Interventions sur "CSA"

La loi de 1986 fixe la palette des sanctions dont dispose le CSA pour sanctionner les manquements des éditeurs et des distributeurs privés. L'amendement proposé apporte une précision relative aux programmes qui peuvent être suspendus. Il est le fruit de nos conclusions après les auditions des acteurs du secteur, notamment du CSA.

...égiés, voire partiellement exclusifs, en matière de vidéos à la demande. Nous n'allons donc pas contre ce contrat. Enfin, il semble essentiel de préserver la liberté d'entreprendre des éditeurs. Le contrat avec Orange a été conclu dans le cadre d'une expérimentation acceptée comme telle par le Conseil de la concurrence, dans une décision en date du 7 mai 2008, après consultation de l'ARCEP et du CSA. Ces accords ne présentent donc aucun caractère illégitime. Pour ces raisons, nous avons donné un avis défavorable à l'amendement présenté par notre collègue Mme de La Raudière.

Madame la présidente, je souhaiterais que vous nous apportiez une précision. Avant que la séance de l'après-midi ne soit levée, l'amendement n° 844 rectifié de M. Lefebvre, qui concernait le contrôle des sites internet par le CSA pour la protection des mineurs, a été repoussé alors que nous avions dénombré cinq voix pour et quatre contre. Nous en déduisons que la présidente a voté. Mais cela ne faisait encore que cinq voix contre cinq. Aurait-elle, contrairement aux traditions de l'Assemblée, considéré qu'elle disposait d'une voix prépondérante ?

Mais venons-en à l'article 23, qui concerne l'extension des pouvoirs de régulation du CSA aux services de médias audiovisuels à la demande. Dans la droite ligne de l'article que nous avons examiné précédemment, celui-ci entretient une confusion qu'ont dénoncée la plupart des acteurs de l'internet et qui tend à assimiler l'univers d'internet au sens large à celui des services audiovisuels traditionnels. Ce nouvel espace d'expression donne lieu à bien des malentendus, à bien des incompr...

Cet article, dans la droite ligne des précédents, illustre la fâcheuse manie que vous avez dans ce projet de loi d'aligner l'audiovisuel en ligne sur l'audiovisuel traditionnel et de l'inclure dans le champ de compétences du CSA. Permettez-moi de reprendre la lecture de la tribune que j'évoquais à l'instant, lorsque mon intervention fut interrompue par la limitation du temps de parole : « Au-delà de ces plateformes, il existe une infinité de sites personnels et de blogs, sur lesquels la vidéo prend une part de plus en plus importante. Récemment, celle-ci a fait son apparition sur des plateformes de vente entre particuli...

L'article 25 a trait au contrôle du CSA sur le contenu et les modalités de publicité pour les services de médias audiovisuels à la demande. On pourrait le prendre avec humour, puisque ce contrôle, par votre volonté, est en voie d'extinction dans l'audiovisuel public : dès le 5 janvier prochain, la publicité sera supprimée entre 20 heures et 6 heures, et à toute heure en 2011. Dès lors, le CSA aura incontestablement moins de travail. P...

Cet amendement était dangereux et imbécile : je peux dire cela sans mettre en cause la personne de son auteur ! Convenez qu'il est difficile de trouver idée plus débile que vouloir faire réguler Internet par le CSA

J'en reviens à la régulation de la publicité par le CSA : il aura bien du travail avec les chaînes privées, sur lesquelles la publicité va exploser tant ce projet de loi leur offre de nombreux cadeaux. Le respect d'un certain nombre de principes déontologiques constitue donc un minimum syndical. Comme le rappelle justement le rapport de M. Kert, l'article 25 vise à préciser quelles sont les tâches du CSA en ce domaine tâches amplifiées s'agissant d...

Cet amendement était faible parce qu'il était inapplicable : comment envisager que le CSA contrôle l'intégralité d'internet ? Ce n'est ni possible ni souhaitable. Certains services spécialisés de la gendarmerie sont spécifiquement chargés de réprimer les crimes et les délits ou les incitations au crime constatés en ligne.

Mon propos n'était pas sans lien : l'article 25 traite de l'interdiction des émissions publicitaires à caractère politique. En la matière, les pouvoirs du CSA sont étendus aux services de médias audiovisuels à la demande, ou SMAD. C'est heureux, mais il aurait encore mieux valu réglementer la publicité à caractère politique en faveur du Président de la République ! Nul ne souhaite l'interdire : nous demandons simplement qu'elle soit règlementée, afin que le Président de la République ne puisse plus faire sa propre publicité à longueur d'écrans, de jour...

En clair, il est partout. Rappelez-vous ce que disait Robert Solow dans les années 1980 : « les ordinateurs sont partout, sauf dans les statistiques du PIB ». Aujourd'hui, le Président de la République est partout, sauf dans les statistiques du CSA. C'est pourquoi nous avons demandé l'application de la règle des trois tiers, afin que le temps de parole du Président de la République, ainsi que celui de ses collaborateurs, soit pris en compte dans les statistiques du CSA. Nous avions déposé une propositions de loi en ce sens, puis de nouveau des amendements à ce texte ; hélas, nous nous sommes heurtés à un mur d'incompréhension et à votre ref...

L'article 25 nous rappelle qu'au premier alinéa de l'article 14 de la même loi, les mots « sociétés nationales de programme et par les titulaires des autorisations délivrées pour des » sont supprimés. Cela aurait pu être pour vous l'occasion d'intervenir précisément sur ce que vient d'aborder Aurélie Filippetti, c'est-à-dire la régulation par le CSA de divers aspects de la publicité. Je ne reviendrai pas sur l'intervention du CSA sur Internet. Dans sa grande sagesse, notre assemblée avait décidé de donner des bases juridiques spécifiques à Internet en écartant a priori le CSA de nouvelles missions pouvant s'y rattacher. Nous avons été plusieurs à dire ce soir que le conseil avait déjà fort à faire sans en avoir forcément les moyens et à sou...

...licité et le parrainage, évaluées à 260 millions d'euros. Or France Télévisions estime aujourd'hui ne pas pouvoir atteindre ce chiffre en raison du dumping pratiqué par le privé sur la tranche dix-neuf heures-vingt heures, c'est-à-dire la tranche précédant celle durant laquelle le privé pourra bien profiter de ses deux écrans publicitaires. Vous n'êtes pas sans savoir, madame la ministre, que le CSA a décidé de faire appliquer la règle des trois tiers : un tiers pour le Gouvernement, un tiers pour la majorité, un tiers pour l'opposition. Considérez-vous comme normal de ressortir cette vieille règle qui n'a jamais été réellement appliquée par le CSA ? Cela prouve bien que nous sommes face à une volonté de reprise de contrôle de l'audiovisuel public, par le biais de la nomination et de la révo...

À ce titre, il a toute sa place dans ce projet de loi sur l'audiovisuel. Il est nécessaire que le CSA puisse encadrer cette pratique, qui constitue un nouveau moyen de financer l'audiovisuel public.

Vous ne le saviez pas ? On est train de supprimer la publicité sur France Télévisions. Il faut donc trouver des recettes de poche pour France Télévisions et on ouvre cette publicité. Le CSA estimait : « L'autorisation du placement de produit, sous réserve d'une information préalable du téléspectateur, est une proposition nouvelle susceptible d'avoir des conséquences non négligeables sur le respect du principe de séparation de deux types de contenu éditorial et commercial et donc de la protection du consommateur. » Personnellement, j'ajouterais : «  de la protection des jeunes c...

... européenne, continuer à interdire le placement de produit, autrement dit la publicité clandestine. La jurisprudence du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur cette question a été constante. Il est très vigilant en ce domaine. Il a mis de côté les oeuvres cinématographiques ; qui bénéficient d'une tolérance. Dans son avis de septembre 2005, sur la révision de la directive européenne « SMA », le CSA estimait : « L'autorisation du placement de produit, sous réserve d'une information préalable du téléspectateur, est une proposition nouvelle susceptible d'avoir des conséquences non négligeables sur le respect du principe de séparation de deux types de contenu éditorial et commercial et donc de la protection du consommateur. » Nous nous orientons vers une généralisation du placement de prod...

...s de l'interdiction de toute publicité dans toutes les émissions pour enfants sur les chaînes publiques ou privées ? Avec le placement de produit, vous prétendez appliquer une directive européenne, révisée en novembre 2007. Certes, mais vous allez au maximum de ce qu'elle autorise. Vous ne prévoyez en aucune manière les modalités d'encadrement du placement de produit ; c'est le flou total. Or le CSA a, de manière constante, condamné la pratique du placement de produit : il a toujours manifesté son opposition à cette forme de publicité clandestine, que vous essayez de réintroduire clandestinement dans ce projet de loi : c'est inacceptable. La publicité clandestine est tellement nocive que même la Commission européenne, lors de la révision de la directive, s'est prononcée pour l'interdiction ...

...upprimez la publicité, de l'autre, vous la réintroduisez en autorisant le placement de produit, qui n'est rien d'autre que de la publicité clandestine. Cette pratique pour le moins perverse est particulièrement nocive car elle n'est pas réglementée. Il s'agit de publicité dont le temps de présentation est, de surcroît, le plus souvent très supérieur à celui d'un message publicitaire classique. Le CSA a posé la question de savoir si la généralisation de cette pratique à l'ensemble des programmes, notamment aux oeuvres et la liberté de création. D'un point de vue économique, ajoutait-il, cette pratique est susceptible d'entrer en concurrence avec des écrans publicitaires mis sur le marché par les diffuseurs. Malheureusement, l'avis du CSA n'a pas été suivi d'effet par le Gouvernement français p...

...pocrites ; mais c'est jusqu'à présent que régnait l'hypocrisie puisque l'on tolère aujourd'hui un placement de produit que les publics n'identifient pas clairement comme tel. Voilà du reste pourquoi la directive « Services de médias », que nous devons transposer, autorise le placement de produit si celui-ci respecte certaines garanties minimales. Je vous rappelle qu'il a été décidé de confier au CSA le soin de réglementer le placement de produit, lequel n'est à nos yeux nocif que lorsqu'il n'est pas encadré. L'article 26, que vous proposez paradoxalement de supprimer, est justement celui qui fournit un fondement légal à cette réglementation. Afin d'offrir toutes les garanties requises, la commission a adopté un amendement visant à rappeler les principes fondamentaux auxquels le placement de...

S'agissant de cet article, le Gouvernement a une curieuse conception de l'hypocrisie. En effet, Mme la ministre prétend que l'on y mettra fin en confiant au CSA le soin de réglementer le placement de produit. Je suis fort impressionné par cet argument, qui est à géométrie variable : on prétend sortir de l'hypocrisie tantôt en dessaisissant le CSA du pouvoir de nomination des présidents, tantôt en le chargeant de réglementer le placement de produit.