Interventions sur "livret"

...n des opérations proportionnées à leur coût et veillant à la rentabilité des comptes qu'elle gère pourra se trouver en porte-à-faux avec ce rôle social, qui, s'il correspond à une mission d'intérêt général reconnue par l'État, devra trouver une prise en charge financière. » Hier soir, le rapporteur pour avis, M. Forissier, n'était pas favorable à l'idée de contraindre chaque banque à proposer un livret A aux clients qui le demanderaient. Selon lui, cette obligation devait être réservée à la seule Banque postale. Dans le droit-fil des souhaits de M. Forissier, nous proposons la création d'un service bancaire universel assuré par la Banque postale. Si nous adoptions cette proposition, nous serions cohérents avec ce que, cher rapporteur pour avis, vous nous avez demandé de voter pour le livret A....

Nous souhaitons mettre en cohérence les articles L. 512-85 et suivants du code monétaire et financier. À partir du moment où l'on décide de réformer la distribution du livret A, en conformité avec les directives européennes, il nous paraît légitime que le réseau des Caisses d'épargne bénéficie de conditions de concurrence et de fonctionnement du droit commun. Cela ne signifie nullement que l'on renonce à la mise en oeuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions mais les dispositions antérieures spécifiques relatives aux missions de la Caisse d'é...

La commission des finances a-t-elle repoussé un amendement équivalent à celui de M. Aboud, visant à abroger, dans les statuts des Caisses d'épargne, la notion de missions d'intérêt général, parce que nous estimons que, en dépit de la banalisation du livret A, les Caisses d'épargne demeurent, de par leur statut, des banques pas comme les autres. Nous devons donc tenir compte de ces spécificités. Par ailleurs, nous savons tous à quel point les Caisses d'épargne sont impliquées dans des projets d'économie locale et sociale. En tant qu'élus locaux, nous y participons et nous nous réjouissons du fait que les Caisses d'épargne sont des interlocuteurs au...

Ou alors, qu'on leur laisse le livret A !

Je félicite Mme la ministre pour sa cohérence. Hier soir, par votre vote, vous avez dessaisi les Caisses d'épargne et La Poste du « privilège », entre guillemets, de la distribution du livret A. Dès lors, il paraît logique que les contraintes qui l'entouraient soient levées sauf que nous vous l'avons dit hier soir mais vous ne nous avez pas écoutés , cela ne sera pas sans conséquences. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) En effet les Caisses d'épargne vont ainsi se banaliser, comme cela a été le cas pour le Crédit agricole. J'en sais quelque c...

Mes chers collègues, je suis de ceux qui sont favorables au maintien des missions d'intérêt général des caisses d'épargne, mais celles-ci ne se résument pas à la gestion des livrets A, sur lesquels vous faites une fixation, semble-t-il. Comme l'amendement n° 1415 le rappelle, elles en ont bien d'autres, telles que la protection de l'épargne populaire ou la lutte contre l'exclusion. Croyez-vous donc que leurs bénéfices proviennent à 100 % des livres A ?

On ne peut pas dire que les missions d'intérêt général étaient la contrepartie, pour les Caisses d'épargne, de la distribution du livret A. Ces missions ont été, en effet, définies lors de la réforme de la Caisse d'épargne, en 1999. Cela n'a strictement rien à voir !

... la ministre, par principe, nous réprouvons le recours aux ordonnances, a fortiori dans un domaine qui ne brille déjà pas par sa transparence, c'est le moins qu'on puisse dire. La méthode utilisée n'est certainement pas la meilleure. Nous nous interrogeons sur ce dispositif dans le cadre d'une telle loi dans laquelle auront finalement été traitées des questions aussi diverses et variées que le livret A, la concurrence, l'implantation des grandes surfaces, la modernisation de la place de Paris... La rédaction de l'alinéa 25, qui indique que « ces ordonnances seront prises dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi, à l'exception [d'autres] dispositions qui sont prises dans un délai de douze mois. », prouve qu'il n'y avait pas urgence. C'est donc bien autre...

Comme l'a dit le rapporteur pour avis, notre amendement a été déposé à l'initiative de M. Baert. Les articles 39 et 40, que nous allons examiner bientôt, contiennent des dispositions relatives au livret A. Il n'en demeure pas moins que nous ne connaissons toujours pas le montant exact des crédits octroyés aux PME. Nous en reparlerons tout à l'heure, mais, lorsque j'ai défendu, au nom de mon groupe, la question préalable, je vous ai demandé, madame la ministre, de nous communiquer le montant des crédits octroyés aux PME au titre du Codevi, désormais connu sous l'appellation de « livret de dévelop...

L'article 39, que nous examinons à présent, propose d'étendre le livret A à tout établissement de crédit habilité et non plus seulement à la Banque Postale, aux caisses d'épargne et au Crédit mutuel, comme c'est le cas actuellement. Le livret A est une institution et c'est le produit d'épargne préféré des Français : ils sont 47 millions à en posséder un, rémunéré à 3,50 %. En votant cet article, nous permettrons de doubler le nombre d'agences bancaires pouvant propos...

Je me félicite aussi que les conditions de détention d'un livret A ne changent pas pour les épargnants. Son obtention restera gratuite, les sommes placées disponibles à tout instant et il restera totalement défiscalisé. Par ailleurs, cette réforme permettra de renforcer le financement du logement social.

Les sommes collectées sur le livret A par l'ensemble des établissements bancaires seront toujours centralisées auprès des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations pour financer les prêts au logement social. Il est notamment prévu à l'article 39 que le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable soit fixé de façon que les ressources centralisées dans les fond...

Madame la présidente, vous avez à juste titre souligné l'importance de l'article 39 et nous vous serions reconnaissants de nous accorder le temps nécessaire pour aller au fond de ce débat, qui va nous permettre de discuter du livret A. Celui-ci a, depuis presque deux siècles, joué un grand rôle pour nos concitoyens et pour la République. Quelles que soient les modifications que l'on souhaite y apporter, le livret A doit, selon nous, perdurer. Le livret A, c'est l'épargne populaire ; c'est l'accessibilité bancaire ; c'est le financement du logement social. Son histoire est ancienne et elle a marqué autant nos concitoyens que...

...on européenne ne vous a rien demandé d'autre que de mettre fin au monopole de la distribution. Jamais elle n'a évoqué le problème de la centralisation des fonds collectés, ni celui de la rémunération des opérateurs bancaires. Elle reproche même au Gouvernement de ne pas l'avoir associée à sa démarche et de passer par pertes et profits les services d'intérêt économique général auxquels concourt le livret A dans sa conception actuelle.

Je reviendrai sur tous ces points lors de l'examen des amendements. Mais je tenais à planter le décor, et à montrer que la précipitation du Gouvernement dissimule d'autres stratégies que la seule réorganisation du livret A. Il faudra bien, mesdames les ministres, que vous les mettiez sur la table si vous souhaitez que nous accompagnions la réforme entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La Commission européenne avait en effet demandé en 2007 qu'il soit mis fin aux droits spéciaux dont bénéficient la Banque Postale, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel pour la distribution du livret A et du livret Bleu. Mais et notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec l'a rappelé à juste titre , en aucun cas elle n'a demandé que soit remise en cause la centralisation des ressources aux fonds d'épargne de la Caisse des dépôts. Le Gouvernement va donc très au-delà de ce qui lui a été demandé. La réforme modifie ainsi les conditions de mise en oeuvre de deux services d'intérêt général dont l...

et je n'ai pas le sentiment qu'ils s'en plaignent. Alors que le dispositif actuel est transparent et efficace, celui que vous proposez est, lui, flou et compliqué. Ainsi, pour ce qui concerne le livret de développement durable, le taux de centralisation passerait de 9 % à 70 %, tandis qu'il serait ramené de 100 % à 70 % pour le livret A. Et ces chiffres ne sont pas définitifs. C'est un véritable cadeau qui est fait aux organismes bancaires, un produit d'appel qui leur permettra de proposer d'autres formes d'épargne, au risque de siphonner, au détriment du logement social, l'argent collecté à t...

Le livret A, symbole de l'épargne populaire depuis 1818, en fait partie. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Non, ce n'est pas hors sujet ! Le livret A est plus qu'un produit d'épargne populaire. Il constitue un outil permettant la mise en oeuvre d'un véritable service public. Or la banalisation de sa collecte et de sa distribution, telle que vous la concevez, fait peser trois menaces. C'est d'abord une menace pour l'accès bancaire des plus modestes.

Rappelons que cinq millions de nos compatriotes sont concernés par l'exclusion bancaire et que deux allocataires de minima sociaux sur dix ne possèdent ni chéquier, ni carte de paiement. La Banque Postale compte ainsi 1,2 million de clients particulièrement vulnérables. La moitié des livrets qu'elle gère présentent d'ailleurs un solde inférieur à 150 euros. En revêtant les caractéristiques d'un compte courant, le livret A demeure le dernier outil de lutte contre l'exclusion sociale disponible pour ces foyers. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Demain, avec votre réforme, le livret A sera un produit d'appel pour les autres banques.