Interventions sur "internet"

et ce que permet Internet comme nul autre moyen de communication et d'information, encore faut-il que cette offre culturelle ait les moyens d'exister. En fournissant un cadre juridique qui garantit aux créateurs et aux producteurs un certain niveau de sécurité, ce texte ouvre la voie à une nouvelle ère de développement artistique. Ainsi, la culture verra en Internet un moyen de diffusion et non plus un danger de pillage,...

Quant aux acteurs de la filière du cinéma, un accord acceptable par tous est en passe d'être trouvé, qui rendrait les oeuvres cinématographiques accessibles sur Internet dans un délai plus court qu'aujourd'hui,

...quel sera, à l'avenir, l'intérêt de se livrer au piratage, au risque de se voir privé de sa connexion ? Avec ce texte, la majorité prouve que le soutien aux artistes et la priorité donnée à la création sont au coeur de notre politique culturelle et en forgent son identité, n'en déplaise à la gauche qui considère à tort qu'elle en a seule l'apanage. Nous répondons au grand défi culturel posé par Internet en apportant une réponse attendue et appréciée des professionnels du secteur. Nous réconcilions les acteurs de la culture avec Internet, qui aurait dû être dès le début le meilleur allié de sa promotion. L'approche graduelle que l'HADOPI veillera à mettre en oeuvre pour lutter contre le piratage paraît être la bonne formule. Les vertus pédagogiques du dispositif permettront à la fois de limiter ...

et la nature des fichiers piratés ne pourra en aucun cas être révélée. Il ne s'agit donc pas d'un nouveau moyen de surveillance : ni police d'Internet ni Big Brother, contrairement à ce que l'on entend ici et là. D'ailleurs, ce ne sont pas les ordinateurs des usagers qui seront surveillés, mais les oeuvres des artistes en proie au pillage.

...ns quelque grandiloquence, le pari que nos millions de concitoyens internautes allaient, une fois sa loi votée, migrer massivement vers les offres commerciales de téléchargement. Trois ans plus tard, force est de constater que le pari de M. Donnedieu de Vabres a été perdu : les éditeurs abandonnent, les uns après les autres, les fameuses DRM, et les internautes n'ont pas modifié leurs usages de l'Internet, tout particulièrement dans leurs moyens d'accès aux oeuvres de l'esprit. Craignez, madame la ministre, qu'il en soit de même aujourd'hui et que ce nouveau projet de loi soit d'ores et déjà un pari perdu d'avance. Pourquoi est-il, selon nous, perdu d'avance ? Pour trois raisons au moins, qui constituent autant d'inconvénients majeurs. On ne fait jamais de bonne loi en organisant la confrontatio...

Elle consiste à retirer momentanément à l'usager son accès à Internet, pour une période comprise entre trois mois et un an, à l'appréciation de l'HADOPI. Elle laisse, en outre, la voie libre à une négociation en vue d'une transaction. Vous l'aurez compris : la procédure est à la fois juste et aussi peu contraignante que possible. J'ajoute qu'elle respectera le principe du contradictoire et sera soumise au contrôle du juge, puisqu'elle pourra faire l'objet d'un rec...

De plus en plus, y compris pour la VOD, nous basculons d'un système de stockage vers un système de flux. À nouveau, vous avez un temps de retard, qui sera d'autant plus accentué que ce projet de loi ne pourra techniquement être mis en oeuvre dès qu'il sera voté. Tous les opérateurs s'accordent à dire que, dans la majorité des cas, il ne sera pas possible de couper l'abonnement Internet sans interrompre en même temps la connexion au téléphone et à la télévision de ceux qui ont choisi une offre triple play.

De qui se moque-t-on, madame la ministre, monsieur le rapporteur ? Au lieu de la ponction récemment imposée aux fournisseurs d'accès à Internet pour financer les télévisions privées ou, plus précisément, pour compenser le manque à gagner publicitaire des chaînes publiques qui sert désormais le profit des chaînes privées , que n'avez-vous plutôt proposé une contribution de ce type pour permettre la juste rémunération des créateurs ?

...Ces messieurs de Grenoble » référence locale oblige (Sourires) « avec leurs longues robes et leurs bonnets carrés m'eurent bientôt jugé. Compagnons de misère, allez dire à ma mère qu'elle ne me reverra plus, je suis un enfant perdu. » Vous croyez encore, madame la ministre, aux vertus de la peine exemplaire, ici peine plancher, là peine capitale avec le couperet de la suspension de l'accès à Internet dès lors qu'une adresse IP aura été trois fois identifiée comme fraudeuse, quel que soit l'usager et même si le titulaire de l'abonnement n'a rien à y voir, de sorte que les innocents aussi sont concernés. Exit, donc, le principe du renversement de la charge de la preuve, que le Président de la République invoquait, en un temps qui paraît désormais bien lointain, dans le domaine des atteintes à ...

...s reçu une fin de non-recevoir. Il fallait, nous disait-on, laisser à un nouveau modèle économique le temps de se développer. Il était donc inutile d'aller plus loin. L'ironie de l'histoire, madame la ministre, c'est que vous avez récemment préféré créer une taxe pour financer le manque à gagner publicitaire de France Télévisions, plutôt que de rémunérer la création. Et les fournisseurs d'accès à Internet, comme les opérateurs de télécoms, ne passeront pas une seconde fois à la caisse.

 « Enfin, la méconnaissance technique du Gouvernement sur ce point rend le projet impossible à appliquer. Cacher son adresse IP est à la portée de tous des guides existent sur Internet , trouver des sources alternatives à la technologie peer to peer est simplissime même une recherche sur Google vous permet de trouver votre fichier, et pourtant personne n'attaque Google , la réactivité de la communauté Internet est si rapide que les personnes s'adapteront avant même l'application du décret, même la personne lambda saura comment passer au travers. »

On pourrait se dire que l'expérience permet de progresser, d'évaluer et d'éviter de répéter inlassablement les mêmes erreurs. Mais non, vous restez arc-boutée, madame la ministre, sur une vision faussée d'Internet, et notamment en partant du postulat que ce sont principalement les jeunes qui seraient amenés à échanger des fichiers, mus qu'ils seraient par un désir irrépressible et absolu de gratuité. Étonnante vision que celle-là ! Je voudrais, à cet égard, relever un évident paradoxe. Vous pourfendez, avec le Président de la République, la gratuité sur Internet, assimilée à du vol. Mais parallèlement, le...

 « Enfin, cela va créer un déséquilibre économique au sein des fournisseurs d'accès internet non négligeable. Car, en imaginant que certains FAI ne peuvent assumer la coupure internet en cas d'offre triple play, il est impossible de désactiver Internet sans le téléphone et donc manquement au service minimum d'accès aux urgences il nous donne des billes pour le recours devant le Conseil constitutionnel , ces mêmes fournisseurs auront la chance de voir arriver les internautes d'autres f...

...inataire, le Gouvernement peut-il se présenter aujourd'hui devant la représentation nationale avec un texte qui n'est qu'un meccano hasardeux, et dont les dispositions sont contraires aux droits garantis tant par la Constitution que par la convention européenne des droits de l'homme ? Tout d'abord, nous ne pouvons que nous inquiéter que la prise de sanction, telle la suspension d'un abonnement à Internet, soit confiée à une autorité indépendante. La compétence exclusive du juge pour toute mesure visant la protection ou la restriction de libertés individuelles est pourtant un principe rappelé à maintes reprises par le Conseil constitutionnel. Les mesures entraînant une restriction de la liberté individuelle de se connecter à Internet, outil de plus en plus indispensable à la vie quotidienne de cha...

Je comprends que cela vous gêne ! Il conclut : « Merci d'avoir pris le temps de me lire, je compte sur vous pour refuser cette loi liberticide et anti-démocratique. » Ainsi s'exprimait un de vos adhérents qui a cessé hier de l'être. Pour ma part, j'ai cru comprendre qu'il serait peut-être techniquement possible, un jour, de suspendre le flux internet sans interrompre la ligne téléphonique ni couper la télévision dans le cadre d'un abonnement triple play. Admettons. Mais cela supposerait que les FAI revoient l'ensemble de leurs process. Dans ce cas, comme l'a judicieusement demandé Mme Erhel, qui paiera ? Les FAI en prenant sur leurs marges, ou l'ensemble des usagers, même innocents, avec une hausse considérable du tarif de leur abonnement ? R...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie M. Brottes d'avoir été si attentif aux propos d'un membre de l'UMP averti des choses de l'Internet et de l'avoir longuement cité. Les adhérents de l'UMP, même les anciens, s'intéressent particulièrement à tous les problèmes de société, et je rends grâces à M. Brottes de l'avoir souligné. J'ai deux observations à faire tenir dans les cinq petites minutes qui me sont imparties. D'abord, et pour une fois, je serai d'accord avec M. Brard : il faut tordre le cou aux idées fausses ou reçues. Mais ...

...oduit par Catherine Trautmann, rapporteure du Paquet Télécom en deuxième lecture, et qui, faut-il le rappeler, madame la ministre, vous a précédée rue de Valois. Outre cet amendement qui vous dérange tant, la Commission européenne reste très réticente à l'idée de laisser à un organe administratif un tel pouvoir de suspension, soulignant très justement que « la réalité de l'utilisation actuelle d'Internet dépasse largement l'accès aux contenus ». En effet, la Commission vous a rappelé, comme nous le faisons aujourd'hui, qu'un nombre grandissant de services au public est fourni par Internet, moyen qui se substitue de plus en plus aux canaux traditionnels de communication. Je vous invite à lire ou à relire la résolution du Parlement européen, adoptée par 586 voix contre 36, le 10 avril 2008, sur le...

...voir les moyens techniques et techniques d'échapper à tout contrôle. Les internautes que vous atteindrez sont un public très différent, et vous le savez. Je passe sur les conséquences dommageables pour les collectivités territoriales, les hôpitaux, les entreprises, partout où le réseau Wi-Fi est important. Cette immense armée de contrôleurs va nous faire ressembler à tel ou tel pays où l'accès à Internet est étroitement contrôlé par le pouvoir politique. Des milliers de recherches seront faites sur la Toile pour retrouver celui qui aura téléchargé tel ou tel morceau de musique. Beaucoup de nos collègues l'on dit : nous aurions préféré une avancée sur la modernisation des modes de diffusion rémunérée des oeuvres. Pourquoi les majors ont-elles perdu ? Parce qu'elles ont été incapables de prévoir e...

...de transmission ou d'erreur dans la saisine initiale par les organismes de représentation des ayants droit. Le projet de loi ne dit pas comment la Haute autorité sera en mesure d'éviter les erreurs matérielles dans la gestion de l'envoi de recommandations, en particulier lorsque sera utilisée une procédure d'envoi systématique. Le recours ne sera possible qu'après la suspension de l'abonnement à Internet rien avant ! , et il ne sera pas lui-même suspensif. Une fois leur abonnement indûment coupé, nos concitoyens devront attendre, nul ne sait combien de temps, que l'autorité judiciaire qu'ils auront alors pu saisir, constate la commission d'une erreur. Comme ils n'auront pu contester aux étapes précédentes, la sanction s'appliquera avant même qu'ils aient la possibilité de faire valoir leur bon...

...tre de répondre aux besoins de la vie quotidienne, sans qu'elles puissent servir de base de lancement du piratage, en quelque sorte ». En quelque sorte, comme vous dites, ce que vous proposez n'a pas grand sens. Qu'est-ce qu'un site qui répond ou non à un besoin de la vie quotidienne ? Comment établir une liste de tous les sites légaux mondiaux ? À vous entendre, on ne pourra plus accéder qu'à un Internet labellisé par une autorité officielle ! Sur un autre plan, le texte crée une réelle rupture d'égalité devant la loi en mettant en place, comme cela a déjà été évoqué, un double régime de sanction pour un même fait, en permettant la combinaison de poursuites pénales et de sanctions administratives. Dans l'exposé des motifs, comme dans chacune de vos interventions sur ce texte, vous tentez, madam...