Interventions sur "OPCA"

Le secrétaire d'État l'a reconnu, il s'agit d'un débat très important, que je ne voudrais pas compliquer à l'excès en relevant que, s'il a opposé les OPCA de branches aux OPCA interprofessionnels, ceux-ci sont parfois eux-mêmes des OPCA de branches : l'AGEFOS est un OPCA de trente-six branches, et non des moindres. Je comprends la frilosité du secrétaire d'État devant le risque, un 16 juillet, en pleine nuit, d'une petite révolution,

...r mes collègues. Leurs amendements sont conformes à l'esprit du texte présenté par le Gouvernement : tout en respectant les branches et les secteurs, l'enjeu est de ne pas y enfermer les salariés, puisque, dans le cadre de la grande mutation économique actuelle, une grande partie de la formation professionnelle doit désormais préparer aux reconversions économiques. Si nous laissons le système des OPCA organisé, comme il l'est aujourd'hui, en tuyaux d'orgue M. le secrétaire l'a rappelé , alors il ne sera pas possible de s'en sortir.

...mmes en pleine mutation : il faut, en raison de la complexité du marché, passer d'une organisation captive à une organisation plus libre. Faut-il faire ce soir cette petite révolution ? Je ne sais ce que sera le vote sur ces deux amendements, mais je pense qu'on pourrait la tenter car elle entrerait dans une logique de regroupement : les entreprises se dirigeraient alors progressivement vers les OPCA qui, une fois regroupés, leur sembleraient leur apporter les meilleurs services. L'article 14 c'est acquis tend à faire évoluer les OPCA du rôle de collecteurs vers un rôle de services auprès des entreprises, rôle qui pourrait être très intéressant. Il convient peut-être de pousser la logique jusqu'au bout. Je reconnais en tout cas que, si le secrétaire d'État n'apporte pas une réponse plus ...

S'il a la liberté de choix, le chef d'entreprise pourra quitter un organisme qu'il ne jugera pas compétent. Des sociétés changent aujourd'hui de code APE et de convention collective parce qu'elles ne sont pas satisfaites de leur organisme de formation. J'en connais qui ont refusé d'être pieds et mains liés par leur OPCA de branche. C'est une réalité. Si je favorise la logique interprofessionnelle, c'est parce que l'OPCA doit avoir, à mes yeux, une certaine taille pour être présent dans les régions et dans les départements. Or un grand nombre d'OPCA n'ont pas de représentation dans les départements, si bien que la mise en place, par un chef d'entreprise, d'un plan de formation au sein d'une PME qui n'a pas de di...

En dépit de l'intérêt que je porte à ces deux amendements, s'engager dans le débat qu'ils ouvrent, c'est prendre, à mes yeux, le risque de voir réapparaître des abus que le texte vise précisément à éviter. La question du financement des OPCA est une des plus difficiles et des plus complexes qui soient car ce financement a donné lieu à tous les abus. Nous devons nous mettre d'accord sur un point. La plupart du temps, les entreprises prétendent que l'argent de la formation, c'est leur argent. Or, ce n'est pas leur argent.

Un problème qui se pose parfois au niveau national est, dans les outre-mer, accentué comme par un effet de loupe. On crée un fonds national de sécurisation des parcours professionnels, financé par prélèvement sur les fonds des OPCA. Les entreprises des DOM ont obligation de cotiser à un OPCA interprofessionnel. En Guadeloupe et la situation est semblable, j'imagine, à la Martinique, à la Réunion et en Guyane il y en a quatre : l'OPCALIA pour le MEDEF, l'AGEFOS PME pour la CGPME, le FAFSEA pour l'agriculture et l'AREF-BTP. Mais pour ce qui est de la gestion paritaire, les syndicats représentatifs qui existent sur place n...

Or l'efficacité exige l'harmonisation, et celle qui a été acceptée par les partenaires sociaux, entreprises et syndicats réunis, est bonne. Ne redéfaisons pas la pelote pour faire ressurgir des abus que nous nous efforçons d'éviter. C'est la raison pour laquelle, tout en comprenant vos arguments, mes chers collègues, je vous assure que ce débat sur la normalisation des OPCA, pour être désagréable à mener, est tout à fait indispensable pour assurer la qualité de la formation professionnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

L'amendement n° 3 rectifié ne concerne que les entreprises de plus de dix salariés jusqu'à cinquante : il n'a donc pas les ambitions qu'on lui prête dans cet hémicycle ! Il n'a en tout cas pas celle de réorganiser la formation professionnelle. Cet amendement tend simplement à offrir à des entreprises modestes la possibilité de ne pas se laisser phagocyter par le premier OPCA venu. Il ne vise à rien d'autre qu'à leur donner cette liberté.

...sent le même dispositif, différemment, certes, mais tous deux visent à permettre à l'employeur de dix salariés et plus de gérer en direct ou de verser à l'organisme collecteur paritaire agréé de son choix le montant de sa contribution légale au titre du plan de formation, exception faite du montant de sa contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui est versé à l'OPCA de branche. Cette liberté accordée à l'entrepreneur risque de mettre à bas l'organisation prévue par le texte, ainsi que vient de le rappeler notre collègue Goasguen. À moins qu'on ne me montre que j'ai mal lu, et contrairement à ce que soutiennent ceux qui les défendent, les deux amendements vont bien dans le même sens. Et à moins que je ne sois vraiment fatigué, ils paraissent bien concerner l...

La commission a rejeté ces amendements. Contrairement à ce qu'affirment les auteurs de l'amendement n° 18 rectifié dans l'exposé des motifs, le prélèvement en faveur du FPSPP n'est pas « une ponction supplémentaire » sur les entreprises. Il s'impute sur l'obligation légale de participation à l'effort de formation. Il s'agit ici d'un nouveau mécanisme de redistribution des fonds des OPCA à niveau constant de prélèvement sur les entreprises. En fait, le prélèvement pour alimenter le FPSPP sera plus faible sur les sommes versées par les TPE que sur celles versées par les autres entreprises : en effet, ce prélèvement de 13 % au maximum s'effectuera sur un versement aux OPCA qui, pour les entreprises de moins de dix salariés, se fait au taux de 0,55 % de la masse salariale tandis que...

Les deux arguments du rapporteur me paraissent faux. Il n'y a pas de prélèvement supplémentaire, fait-il d'abord valoir. Effectivement, il n'y en a pas sur les entreprises de moins de dix salariés. Mais pour les autres, si elles satisfaisaient à leur obligation légale de participation à l'effort de formation non pas en versant une contribution à un OPCA mais en dépensant elles-mêmes des sommes équivalentes, comment va-t-on leur faire payer les 13 % destinés au FPSPP par prélèvement sur les versements aux OPCA ? Forcément en les soumettant à une nouvelle cotisation, de 13 %, sur une assiette d'au moins 0,9 % de la masse salariale. Quant à l'avantage dont bénéficieraient les entreprises de moins de dix salariés, la situation est en réalité l'inve...

Je vous ai bien entendu, monsieur le secrétaire d'État, et vous avez tout de même dit, au début de cette séance, qu'il s'agissait de sanctuariser je reprends votre terme les plans de formation et l'argent ou des OPCA ou du fonds de sécurisation.

Tout notre groupe a cosigné cet amendement. Dans les régions d'outre-mer, comme la Guyane, la Guadeloupe, la Réunion, les surplus de recettes sur dépenses des OPCA résultant des collectes locales s'avèrent particulièrement élevés du fait de la difficulté de pouvoir mobiliser ces fonds dans un tissu économique composé majoritairement de TPE. Ils vont donc abonder le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels de manière non négligeable. Or celui-ci est mobilisé en fonction des axes nationaux d'une politique de l'emploi qui n'est pas adaptée a...

...uit par l'expérience car je sais trop bien, pour avoir pratiqué la formation professionnelle, à quel point ce secteur n'a pas répondu aux attentes que nos concitoyens étaient en droit de nourrir étant donné le financement considérable qui lui a été octroyé par la nation car c'est bien la nation qui a fourni l'argent de la formation professionnelle, qui a affecté la formation professionnelle aux OPCA. Dès lors, parmi les conditions de délivrance des agréments aux organismes de collecte, conditions que précise bien, du reste, l'article 15, une me paraît aller de soi tant elle est essentielle : on peut exiger de la part des organismes qui vont gérer notre parafiscalité qu'ils fassent preuve d'un minimum de transparence financière.

...m'épuise à vous dire que nous pourrions demain revoir et corriger votre texte. Vous allez me rétorquer que nous aurions torts de nous en priver, puisque nous y sommes habilités, sauf que je n'ai pas envie de perdre du temps à établir une règle différente alors qu'elle pourrait être gravée dans le marbre de votre texte. Pour cette raison proposons-nous que le surplus des recettes sur dépenses des OPCA résultant des collectes locales viennent abonder les recettes de cet établissement public à caractère administratif. Je rappelle qu'en Guadeloupe, 78% de ces recettes sont revenues au niveau national. Elles pourraient bénéficier aux huit à dix mille jeunes sortis sans qualification ni diplôme de l'éducation nationale.

Si, au niveau des OPCA ou des régions, il y a un retour d'information sur les bénéficiaires et sur les conditions d'exercice des actions de formation, nous ferons un progrès. Voilà pourquoi Gérard Cherpion et moi-même avons déposé cet amendement. Nous voulons non seulement que le système soit plus juste, plus efficace et plus lisible, mais aussi que l'on soit capable de le démontrer.

...ng débat en commission, avant d'être finalement accusé de complexifier le dispositif Je tiens à rappeler que le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dispose de ressources provenant d'une contribution des entreprises. En effet, le projet de loi prévoit que la ressource du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ne soit pas calculée sur les excédents des OPCA ou sur une partie de leur collecte, mais soit bien une contribution égale à un pourcentage sur les obligations légales des entreprises il était important de le souligner. Cette contribution au fonds de sécurisation sera recouvrée par les OPACIF pour la part qui leur revient et par les OPCA pour le principal au titre de la participation des entreprises. Cette contribution pourra être variable ...

Je comprends la philosophie de cet amendement qui a été rejeté par la commission. Il est plus aisé de passer, pour la collecte, par les OPACIF et par les OPCA de professionnalisation dans la mesure où chaque entreprise a obligatoirement un OPCA de professionnalisation et un seul, alors que de nombreuses entreprises ont plusieurs OPCA correspondant aux plans de formation de l'entreprise. Il serait compliqué d'avoir un OPCA de branche, d'un côté, et un OPCA interprofessionnel, de l'autre, dans le cadre du plan de formation. Le système s'en trouverait co...

...e présent lorsque le secrétaire d'État s'est exprimé et je m'en suis excusé. Au niveau de l'appareil de formation, nous rencontrons notamment le problème suivant : d'un côté se trouvent les ordonnateurs, les opérateurs qui commandent la formation ? c'est-à-dire Pôle emploi ou les missions locales ; de l'autre côté se trouvent ceux qui sont chargés de la formation, c'est-à-dire les régions ou les OPCA. Toute la difficulté de notre système vient de l'absence d'un pilote unique rassemblant les deux responsabilités.

L'amendement qui proposait une liberté de cotisation aux OPCA n'a pas été adopté, mais cet amendement n° 218 fixe un principe général en laissant l'entreprise libre de choisir l'organisme de formation qui correspond le mieux à ses objectifs et à ses salariés. On éviterait ainsi une captivité vis-à-vis de certains organismes de formation dans les OPCA : nous avons observé, dans le passé, certaines dérives qui nuisent à la concurrence et à la qualité de la fo...