Interventions sur "légale"

La HADOPI, censée, à entendre ceux qui la défendent encore, limiter le téléchargement qualifié d'illégal, se trouve à présent chargée d'une mission de labellisation des offres sur Internet. Le rapporteur introduit dans le texte, avec une grande légèreté, la notion d'offre légale alors que la neutralité des réseaux fait que, par définition, toutes les offres sont libres. Nous nous battrons donc pour supprimer les funestes dispositions de cet amendement. Nous le répétons avec force, seule une autorité judiciaire peut décider ou non de leur légalité.

C'est un principe fondamental du droit. C'est un élément majeur de ce qui fonde notre démocratie : l'autorité judiciaire est seule habilitée à déclarer qu'une offre est légale ou non. Donner ce rôle, comme le prévoit le funeste amendement du rapporteur, à une Haute autorité indépendante est une dérive inacceptable d'autant que le texte ne définit pas ce qu'est une offre ni à qui le label va être attribué. À la société qui propose des offres ou au service de communication au public en ligne ? Si plusieurs offres sont proposées sur un même site ou par différentes société...

Je me suis contenté de mettre l'accent sur le principe du développement de l'offre légale en le déplaçant de la sous-section 3 vers la sous-section 2.

Mais qu'est-ce qu'une offre légale ?

Mais qui décide qu'elle est légale ?

La HADOPI, en fonction de critères qui seront déterminés par un décret en Conseil d'État. Je propose donc simplement d'insister sur la dimension pédagogique de la loi en privilégiant le principe du développement de l'offre légale plutôt que celui de la sanction, et j'aimerai qu'à l'avenir, monsieur Bloche, pour ne pas perturber le déroulement de nos débats, vous soyez plus précis sur la part de nos travaux qui revient au Sénat et celle qui revient à l'Assemblée.

Est-il possible de détecter un contenu illicite sur Internet ? Oui : il suffit pour cela d'analyser les empreintes des fichiers contenus dans les paquets qui transitent et de les comparer avec des empreintes légales. Est-il possible de contourner cette détection ? Tout autant, en cryptant les paquets, qui deviennent illisibles, ou en utilisant des proxys intermédiaires, qui permettent d'effacer l'adresse IP de départ. Nos collègues socialistes ont donc raison de dire que la HADOPI serait bien inspirée de s'organiser pour gérer les contestations, car elle seront nombreuses. Cela étant, souhaitons-nous intro...

C'est d'abord la labellisation, proposée par le Sénat, labellisation que vous étendez à présent aux sites non commerciaux, soit des centaines de milliers de sites qu'il faudra surveiller, contrôler et éventuellement labelliser, sans qu'on ait encore très bien compris comment vous comptez vous y prendre. Si on est optimiste sur la labellisation de l'offre légale par la HADOPI, on parlera de société d'encouragement ; si on est plus inquiet, ce qui est notre cas, on parlera d'officine de propagande et de censure, qui échappe à tout contrôle, car la HADOPI va se voir confier en la matière un pouvoir exorbitant. M. Riester nous dit que seuls les sites volontaires seront labellisés. Peut-être suis-je épuisé par ce débat absurde, mais j'ai relu trois fois son ...

S'agissant de la labellisation des offres légales, l'UFC-Que Choisir dénonce une mesure à l'évidence inapplicable. En effet, les sites légaux englobent des sites marchands mais aussi les milliers de sites non commerciaux des artistes qui mettent leurs oeuvres gratuitement à la disposition du public. L'ensemble évolue en permanence. Il faudrait labelliser ou délabelliser des centaines de sites par jour. Or la HADOPI se composera de sept salariés...

L'amendement n° 50 propose la mise en place d'une labellisation de l'offre légale. Pourquoi pas ? Mais il propose aussi que ces sites labellisés soient mis en valeur, et, comme je l'ai déjà dit, je suis beaucoup moins d'accord. Le rôle d'une autorité publique n'est pas de faire la promotion des sites commerciaux : s'ils veulent être visibles sur internet, qu'ils s'organisent entre eux, comme cela se fait aujourd'hui. On risque, d'autre part, d'introduire des distorsions de co...

Il s'agit d'un amendement voté par la commission des affaires culturelles, devenu sous-amendement du fait de la nouvelle rédaction de l'amendement de M. le rapporteur. Nous voulons simplement préciser que la labellisation délivrée par la HADOPI est revue périodiquement : il s'agit de rassurer les sites d'offre légale, mais aussi les internautes : si des sites légaux deviennent illégaux, ils doivent perdre leur label.

On pourrait, à la limite, comprendre le souci du rapporteur de faire établir un annuaire de l'offre légale. Cela nécessite déjà un gros travail d'analyse de contrats : je ne suis pas sûr que les services auront la capacité de le faire. Mais cela peut éventuellement fonctionner. Mais l'actualisation d'un système de référencement, dans le cadre d'Internet, c'est tout simplement une idée fausse. Aucun moteur de recherche n'acceptera de modifier ses algorithmes de recherche ! Comme l'a souligné Lionel T...

ferait que les offres soient, à un moment, légales, puis, un autre moment, illégales, labellisés puis délabellisées, présentes dans les sites de référencement puis retirées. Sincèrement, cette volonté de labellisation étatique ne s'explique, fondamentalement, que par la méfiance chronique, congénitale, que vous avez à l'égard d'Internet. Vous voulez contrôler Internet parce que vous vous en méfiez et vous vous en méfiez parce que s'expriment su...

C'est un point important du débat, qui mérite qu'on prenne un peu de distance. Madame la ministre, il faut que vous écartiez toute idée de bricolage et de traficotage du référencement sur Internet par les moteurs de recherche. Si vous voulez aider l'offre légale c'est en effet une des faiblesses de ce projet de loi alors, faites-le, prenez vos responsabilités et publiez un annuaire des sites d'offres légales en musique et en cinéma. Cela serait lourd et cher, mais cela aurait du sens. Mais prenez vos distances par rapport à tout ce qui pourrait constituer un bricolage du référencement sur Internet.

Un des volets importants de ce projet de loi est la volonté de développer l'offre légale. Parmi tous les moyens pour y parvenir, la commission a pensé qu'il serait bon de permettre à la HADOPI de faire régulièrement une publicité qui inciterait les opérateurs à développer cette offre légale. Nous proposons que la HADOPI rende compte, dans un rapport annuel, du développement de l'offre légale. Cette publicité est très importante. À propos du sous-amendement précédent, je voudrais pré...

...ise en place ainsi qu'à l'actualisation d'un système de référencement de ces mêmes offres par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communications électroniques ». Votre démarche de labellisation de référencement et de légalisation qui n'est pas l'affaire d'une haute autorité administrative indépendante ne peut pas être plus claire. Au prétexte d'aider l'offre légale, c'est-à-dire l'offre commerciale, vous construisez une usine à gaz qui aura pour conséquence de remettre en cause la neutralité des réseaux et d'établir une labellisation d'État qui, espérons-le, comme l'évoquait Didier Mathus, fera fuir sans doute beaucoup de nos concitoyens internautes. La logique lourde qui vous anime traduit la réalité du rapport de méfiance que vous entretenez avec Internet...

Nous sommes à l'ère d'Internet ! Il est encore temps d'arrêter les absurdités de votre texte de loi ou, tout au moins, de les limiter ! Monsieur le rapporteur, retirez cet amendement totalement absurde et essayons d'améliorer les offres légales, qui respectent l'ensemble des acteurs. Ce sera bien plus intéressant que de se battre contre des moulins à vent !

Après l'adoption de l'amendement n° 50 deuxième rectification, l'HADOPI sera à la fois juge et partie puisqu'elle labellisera les offres légales mais aura également un pouvoir de sanction. Nous en faisons de ce fait une institution très schizophrène, ce qui est particulièrement dangereux. Sur l'amendement présenté par nos collègues du groupe GDR, nous avons un regard positif dans la mesure où nous n'avons toujours pas eu de réponse à une question que nous avons pourtant posée avec insistance : qui l'article L.331-22 vise-t-il ? Cet arti...

...e chance pour le prouver ! Enfin le cas, splendide, de la force majeure. Mention superfétatoire, puisque la force majeure exonère de toute responsabilité Rappelons que la force majeure s'entend d'une force extérieure à la personne dont on recherche la responsabilité éventuelle, et qui est irrésistible et imprévisible. J'avoue avoir du mal à imaginer dans quelles circonstances on téléchargerait illégalement un film par force majeure ! Dans les faits, comment cela se passera-t-il ? La commission de protection des droits pourra envoyer à l'abonné incriminé un courriel dans lequel figurera une recommandation devant contenir des informations sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites de fichiers au regard de la création artistique. Mais cette recommandation ne divulguer...

Cet amendement propose de favoriser l'offre légale en prévoyant qu'en cas de rétention par les auteurs et donc de l'inexistence d'une offre légale d'une oeuvre, les téléchargements ne seront pas sanctionnés s'ils sont utilisés dans un cadre privé et non pas commercial. Cette absence d'offre légale peut concerner des oeuvres anciennes ou des oeuvres étrangères qui ont existé sur microsillon, qui n'ont pas été reproduites mais qui peuvent parfois ...