Interventions sur "internet"

..un objet technologique qui du reste a fait florès puisque les opérateurs de l'industrie culturelle l'ont abandonné très rapidement, la loi devenant totalement décalée par rapport à la réalité des enjeux de la circulation des fichiers sur Internet. La présente loi est plus grave puisque, ayant constaté l'échec des DRM, elle fait le pari de tout contrôler. C'est l'idéologie du contrôle maximal. Le durcissement du texte au cours des discussions va poser de sérieux problèmes. Il y a, à travers la HADOPI, l'idée que l'on peut contrôler tous les échanges de fichiers, y compris sur les messageries personnelles.

Oui, terrifiant ! Il va dans le sens d'une surveillance de l'Internet, tentation qui semble se répandre aujourd'hui au niveau mondial. Pour enquêter sur des faits de terrorisme, on peut aller dans ce sens, même à l'intérieur d'un État de droit, mais, en l'espèce, il s'agit de traquer des pirates par un procédé archaïque. Quelle disproportion entre les faits, les moyens utilisés et les dangers que l'on fait courir à l'État de droit ! En outre, le Gouvernement ouvre...

... qui avaient des objectifs commerciaux confidentiels. Nous sommes donc dans un domaine où il faut faire preuve de la plus grande prudence. Certains souhaitent le filtrage et le disent ouvertement. Ils considèrent que l'on aura accompli un grand progrès lorsque l'on pourra obliger les FAI à filtrer les contenus. Mais je suis quelque peu étonné car les mêmes qui se sont élevés contre le filtrage d'Internet en Chine estiment normal de protéger les intérêts de quelques artistes vieillissants de notre pays.

Où est le péril ? Où sont les risques ? S'agit-il simplement d'un modèle de diffusion ? Oui : aujourd'hui, des artistes peuvent apparaître sur Internet sans demander l'autorisation de M. Pascal Nègre. Est-ce cela qu'il faut absolument corriger ? Internet est un élément de la diversité culturelle : il vivifie la scène musicale

et permet à de nouveaux talents d'émerger en dehors des chemins formatés et standardisés par les grandes majors du disque. C'est, je le répète, un outil de liberté et de diversité culturelles que nous devons protéger. Je suis très surpris que cette offensive contre la liberté des échanges et contre la formidable fécondation culturelle que permet Internet vienne du ministère de la culture. Vous êtes en dehors de votre rôle, madame la ministre, en incarnant la gendarmerie du Net alors que vous devriez, au contraire, être aux avant-postes pour favoriser l'éclosion culturelle qu'il peut incarner.

...e éprouvent à leur égard une certaine hésitation. Mais le temps a passé depuis qu'ont été mises en place les premières autorités réputées indépendantes mais qui, j'en conviens, l'étaient fort peu. Sous l'influence de la justice européenne, nous sommes parvenus à un équilibre satisfaisant. En outre, l'HADOPI a besoin d'avoir accès à certaines données. Chargée de contrôler l'usage que l'on fait d'Internet, elle ne saurait être privée de l'accès à certaines informations. Ses agents assermentés assumeront la pleine responsabilité de leurs actes, sous le contrôle de la justice judiciaire.

...er cette information : on ne veut pas laisser la représentation nationale discuter jusqu'au bout le projet de loi ! Mme Marland-Militello a évoqué Cassandre : elle a eu tort. Hier soir, un ami avocat, spécialisé dans le droit des artistes de variétés, m'a téléphoné. Ayant des enfants, il était terrifié par le projet de loi : « S'ils téléchargent, me disait-il, c'est moi, avocat, qui serai privé d'Internet ! » Voilà où conduit ce texte liberticide ! C'est la punition familiale ! Même en Union soviétique, une telle punition n'existait pas ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.)

La comparaison n'est pas pertinente. La CNIL ne prononce pas de sanctions à l'encontre des usagers, alors que l'HADOPI pourra suspendre l'accès à Internet, mesure de nature pénale, qui sera d'ailleurs accessoire à une peine d'emprisonnement ou à une amende.

...rnational de 1878. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État : les internautes sont conscients qu'un vrai problème existe, mais ils savent également que votre loi ne le réglera pas davantage que ne l'a réglé la loi DADVSI. C'est pourquoi La Quadrature du Net, ainsi que d'autres associations, ont prévu de tenir des assises à l'automne, sur le thème : « La création et Internet ». Madame la ministre ; au lieu de légiférer dans la précipitation en déclarant l'urgence sur ce texte,

...stions que j'avais posées sur l'article 2, qui est au coeur de la loi. Devant qui, par exemple, les personnes assermentées le seront-elles ? Quelle sera la limite de leurs droits ? Des avocats ont récemment ouvert un très joli site, afin de décortiquer les recours possibles car, à leurs yeux, le texte n'est pas assis sur le droit. Dois-je également rappeler qu'en raison de cas graves, avérés sur Internet, de vente par correspondance de produits de contrefaçon, d'escroquerie financière ou de vente abusive, nous avons décidé, en 1999, de créer une cellule susceptible, non pas de sanctionner cela ne nous semblait pas possible en droit , mais de déterminer l'origine de ces trafics grâce aux adresses IP ? Aujourd'hui, huit à dix permanents, à Morlaix dans le Finistère je vous ai déjà invités à v...

Sans évoquer, comme précédemment, le goulag à propos d'Internet

...t en tant que président d'une société de vente par correspondance de disques consiste à vendre ce produit et que son business l'inciterait à se prononcer en faveur d'un projet supposé inciter à l'achat de disques. Or il sait fort bien que ce modèle économique est éculé et il poursuit : « L'industrie du disque était acculée et elle n'a trouvé que cette réponse qui montre qu'elle ne connaît rien d'Internet. Au fond, cette loi est de mauvaise foi. Beaucoup de gens dans la musique savent que la loi est inefficace mais ils savent aussi que le modèle des maisons de disques un peu grasses, employant beaucoup de monde, est un modèle qui va mourir. Mais ils préfèrent continuer de toucher leur salaire avant que le modèle ne meure complètement. » Tout est dit, et vous faites semblant de croire, vous faites...

...ue vont courir tous les innocents que vous allez pénaliser. Vous balayez tout cela d'un revers de main alors que l'application de la loi coûtera tout de même de 70 à 100 millions d'euros on se demande encore qui va payer. N'y aurait-il donc pas eu d'autres manières de dépenser utilement l'argent public pour aider réellement les artistes ? Nous verrons demain que certains se trouveront privés d'Internet alors que son accès est un droit imprescriptible.

Des innocents seront donc pénalisés sans comprendre comment leur liaison Internet aura été piratée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous essayons donc encore une fois d'attirer votre attention sur ce point. Vous vous montrez quelque peu irresponsables : vous refusez d'examiner les dossiers au fond. On verra donc bien ce qu'on verra dans quelques mois, cette loi se révélant inapplicable et une troisième étant donc nécessaire, qui prendra peut-être enfin en compte l...

...tion avait été retirée. J'en viens à l'amendement n° 61. Nous avons déjà eu le débat, mais je m'obstine. À l'alinéa 61 de l'article 2, il est prévu que l'HADOPI pourra obtenir des FAI l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques de l'abonné. Je propose que les coordonnées téléphoniques que l'HADOPI pourra obtenir soient strictement celles de la connexion Internet avec laquelle a été commis le délit, ou plutôt est supposé avoir été commis le délit, puisque l'on sait que, dans 30 à 40 % des cas, l'auteur des faits pourra être une personne autre que la personne incriminée. On m'a opposé des arguments très fluctuants. Il m'a été dit d'abord qu'il fallait pouvoir contacter la personne incriminée. Je souligne que 10 000 courriels par jour, comme me l'a confirm...

Pourquoi je cite votre rapport, monsieur le rapporteur ? Parce que vous aviez déjà donné l'occasion de faire beaucoup rire sur Internet, mais là, vous en rajoutez une couche ! En première lecture, je ne pouvais vous devancer avant d'entendre votre réponse. Vous me l'avez donnée, vous l'avez répétée en commission, et maintenant je vous réponds effectivement à l'avance, pour vous dire que ce n'est pas sérieux. Ce n'est pas sérieux de prétendre que l'HADOPI va téléphoner à 10 000 personnes incriminées par jour. C'est franchement n'...

Défavorable. Nous en avons longuement parlé en première lecture. Il ne s'agit absolument pas de généraliser un label à tous les sites présents sur Internet, mais simplement de donner à ceux qui veulent promouvoir leur offre légale, c'est-à-dire des oeuvres qu'ils mettent à disposition sur Internet en payant des droits, la possibilité d'obtenir un label qui sera attribué par l'HADOPI.

...igné officiellement sous le joli intitulé de « mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur et par un droit voisin sur les réseaux de communication électronique ». En fin de compte, cette autorité administrative sera amenée à labelliser un certain nombre d'offres disponibles sur Internet. Je rappelle à nos collègues attachés, comme nous, à l'économie de marché que, par définition, dans une économie de marché, les offres sont libres. Comme viennent de le souligner à juste titre Jean-Pierre Brard et Sandrine Mazetier, il est donc très incohérent de confier à l'HADOPI le soin de décider de ce qui est légal ou non. C'est une aberration. La légalité de quelque chose la base de notr...

Je voudrais relancer l'interrogation que formulait à l'instant Patrick Bloche. Contrairement à ce que pourraient laisser penser les avis du rapporteur et de Mme la ministre, nous discutons là d'une question fondamentale : le mode de régulation de l'Internet. Aux nombreux contresens de ce projet de loi que nous avons dénoncés le contresens économique, le risque pour les libertés , s'en ajoute un autre, à la fois politique et juridique, sur ce que doit être la régulation de l'Internet. Vous dites, madame la ministre, qu'Internet n'est pas une zone de non-droit. Nous sommes bien d'accord ! C'est pourquoi il est nécessaire que ce soit le juge qui di...

Non, Internet n'est pas un espace de non-droit ; Internet relève de l'État de droit et doit donc ressortir au contrôle du juge, et non, encore une fois, dans des conditions hasardeuses, d'une haute autorité que vous mettez en place et qui, de quelque façon, échappera à son créateur. Dans de tels domaines, quand on prend des risques, on est certain du résultat. Et le résultat sera fâcheux pour l'État de droit. ...