Interventions sur "logement"

Toute la politique du Gouvernement poursuit d'ailleurs cette logique. Dois-je rappeler qu'au mois d'octobre dernier, il s'était attaqué à la dotation de solidarité urbaine, outil de péréquation financière entre les territoires, en supprimant je vous le donne en mille les critères du logement social ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

En novembre dernier, tous les ministres européens se sont retrouvés autour de cette déclaration commune : « L'accès à un logement décent à un prix abordable est un objectif partagé par tous les États membres de l'Union européenne ; il est reconnu comme un droit fondamental par les textes internationaux et par les législations d'un certain nombre d'États membres ; un logement décent est une condition à la réalisation des droits fondamentaux tels que le droit à la vie privée, le droit de fonder une famille, le droit à l'éduca...

Votre projet, madame la ministre, dissimule les insuffisances et les graves lacunes de la politique de votre gouvernement en matière de logement. C'est pourquoi il n'est pas conforme à cette exigence constitutionnelle. Je le dis avec regret car il reste urgent que l'État se mobilise vraiment pour une politique du logement. Pour avoir voulu un rendez-vous inutile, vous allez faire reculer tous les acteurs, tous les moyens et, faut-il le dire, toutes les énergies qui étaient susceptibles, elles, de se mobiliser vraiment. (Vifs applaudisseme...

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

Mais quels logements ?

Ce projet de loi contourne visiblement le droit au logement, droit inscrit dans la loi depuis plus de vingt ans, complété par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et reconnu par le Conseil constitutionnel. Lorsque l'on se penche sur la question du logement en France, une évidence s'impose, celle de l'urgence à traiter ce problème qui n'épargne personne. Comme l'a rappelé Jean-Yves Le Bouillonnec dans son intervention, nos conc...

Il a parlé fort, mais il a parlé juste. Il a rappelé en particulier une donnée fondamentale, c'est que le droit au logement est un droit constitutionnel et que des millions de personnes dans ce pays en sont privées. Cela ne date pas d'aujourd'hui, c'est vrai. Mais de qui s'agit-il ? De gens qui sont dans la rue, de familles qui vivent dans l'insalubrité, de demandeurs environ un million et demi qui attendent en vain un logement social : voilà une situation à tous égards non constitutionnelle. Le projet de loi que ...

Ce sera surtout plus court Car si je partage la fougue de mon ami Jean-Yves Le Bouillonnec pour défendre la cause du logement, cause que tous ici, du reste, nous partageons, je trouve quant à moi des réponses dans ce texte. J'ai entendu de nombreux jugements de valeur, mais bien peu d'arguments à l'appui d'une exception d'irrecevabilité. C'est la raison pour laquelle, comme nous y a invité le rapporteur, notre groupe ne votera pas cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la ministre, nous voici donc parvenus à la discussion du projet de loi dit « mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion ». Ce n'est pas que nous commencions à désespérer, si ce n'est du plaisir de vous entendre, car nous aurions préféré que ce texte tombe dans les oubliettes parlementaires, où s'entassent force propositions de loi ou de résolutions jamais examinées, mais aussi nombre de projets adoptés mais orphelins de tout décret d'application. Il aura fallu six mois, entre son passa...

En aucune manière, je ne mets en cause vos sentiments, mais quel sens ces mots ont-ils à vos yeux ? Vous avez défendu bec et ongles un budget en baisse de 7 % et vous exaltez un plan de relance qui prévoit la construction sur deux ans de 100 000 logements supplémentaires, dont seulement 30 000 réellement sociaux, alors que, dans la seule ville de Paris, près de 113 000 demandes n'ont toujours pas été satisfaites. Il y a cinquante-cinq ans, le 1er février 1954, l'abbé Pierre lançait cet appel : « Mes amis, au secours ! Une femme vient de mourir gelée, cette nuit à trois heures, sur le trottoir du boulevard Sébastopol, serrant sur elle le papier p...

...ection, d'aboutir à « zéro SDF » a été vite oubliée, enterrée sous les restrictions budgétaires et les priorités réservées aux plus fortunés. Tout à l'heure, l'un de nos collègues a rappelé le bouclier fiscal ; il faut que nous l'ayons toujours en tête, même si cela fait mal : c'est vous qui l'avez fait voter ! Comme Jean-Yves Le Bouillonnec l'a rappelé, le cadre juridique existe, et le droit au logement a été réaffirmé à maintes reprises depuis 1946 : au niveau international, ce droit est consacré dans la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, dans le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, conclu le 19 décembre 1966 sous l'égide des Nations unies, dans la charte sociale européenne et la charte des droits fondamentaux ; en France, la loi Besson d...

On en a le droit ! Mais enfin À y regarder de près, madame la ministre, nous pourrions plutôt vous accuser, comme l'a fait Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, de publicité mensongère. Vous souhaitez mobiliser l'ensemble des acteurs, des bailleurs aux collectivités territoriales, en passant par les locataires et les salariés, qui paient le 1 % logement, à l'exception du principal intervenant : l'État ! Le budget 2009, qui, je l'ai indiqué, préfigurait en réalité la loi MOLLE, est sans appel : baisse de 720 millions en 2009 et perspectives guère encourageantes pour 2010-2011. Un collectif d'une quarantaine d'associations, de la Croix-Rouge à Emmaüs en passant par les Restos du Coeur mais aussi la CNL, avait dès novembre dénoncé un « désengageme...

Tel est le cas, par exemple, pour les emplois du 1 % ou pour les sommes ponctionnées dans la trésorerie des bailleurs sociaux. Pour le seul article 3, on ne compte pas moins de huit renvois au décret Cette reprise en main par l'État, cet accaparement ne se fait pas sans léser les autres acteurs, notamment le Parlement, qui ne pourra plus véritablement décider des crédits du logement. Il aura fallu un amendement du Sénat pour que nous récupérions un peu de nos prérogatives, en prévoyant la transmission, lors du dépôt des projets de loi d'orientation pluriannuelles de finances publiques, d'un document de programmation fixant la répartition des ressources ainsi que d'une demande d'avis sur les répartitions annuelles des fonds du 1 %. Maigre consolation, qui n'atténue en rien le...

...e désengagement financier de l'État. La logique sous-tendue par cet article traverse l'ensemble du projet de loi : vous souhaitez exclure du parc social les familles des couches moyennes afin de libérer des places, d'assurer, comme vous dites, la « fluidité du parc social », et limiter ainsi l'effort de l'État en matière de construction. Telle n'est pas la vision qu'ont les communistes du rôle du logement social en France ; et je doute sincèrement qu'une telle approche de la question puisse constituer une réponse crédible, tant la demande en logement locatif social est grande dans l'immense majorité de notre peuple. Cette question préalable se justifie aussi, et tout particulièrement, à cause du 1 % logement, ou plus précisément de l'organisation de son dépeçage. Lors du passage du texte au Sénat...

...oncertation. On savait la menace qui pesait sur eux, qui a aidé à faire pencher la balance d'un certain côté. Le seul accord existant reste le protocole national interprofessionnel signé par l'ensemble de ces mêmes partenaires, mais vous semblez en nier l'existence. Rappelons que, dès l'origine, la participation des entreprises c'est-à-dire des salariés à l'effort de construction visait au relogement du personnel et était basée sur trois principes : interprofessionnalisme, décentralisation et gestion paritaire. Avec ce projet de loi, vous remettez en cause les deux derniers piliers du 1 %. Non seulement l'État ne cesse de se désengager, mais vous voulez encore accroître son pouvoir de façon autoritaire. Vous mettez la main sur l'UESL et l'ANPEEC, en limitant le rôle des partenaires sociaux à ...

Les députés communistes ne sont pas opposés de façon dogmatique à l'accession sociale à la propriété ni au Pass foncier alors que vous l'êtes, vous, au logement social. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Regardez dans vos villes, mes chers collègues de toute façon, les logements sociaux ne vous coûtent rien puisqu'ils sont financés par le 1 % ! Mais, madame la ministre, l'accession sociale à la propriété ne peut être la solution au déficit de logement. C'est un enseignement majeur de la crise que nous traversons : la raréfaction de l'...

Sont-ils un peu trop riches ou pas assez pauvres ? Vous vous trompez de cible, madame la ministre ! Votre conception du rôle du logement social est dangereuse, et je pèse mes mots. Vous jouez avec le feu de la ghettoïsation

dont nous connaissons tous les méfaits. Les émeutes urbaines de 2005 en ont été l'exemple le plus violent, la ségrégation sociale et spatiale en sont le terreau. Votre texte s'en prend aussi aux familles. Une fois les enfants partis, vous voulez que les parents soient contraints de quitter leur logement, comme si être locataire d'un logement HLM ôtait tout attachement à un lieu, à un voisinage, à un environnement social. Avec votre loi, il ne fera pas bon être un locataire sexagénaire !

...ez de front les locataires qui ont la soixantaine, qui ont vécu des décennies dans leur appartement et que l'organisme HLM va contraindre de quitter. Mais ces gens ont le droit de rester dans leur appartement. Ou alors, créons les conditions pour qu'ils puissent trouver un autre lieu de vie acceptable sur le plan humain et financier. Mais cela supposerait évidemment d'accroître l'offre sociale de logement. Pour conclure, je souhaite vous entretenir, madame la ministre, de l'esprit qui a animé et animera le travail des députés communistes tout au long de notre débat. Face à la situation de crise que connaît notre pays, nous avons voulu faire des propositions concrètes et précises sur la question du logement, en particulier du logement social. Je souhaite que vous examiniez nos amendements, sans le...

Encore que ! de créer un service public du logement constitué autour d'un pôle financier public dont la mission serait de gérer un plan de construction massive de logements. La réalisation de cette proposition donnerait tout son sens au terme « mobilisation », mais au vu de la faiblesse du plan de relance et du programme national de requalification, je ne me fais pas d'illusion quant aux desseins du gouvernement en la matière. Je vous demande seul...