Interventions sur "légale"

...que si nous voulons véritablement réussir à faire en sorte qu'il y ait moins de piratages, il faut que les choses soient claires. S'il y a trente-six choses qui se cumulent, plus personne ne va rien comprendre. Ma collègue Muriel Marland-Militello et moi-même proposons donc que, pour faciliter la diffusion des films en VoD et en DVD notamment, et pour prévenir le piratage en encourageant l'offre légale, il faut que la lisibilité soit parfaite. Et la seule façon d'y parvenir, c'est d'avoir un délai qui s'applique à tout le monde. Il nous paraît raisonnable de le fixer à quatre mois. Et nous avons cru comprendre qu'un tel délai faisait l'objet d'un consensus entre l'ensemble des professionnels. Nous proposons ce sous-amendement, parce que nous avons le sentiment que ce qui nous est proposé aujou...

...et essentiel, que nous avions déjà abordé lors de l'examen du projet de loi relatif à l'audiovisuel et l'amendement me semble très conforme à la logique du présent texte. Nous avons pris la décision d'instaurer enfin un système de régulation sur Internet, de mettre en place une autorité administrative qui fera régner de l'ordre pour que des gens ne puissent plus proposer des oeuvres de manière illégale, et pour que d'autres ne puissent pas profiter ainsi du travail d'autrui. Tout travail mérite salaire, c'est le principe. Il y a maintenant un shérif. Il n'y en avait pas auparavant.

Cela devrait permettre à la totalité des parlementaires de voter cet amendement, y compris nos collègues socialistes, lesquels, s'ils ne veulent pas s'attaquer à l'illégalité, sont bien forcés d'admettre que l'intérêt de tous, y compris des internautes, est que l'offre légale se développe sur Internet.

Il y a des offres légales qui ne sont pas des offres commerciales !

...it exploité en salle, pour que vous ne puissiez nous convaincre qu'en réduisant à quatre mois la sortie du film en DVD ou en VoD, le problème de ce téléchargement illégal sera résolu. En effet, chacun sait que, pour l'essentiel, il a lieu au moment de la sortie en salles et dans les semaines qui suivent. Ayez toujours à l'esprit que si Bienvenue chez les cht'is a été le film le plus téléchargé illégalement en France en 2008, c'est aussi celui qui a fait le plus d'entrées en salle. Cela doit nous amener à réfléchir sur la façon dont nos concitoyens accèdent aujourd'hui aux contenus culturels musicaux ou cinématographiques. J'ai l'impression c'est une réflexion personnelle, nous verrons ce qu'elle vaudra dans quelques années qu'Internet est un élément d'émulation et que, d'une certaine faç...

...est pour trois raisons. D'abord, les articles et photographies des journalistes sont clairement des oeuvres protégées par le droit d'auteur et entrent donc dans le champ d'application du présent projet de loi. Il s'agit d'oeuvres de l'esprit, qui, au même titre que les chansons ou les films, doivent être protégées contre le piratage. Ensuite, le développement et la diffusion massive d'une offre légale de presse en ligne, tout comme pour les autres oeuvres de création, dépendent de nombreuses conditions dont toutes ne sont pas encore réunies. L'amendement de la commission visait à remédier à cet état de fait. Il s'agissait pour nous de sécuriser et d'assurer le développement de notre presse sur Internet et donc de pérenniser l'avenir de nos journaux, ce qui est vital pour la démocratie. Enfin,...

...n support ou d'un format informatique obsolète. Il s'agit donc de combler une lacune, tout en respectant l'esprit de la loi DADVSI, au moins sur ce point. Le présent amendement vise à permettre, outre la reproduction, la représentation de la reproduction ainsi réalisée, par consultation, visionnage ou écoute sur place. Il précise qu'il ne s'agit que de communiquer copie d'une oeuvre déjà acquise légalement par la bibliothèque, le musée ou le service d'archives. Cette proposition est conforme à la directive européenne du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, dont sont d'ailleurs reprises les expressions « faisant partie de leur collection » et « à des fins de recherche ou d'études privées ».

... répondre que j'ai eu toute satisfaction avec le vote de l'amendement n° 317 rectifié, avant l'article 1er. Mais, après réflexion, je ne suis pas satisfait de cet amendement, qui n'est que vaguement incitatif et qui ne convaincra pas les puissants intérêts en jeu de permettre la réalisation de l'objectif majeur que visent nos deux amendements. En effet, nous souhaitons toutes et tous que l'offre légale progresse dans ce pays. Or il existe une situation de blocage inadmissible dans l'audiovisuel : certaines clauses contractuelles freinent la circulation optimale des droits entre chaînes hertziennes, thématiques et TNT. Cette limitation de la circulation des programmes entraîne l'assèchement du marché et donc l'appauvrissement de l'économie du secteur. Nos deux amendements visent à sortir de cett...

...ermettre la circulation des oeuvres ; c'est un coup d'épée dans l'eau. Je rappelle qu'en CMP, sur le texte sur l'audiovisuel, nous étions arrivés à une égalité de voix sur un amendement qui aurait permis la circulation des oeuvres. Certes, il n'a donc pas été adopté, mais de justesse. C'est vraiment dommage que vous n'ayez pas accepté ces deux amendements qui auraient permis de développer l'offre légale. (Les amendements n°s 316 et 426, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Il convient de fixer une date légale butoir à ces dispositions transitoires, et nous proposons le 31 mai 2009. (L'amendement n° 107, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement vise à créer un crédit d'impôt afin d'encourager la création d'oeuvres spécifiquement destinées à Internet. L'existence d'une offre légale attractive est une condition sine qua non pour décourager les actes de piratage. Or, l'offre légale consiste certes à la mise en ligne de programmes préexistants, mais aussi et de plus en plus en des productions originales dédiées aux nouveaux supports. Actuellement, l'économie d'Internet ne permet pas de mobiliser, pour des productions spécifiques à ce média, des financements à la hauteur d...

Avis défavorable. Je reconnais que l'idée et les arguments sont intéressants, s'agissant de stimuler et développer l'offre légale. Il n'en reste pas moins qu'une telle mesure poserait des problèmes importants sur le plan financier. Il convient donc de se donner un peu de temps, afin de mieux étudier ce dispositif.

Mon amendement tend à créer un must carry pour les plateformes qui proposent des oeuvres cinématographiques. Un des axes majeurs du projet de loi est de développer l'offre légale pour en faire une solution attractive, détournant ainsi les internautes du piratage. En matière cinématographique, l'offre légale doit faire des progrès pour parvenir à concurrencer l'offre illicite. Actuellement, le nombre de films téléchargés équivaut au nombre de spectateurs en salles : 450 000 par jour. Or, la majorité des vidéos à la demande est commercialisée à la télévision via les offres ...

Cet amendement tend à réécrire certaines dispositions précédemment incluses dans le projet de loi, à préciser le référencement des offres légales par le CNC, et surtout à traiter des mesures anti-copie évoquées tout à l'heure à propos de la chronologie des médias. Il importe de mettre en avant le développement des offres légales qui passe notamment par la suppression des mesures anti-copie pour la musique et donc par l'abandon des DRM pour tous les achats au titre. Évidemment, il faut maintenir les DRM pour les autres formes de consommati...

...rteur l'a dit : « Cette contribution à la lutte contre le piratage part d'un constat clair : les moteurs de recherche réorientent le plus souvent les internautes à l'occasion de la saisie de titres de films vers des sites de téléchargements ou de partages illégaux. En prenant la main sur les moteurs, on tente d'instaurer un dialogue poussé avec Google, Yahoo et autre MSN, afin que les plateformes légales figurent systématiquement en tête des pages affichées à la suite d'une recherche d'internaute cinéphile. Au regard des dégâts que produit désormais le piratage sur la production cinématographique, l'enjeu est de taille. » On devine déjà que cela conduira mécaniquement à pousser au sous-référencement des contenus gênants comprendre non labellisés. Pour ma part, je suis pour la neutralité du We...

Notre excellent collègue a précisé le fondement de cette proposition de la commission des affaires culturelles, qui vise à apporter des précisions claires quant au statut d'éditeur en ligne. Nous avons en effet été sensibles au développement de l'offre légale, dont participent les journaux en ligne. Les articles et les photographies sont des oeuvres clairement protégées par le droit d'auteur, et entrent donc dans le champ d'application du présent texte. On a souvent fait référence aux états généraux de la presse, lesquels ont clairement tranché cette question. Dans son avis sur les crédits de la mission « Médias » du projet de loi de finances pour 20...

...de création, moyennant plusieurs conditions. Il est des règles de vie en société, au nom desquelles le vol doit être réprimandé. Si les termes de « piratage » et de « vol » effraient certains, l'idée est bien de limiter une forme de spoliation, ce piratage qui, à terme, pourrait détruire la création. L'objectif, pédagogique, est de faire prendre conscience de la nécessité de ne pas télécharger illégalement des contenus. Il faut, parallèlement, se réjouir du développement des catalogues de l'offre légale, laquelle, je l'espère c'est en tout cas l'un des buts du texte , verra ses tarifs diminuer. Nous sommes parvenus à un juste équilibre ; je sais que d'autres orateurs, après moi, le nieront, évoquant un texte liberticide et attentatoire aux droits fondamentaux. Nul ne peut réellement y croir...

...xe. On peut critiquer la démarche qui a été choisie rapport Olivennes, accords de l'Élysée , mais nous pensons qu'elle était bonne. L'approche d'une loi modeste, de court terme, autour du concept de riposte graduée, avec messages, lettres recommandées et sanction, était également très bonne. Elle avait et a toujours notre approbation pour gérer le court terme. Nous pensons en effet que l'offre légale doit être équilibrée par la présence d'un volet répressif. C'est une différence que nous avons avec nos collègues de l'opposition : nous n'avons pas de meilleure option que la riposte graduée. J'adresserais toutefois deux reproches au texte. D'une part, la stimulation de l'offre légale y est beaucoup trop faible. La recommandation numéro un du rapport Olivennes consistait à réduire à quatre mois...

Tâchons de prendre des mesures qui s'adressent à la majorité des internautes. Mme la ministre n'a jamais prétendu éradiquer le téléchargement illégal. Il s'agit en fait d'adresser un message fort aux Français, consistant à leur rappeler qu'ils doivent télécharger légalement et qu'il existe des offres pour le faire. En téléchargeant légalement, on finance la culture, le cinéma, la musique, l'audiovisuel, des filières qui constituent notre exception culturelle et auxquelles les Français sont attachés. Il me semble, madame Billard, qu'au-delà des clivages politiques, il est possible de se retrouver autour d'un projet de loi visant à faire de la pédagogie, à expliq...

Cet amendement tire les conséquences du changement apporté par le Sénat dans l'énumération des missions de la HADOPI. Il a voulu lui donner une mission de labellisation des offres légales. L'idée est de valoriser ces dernières. L'un des grands objectifs de ce texte est de mettre en avant les offres légales auprès des internautes. Il faut pour cela que la HADOPI puisse donner une labellisation. Je m'empresse de préciser qu'il n'est absolument pas question de surveiller tous les sites existant sur le Net. Il s'agit simplement de prévoir qu'un site souhaitant avoir une sorte de lab...