Interventions sur "internet"

...ous avez abandonnée, puisque votre budget pour la création musicale, les festivals ou les manifestations culturelles en régions est aujourd'hui exsangue. Au contraire, nous proposons de soutenir la musique, et c'est pourquoi il faut répartir le produit de la contribution créative. Cette répartition pourrait prendre de multiples formes, comme l'a très bien montré Philippe Aigrain dans son ouvrage Internet et Création, un titre choisi sans abus de langage. D'autres avec lui ont prouvé que l'ont peut, par sondages et autres dispositifs qui, loin d'être intrusifs, ne mettent pas en cause l'anonymat des usagers, procéder aux calculs nécessaires pour identifier les flux de téléchargement et, dès lors, rémunérer les artistes de manière équitable. Voilà l'enjeu du débat ! Il s'agit d'une disposition d'av...

Madame la ministre, nous sommes là au coeur du débat. Ce qui est étonnant, c'est le bégaiement de l'histoire que nous constatons. Il y a trois ans, nous étions quelques-uns à soutenir une argumentation qui a été vouée aux gémonies ; il n'empêche que le financement de la culture aujourd'hui, notamment celui de la création via Internet avec le streaming, est d'actualité, au regard des échéances qui sont devant nous. Même Jean Dionis du Séjour ou Christian Vanneste, qui étaient des pourfendeurs de cette théorie il y a quelques années, s'aperçoivent que le noeud du débat est bien ce financement.

Nous sommes à un moment important du débat et je remercie certains collègues de la majorité d'être intervenus pour le souligner. Le développement d'Internet et de grands opérateurs, notamment les opérateurs de télécom et les fournisseurs d'accès, n'a pu se faire qu'à partir du moment où il fallait des contenus pour remplir les tuyaux. C'est parce qu'il y avait des contenus, pour nombre d'entre eux de nature culturelle, qu'Internet a pu connaître le développement qui a été le sien ces dernières années, tout particulièrement dans notre pays : aujourd'h...

Madame la ministre, vous avez répondu tout à l'heure à un collègue socialiste que la réflexion sur le partage de la valeur viendrait après, qu'il fallait d'abord voter ce texte. La répression d'abord, la réflexion ensuite : cette façon de fonctionner est quelque peu surprenante. Si, encore, c'était la première loi que nous discutions sur la question des droits d'auteurs sur Internet, nous pourrions dire que nous agissons ainsi par méconnaissance de ce qui se passe réellement sur Internet ; mais c'est la deuxième fois, après la loi DADVSI. Nous aurions pu espérer qu'entre la loi DADVSI et ce projet de loi, la réflexion aurait eu lieu. Le débat sur la rémunération des auteurs est un vrai débat, cela vient d'être souligné par plusieurs collègues : est-ce qu'on laisse cela à la...

...ition du public et d'en obtenir une juste rémunération. » Le législateur avait bien ciblé ce dispositif d'évaluation, mais il n'y a pas eu d'évaluation, mes chers collègues, et nous revisitons l'intégralité de la DADVSI sans nous être à aucun moment préoccupés des conséquences que pouvaient avoir sur la mise en oeuvre des dispositifs l'évolution des technologies et la mondialisation de l'accès à Internet. Il est regrettable que, pour n'avoir pas su faire les constats qui s'imposaient, nous nous précipitions aujourd'hui au-devant des mêmes problèmes. C'est la raison pour laquelle notre amendement propose un nouveau dispositif d'évaluation, qui nous permette de juger en toute objectivité des éléments indispensables à l'élaboration de dispositifs législatifs adaptés à la prochaine génération d'Inte...

...Catherine Tasca en 2001. Inutile de cacher que j'ai été déçu par cette instance, dont j'avais souhaité la création. Elle n'a pas su aborder certains sujets avec la sérénité nécessaire. On se souvient de la manière dont se sont déroulés les débats sur DADVSI et sur HADOPI. En 2005, elle a même publié un rapport préconisant tenez-vous bien ! de ne pas reconnaître le droit à la copie privée sur Internet, de défendre autant que possible les DRM et de pénaliser les éditeurs de logiciels de peer to peer. Pour une instance de médiation et de pacification, on peut faire mieux ! Aujourd'hui, fort heureusement le droit à la copie privée sur Internet existe, les DRM disparaissent et les éditeurs de logiciels de peer to peer ne se voient pas pénalisés. Cela dit, quel n'a pas été mon étonnement, et celui...

Je partage le point de vue que M. Dionis du Séjour a exprimé en défendant l'amendement n° 178 rectifié. À mes yeux, en effet, ce texte passe à côté des principales questions que pose la révolution technologique actuelle : quel mode de régulation adopter pour Internet ? Comment accompagner cette période de transition et réfléchir à de nouveaux modes de rémunération assurant la création de contenus culturels ? Le dispositif HADOPI est purement défensif ; ses limites et ses dangers sont patents. Il cherche uniquement à préserver les modèles économiques en place, sans accompagner l'émergence de solutions nouvelles, alors que l'environnement technologique, lui, s...

...maines. Vous défendiez à l'époque, madame la ministre, l'idée qu'il fallait taxer les FAI pour compenser la perte de publicité sur le service public de la télévision. Nous avons toujours pensé, nous, qu'il fallait que les tuyaux financent les contenus et que, s'il devait y avoir une taxe sur les FAI idée à laquelle nous sommes en effet favorables , elle devait servir à financer la création sur Internet. La taxe en question, dont le taux est fixé à 0,9 %, rapporterait 378 millions d'euros à plein régime, selon les estimations actuelles. Nous demandons que cette somme soit consacrée à la création, plutôt qu'à la satisfaction d'une lubie du Président de la République en l'occurrence la perte de la publicité pour les chaînes du service public. Si nous disposions aujourd'hui du produit d'une taxe...

Cet amendement propose d'instaurer, comme dans les pays d'Europe du Nord, un système de licence collective étendue. Ce système est déjà utilisé en France, notamment pour la diffusion des oeuvres musicales par les radios. Étendre ce type d'accord à l'Internet permettrait d'augmenter la diffusion d'un certain nombre d'oeuvres et de construire un modèle qui ne soit pas seulement aux mains des sociétés privées. Dans le cadre de la loi DADVSI, Frédéric Dutoit, à l'époque député de Marseille, avait proposé par amendement permettant aux auteurs qui le souhaitaient de mettre leurs oeuvres à disposition par l'intermédiaire d'une plate-forme publique. La major...

Cette somme aurait dû servir à financer la création sur Internet et à résoudre le problème ; au lieu de cela, vous inventez une machine à pourchasser les adolescents !

...es motifs de notre opposition : A quoi bon passer de longues heures à débattre dans l'hémicycle, et voter peut-être, un texte qui deviendra rapidement caduc lorsque nous transposerons en droit interne des dispositions législatives européennes ? C'est pourquoi nous proposons d'insérer avant le premier alinéa de l'article L. 331-1 un alinéa ainsi rédigé : « Garantir l'accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l'accès de tous les citoyens à l'éducation. Un tel accès ne doit pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées. » Il s'agit d'affirmer fortement dans notre doit ce principe qui reprend la recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil suite au rapport de l'eurodéputé Stavros Lambrinidis. C'est parce qu'il a considéré que « l'...

Je voudrais revenir quelques instants sur ces aspects relatifs au droit européen, dont on parle énormément depuis plusieurs semaines, et de façon juridique et de façon plus polémique. Mme la ministre vient de donner des éléments de réponse. Aujourd'hui, dans les textes européens, l'accès à Internet n'est pas reconnu comme un droit. Peut-être le sera-t-il dans l'avenir. Et du reste, cela ne m'offusquerait pas qu'il le soit d'ici à quelque temps. J'applaudirais même. Mais de toute façon, si tel était le cas, ce droit devrait obligatoirement se concilier avec d'autres, notamment le droit de la propriété intellectuelle, comme le rappelle la jurisprudence, que ce soit celle de la CJCE, du Consei...

Si : tout s'effondre dès lors que l'environnement d'Internet n'est pas sécurisé. Voilà précisément ce que nous souhaitons faire par le biais de ce projet de loi ! Nous sommes favorables, monsieur Vanneste, à l'idée d'examiner la mise en application de la loi et ses conséquences sur le financement de la création, mais laissons le Parlement s'en charger. Nous sommes donc défavorables à cet amendement, qui imposerait à l'HADOPI la charge d'un rapport supplém...

Dans les considérants du texte récemment adopté au Parlement européen, et qui doit être soumis au vote final cette semaine, il est dit ceci : « Reconnaissant qu'Internet est essentiel pour l'éducation et pour l'exercice pratique de la liberté d'expression et d'accès à l'information, toute restriction imposée à l'exercice de ces droits fondamentaux doit être en accord avec la Convention pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». On voit donc bien que pour le Parlement européen, Internet est bien reconnu comme un droit fondamental dan...

Je viens de lire ce qui est écrit dans les considérants, et qui est repris dans l'article 1er, où il est dit que toute mesure visant les usagers dans leur accès à Internet doit respecter les droits fondamentaux et les libertés des personnes. Pour le Parlement européen, Internet est bien considéré comme ouvrant l'accès aux droits fondamentaux.

...it au contraire tous ensemble, unanimement comme en 1985 lors du vote de la loi Lang sur les droits d'auteur adapter enfin le droit d'auteur à l'ère numérique. Ce n'est pas en sanctionnant 18, 19 ou même 30 millions de nos concitoyens que vous y parviendrez ! Comment une loi pourrait-elle bousculer les usages de millions de Français ? Au contraire, il faut prendre à bras-le-corps la réalité d'Internet et de l'accès à la culture aujourd'hui. Il faut se dire qu'Internet est une chance formidable, qui permet à un nombre croissant de personnes d'accéder aux contenus de la culture et de la connaissance ; ce faisant, il faut jeter les bases d'un nouveau modèle économique, d'un nouveau mode de rémunération. À l'automne dernier, lors de la réforme de l'audiovisuel public, nous avons pendant quatre se...

Cet amendement me paraît très important. Je prends un exemple précis. Tout le monde ici est d'accord pour dire qu'Internet est un formidable outil d'éducation, d'instruction, d'échange. Or vous n'êtes pas sans savoir qu'à l'école, l'école de la République, de plus en plus d'enseignants donnent à leurs élèves des dossiers à faire ou des exposés à préparer. Et cela commence au cours préparatoire. Ces élèves, au sein de leur famille, vont chercher les informations sur Internet pour préparer le dossier demandé par l'ense...

...it son rôle, la rapporteure, Mme Trautmann, a proposé un article de compromis, qui vit également sa vie à côté de l'amendement n° 46, et qui condamne les dispositions que vous voulez nous faire voter. Martine Billard y faisait référence à l'instant même. L'article de compromis proposé par Catherine Trautmann indique en effet ceci : « Les mesures prises concernant l'accès des utilisateurs finaux d'Internet ou leur utilisation de services et d'applications à travers des réseaux de communication électronique doivent respecter les droits fondamentaux et les libertés des individus, y compris le droit à un jugement par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi et agissant dans le respect du procès équitable tel que défini par l'article 6 de la Convention pour la protection des droits de l'...

... titulaire de l'abonnement qui serait sanctionné. Je veux donc vraiment vous rassurer une fois de plus sur ce point. Et quoi qu'il en soit, il est évident que nous allons respecter les droits fondamentaux des internautes. Nous avons eu une discussion, ici, à l'Assemblée nationale, en première lecture, sur ce qu'étaient les droits fondamentaux. Nous avons dit à plusieurs reprises que si l'accès à Internet était évidemment une commodité essentielle, il n'était pas pour autant un droit fondamental. Car un droit fondamental est inscrit dans un texte sacralisé, au-dessus de la loi, ce qui n'est pas le cas de l'accès à Internet. Enfin, je voudrais dire et redire qu'avec le dispositif que nous mettons en place, qui vise à suspendre éventuellement l'accès, après de nombreuses recommandations et de nombr...

Les assises de la création et de l'Internet se tiendront bientôt, au cours desquelles la raison et le sens du dialogue devraient, si vous n'êtes pas animée par des motivations inavouables, vous inciter à prendre votre temps, afin que nous proposions des dispositions législatives qui permettent de rémunérer la création. Telle n'est pas votre intention : vous n'avez besoin que d'alibis dans le discours pour beurrer la tartine des majors ! (...