Interventions sur "OPCA"

... non sur ceux du Fonds de sécurisation tant annoncé , les régions et les partenaires sociaux. La région Midi-Pyrénées a créé un fonds de ce type, intitulé « Qualification + ». Chaque mois, un comité de pilotage, composé de l'ensemble des partenaires sociaux représentants des salariés et des employeurs , de l'État et de la région, se réunit afin d'examiner les demandes des entreprises via les OPCA. Les critères d'éligibilité ont été élaborés en commun et sont donc respectés. Ce fonds intervient en matière de formation qualifiante des salariés en chômage partiel. Une convention a été signée. Trois comités de pilotage ont eu lieu depuis mai et plus de cinquante dossiers ont été retenus. Cette initiative démontre que nous n'avons pas besoin de votre convention-cadre. Monsieur le secrétaire d...

...ésultats obtenus et mettant en cause l'opacité du système. Il convient enfin de citer certains chercheurs, en particulier les travaux des professeurs Cahuc et Zylberberg, qui, dans un rapport pour le moins remarqué, ont brossé à grands traits un dispositif de formation professionnelle des adultes qu'ils qualifient de « système à la dérive », déresponsabilisant pour les entreprises et donnant aux OPCA un pouvoir exorbitant dans la gestion des fonds de la formation professionnelle. Au regard de la sévérité de ces critiques, cette réforme n'est pas, force est de le constater, le « grand soir » de la formation professionnelle. Faut-il le regretter ? Oui, répondront ceux pour qui une formation professionnelle continue efficace implique une remise en cause totale du système existant. Non, diront ...

...on des demandeurs d'emploi, sur des offres identifiées. La formation, d'une durée maximale de 400 heures, doit permettre aux demandeurs d'emploi d'acquérir « le socle de compétences professionnelles nécessaires pour occuper le poste en vue. » Nous pensons qu'il peut s'agir là d'un levier non négligeable pour l'accès à l'emploi. Le projet de loi procède, enfin, à la clarification des missions des OPCA et fixe les nouvelles modalités d'agrément de ces organismes. Conformément aux dispositions de l'ANI du 7 janvier 2009, il complète les dispositions des articles du code du travail consacrés aux OPCA, en précisant, notamment, que ceux-ci concourent à l'information, à la sensibilisation et à l'accompagnement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, pour la définition de...

...de la formation continue. S'agissant du premier point, je pense bien sûr aux questions entourant le financement de la démocratie sociale. La mission Guégot s'était interrogée sur la pertinence d'un financement de la démocratie sociale par les fonds du paritarisme. Elle avait proposé de supprimer les subventions versées aux organisations syndicales, au titre de leur participation à la gestion des OPCA comme au titre du fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue. Dans son rapport d'évaluation sur le service rendu par les OPCA, l'IGAS avait soulevé également les difficultés posées par la prise en charge, par les OPCA, des frais du paritarisme. Elle avait conclu à la nécessité d'une réforme qui permettrait aux OPCA « de ne plus être suspectés de développer leurs...

...vers ceux qui en ont le plus besoin. Cinquièmement, l'ouverture d'une réflexion sur le renforcement du statut juridique de la Commission nationale des certifications professionnelles. L'examen du texte en commission a permis l'adoption, sur deux sujets, d'amendements du rapporteur qui allaient dans le sens d'amendements que nous avions nous-mêmes déposés. Il s'agit d'abord de l'association des OPCA à la mise en oeuvre et au financement de la préparation opérationnelle à l'emploi. Nous pensons en effet que celle-ci, dans la logique des dispositions de l'ANI du 7 janvier, nécessite l'implication des OPCA dans le travail préalable d'identification des besoins de formation. A également été satisfaite notre volonté de voir les modalités du bilan d'étape professionnel renvoyées à la discussion p...

...base de données des organismes enregistrés, qui pourra alimenter un « répertoire des organismes de formation construit sur la base d'une fiche d'identité commune et accessible à tous ». Il s'agit de remédier aux difficultés de visibilité et de lisibilité de l'offre de formation aujourd'hui. J'insiste d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, pour que l'on incite les organismes de formation, les OPCA et les entreprises à utiliser les moyens modernes de formation à distance et notamment l'Internet, beaucoup moins chers et tout aussi opérationnels que les moyens classiques. La liste officielle des organismes dispensateurs de formation professionnelle sera ainsi constituée de ceux ayant satisfait à une double condition : une déclaration d'activité, mais surtout et c'est essentiel la mise en...

...e aux régions de construire de véritables services publics régionaux de la formation. Je signale d'ailleurs que la question de l'ouverture à la concurrence risque aussi de se poser pour le service public de l'orientation d'où la formulation ambiguë, dont nous avons parlé en commission, de « mission d'intérêt général d'information et d'orientation » et pour les nouvelles missions confiées aux OPCA, auxquelles je suis favorable. Même si vous avez refusé jusqu'à maintenant de l'évoquer, vous n'échapperez pas à la question de la liberté de choix par les entreprises. Je pourrais multiplier les exemples démontrant que cette loi n'est pas à la hauteur des enjeux et qu'elle élude les vrais problèmes, notamment le rôle et les obligations des entreprises en matière de formation. Ce texte s'appare...