Interventions sur "internet"

...qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ». Le projet de loi prévoit qu'un décret fixera la date limite de l'effacement de ces données. Nous proposons que celles-ci soient automatiquement effacées dès la fin de la procédure liant l'abonné et la Haute Autorité. C'est un élément important, car l'une des questions posées aujourd'hui par l'Internet est, d'une certaine façon, le droit à l'oubli. Certaines personnes en font d'ailleurs la cruelle expérience en étant « googlées » dans des conditions qui ne recueillent pas leur assentiment. La conservation des données au-delà de la procédure serait contraire à la loi de 1978, et j'imagine donc que le rapporteur émettra un avis favorable sur cet amendement.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (n° 1626).

...on. Il ne faut pas perdre de vue que les représentants des ayants droit vont avoir des pouvoirs exorbitants. Dès lors qu'ils auront relevé un acte de téléchargement dit illégal, ils auront le choix soit de saisir le juge, pour contrefaçon, afin que l'internaute soit sanctionné pénalement, soit de saisir la HADOPI, en vue d'une sanction administrative pouvant aller jusqu'à la coupure de l'accès à Internet. Votre dispositif est ainsi marqué par une fragilité juridique que nous avons soulignée à plusieurs reprises : du fait du rôle exorbitant donné aux représentants des ayants droit, l'internaute sera passible, de manière aléatoire, soit de sanctions pénales relevant du juge, soit de sanctions administratives relevant de la HADOPI. L'amendement de notre collègue Tardy est pleinement justifié. Il ap...

...le », « le cumul de moyens de mise en oeuvre [pouvant] donner lieu à plusieurs décisions différentes pour un même fait. » De ce fait, l'amendement vise à éviter la double peine et à ne pas laisser au représentant des ayants droit le pouvoir exorbitant de choisir soit la saisine du juge pour contrefaçon, soit la saisine de la HADOPI pour manquement à l'obligation de surveillance de sa connexion à Internet.

...e dans notre droit puisqu'il est nécessaire d'avoir une réponse pénale à des délits de contrefaçon importants d'internautes qui téléchargent pour en faire un commerce illicite. Mais il fallait aussi une réponse adaptée dont nous ne disposions pas jusqu'à présent. C'est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit une procédure administrative reposant sur le défaut de surveillance de l'accès à Internet. La probabilité pour que l'internaute, qui commet un délit de contrefaçon, soit aussi le titulaire de l'accès à Internet ayant fait l'objet d'un défaut de surveillance est très faible. La probabilité d'une double peine est donc également très faible. Par ailleurs, les ayants droit auront l'initiative de porter tel ou tel acte de téléchargement illégal vers une procédure pénale ou une procédure ...

...que l'improbabilité est tellement forte, que ce n'est pas grave de faire figurer ainsi les choses dans la loi. Mais il est stupéfiant que des législateurs réagissent de la sorte! Même si la probabilité n'est pas énorme, elle existe cependant. Lorsqu'on aura en effet affaire à une personne qui télécharge beaucoup pour elle-même, on aura la tentation à la fois d'obtenir très rapidement une coupure Internet et d'aller devant le juge pour obtenir réparation par décision de justice en lui faisant payer une amende. Madame la ministre, vous n'avez pas tiré un bilan de la loi DADVSI, vous n'avez pas abrogé ses dispositions obsolètes. La HADOPI doit être saisie quand des internautes se livrent à des téléchargements illicites à usage personnel et la contrefaçon doit être réprimée pour ceux qui font commer...

De ce fait, l'amnistie que vous proposez n'a aucune raison d'être. D'autre part, vous opérez une confusion entre une procédure pénale dont le fondement est le délit de contrefaçon et une procédure administrative reposant sur le défaut de surveillance de son accès internet. Avis défavorable.

...ne ? Seulement, nous n'en avons pas encore fini, j'en suis désolé pour vous, chers collègues. En effet, par l'amendement n° 88, nous vous proposons d'insérer à l'article 2, après l'alinéa 78, l'alinéa suivant : « Les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 » il s'agit en l'espèce d'un manquement à l'obligation de surveillance de la connexion à Internet, puisque c'est ce délit qui est sanctionné, et non le téléchargement illégal « doivent être graves, précis et concordants et démontrer l'intention fautive de l'abonné ou de la personne concernée par la recommandation. » Nous estimons que le minimum que l'on puisse demander à la procédure administrative confiée à la HADOPI est de garantir à l'internaute les mêmes protections qu'une procédure ju...

Avis défavorable. L'amendement est inapproprié. Vous l'avez dit vous-même, monsieur Bloche : ce n'est pas la faute de l'internaute, qui est sanctionnée, mais le défaut de surveillance de l'accès à Internet.

Avis défavorable. Le droit d'auteur étant un droit exclusif, on doit laisser aux auteurs la possibilité de mettre ou non leurs oeuvres en écoute sur Internet. Je comprends bien le souhait des auteurs de l'amendement, qui veulent inciter les artistes à mettre davantage leur musique sur Internet. Mais on ne peut priver ceux-ci du droit légitime de disposer de leur oeuvre.

...tection des droits peut obtenir les données personnelles de l'internaute auprès des fournisseurs d'accès. Nous avons discuté du contenu de ces données personnelles et notre groupe s'est alors opposé à ce que toutes les coordonnées téléphoniques de l'internaute puissent être communiquées dans le cadre de l'obtention des données personnelles, considérant qu'elles n'ont rien à voir avec la connexion Internet mise en cause. L'alinéa 79 stipule que la recommandation est envoyée par la voie électronique. Tout le monde entend par « voie électronique » le mail. Il est ensuite mentionné que cet envoi se ferait « par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné, ». Cet alinéa laisse donc penser ...

Comme cela est précisé dans le texte, les fournisseurs d'accès à Internet enverront les mails et en assumeront donc le coût. La commission est, en conséquence, défavorable à cet amendement.

Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur de leur réponse. C'est, en effet, la première fois que cette précision est clairement apportée. À partir du moment où il s'agit d'une obligation légale, les fournisseurs d'accès à Internet ont, aux yeux de la loi, tout à fait le droit de réclamer au ministère le remboursement des frais ainsi impliqués par l'envoi de ces mails.

C'est le principe même de la loi. Donc, quand vous nous dites que les fournisseurs d'accès à Internet enverront ces mails et en subiront le coût, ce n'est légalement pas possible, monsieur le rapporteur.

Par l'amendement n° 47, nous demandons que l'internaute auquel a été envoyée une recommandation, qui peut aller jusqu'à une demande de sanction, puisse savoir quelle est la personne morale qui a porté l'accusation. Ceux dont la connexion Internet sera suspendue pourront en effet subir des dégâts collatéraux, comme ceux qui en ont besoin pour leur travail. S'ils ne sont pour rien dans le téléchargement illégal et que le mail leur a été envoyé non sur la messagerie qu'ils utilisent mais sur celle de leur fournisseur d'accès qu'ils n'utilisent pas, le premier avertissement sera la lettre recommandée et c'est alors qu'ils découvriront qu'ils...

Vous qui n'avez pas suivi les débuts de la discussion sur ce texte, vous devez être conscients que la plupart d'entre nous n'ont pas un accès à Internet sécurisé et que pouvez être victimes d'un certain nombre d'indélicatesses, voire d'étourderies de vos voisins, qui peuvent utiliser votre branchement Internet pour aller sur des sites de téléchargement. Promenez-vous dans les rues de Paris, vous verrez que, dans chaque rue, nombre d'accès Wi-Fi ne sont pas sécurisés et qu'on peut télécharger en se servant du Wi-Fi des autres.

...subir la peine, c'est un principe général du droit. Il me semble bien d'ailleurs que, si les voies et délais de recours ne figurent pas, cela suspend de manière indéfinie l'application des sanctions. Il y a donc une véritable inconscience à ne pas vouloir entrer dans ce débat. Vous vous exposez vous-mêmes à de sérieuses mises en cause, votre permanence ou votre domicile seront peut-être privés d'Internet. C'est un droit imprescriptible, on l'a dit. Plus personne aujourd'hui ne peut se passer d'Internet. C'est vrai sur le plan professionnel, c'est vrai sur le plan de la formation. J'avais évoqué lors de la première lecture l'exemple de la déclaration d'impôt. Certes, cela a été simplifié mais bon nombre de nos concitoyens la font désormais et sont incités à la faire par Internet. En général, on la...

Défavorable. Le dispositif du texte est équilibré et adapté, prévoyant plusieurs recommandations : d'abord, une recommandation par e-mail, ensuite un e-mail puis une lettre recommandée au domicile du titulaire identifié de l'accès internet. Si celui-ci n'a pas reçu l'e-mail, il recevra la lettre recommandée à son domicile.

pour expliquer à celles et ceux qui téléchargent illégalement que c'est contraire la loi, que celle-ci interdit de telles pratiques et que, du reste, il existe sur Internet de nombreuses offres licites qui permettent de télécharger légalement en respectant les auteurs, les compositeurs et les artistes de notre pays. Dès l'avertissement, on va donc expliquer aux internautes qui téléchargent illégalement que la loi l'interdit, qu'il existe des offres légales et des systèmes pour sécuriser leur accès à Internet. À l'étranger, des expériences ont montré qu'un tel dispo...

...st une autorité compétente au sens administratif du terme, et l'usager est passible de sanctions. On se situe bien dans le cadre de l'article 6 : il s'agit donc d'une accusation et non d'un simple avertissement. Je rappelle, madame la ministre, l'avis de la Commission européenne sur votre dispositif : « Dès lors que le projet notifié établit une responsabilité objective du titulaire de l'accès à Internet pour manquement à l'obligation de sécurisation de son accès qui pourrait avoir pour conséquence une atteinte au droit d'auteur, sous peine de déconnexion du réseau, le fait que les recommandations envoyées aux abonnés de manière systématique ne soient pas sujettes à recours pourrait mettre en danger le droit fondamental à un procès équitable ». Voilà ce qu'a conclu la Commission ! Il s'agit bien ...