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Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement étendant à Radio France et à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France le principe d'une audition annuelle des présidents des sociétés audiovisuelles devant les commissions des affaires culturelles et des finances de chaque assemblée, sur le modèle de la disposition actuelle applicable au seul président de France Télévisions.
...se et où nous discutons de la soi-disant indépendance de l'audiovisuel public. On aurait pu penser que ce que vous proposez n'était pas mal, dans la mesure où vous réintroduisez le Parlement et le CSA, mais c'est en contradiction avec ce qui a été voté, à savoir la possibilité pour le Président de la République de nommer et de révoquer les responsables de l'audiovisuel public, que ce soit France Télévisions, Radio-France ou l'audiovisuel extérieur de la France, avec ces faux garde-fous, qui ne sont que des chrysanthèmes sur une tombe, du CSA et des trois cinquièmes du Parlement. Si nous avions pris le temps, comme les Britanniques, les Allemands et les Espagnols notamment, nous aurions pu travailler à la réforme du CSA. L'opportunité vous en a été donnée. Madame la ministre, nous ne faisons pas d'...
à l'uniformisation, à la standardisation des émissions de télévision sur les antennes, qui sont toutes traitées uniformément, puisque la publicité est supprimée partout, à la même heure, comme si chaque chaîne n'avait pas sa spécificité, comme si l'intérêt de la télévision publique ne résidait pas justement dans la complémentarité des différentes antennes, avec leur couleur éditoriale spécifique et nuancée. La suggestion d'avoir au moins un COM par chaîne est une...
Il a ses limites ! L'amendement vise en effet à supprimer l'alinéa 9 de l'article 18, qui procède à une mesure de coordination en supprimant une référence, dans la loi de 1986, aux sociétés du groupe France Télévisions. Selon la même logique que l'alinéa 6 du même article alinéa dont vous n'avez pas proposé la suppression alors qu'il a le même effet , l'alinéa 9 supprime la disposition de l'article 53 de la loi de 1986 faisant référence au conseil d'administration des sociétés France 2, France 3, France 5 et RFO et de chacune des filiales du groupe, jusqu'à présent consultées sur les projets de COM. Lors d...
L'amendement de M. Mathus me semble aller dans le bon sens. Nous avons effectivement comme objectif c'est celui que vous vous fixez d'avoir un service public de France Télévisions qui réponde à l'intérêt et à la demande, aux besoins de culture, de formation, de loisirs intelligents des téléspectateurs. Si chaque filiale puisque l'on ne peut plus parler de chaînes pouvait discuter aujourd'hui avec les autorités compétentes du contrat d'objectifs les moyens, on les connaît ! cela me semblerait pertinent. Chaque filiale pourrait ainsi voir sa spécificité reconnue, s...
Par cohérence avec l'adoption par l'Assemblée de l'amendement n° 95, cet amendement vise à permettre aux commissions parlementaires compétentes d'auditionner, chaque année, les trois présidents des sociétés nationales de programme sur l'exécution de leur contrat d'objectifs et de moyens : le président de France Télévisions, le président en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et le président de Radio France. J'invite M. Martin-Lalande à retirer son amendement n° 5 lequel est plus restrictif, car il ne propose que l'audition du président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Compte tenu de la situation nouvelle, il importait que les présidents de France Télévisions et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur soient auditionnés, chaque année, par les commissions des affaires culturelles et des finances de chaque assemblée pour faire le point sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens. Dans la mesure où nous réorganisons le suivi de l'audiovisuel public, étendre cette audition au président de Radio France même si l'enjeu est moindre pa...
Par cette série d'amendements importants, nous nous opposons aux dispositions tendant à supprimer la publicité sur France Télévisions de façon uniforme, mécanique et irréfléchie. J'observe que, Mme la ministre n'ayant pas répondu à mes questions, nous ne savons toujours pas, à ce stade du débat, qui fait la loi et qui décide de l'organisation de nos travaux : le député suppléant d'Issy-les-Moulineaux que nous avons au demeurant peu vu au cours des débats
ou le Gouvernement ? En effet, nous lisons jour après jour des déclarations contradictoires sur le fait que le Gouvernement pourrait non pas légiférer, mais organiser par décret la suppression de la publicité dès vingt heures le 5 janvier. Je rappelle qu'il s'agit à nos yeux d'une très mauvaise idée, qui a naturellement pour but principal d'asphyxier financièrement la télévision publique et de la rendre dépendante. En effet, ses dirigeants devront tous les ans quémander auprès du Gouvernement les 450 millions d'euros de compensation. Or, le rapporteur général du budget nous a tous mis en garde : nous savons bien que le sinistre budgétaire et financier auquel est aujourd'hui confronté l'État français fait de la « compensation de l'État » mentionnée à l'alinéa 13 de l'arti...
Autrement dit, en admettant que l'État fournisse 450 millions d'euros pour compenser la suppression de la publicité à partir de vingt heures, France Télévisions doit réaliser 300 millions sur le reste de la journée. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Ce qui n'a aucune chance d'arriver, puisque TF1, comme M6, a augmenté les prix de ses créneaux d'exclusivité après vingt heures et pratiqué ainsi le dumping, la baisse atteignant déjà 25 % dans l'après-midi. Le groupe Bouygues est coutumier de cette stratégie d'empêchement.
On sait donc d'avance que la seule publicité du matin et de l'après-midi ne permettra pas au groupe France Télévisions de réunir cette somme. Par ailleurs, je trouve parfaitement stupide de vouloir arrêter la publicité à la même heure sur toutes les chaînes publiques.
Au lieu de réfléchir à l'identité de la télévision publique, on n'a cherché qu'à couper son financement et à le détourner vers les chaînes privées. Enfin, sus aux idées reçues ! Ce texte contient une contradiction flagrante : d'une part, il propose de supprimer la publicité parce qu'elle nuirait à la qualité des émissions de télévision ; d'autre part, il organise un véritable déluge publicitaire sur les chaînes privées, par l'introduction d'une ...
On comprend bien que tout cela n'est en définitive qu'un prétexte pour asphyxier financièrement la télévision publique et la mettre à la botte du pouvoir. Cette asphyxie financière fait écho à l'asphyxie morale et politique que constitue la nomination des PDG de France Télévisions et des autres groupes publics.
Un beau matin, le Président de la République s'est levé et nous a dit : « Supprimons la publicité sur la télévision publique pour l'arracher à l'esprit marchand ! » Nous vous avions bien dit que notre président avait parfois des idées de gauche ! Cela doit vous gêner
...ons pour la jeunesse, où elle n'a pas sa place ; mais on fait preuve de puritanisme et de tartufferie en considérant qu'elle serait seule responsable de la qualité des programmes. J'y reviendrai. Encore eût-il fallu que la pureté des intentions proclamées se traduise par la clarté des moyens alloués. Madame la ministre, ce n'est pas la provenance de l'argent, c'est sa quantité qui fait une bonne télévision. Personnellement, je ne voyais pas d'inconvénient à faire dépendre la télévision publique de fonds publics, mais il s'agit d'une fausse bonne idée.
En effet, on s'aperçoit que le service public n'a plus les moyens de faire la télévision que nous souhaitons
et ce n'est pas aux Français de financer le manque à gagner publicitaire en acquittant des taxes. Le service public n'a pas à payer pour le privé, car c'est TF1 qui a raté son virage technologique, qui a très mal prévu l'évolution de la télévision et fait preuve d'immobilisme.
À propos des alinéas 11 à 13, qui visent à organiser la suppression de la publicité sur France Télévisions, j'aimerais poser une question à Mme la ministre. Puisque France Télévisions détient au moins 35 % de Gulli, chaîne destinée à la jeunesse, supprimera-t-on la publicité sur cette chaîne ? De fait, les socialistes ont toujours demandé sa suppression sur ce type de chaînes, seul cas où elle leur paraissait justifiée. Par ailleurs, pourquoi la disposition prévue à ces alinéas est-elle mauvaise ? Q...
sans que leur affectation soit assurée. M. Dionis du Séjour a ainsi pris l'exemple de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, censée financer le FISAC : sur les 600 millions qu'elle représente, 80 seulement sont affectés à ce fonds. En d'autres termes, nous ne sommes même pas sûrs que les taxes dont nous allons peut-être voter la création ce que je ne souhaite pas iront bien à France Télévisions !
Naturellement, toutes les personnes interrogées sur la suppression de la publicité sont disposées à envisager cette éventualité : qui songerait à s'y opposer ? Mais ce débat dissimule en réalité des enjeux financiers colossaux, qui n'ont rien à voir avec la question de savoir si l'existence de la publicité sur France Télévisions nous fait plaisir ou non. D'une part, l'absence de publicité n'est pas une garantie de qualité des programmes. D'autre part, le financement de la télévision publique est menacé.