Interventions sur "OPCA"

...t exister à ce sujet. Vous-même, monsieur le secrétaire d'État, avez évoqué « les recoins obscurs » et les frais de mission qui s'évaporent. La mission Guégot, s'interrogeant sur la pertinence qu'il y avait à financer la démocratie sociale sur les crédits du paritarisme, avait proposé de supprimer les subventions versées aux organisations syndicales au titre de leur participation à la gestion des OPCA, dans le cadre du Fongefor par exemple, et d'y substituer un autre financement. Dans son rapport d'évaluation sur les services rendus par les OPCA, l'IGAS avait soulevé ce même problème des difficultés de prise en charge par les OPCA des frais du paritarisme et donc du dialogue social, et avait conclu à la nécessité d'une réforme pour permettre aux OPCA de ne plus être suspectés « de développer l...

L'amendement n° 23 poursuit l'objectif majeur de garantir la mutualisation des fonds au profit des entreprises de moins de dix salariés. Cela suppose, au minimum, de sécuriser le versement des contributions des entreprises de 10 à 49 salariés aux OPCA désignés par les branches professionnelles. En effet, les TPE et les PME de moins de 50 salariés, qui ne disposent pas de directions des ressources humaines ni d'instances représentatives du personnel, ont besoin de s'appuyer sur l'OPCA désigné par leur branche professionnelle pour répondre aux besoins spécifiques de formation de leurs salariés, ce qui est un facteur de leur compétitivité.

La commission a repoussé cet amendement. Prévoir le versement des cotisations au titre de la professionnalisation et du plan de formation à un seul OPCA de branche est une logique du tout ou rien qui pose problème : cela semble interdire de verser une partie de la contribution à un organisme de branche et une autre à un organisme interprofessionnel. Les branches bénéficieraient alors d'une collecte captive, au détriment des organismes interprofessionnels. Il semble plus équilibré de conserver la situation actuelle. De plus, les partenaires soci...

Le projet de loi prévoit que l'entreprise qui relève d'une branche professionnelle doit obligatoirement solliciter son OPCA de branche pour financer le système, alors même qu'elle peut avoir, par choix, confié tout ou partie de la gestion de son plan de formation à un autre OPCA. Le plan de formation de l'entreprise est par principe un outil dont celle-ci dispose librement, au regard de sa spécificité, de sa stratégie économique propre. En conséquence, ce n'est pas le seul OPCA dont relève l'entreprise logique sect...

Rendre l'entreprise captive d'un seul OPCA ne va pas dans le sens de la liberté d'entreprendre. Pour assurer la qualité des organismes de formation, il faut laisser les entreprises faire jouer la concurrence entre eux.

La commission a repoussé ces deux amendements. Nous y reviendrons plus tard, avec M. Tardy qui a déposé d'autres amendements sur le même sujet. En l'espèce, seuls sont visés les OPCA de professionnalisation : ce sont eux qui financent les DIF prioritaires, ce sont eux qui financeront la portabilité. Il n'y a pas de liberté de choix par rapport à l'OPCA. Nous reviendrons sur la partie plan de formation dans d'autres articles.

La commission a repoussé cet amendement, ainsi que plusieurs autres, car, dans le code du travail, la dénomination d'entreprise englobe les associations qui seraient employeurs. En revanche, l'amendement n° 207 qui vise à promouvoir le financement par les OPCA de la formation de l'ensemble des bénévoles associatifs, et non seulement des cadres, permettra de prendre utilement en considération l'action associative, dont il n'est pas besoin de redire la nécessité.

L'amendement n° 26 vise à interdire qu'on puisse être à la fois salarié ou administrateur d'un OPCA et salarié ou administrateur d'un établissement de formation, ce afin d'éviter les intérêts croisés et d'améliorer la gouvernance. Actuellement, l'article R.6332-19 prévoit que le cumul des fonctions d'administrateur dans un OPCA et un établissement de formation est porté à la connaissance des instances paritaires de l'OPCA, ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, ...

La commission a donné un avis très favorable à cet amendement qui renforce la transparence et améliore la gouvernance des OPCA comme des organismes de formation.

...ents financiers dont peut disposer en fin d'année un organisme collecteur paritaire agréé soient affectés au financement d'actions entrant dans le champ d'intervention du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Certes, ces organismes peuvent encore disposer de ces fonds pendant deux ans, mais il s'agirait justement d'inciter les organismes de formation, les entreprises et les OPCA à délivrer davantage de formations plutôt que d'attendre deux ans avant d'utiliser ces sommes.

La commission a rejeté cet amendement, partiellement satisfait par l'alinéa 9 de l'article 9 du projet de loi, qui consacre le principe selon lequel les excédents des OPCA au titre de la professionnalisation et des OPACIF sont reversés au fonds, lequel peut ensuite contribuer au financement des actions de formation professionnelle.

L'amendement n° 34 rectifié tend, comme d'autres que j'ai déposés, à proposer une rédaction conforme à l'accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 afin d'actualiser les dispositions du code sur le financement des OPCA.

La commission a accepté cet amendement qui rapproche les missions des OPCA et des fonds d'assurance-formation conformément à la démarche que nous avions entreprise en commission. (L'amendement n° 34 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement vise à corriger une imprécision. Si l'article 9 du projet de loi porte sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours, l'article 14 relatif au financement des OPCA est le plus adapté pour préciser le financement du FPSP par les OPCA. L'article 9 dispose que les sommes dues par les OPCA « s'imputent sur la participation des employeurs due au titre du congé individuel de formation, du plan de formation et de la professionnalisation ». Le taux de ces contributions est fixé soit par arrêté entre 5 et 13 % de la participation des employeurs pour les sommes ...

Il est important pour un chef d'entreprise que l'OPCA soit un véritable partenaire et lui offre la meilleure prestation de service, surtout pour les plans de formation. Le chef d'entreprise doit donc pouvoir faire jouer la concurrence entre les différents organismes collecteurs et choisir celui qui lui propose la prestation la plus adaptée à ses besoins. L'organisme est certes un percepteur, mais c'est aussi un prestataire de service. Il ne faut pas...

...er des organismes collecteurs suffisamment importants pour suivre une logique trans-métiers, la mutualisation étant assurée par le fonds. Porter atteinte aux organismes collecteurs de branche affecterait la totalité du système des organismes collecteurs. De surcroît, le rapport de M. Carle avait montré que, pour certains partenaires sociaux, il existe un réel équilibre entre le regroupement des OPCA tel que le gouvernement le propose aujourd'hui et la nécessité de laisser subsister une expertise de branche dans la mesure où, pour reprendre les propos de M. Olivier Gourle, secrétaire confédéral de la CFTC, « lorsqu'un besoin de formation s'exprime, ces OPCA spécialisés détiennent une légitimité à choisir la formation ».

... point : il doit être acquis que la liberté est laissée à l'employeur, notamment lorsqu'il est moins organisé qu'une grosse société de plus de cinquante salariés, voire de 2 000 ! Deuxièmement, cet amendement vise à garantir la pérennité du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en obligeant les employeurs à verser leur contribution par l'intermédiaire de leur OPCA, qu'il soit désigné par la convention collective ou par l'accord de branche. Nous ne mésestimons ni l'intérêt qu'il y a à soutenir les branches ni le fait que le versement doit parvenir au fonds paritaire de sécurisation des parcours. Enfin, nous cherchons également à pérenniser les politiques de formation au niveau des branches en évitant, monsieur le secrétaire d'État, un trop grand éparpillem...

On oppose la branche à l'interprofession alors que l'objectif est de passer d'une centaine d'OPCA à une quinzaine. Par la force des choses, les branches s'organiseront entre elles et deviendront d'une certaine manière interprofessionnelles.

... les deux amendements me séduisent, je l'avoue. Il faut éviter que les entreprises ne soient pieds et poings liés par des organismes collecteurs qui ont eux-mêmes des liens avec des organismes de formation, car cela est contraire à la concurrence. Or, si nous voulons une formation professionnelle de qualité avec des organismes collecteurs de qualité, il faut laisser s'instaurer la concurrence. Un OPCA de qualité verra évidemment des entreprises arriver à lui et ceux qui les auront perdues amélioreront à leur tour la qualité du service qu'ils rendent, ce qui ira dans le sens d'une qualité maximale. En revanche, si on lie les entreprises, comme une clientèle captive, aux OPCA, on prend le risque d'une dérive vers une moindre qualité. C'est pourquoi le groupe Nouveau Centre soutiendra ces amend...

Les OPCA ne sont pas libres : ils sont surveillés.