Interventions sur "nomination"

puisque la nomination ne sera effective qu'à deux conditions.

La nomination, disais-je, sera soumise à deux conditions. D'une part, le Conseil supérieur de l'audiovisuel devra confirmer la proposition du Président de la République. Ensuite, les commissions des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat pourront s'opposer à la nomination à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Un double contrôle s'exercera donc sur la personne et le proje...

Si la personnalité pressentie ne lui paraît pas présenter les compétences ou les garanties d'indépendance nécessaires ou si son projet ne lui paraît pas suffisamment solide, le CSA pourra bloquer définitivement la nomination.

Quelle impudence il y aurait à contester la nomination d'une personnalité choisie pour ses compétences par le Président de la République !

...indépendance du président des sociétés nationales de programme sera ainsi pleinement garantie : l'intervention du pouvoir législatif et celle d'une autorité administrative indépendante garantiront tout à la fois la formulation d'un choix politique clair et responsable, comme le fera l'intervention d'une autorité administrative indépendante, garante des droits et libertés. Mes chers collègues, la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public est un sujet trop sérieux

Vous en êtes même rendus à négliger l'intervention du Parlement dans la nomination des présidents de chaînes mais il est vrai que vous avez refusé de voter la réforme constitutionnelle qui renforce les pouvoirs du Parlement.

Qui peut imaginer que ces nominations pourraient satisfaire à une convenance ou au fait du prince, alors qu'elles concernent la télévision des Français ? À l'évidence, les verrous mis en place susciteront le débat public. C'est donc sous les yeux des Français qu'auront lieu ces nominations, en toute transparence et en toute démocratie.

Je ne doute pas, chers collègues, que l'électro-encéphalogramme qui témoigne de la vitalité de votre esprit critique se réveillera ! La loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France, combinée avec la loi relative à l'audiovisuel public, est une étape de plus dans la construction d'un État de plus en plus autoritaire et autocratique, à laquelle le Président de la République s'applique méthodiquement et sans relâche depuis le premier jour de son manda...

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (n°s 1384, 1413). La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

prévoit de soumettre à une procédure d'avis des commissions parlementaires compétentes la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public, conformément à ce que prévoit, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Cette procédure pourra permettre de bloquer la nomination envisagée en cas d'avis négatif recueillant une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

...echerche de la qualité du service public. La cohérence et les poisons du dispositif présidentiel apparaissent clairement, ainsi que l'urgence d'y faire échec. C'est pour empêcher que le peuple français réagisse à tout cela, qui constitue autant de remises en cause de ce qu'est la France, c'est pour empêcher l'opinion publique de s'emparer de toutes les raisons qu'elle a de se révolter qu'avec la nomination, et pis encore, la révocation des présidents des sociétés de l'audiovisuel public, vous substituez à celui-ci l'audiovisuel d'État. Louis XIV disait : « L'État, c'est moi. » Nicolas Sarkozy peut, quant à lui, dire : « Moi, c'est l'État. » Nous ne voulons pas de cet État, et nous continuerons de le combattre ! Mes chers collègues, ressaisissez-vous avant d'avoir des comptes à rendre devant notre ...

...loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision qui a fait l'objet hier au Sénat d'une adoption définitive, avec une majorité confortable. Dans la mesure où la procédure instituée par le présent projet de loi organique est rendue possible par l'article 8 du projet de loi ordinaire qui confie au Président de la République la compétence pour procéder à la nomination du président de la société France Télévisions et du président de la société Radio France, l'adoption définitive du projet de loi organique intervient, de manière tout à fait logique, postérieurement à l'adoption définitive du projet de loi ordinaire.

...ollègues ici présents. Nous avons travaillé ensemble sur de nombreux textes, notamment sur la grande loi de l'audiovisuel de 2000 présentée par la gauche. Nous avons également participé à la commission Copé. Celle-ci comptait quatre ateliers, dont un sur la gouvernance. Je m'étais d'ailleurs permis dans cet hémicycle de lire très précisément les conclusions du rapport de la commission Copé sur la nomination du président de France Télévisions, du président de Radio France et du président de l'audiovisuel extérieur de la France. Nous avions dit à l'unanimité parlementaires de la majorité comme de l'opposition et professionnels composant cette commission qu'il ne fallait toucher à rien ! Depuis bientôt vingt-huit ans, depuis l'élection de François Mitterrand, depuis que nous sommes passés de l'ombr...

Lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, l'article unique du projet de loi organique a été complété, conformément à la proposition de la commission spéciale, afin de préciser que chaque nomination à la tête d'une société de l'audiovisuel public intervient après que l'avis rendu par la commission parlementaire compétente de chaque assemblée a été publié au Journal officiel. Parallèlement, l'Assemblée nationale a modifié l'article 8 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle afin de préciser que l'avis des commissions parlementaires est postérieur à l'avis conforme du Consei...

Toutefois, l'introduction dans la loi organique de l'obligation de procéder à une audition publique de la personne dont la nomination est envisagée appelle deux remarques, même si elle constitue un gage certain de transparence et la garantie d'une publicité maximale du processus de nomination. Tout d'abord, le caractère organique d'une telle disposition, au regard de la rédaction de l'article 13 de la Constitution, n'est guère assuré. Les règles de publicité des auditions des commissions permanentes, dans le cadre de la procéd...

...identiel. Que nous y soyons confrontés au sujet du pouvoir médiatique pose problème. Il y a quatre pouvoirs dans ce pays, qui, de plus en plus, sont déterminés par l'action du Président de la République : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif, le pouvoir judiciaire, avec la remise en cause d'un certain nombre de choses, notamment des juges d'instruction, et le pouvoir médiatique, avec cette nomination.

...ls de l'audiovisuel public et du cinéma. De fait, ce projet de loi pourrait très bien se passer de nous dans la mesure où la publicité a été sacrifiée sur l'autel des urgences dictées par l'Élysée. Mais revenons au projet de loi organique qui nous occupe ce matin et qui concerne précisément l'autre axe de cette réforme. Le principe instauré par cet article unique ne concerne rien d'autre que la nomination et la révocation des présidents des entreprises de l'audiovisuel public que sont France télévision, Radio France et la société nationale en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, trois structures qui dessinent l'intégralité du paysage audiovisuel public français,

...tique pour répondre cette fois-ci aux intérêts très particuliers d'un seul et unique homme, le Président de la République, qui gouverne et légifère dans une pure logique de court terme, loin, très loin, de répondre à l'intérêt général. Nous étions déjà intervenus en mai dernier lors de la réforme constitutionnelle sur la révision de l'article 13 de la Constitution qui entend élargir le champ des nominations du président de la République aux emplois civils. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, nous n'étions pas a priori opposés au principe de cadrage parlementaire que supposaient ces dispositions. Mais, à peine la porte de nouveaux droits pour le Parlement était-elle ouverte que déjà elle se refermait avec l'instauration du principe de l'addition des votes négatifs, qui devaient représenter ...

...nnes, serait un bel objectif. En attendant, le PDG de la première chaîne privée est un des plus proches amis du Président de la République actuel quand celui des chaînes publiques sera nommé par lui-même. Belle avancée démocratique ! Pourtant, le 14 janvier 2007, M. Sarkozy, alors candidat à l'élection présidentielle, affirmait à la Porte de Versailles que dans une démocratie irréprochable, les nominations se décident non en fonction des connivences et des amitiés, mais en fonction des compétences.

Quand ils étaient membres et militants du parti communiste, ils votaient non à la Constitution et ils nous donnent maintenant des leçons extraordinaires sur la Constitution de la Ve République et la manière de l'appliquer. On se pince pour savoir si l'on n'est pas en train de rêver. Quant à vous, mes chers collègues du groupe socialiste, je suis surpris que, pour la nomination des présidents de l'audiovisuel public, vous fassiez si peu confiance à l'autorité indépendante qu'est le CSA et au Parlement, dont nous sommes membres les uns et les autres, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons, et dont les commissions chargées de ces questions, les commissions des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, auront à intervenir. Faut-il que vous ayez peu...