Interventions sur "nomination"

Le pouvoir de révocation des présidents des sociétés de l'audiovisuel public ne peut être exercé que par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les garanties d'indépendance qu'offre le CSA, dont nous n'approuvons ni le mode de nomination, ni les attributions ni le fonctionnement, sont certes minimes, mais il a au moins le mérite d'être cette instance de régulation que nous nous sommes efforcés de mettre en place depuis 1981, afin de couper définitivement le cordon ombilical entre le pouvoir exécutif et l'audiovisuel public et de protéger celui-ci des pressions politiques. Reste à savoir si la majorité entend sauver cette instanc...

Cet amendement, présenté par notre rapporteur, mes collègues Jean-François Copé et Muriel Marland-Militello et moi-même, tend à préciser que le Parlement rend un avis, en cas de révocation d'un président de société de l'audiovisuel public, dans les mêmes conditions que pour une nomination. Il s'agit de parfaire le parallélisme des formes entre nomination et révocation. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.) L'avis des commissions parlementaires compétentes de l'Assemblée et du Sénat interviendra après celui du CSA. Le Président de la République ne pourra procéder à une révocation lorsque les trois cinquièmes des membres de chacune des deux commissions s'y seront opposés. ...

...gument surprenant. L'article 9 pose trois verrous : le décret en conseil des ministres doit être motivé ; l'avis du CSA doit être conforme ; les commissions parlementaires peuvent s'opposer à cette révocation par un avis négatif donné à la majorité des trois cinquièmes, ainsi que le propose cet amendement. Puisque nous en arrivons au terme de la discussion des articles 8 et 9 qui traitent de la nomination et de la révocation des présidents des sociétés de l'audiovisuel public, je me permets de donner deux conseils à nos collègues de l'opposition. Premièrement, qu'ils arrêtent de nous donner des leçons de morale !

...s ! Nous sommes, comme vous, attachés aux libertés publiques, au pluralisme et à la diversité. Vous êtes, en quelque sorte, atteints du syndrome « Levez-vous, orages désirés » pour citer cette fois Chateaubriand , tant vous voudriez que les choses se passent de la façon caricaturale que vous décrivez. Vous parlez de « bon plaisir », de « fait du prince », alors que vous savez très bien que ces nominations et révocations s'effectueront de manière transparente, publique, au vu et au su de tout le monde.

En réalité, nous mettons fin à une hypocrisie. Les nominations et révocations des présidents de sociétés de l'audiovisuel public ne se feront plus en catimini, dans l'opacité, au terme de pressions et de jeux d'influence, mais de façon publique, transparente. Elles seront encadrées par un système de verrous et par des garanties importantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Si M. Rogemont regrette de présenter ce sous-amendement, je regrette pour ma part de lui dire que nous y sommes défavorables, et ce pour une simple question de parallélisme des formes. Les commissions compétentes donnent un avis simple sur la nomination ; il n'y a pas de raison d'exiger un avis conforme sur la révocation.

Une révocation est un acte plus grave qu'une nomination !

Monsieur le rapporteur, il y a une différence essentielle entre, d'une part, une nomination pour cinq ans dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens et, de l'autre, une révocation pouvant intervenir à tout moment. Même si vous ne souscrivez pas à mes arguments, convenez au moins qu'il y a une différence et que l'on ne peut donc invoquer le parallélisme des formes. (Le sous-amendement n° 872 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 72 est adopté.)

... de la révocation. Comme je l'ai déjà dit, la question qui se pose est de savoir devant qui le président du conseil d'administration est responsable, et à quoi sert ce dernier. Que se passe-t-il s'il met son président en minorité ? C'est lui qui, selon une décision prise à la majorité, devrait choisir de révoquer ou de maintenir son président. Il n'y a donc pas de parallélisme des formes entre la nomination et la révocation, sauf si vous considérez de manière claire et transparente pour vous paraphraser que le conseil d'administration ne sert à rien et que le président ne sera donc jamais responsable devant lui. De sorte que, même s'il y a un désaccord entre eux, le conseil d'administration pourra se voir imposer des choix qu'il désapprouve.

Mes collègues Rogemont et Braouezec ont raison de distinguer entre nomination et révocation. Celle-ci est un acte terrible qui, en droit, est synonyme d'exclusion pour un fonctionnaire, par exemple. Le CSA s'en trouve donc court-circuité, émasculé, et le conseil d'administration réduit au silence. Vous avez évoqué le passé, monsieur Herbillon. Le hasard fait que je suis, à cette heure, le seul dans notre hémicycle à avoir voté, en 1982, les lois Fillioud, qui étaient de...

Après avoir soutenu la création de l'entreprise unique, le Nouveau Centre s'est montré discret sur les nominations : même si ce point marque un recul du pluralisme, nous respectons la légitimité démocratique du Président de la République, qui est la plus forte dans notre pays.

Je suis saisi d'un amendement n° 41 de la commission, qui fait l'objet de plusieurs sous-amendements. La parole est à M. Jean-François Copé, président de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision.

... la télévision comme dans la radio publiques, et qui se voit mis à mal dans les articles 5 à 9 du projet de loi. Le pluralisme n'a pourtant rien d'une vieillerie archaïque ; c'est une valeur cardinale dont les télévisions étrangères, dans les pays démocratiques, font toujours le plus grand cas, notamment lorsqu'elle est déclinée au niveau de la composition des conseils d'administrations et de la nomination des présidents de chaînes. En Allemagne, par exemple, c'est bien le conseil d'administration de l'ARD, composé de façon scrupuleusement pluraliste, avec une représentation très rigoureuse des différents courants de pensée, qui désigne son président. Nous avons donc d'énormes progrès à faire. Voilà pourquoi nous proposons de franchir un pas modeste, mais symbolique, en faisant en sorte que la maj...

La parole est à M. Christian Kert, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision, pour donner l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements.

de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision. Nous avons été tentés d'adopter le sous-amendement n° 697 de M. Mathus, mais seulement tentés. Il présente en effet un inconvénient que son auteur s'est bien gardé de souligner : celui de créer un déséquilibre dans la répartition, jusqu'alors...

Le sous-amendement de Didier Mathus est une bonne occasion de rééquilibrer une instance qui souffre de sa dépendance vis-à-vis du pouvoir, du fait notamment de la nomination du président de France Télévisions par le Président de la République via un décret pris en conseil des ministres. Cette dépendance politique, pratiquement consubstantielle au mode de désignation du président, est très dangereuse pour l'indépendance que requiert le service public s'il veut assumer correctement ses missions d'éducation, d'information et de culture. Qui plus est, elle est de nature...

... Président de la République tente de construire pour le soumettre à sa volonté. Cela nous choque, cela nous émeut et cela justifie une bataille de tous les instants sur ce texte. Le pluralisme, je l'ai dit, est une valeur cardinale du service public et l'on peut se féliciter qu'il ait réussi à s'exprimer jusqu'à présent à la radio. Mais nous nous posons de nombreuses questions sur son avenir. La nomination du président de Radio France par décret présidentiel ferait peser une lourde menace sur l'indépendance de la radio publique. Je reprendrai l'un des arguments avancés pour justifier cette façon de procéder. Je ne reviens pas sur le fait que la radio comme la télévision ne sont pas des entreprises ordinaires : elles créent de l'imaginaire collectif, du lien social et il est absurde de les comparer...

Il eût été tout de même bien plus rationnel de le réformer afin de rendre irréprochable la nomination des présidents de l'audiovisuel public, qu'il s'agisse de la radio, de la télévision ou de l'audiovisuel extérieur. Il aurait fallu assurer l'indépendance du CSA plutôt que d'imaginer une solution bien pire consistant à nommer le président par décret présidentiel.

En l'occurrence, défendant l'indépendance du CSA, Michel Boyon, ancien directeur de cabinet de M. Raffarin, se trouvait interpellé, précisément, sur les nouvelles conditions de la nomination du président de France Télévisions mais aussi, et c'est bien l'objet de l'article 6, du président de Radio France, jusqu'à présent nommé par le CSA parmi des personnes qualifiées qu'il a lui-même désignées, et désormais désigné par le Président de la République.

Je conclus, monsieur le président. Interpellé sur cette nomination des présidents de France Télévisions et de Radio France dont il avait la charge et la responsabilité jusqu'à aujourd'hui , M. Boyon aurait pu réagir. Soucieux qu'il est de son indépendance, il aurait pu dire : « Le pluralisme et la diversité sont menacés, puisque ce n'est plus le CSA, que je préside, qui procédera à cette nomination. »