Interventions sur "légale"

...ilités qui d'ores et déjà s'ouvrent à nous. L'inconvénient majeur de vos réponses, madame la ministre, monsieur le rapporteur, c'est que vous repoussez toutes nos propositions à plus tard, exactement comme vous l'aviez fait il y a trois ans, lors de l'examen de la loi DADVSI, en prenant le pari que vos dispositifs répressifs bouleverseront les usages des internautes et que, de ce fait, les offres légales démarreront ! C'est la raison pour laquelle nous considérons que ce nouveau projet de loi est un pari perdu d'avance ! Didier Mathus a rappelé, à juste titre, qu'un milliard d'euros a été perdu pour la création ces trois dernières années parce que vous n'avez pas souhaité, en 2005, instaurer un nouveau mode de rémunération de la création. Vous refusez notre amendement n° 443, à l'instar de la ...

Monsieur le rapporteur, puisque vous avez signé cet amendement, accepté par la commission, je souhaiterais savoir pourquoi il vous paraît indispensable d'étendre à l'offre légale non commerciale la mission de l'HADOPI. On a envie de dire : laissez-les vivre ! Pourquoi faut-il que l'HADOPI ait une fonction d'encouragement et de suivi ? Je crains que ce ne soit en fait davantage de la surveillance que de l'encouragement. Peut-être pourriez-vous nous démontrer le contraire, mais comme la commission a été extrêmement laconique, j'avoue avoir un peu de mal à comprendre ce que ...

Avant même le début de la discussion dans l'hémicycle, nous avons essayé, en commission, de travailler sur le fond et nous devons continuer. Je veux donc apporter à M. Paul des réponses transparentes sur le sens de cet amendement. Je l'ai dit, ce projet de loi vise à développer l'offre légale.

Non, l'offre légale. Une des missions confiées à l'HADOPI, c'est d'encourager cette offre légale, qui peut être commerciale ou non commerciale. Certains ayants droit, certains auteurs, certains artistes tiennent en effet à mettre librement leurs oeuvres à la disposition du public. C'est leur choix. Il est donc logique que, dans ses missions d'encouragement de l'offre légale, l'HADOPI puisse aussi prendre en compte l...

Dans les avertissements qui seront envoyés aux internautes hors-la-loi, il sera dit non seulement que le téléchargement illégal est répréhensible, mais qu'il existe des offres légales, commerciales ou non. L'HADOPI aura donc pour mission de mettre en valeur toutes les offres légales. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer, à l'alinéa 8 de l'article 2, le mot « commerciale ».

L'expression « offre légale » est très ambiguë. En effet, il existe à la fois des oeuvres commerciales et des offres sans objet lucratif, et je ne vois pas très bien ce que vient faire l'HADOPI dans cette surveillance des offres sans but lucratif. Chaque auteur peut mettre ses oeuvres à disposition sur Internet. Pourquoi, dans ce cas, aurait-on besoin d'une Haute Autorité pour surveiller cette mise à disposition ? Quand on ...

Monsieur le rapporteur, il y a quelque chose qui cloche, dans cet amendement. La rédaction du projet de loi issue des travaux du Sénat indique que la Haute autorité assure « une mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale ». S'il existe des offres commerciales légales, il doit y avoir aussi des offres commerciales illégales c'est en tout cas ce que laisse entendre la présence des deux adjectifs. Mais Internet est tout sauf un espace de non-droit et, s'il existe des offres commerciales illégales, nous disposons de lois et de règlements pour les réprimer. Cependant, autant on imagine ce qu'est qu'une offre commerc...

...el espace qu'est Internet pour toucher directement leur public. Si l'amendement que vous venez de faire voter doit aliéner de nouveau des artistes qui cherchent à se désaliéner d'un système, à toucher leur public sans intermédiaires, voire, demain, à être rémunérés directement pour leurs oeuvres et à percevoir un peu plus d'argent qu'aujourd'hui avec ce que vous appelez des « offres commerciales légales », c'est bien la preuve que vous n'avez pas compris leur démarche, ce mouvement de partage, d'échange non lucratif. Le label HADOPI, je suis certaine que Radiohead n'en voudra surtout pas.

Le but de cette labellisation je m'adresse en particulier à Mme Mazetier et M. Paul est de valoriser les offres légales, et donc les artistes dont vous parlez, puisque nous encourageons la mise à disposition gratuite de leurs oeuvres. Cette mise en valeur correspond précisément au souhait de ces artistes et de leurs fans !

... députés et sénateurs saisis de la réforme de l'audiovisuel, qui s'est prononcée à sept voix pour et sept voix contre. Il aurait donc pu être adoptée si la règle n'exigeait pas qu'en cas d'égalité, l'adoption soit rejetée. C'est un amendement de cohérence, qui vient après l'amendement de M. le rapporteur visant à confier à la Haute autorité une mission d'encouragement au développement de l'offre légale. Quoi de plus justifié, dès lors, que l'amendement de M. Martin-Lalande, tant le manque de fluidité dans la circulation des oeuvres et le fait que certaines chaînes de télévision que nous ne nommerons pas à cette heure tardive puissent les bloquer sans les diffuser, incitent les internautes qui souhaitent y avoir accès à les chercher par le biais de moyens illégaux ? L'amendement de M. Marti...

...isation des sites non commerciaux. Même si je ne peux emporter votre conviction sur l'ensemble du texte, convenez que, sur ce point au moins, vous commettez une erreur grossière ! Internet ne cesse de changer ; de nouveaux morceaux de musique y sont en permanence mis à la disposition du public sur des milliers de sites, y compris dans des conditions que vous comme Mme la ministre trouveriez « légales » ! Envisageriez-vous de labelliser certains sites et pas d'autres, au risque de provoquer une distorsion de concurrence ? Soyons clairs : ce label est impraticable. N'ajoutez donc pas un poids supplémentaire à cette loi que vous ne saurez déjà pas appliquer en l'état, comme la précédente les vétérans du débat auquel elle avait donné lieu s'en souviennent. Je vous rappelle à la raison !

...aissait que c'était un dispositif de verrouillage. « Elles rendent possible en effet une grande diversité de l'offre. » On a vu ce qu'il en a été M. Donnedieu de Vabres poursuit : « Je veux bien le redire haut et fort ce soir : [l'interopérabilité,] c'est la liberté d'utiliser le support de son choix, de choisir un logiciel libre ou propriétaire, et de faire en sorte que la lecture d'une oeuvre légalement acquise soit possible sur tous les supports ». Voilà ce qu'il entendait par interopérabilité. Le débat avait bien abouti à ce que le ministre s'engage sur cette question. Je continue à le citer : « Les créateurs de logiciels libres continuent à bénéficier de l'exception de décompilation qui est explicitement rappelée. Ils peuvent d'autre part s'appuyer sur les mesures garantissant l'interopé...

Cet amendement fait suite à de nombreuses discussions que nous avons eues en commission des lois : M. Bloche avait présenté un amendement à ce sujet et nous en avons également discuté avec M. Dionis du Séjour. L'amendement vise à améliorer la circulation des oeuvres, notamment audiovisuelles. Pour que l'offre légale se développe, pour que les catalogues s'enrichissent, il faut que les oeuvres circulent aussi rapidement et aussi bien que possible. Tout le monde s'accordait sur le principe ; seule subsistait une question de forme. Nous avons retravaillé pour aboutir à cet amendement n° 317 rectifié, qui vise à définir les usages de la circulation des oeuvres. En effet, l'article L. 132-27 du code de la propri...

pour le développement de l'offre légale et, ce faisant, nous suscitons l'augmentation des revenus pour financer la création. Qu'il existe des contributions complémentaires, qui ne se substituent pas à ce mécanisme général, telles qu'un fonds abondé par les recettes d'une taxe sur les fournisseurs d'accès, que vous proposiez tout à l'heure, soit : je suis favorable à ce que nous réfléchissions à de telles pistes dans le cadre de la fut...

Néanmoins, c'est la lutte contre le téléchargement illégal qui est au coeur de ce projet de loi, car elle permettra, je le répète, de créer les conditions d'un environnement sécurisé pour le développement d'une offre légale et, partant, des revenus croissants pour les créateurs. J'en viens au mécanisme de la contribution que vous proposez, et qui consiste en une taxe sur la publicité diffusée sur les sites légaux. Pour ces sites, comme Deezer par exemple, un tel dispositif présente le risque du double paiement : le paiement aux auteurs, compositeurs et ayants droit dans le cadre des relations contractuelles habitue...

Une fois votée, poursuivait-il devant les députés, les offres légales de téléchargement vont exploser, et nos internautes vont migrer massivement vers ces offres commerciales.

...trouver leur modèle économique. Monsieur Dionis du Séjour, je rejoins votre réflexion sur la nécessité de trouver un modèle économique pérenne pour le streaming. Mais donnons-nous le temps de voir comment la société Deezer, et d'autres sociétés qui fonctionnent avec du streaming, trouveront leur modèle économique sur Internet. Donnons-nous un peu de temps ! Mettre en place une licence collective légale, comme vous le proposez,

risquerait de perturber l'émergence de ce nouveau marché de l'offre légale commerciale sur Internet. Là est le vrai problème. Les discussions entre Deezer et les maisons de disques sont de plus en plus nombreuses. Nous avons rencontré le patron de Deezer lorsqu'il est venu devant la commission des lois, ainsi que dans le cadre d'une réunion avec les députés du groupe UMP. Il est de plus en plus en relation avec les producteurs, afin qu'il y ait de plus en plus de rémuné...

avait cru, comme peut-être quelques autres parmi vous, que ce projet de loi avait simplement pour objectif de favoriser l'émergence d'une offre légale sur Internet. Avec la foi de cette naïveté, il a donc présenté un amendement tendant à renforcer une forme d'offre légale, le streaming, avec une modalité de rémunération : celle de la licence collective étendue. Or la ministre et les rapporteurs lui ont répondu que ce n'était pas possible.

Il semble que ce soit impossible parce qu'il s'agit de la licence collective étendue et que l'on ne se situe plus dans le simple cadre de la préservation des intérêts des majors qui contrôlent, à elles seules, 75 % du marché de la musique et qui ne veulent entendre parler que du contrat qui les lie aux artistes dans le cadre des plateformes légales. Je mets ici le doigt sur un point essentiel. Si la ministre et les rapporteurs étaient sincères, s'ils avaient pour objectif de défendre l'émergence d'une offre légale ce que l'on conteste, mais que l'on peut comprendre , ils auraient fait leur miel de ces deux amendements qui proposent enfin de consolider une des variantes de l'offre légale de musique sur Internet permettant sa viabilité é...