Interventions sur "OPCA"

...érence. Il n'est point d'organisme de formation non agréé : tout organisme, pour s'enregistrer, doit remplir une déclaration. Sous réserve d'une modification de la procédure d'enregistrement, modification en effet prévue un peu plus loin dans le texte, votre rectification n'a aucun sens juridiquement. Ne pensez-vous pas à une autre forme d'agrément ? Il faudrait en effet imaginer un système où l'OPCA, tout en apportant une sorte de label ou d'agrément, laisse l'entreprise libre de choisir l'organisme de formation.

Il y a en fait deux aspects : celui mis en relief par M. Vercamer, qui prévoit une liberté par rapport à l'OPCA, et la rectification que je propose, qui assortirait cette liberté du nécessaire contrôle de la collectivité. L'amendement s'en trouverait ainsi bien équilibré. (L'amendement n° 218, tel qu'il a été rectifié, est adopté.)

...i. Il convient de noter la juxtaposition dommageable des CRE et des CCREFP, ainsi que les difficultés de Pôle Emploi à coordonner les actions de formation avec celles des régions. Nous n'avons non plus aucune garantie sur les moyens supplémentaires apportés par l'État pour réaliser les politiques qu'il prétend vouloir mettre en oeuvre. Nous savons simplement qu'il s'agit d'un prélèvement sur les OPCA. C'est un texte qui recentralise je le regrette et risque de mettre sous la tutelle de l'État les partenaires sociaux via leurs fonds nationaux et les régions. Monsieur le secrétaire d'État, la majorité actuelle a voté en 2004 la loi « Liberté et responsabilités locales », qui a quasiment achevé le processus de décentralisation de la formation professionnelle. Le présent texte revient en ar...

...ut au long de la vie fait consensus, chers collègues. Je tiens à saluer les axes principaux de ce projet de loi comme la création du fonds de sécurisation des parcours professionnels, qui a vocation à financer la formation des demandeurs d'emploi, la réorientation de la formation professionnelle vers les petites et moyennes entreprises, objectif important s'il en est, ou la réforme du statut des OPCA, dont il faut réduire le nombre, cela a été rappelé, et mieux contrôler l'action. Je souhaite que les députés que nous sommes soient mieux informés à l'avenir. On pourrait imaginer que le Parlement soit tenu informé par un rapport annuel de l'action des OPCA, des moyens et des actions concrètes. Je veux insister sur la nécessité d'une stratégie d'ensemble et le besoin d'une contractualisation en...

...elle continue. Tout le monde s'accorde pour reconnaître l'inégalité de l'accès à la formation continue selon le niveau de qualification des salariés et la taille des entreprises. Comment régler ce problème ? Quelle est votre réflexion sur cette réalité et quelles sont vos propositions, monsieur le secrétaire d'État ? Je ne vois rien à ce sujet dans le projet de loi. Informer ne suffit pas : les OPCA, aux moyens financiers très conséquents, ont rivalisé pour sensibiliser employeurs et salariés à travers de multiples plaquettes et initiatives mais, six ans après, le constat reste amer. Selon vous, le problème est simplement quantitatif alors que le problème de la formation continue des salariés de bas niveau de qualification doit faire l'objet de mesures incitatives spécifiques. Il est de not...

... l'ensemble des salariés, des demandeurs d'emploi, des jeunes. Il est important de la mener à bien, car ce projet de loi permettra notamment l'amélioration de l'orientation professionnelle, la création du fonds de sécurisation des parcours professionnels, la mise en place d'un congé individuel de formation type cours du soir et réformera le statut des organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA. Monsieur le secrétaire d'État, vous le savez, l'Alsace est une région pionnière en ce qui concerne la formation professionnelle. Il n'est pas utile de rappeler que notre région, avec la Lorraine et la Franche-Comté, permet déjà aux salariés en chômage partiel de bénéficier de formations adaptées améliorant ainsi leurs compétences. Je rappelle que 96 000 personnes ont bénéficié d'une formation d...

...gner qu'il est le pivot de la lutte contre le chômage. Il faut encourager les employeurs des TPE et PME à former leurs salariés. Et c'est ce que permettra ce projet de loi par la mutualisation des fonds de la formation. Une aide particulière doit aussi être apportée aux très petites entreprises. Il n'est pas inutile de rappeler qu'elles versent obligatoirement 0,55 % de leur masse salariale aux OPCA, dont 0,4 % au titre du plan de formation. J'insiste sur ce point, monsieur le secrétaire d'État : elles jouent un rôle fondamental dans notre économie, elles emploient plus de 5 millions de personnes sur notre territoire. Ces salariés doivent bénéficier des mêmes garanties de formation que ceux des grandes entreprises. En effet, pourquoi un salarié travaillant dans une TPE n'aurait-il pas les mê...

...égion, les entreprises, les partenaires sociaux, les organismes collecteurs, l'AFPA et autres organismes privés de formation interviennent dans le domaine de la formation professionnelle. Cloisonnement, car il est bien difficile, et un président de région en sait quelque chose, de fédérer et de mettre en synergie les différents acteurs. Corporatisme enfin car, le rapporteur l'a rappelé, « les OPCA forment un maquis totalement incontrôlable » et les statistiques sont là pour nous rappeler qu'en pratique, l'argent des salariés faiblement qualifiés finance la formation des cadres, celui des PME celle des grands groupes et celui des demandeurs d'emplois celle des salariés. Face à l'injustice du système, l'on ne peut accepter le statu quo. Chez moi, en Guadeloupe, 55 % des quinze vingt-quatre...

...s ayant souligné ces dysfonctionnements et l'absence de transparence sont restés dans les tiroirs ! Aujourd'hui, l'urgence s'est accrue sous l'effet de la crise et il est primordial de s'assurer que l'argent investi dans la formation va bien à celle-ci, et non aux structures. La transparence et la simplification doivent permettre d'améliorer l'évaluation et le contrôle de la gestion des fonds des OPCA. Une plus grande équité et une plus grande justice sont nécessaires pour gommer les disparités qui privent des salariés, des territoires, des tranches d'âge et des entreprises de la formation professionnelle, laquelle est pourtant l'un des meilleurs outils au service de l'emploi et l'un des moyens les plus adaptés pour favoriser l'épanouissement de l'homme dans le travail. Votre projet de loi, a...

que j'ai abordé en commission, les rapporteurs m'ont pleinement rassuré. Ce texte est donc très positif. Toutefois, j'estime que l'on pourrait aller encore plus loin, en y incluant une mesure simple qui, sans rien coûter à l'État, améliorerait l'efficience du système. Cette mesure, c'est le libre choix de l'OPCA par le chef d'entreprise. Le projet de loi laisse en effet subsister des monopoles en faveur des OPCA de branche : autant de chasses gardées sur lesquelles les OPCA interprofessionnels ne pourront pas intervenir. C'est bien dommage, car il n'y a rien de mieux que la libre concurrence pour stimuler et améliorer la qualité du service rendu aux entreprises.

Cette réforme aura des effets induits très importants. La logique d'organisation par branche, qui pouvait être pertinente dans l'ancien système, perdra ainsi beaucoup de sa raison d'être dans un paysage où moins d'une vingtaine d'OPCA subsisteront. Des regroupements auront lieu et certains nouveaux OPCA concerneront tellement de branches que l'on ne les distinguera pas d'un OPCA interprofessionnel, sauf que cet OPCA multibranche bénéficiera de chasses gardées que n'aura pas un OPCA interprofessionnel Comment justifier une telle situation, notamment auprès de Bruxelles, qui aura tendance à considérer l'activité des OPCA comme ...

Le libre choix des OPCA par les entreprises, nous finirons bien par y arriver, de gré ou de force. Alors, autant aller jusqu'au bout de la réforme : cela nous évitera d'avoir à y revenir. Ce n'est donc que partie remise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...es cotisations, j'ai déposé un amendement visant à apporter plus de proximité dans la gestion et l'emploi des fonds. Les contributions de formation professionnelle continue sont aujourd'hui versées par les entreprises à leur organisme paritaire collecteur agréé, interprofessionnel ou de branche, soit au siège de ces organismes, soit au lieu d'une implantation régionale s'il en existe une. Or, les OPCA de branche sont généralement basés à Paris, tandis que les principaux OPCA interprofessionnels ont des implantations régionales réparties sur l'ensemble du territoire français, formant ainsi un maillage qui favorise la proximité. Il pourrait être tiré profit de cette présence sur le terrain des OPCA interprofessionnels en transposant le principe déjà appliqué pour le versement des contributions d...

...e rendre l'ensemble du système plus lisible, plus transparent et donc plus efficace. S'agissant de la réorientation des fonds vers ceux qui en ont le plus besoin, la mesure emblématique est naturellement la création d'un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui, avec 900 millions d'euros, disposera de trois fois plus de moyens que l'instrument actuel de mutualisation entre OPCA, le fonds unique de péréquation, le FUP. Je voudrais également saluer l'ouverture d'une possibilité de prise en charge par les OPACIF des formations suivies à l'initiative des salariés hors temps de travail, c'est-à-dire les cours du soir, qui répondra à une demande sociale forte, notamment dans les petites et moyennes entreprises où il est souvent très difficile d'organiser des formations longue...

...nelle tout au long de la vie repose sur une volonté clairement affichée, que M. le secrétaire d'État et les rapporteurs ont rappelée et qui se décline selon trois directions : réduire les inégalités d'accès et accroître l'employabilité ; recentrer la formation sur les personnes qui en ont le plus besoin ; accroître la transparence financière des circuits de formation. La diminution du nombre des OPCA permettra, en ce sens, de simplifier la tuyauterie financière d'une complexité effarante qui régit actuellement la collecte des fonds, et de réduire les dérives et les frais de gestion. Je rappelle que chaque année, les frais de fonctionnement des OPCA représentent environ 9,9 % de la collecte, soit 600 millions d'euros.

...ue manquent cruellement 25 places offertes en formation pour 250 demandes. On observe le même phénomène en ce qui concerne les formations FIMO ou FCOS pour les chauffeurs de poids lourds. Quant aux formations courtes d'anglais, elles ont tout simplement été supprimées par la région. Si ce projet de loi prévoit la mise en place d'observatoires des besoins qui transmettront leurs conclusions aux OPCA, il est impératif que l'offre de formation, à travers le PRDF, se décline et se développe par bassin d'emploi. C'est pourquoi il faut accroître la capacité des principaux acteurs de la formation à proposer une offre de formation correspondant aux besoins des entreprises. Il faut également que les branches professionnelles communiquent mieux sur leurs besoins en formation. Ce n'est pas aux OPCA de...

...Ces propositions relatives à l'orientation ont été adoptées par la commission des affaires sociales, ce dont je me réjouis. La commission des affaires économiques a, par ailleurs, approuvé deux amendements importants, qui ont aussi conduit à modifier le projet de loi. Le premier est relatif à la création de trois sections séparées de gestion des fonds de la formation professionnelle au sein des OPCA : pour les entreprises de moins de dix salariés, pour les entreprises de dix à cinquante salariés et pour les plus grandes, avec un principe de fongibilité asymétrique. Le second est relatif au partage du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, entre les fonds du plan de formation et les fonds de la professionnalisation. Le Gouvernement, je le sais, ...

...rne l'extension du contrat de professionnalisation aux bénéficiaires de minima sociaux et aux titulaires de contrats aidés. L'efficacité des formations en alternance dans l'insertion professionnelle n'étant plus à démontrer, cette mesure permettra d'ouvrir une nouvelle porte d'entrée au marché du travail pour les publics les plus éloignés de l'emploi. Concernant son financement, la profusion des OPCA étant source d'opacité et d'inefficacité, il convenait d'en réduire le nombre à une vingtaine environ, objectif auquel l'article 15 nous paraît répondre de manière appropriée.

...en fait destinée à noyer les deux questions centrales : comment le fonds sera-t-il piloté et comment ses crédits pourront-ils être engagés ? Les modalités d'intervention du fonds restant entourées d'un grand flou, nous observerons a contrario que vous avez eu à coeur de reprendre les préconisations des partenaires sociaux quant aux ressources qui lui seront affectées. Constitué des excédents des OPCA et d'une fraction des cotisations obligatoires des employeurs au titre de la formation professionnelle, ce fonds sera convenablement abondé de 900 millions, avec une cotisation allant de 5 à 13 %. Doté de ressources substantielles mais ne pouvant engager des dépenses qu'avec les plus extrêmes difficultés, ce fonds est menacé des mêmes écueils que son prédécesseur, le fonds unique de péréquation,...

...hargées de récolter de l'argent dont on ne savait trop où il aboutissait. Cependant, comme il s'agissait d'une loi sociale, on considérait par angélisme que l'argent en question était par nature vertueux ; on ne s'intéressait guère au sujet. Les organisations patronales n'étaient du reste pas les seules à défendre ce système paritaire. Or nous allons désormais examiner de près la manière dont les OPCA seront gérés et nous accomplissons par là un pas essentiel vers l'élimination de l'évaporation des fonds. Il est un autre sujet, plus grave, sur lequel j'attendais, de la part d'hommes et de femmes aussi attachés que vous à la qualité de la formation, des solutions plutôt que des critiques. Je fais allusion aux institutions de formation qui constituent depuis une trentaine d'années un véritable ...