En revanche, pour les banques, c'est tout de même un peu fort de café ! Vous avez vendu l'opération en cours comme une banalisation : le livret A sera distribué partout ! Or, pour les banq...

...en par la commission des finances de ce projet de loi, le rapporteur pour avis que je suis a été battu sur le vote de cet amendement. Je voudrais toutefois souligner que le texte du Gouvernement ne fait que reprendre le droit existant. Je l'ai écrit dans le rapport de la commission des finances : les Caisses d'épargne et de prévoyance, et le Crédit mutuel peuvent actuellement refuser d'ouvrir un livret A pour les premières, et un livret bleu pour les secondes.

.... La Banque postale a commencé à se développer et son équilibre reste fragile. Elle demeure propriété de l'État, et le supplément de rémunération versé au-delà des 0,6 % est lié à cette spécificité, reconnue par la Commission européenne. Une obligation spécifique lui incombe déjà, comme l'ont rappelé le rapporteur de la commission des finances et Mme la ministre. La majoration de rémunération du livret A étant liée à la mission spécifique de La Poste, il y a fort à parier, si nous modifiions la règle actuelle, que les autres établissements bancaires demanderaient, dès lors qu'ils auraient la même charge, une répartition des sommes qui entraînerait un manque à gagner pour la Banque postale. Celle-ci devrait, de plus, continuer de financer les frais de structure liés à son réseau géographique trè...

...n était le rapporteur. J'avais, à l'époque, indiqué à la majorité que les conditions dans lesquelles elle créait la Banque postale, sachant que cette dernière ne serait pas publique à 100 %, puisque son capital devait être ouvert, et que La Poste ne serait par chargée de missions d'intérêt général la majorité ne le souhaitait clairement pas , allait automatiquement entraîner la banalisation du livret A. Certains d'entre vous m'avaient alors reproché d'exagérer et de faire des procès d'intention. Quelques années plus tard, nous y sommes ! C'était fatal, puisque votre choix politique était de faire de la Banque Postale une banque pareille à toutes les autres. Ce ne sont pas les quelques bouées de sauvetage dont vous tentez de l'entourer qui vous permettront d'y changer quoi que ce soit. Nous ...

Il permet notamment de tenir compte de manière intelligente de l'hypothèse dans laquelle le montant global des dépôts centralisés par la Caisse des dépôts et consignations n'atteindrait pas 70 %, en prévoyant le prélèvement, l'année suivante, d'une quote-part supplémentaire sur les dépôts au titre du livret de développement durable.

Je partage le sentiment de notre collègue Balligand. Actuellement, le taux de centralisation est de 100 % pour le livret A et de 9 % pour le LDD. Certaines banques auront ainsi beaucoup de LDD et pas de livret A. Avec un taux de centralisation de 70 % en moyenne pondérée, va donc se poser pour ces banques un problème de transition. Lorsque nous avions posé la question en commission, on nous avait répondu que le Gouvernement envisageait de prendre des mesures provisoires progressives. L'amendement n° 21 présente l'a...

L'amendement n° 242 a pour objet d'instaurer une obligation d'affectation des sommes collectées au titre du livret A et non centralisées à la Caisse des dépôts et consignations. Les dispositions proposées constituent une synthèse des travaux de la commission des finances visant à ce que l'épargne non centralisée je rappelle qu'il s'agit d'une épargne réglementée, bénéficiant d'une double bonification fasse l'objet d'une obligation d'emploi ciblée sur le financement des petites et moyennes entreprises, not...

L'amendement n° 479 est identique à celui que vient de défendre M. Forissier. Cet amendement a fait l'objet d'un consensus au sein de la commission des finances. L'usage fait par les établissements bancaires des fonds collectés au titre du livret de développement durable soulève quelques interrogations, cet usage ne faisant l'objet d'aucun contrôle réel et sérieux. Or, cette épargne défiscalisée, donc représentant une dépense fiscale de l'État, doit logiquement être affectée à des missions d'intérêt général. Nous proposons donc d'aligner le livret A sur le livret de développement durable, afin de gagner en transparence sur l'utilisation d...

L'amendement n° 478, identique, a été adopté à une quasi-unanimité par la commission des finances. Il est légitime de s'interroger : pourquoi la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations devrait-elle être consultée sur le taux de rémunération des établissements bancaires habilités à distribuer le livret A ? La réponse est double. D'une part, elle est capable d'apprécier la charge réelle que fait peser sur les banques la gestion du livret A et donc, le cas échéant, de suggérer de baisser le taux de rémunération en deçà du seuil de 0,6 %, facilitant ainsi la prise de décision du Gouvernement. D'autre part, bien que la volonté de transparence du Gouvernement en matière d'affectation des ressources ...

Cet amendement veut assurer la pérennité du financement du logement social en introduisant une rémunération juste et équilibrée des réseaux collecteurs au titre de leur mission de centralisation, du rôle spécifique joué par le livret en matière d'accessibilité bancaire et de la prise en compte des coûts de gestion des petits livrets. En effet, une rémunération financière trop faible des établissements collecteurs risquerait de provoquer à terme le « siphonnage » des livrets bien remplis au bénéfice de produits financiers plus rémunérateurs qui mettrait à mal la pérennité du financement du logement social. C'est pourquoi il c...

...inistre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour les membres de la commission des finances votre texte équivaut à un DDOF : il traite un peu de tout, de la petite surface au hard discount en passant par le droit de la concurrence, et, dans ses articles 39 et 40, qui seront l'objet de ma question préalable je dirai quelques mots en conclusion de l'article 41 , il aborde la question du livret A. Or je fais partie de ceux, membres de la commission des finances issus de divers bancs, auxquels s'est joint M. Bouvard, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations à laquelle j'appartiens également, qui, comme ils ont déjà eu l'occasion de vous le dire, auraient souhaité que ce sujet ne soit pas noyé dans un texte visant à faire adopter un ensemble de d...

vous avez en quelque sorte fait la promotion des articles 39 et 40 en expliquant que, dorénavant, tous les établissements bancaires seront autorisés à proposer le livret A : vous plaçant du côté non des banquiers j'y reviendrai, car c'est peut-être le sujet mais des clients, vous faites valoir que chacun, désormais, pourra s'adresser à n'importe quelle banque pour ouvrir un livret A. Ainsi présentée, cette mesure ne soulève à nos yeux aucune objection. Dans un premier temps, toutefois, je souhaite rappeler à travers quelques chiffres l'importance de l'enjeu,...

C'eût été une manière beaucoup plus efficace de parler à l'Europe. En outre, les besoins en matière de logement social ne rendent pas nécessaire cette réforme d'une ressource compétitive, hormis quelques courtes périodes. Le taux de rémunération des détenteurs de livrets A est de 3,5 % et celle des réseaux collecteurs sera de 0,6 %. Dans un contexte de remontée des taux, ces données se révèlent tout à fait intéressantes. Certes, si, ces dernières années, les taux de 3,25 % puis, aujourd'hui, de 3,5 % rémunérant les détenteurs de livrets A, et celui de 1,12 % voire davantage rémunérant les collecteurs, ont pu poser problème au point que la commission de surve...

...une forte augmentation de la collecte pendant le premier trimestre de cette année. Le groupe socialiste n'est pas le seul à s'interroger : c'est aussi le cas de parlementaires qui ne se situent pas à gauche. De nombreux maires je pense à M. Bourg-Broc, président de la Fédération des maires des villes moyennes, ou à M. Censi ont signé ce matin un appel dénonçant les risques de banalisation du livret A. Que trouve-t-on au coeur de la banalisation ? Je crois que c'est le siphonnage.

Par conséquent, les banques peuvent difficilement proposer au commun des mortels des produits boursiers combinant obligations, actions françaises, européennes ou autres. Aussi, dans la conjoncture catastrophique où se trouvent les marchés financiers, on a pu constater, au début de l'année, une croissance extraordinaire de la collecte au titre des livrets A et Bleu. En effet, les gens préfèrent sécuriser leur argent en le plaçant sur un livret. Le vrai danger est que vous allez donner aux banquiers la liste des détenteurs de livrets. Voilà la conséquence de la banalisation. Il ne serait pas très honnête intellectuellement de soutenir que cela n'aura aucun effet. Outre une rémunération de 0,6 % pour la collecte, les banquiers pourront proposer de...

Bien sûr que ce n'est pas normal. Mais le droit au compte n'étant pas une réalité dans notre pays et ce n'est pas la charte qui y changera quelque chose , les prestations familiales, vous le savez bien, sont versées sur le livret A. Cela permet à ces gens de pouvoir sortir l'argent. Et vous savez aussi qu'il n'y a pas de découvert sur un livret A. C'est pour cela que cette manière de procéder a des vertus pour les familles fragiles. Or, M. Pflimlin dit que, pour ces 2,5 millions de clients qui ont moins de 150 euros sur leur livret A, avec une rémunération fixée à 1,4 %, il ne s'en sort pas. En fait, il s'en sort grâce a...

J'ai parlé de la collecte et des risques de siphonnage. Je voudrais maintenant aborder un autre aspect des dispositions que vous nous proposez dans ces articles 39 et 40 du projet de loi. Pour la centralisation des dépôts collectés, on fusionne, d'une part, le livret de développement durable, qui n'est plus centralisé qu'à moins de 10 %, comme l'a bien expliqué le rapporteur dans son rapport, et, d'autre part, le livret A actuel, centralisé à 100 %. Vous proposez, donc, la fusion des deux, en disant que le taux de centralisation des dépôts sera de 70 %. Cela pose un vrai problème. Pourquoi ? À l'heure d'aujourd'hui, vous pouvez arguer que la fusion des deux ...

Et cela veut dire, mes chers collègues, qu'il ne faut pas dilapider l'argent, et que vous devez être très attentifs à ce que vous êtes en train de faire. Nous avons une opportunité : les livrets A et les livrets Bleus représentent 140 milliards d'euros ; les anciens Codevi, aujourd'hui livrets de développement durable, représentent un peu plus de 60 milliards d'euros. Or, on a besoin de reconstruire les hôpitaux, de reconstruire l'université, de financer les transports en site propre, etc. Entre nous, c'est une chance que d'avoir de l'argent placé à des taux intéressants, étant donné, e...

Tout le monde sait que ce n'est pas l'argent du LDD qui est utilisé, alors que normalement il devrait servir à cet effet. Lui aussi, il entre tranquillement dans le bilan des banques. C'est cela, la réalité. Or, c'est vers la même aventure que nous risquons d'aller. Le risque encouru est grand avec la décentralisation de 30 % du total des dépôts collectés au titre du livret A : 30 % de 140 milliards, s'il vous plaît. Voilà pourquoi vous devez regarder cette affaire de près. Nous, nous nous sommes dit : 210 milliards, dans un pays qui n'a plus d'argent, pour financer les missions d'intérêt général, c'est compatible avec les règles européennes. Car j'ai oublié de vous dire, chers collègues, que la Commission européenne n'a pas parlé de la question de la décentralisat...

... trente ou quarante ans. Beaucoup de pays se penchent sur ce système, parce qu'ils le trouvent plutôt intelligent. Je parle de pays capitalistes, qui réfléchissent aussi, parce qu'il peut y avoir des débats. On n'est pas obligé d'être toujours has been, c'est-à-dire très mode, in fashion, mais décalé dans le temps ! La France a inventé une certaine manière de transformer l'épargne liquide : le livret A existe depuis 1816, et ce vieil établissement qu'est la Caisse des dépôts centralise les fonds depuis 1837.