Interventions sur "internet"

Madame la ministre, j'ai creusé le sujet pour savoir qui a imposé le choix de la coupure d'accès Internet. Pour moi, je le répète, ce choix enterre votre loi. Vous nous dites que ce sont les accords de l'Élysée. Or, dans la version officielle, page 25, la recommandation 13 précise : « mettre en oeuvre soit » j'insiste sur ce mot « une politique ciblée de poursuite, soit un mécanisme d'avertissement de sanctions allant jusqu'à la suspension et à la résiliation du contrat d'abonnement ». Cela sign...

Je n'y reviendrai plus et vous pourrez considérer, madame la présidente, que mes autres amendements déposés sur l'article 2 auront été défendus ; ce sera plus simple. La grande nouveauté en matière de sanction est le remplacement de l'amende par une suspension de la connexion Internet pour une durée pouvant varier, selon les cas, de un à douze mois. Cette dépénalisation du téléchargement est une avancée importante ; mais, encore une fois, nous ne sommes pas d'accord avec le processus qui conduit à l'interruption de l'abonnement Internet, car il est peu clair. Je vais en rappeler le fonctionnement afin que vous compreniez bien tout l'intérêt de l'amende. Une première injoncti...

Cet amendement, déposé par le groupe GDR, a pour objectif de supprimer la suspension de l'accès Internet qui est prévue comme sanction. La suspension est basée sur la constatation du manquement à l'obligation de sécurisation Internet. À cet égard, madame la ministre, je veux vous poser deux questions. Premièrement, comment ce manquement peut-il être constaté, puisque ce n'est pas le fait de télécharger qui suffit à prouver qu'il n'y a pas eu sécurisation de la connexion Internet ? Deuxièmement, d...

Sur les bancs de la majorité, certains députés semblent considérer la suspension de la connexion à Internet comme quelque chose d'assez anecdotique : après tout, on peut vivre sans Internet ! Cette assertion est contredite par les faits. Cela socialement utile et c'est devenu un droit imprescriptible. L'usage social d'Internet est avéré. Je ne comprends pas que vous campiez sur cette position assez antiéconomique. Je crains que vous n'inscriviez la France dans une forme de régression sur le numérique p...

... pour établir un contrat. Certaines utilisent ainsi leur nom de jeune fille. C'est particulièrement commode lorsqu'on est ministre ! Dans ces conditions, si le nom ne correspond pas à une identité, la seule pièce permettant l'identification d'une personne est la carte bancaire. Le Centre national du commerce a, du reste, soulevé ce problème majeur pour les ventes privées à domicile ainsi que sur Internet. Je vous mets en garde ce soir : si vous adoptez cette disposition, vous autorisez la HADOPI à exiger la carte bancaire afin de permettre votre identification, ce qui revient à lever le secret bancaire car l'obligation de décliner son identité exacte n'est inscrite dans aucun texte. Je rappelle qu'en droit commercial, personne ne peut exiger une pièce d'identité. Or vous n'hésitez pas à lever le...

Cet amendement concerne le délai minimal de suspension de l'accès à Internet, sur lequel il me semble important de revenir car il a beaucoup varié au gré des lectures. Dans son projet initial, le Gouvernement avait fait le choix d'une durée de trois mois, qui a été ensuite modifiée lors de la première lecture au Sénat, intervenue très tardivement. À cet égard, il faut rappeler, après M. Brard, que le calendrier des diverses étapes de ce projet de loi est accablant pour v...

...assemblée l'a porté à deux mois dans le texte qui a servi de base à nos discussions. En l'occurrence, la Haute assemblée a été bien inspirée, ce qui n'a pas toujours été le cas ; je pense en particulier à l'instauration d'une sanction financière qui contraint l'internaute, à l'encontre de toutes les règles du code de la consommation, à continuer de payer son abonnement après la coupure de l'accès internet. Cet amendement a pour but de revenir à un délai minimal de suspension d'un mois.

...ues de marquage des oeuvres, impliquant des fichiers d'empreintes qui permettront de déterminer si ces oeuvres sont protégées ou pas. Toutefois un problème demeure : même s'il est établi que l'oeuvre n'est pas libre de droits, rien ne permettra de prouver qu'elle a été ou non téléchargée abusivement. Ou alors, il faut aller encore plus loin et établir une surveillance des échanges de fichiers sur Internet, au-delà du peer to peer qui n'est qu'une technique d'échanges parmi beaucoup d'autres. Vous avez indiqué en première lecture que des moyens de sécurisation, que nous appelons, nous, des « mouchards », devraient être activés afin que les abonnés à Internet puissent apporter la preuve que leur connexion était sécurisée. Vous comprendrez que nous sommes en désaccord total avec cette volonté de su...

... conception franco-française de ces systèmes et nous nous demandons comment nous parviendrons à les mettre au point pour faire appliquer une loi, très contestable, dont la durée sera très limitée. Nous attendons également des réponses précises sur cette question, madame la ministre. Enfin, je rappelle que l'installation de ces logiciels de filtrage contribue à dégrader très fortement l'accès à l'Internet. Elle peut, par exemple, provoquer une telle réduction de la bande passante que l'on soit empêché d'accéder à certains sites ou de charger des fichiers volumineux, comme ceux contenant des photos. Il faudra développer l'ultra-haut débit dans notre pays pour compenser les inconvénients de ces logiciels de filtrage. Nous attendons donc des précisions techniques sur ces sujets. (L'amendement n° 8 ...

...nt précisait : « Le législateur s'apprête à mettre en place un dispositif de protection des ayants droit contre le piratage sur les réseaux de communications électroniques. Par souci d'économie des deniers publics, il importe de préciser que cette procédure administrative ne pourra déboucher sur des sanctions s'agissant du piratage d'oeuvres ou d'objets qui ne sont plus disponibles légalement sur Internet. » Nous avions trouvé cette proposition du président de la commission des lois très intéressante et nous l'avions votée. Nous ne comprenons pas pourquoi elle a disparu de la CMP. Comme il s'agit d'aboutir à la disparition des téléchargements abusifs, il faut pouvoir avoir accès à un maximum d'oeuvres avec l'accord des auteurs et ayants droit. Cependant, en cas d'abus manifeste par rapport aux u...

Cet amendement a pour objet d'écarter l'un des dangers majeurs que présente le texte, la sanction des personnes morales, laquelle conduirait à la coupure de l'Internet dans une entreprise, une université, une ville ou un quartier, un village, enfin toute collectivité constituant une personne morale de droit public ou de droit privé, et a mis en place, par exemple, un Wi-Fi public accessible à tous ; ce peut être le cas dans les gares et les aéroports. Le problème est que ces bornes publiques peuvent être utilisées pour télécharger. Mme la ministre ne nous a ja...

... y aurait eu des recrutements en perspective, aux frais du contribuable ! Cette solution a été écartée, mais on ne nous a toujours pas donné la recette pour sécuriser le Wi-Fi public. Il commence d'ailleurs à y avoir des dérives. Ainsi la direction de l'informatique d'une des plus grandes écoles françaises contrôle de façon de plus en plus régulière les échanges des enseignants et des élèves sur Internet, avant même le vote de la loi ; c'est dire si les responsables de ces réseaux publics craignent ce qui est prévu. Ils mettent donc en place des systèmes de sécurité, qui risquent d'être des systèmes d'écoute. Résultat : une efficacité nulle contre le téléchargement, mais un climat de suspicion générale. S'il existe des dispositifs imparables pour lutter contre le téléchargement sur ces bornes pu...

...éma. Renseignements pris, parmi les différentes normes de Wi-Fi, la plus répandue dans le commerce offre un haut débit théorique de 50 mégabits et un débit réel de 25 mégabits, ce qui permet largement de télécharger. La nouvelle norme annoncée pour le courant de 2009 offrira un débit théorique de 600 mégabits et un débit réel de 100 mégabits. A Paris, le réseau Ozone qui propose le haut débit par Internet sans fil permet aussi de télécharger sans problème. Le fournisseur d'accès à Internet propose à l'abonné de sécuriser sa connexion Wi-Fi, mais beaucoup de gens, qui ne sont pas des experts en paramétrage d'Internet, ne le font tout simplement pas. Il faudra que les fournisseurs d'accès renforcent l'information pour que les abonnés comprennent l'importance de sécuriser leur accès Wi-Fi, direz-vou...

Mme Billard a raison et il faut y insister : c'est une attitude complètement anti-économique. Avec votre loi, vous allez pénaliser non seulement un certain nombre de familles, qui auront téléchargé quelques morceaux de musique ou quelques films, mais aussi le grand public, pour lequel cet accès à Internet offert dans les lieux publics par des personnes morales est un véritable service. Il risque d'en être privé si, au nom du principe de précaution, les personnes morales en question suppriment tout simplement ces accès. Pourquoi prendraient-elles des risques si on ne les assure pas d'une certaine immunité, ou impunité si vous voulez ? Pourquoi iraient-elles au devant d'un tas d'ennuis ? La France ...

...tes pour contrefaçon. Se pose ensuite la question des délais. Avec la HADOPI, des poursuites ne peuvent être engagées pour des faits antérieurs à six mois, ce qui n'était pas le cas avec la loi DADVSI. Enfin, il y a une incertitude sur la question des fichiers. Il y aura deux fichiers : celui de la HADOPI qui va constituer une liste des internautes surveillés et celui des fournisseurs d'accès à Internet afin qu'ils puissent procéder, d'une part, aux coupures lorsqu'elles seront demandées et, d'autre part, au rétablissement de la ligne. À l'heure actuelle, la rédaction du texte de loi et son articulation avec la DADVSI ne garantissent aucunement que les sanctions prévues respectivement par la HADOPI et par la DADVSI ne se chevauchent pas dans le temps. Il semble donc important de préciser qu'il ...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (n° 1626).

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (nos 1618, 1626). La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Madame la ministre de la culture et de la communication, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, le monde est frappé par une épidémie de grippe. Monsieur Karoutchi, vous me regardez éberlué en vous demandant quel rapport cela peut bien avoir avec le projet de loi HADOPI. Mais il y a bien un lien. Tout d'abord, il arrive que des virus circulent aussi sur Internet ; ensuite, et plus sérieusement, les recommandations faites à l'occasion de l'épidémie, préconisent « l'exploitation de modes alternatifs d'organisation, dont le développement du travail à distance et des téléréunions, l'encouragement et la mise en oeuvre de solutions de substitution au courrier grâce au courrier électronique ». Vous voyez bien sûr où je veux en venir.

Voyons, monsieur le secrétaire d'État : puisqu'il est préconisé d'avoir recours à Internet en cas d'épidémie pour diffuser les informations et pour combattre la maladie, à partir du moment où vous coupez Internet, vous vous privez d'un moyen de combattre l'épidémie, c'est pourtant clair !

Relayé par les médias et par Internet pour ceux qui ont encore la chance d'être connectés , notre débat n'est pas sans effet puisqu'un habitant de La Celle Saint-Cloud, M. Tyran, a attiré notre attention sur le plan de lutte contre la pandémie grippale du Gouvernement. Tout cela montre bien que votre projet de loi est dangereux non seulement pour les libertés, mais aussi pour la santé de nos concitoyens. J'utilise à dessein la d...