Interventions sur "HLM"

Quant à la construction neuve, je rappelle, par exemple, que la bonne ville dont je suis le maire et qui porte à bout de bras son office d'HLM verse une surcharge foncière qui sera le double de celle de l'État, puisque la loi de finances a désactivé la moitié de la ligne de la surcharge financière de l'État. Si c'est ce que l'on appelle encourager les organismes, si c'est de cette manière que l'État opère des prélèvements et veut, en définitive, alimenter l'action publique qu'il ne peut plus financer, dites-le ! Mais ne parlez pas de re...

...pas, de réhabilitations. Dans la pire des hypothèses, s'ils n'ont pas momentanément, logiquement et raisonnablement, de projet d'investissement en matière de constructions ou de réhabilitations, pourquoi ne pas imaginer qu'ils puissent se servir temporairement d'une partie de cette trésorerie pour ne pas augmenter les loyers dans la conjoncture actuelle ? Je vous l'ai expliqué hier : mon office d'HLM a décidé, cette année, en raison des difficultés économiques, de ne pas augmenter les loyers grâce au produit du surloyer.

...nt dans la logique qui est la sienne que les EPCI qui interviendront seront ceux ayant la délégation de l'aide à la pierre dans le cadre des PLH. Il n'y a là rien à dire. Mais dans quel cadre les collectivités locales, départements ou communes, vont-elles intervenir dans ce débat ? Ce n'est pas prévu par le texte. Cela veut dire qu'un département ou une commune qui finance un organisme public d'HLM, notamment par des subventions annuelles comme c'est très souvent le cas, n'est pas concerné. Vous ne pouvez pas nous dire, madame la ministre, comme pour la sous-occupation, que cela va se discuter. Il y a un problème. La loi prévoit des obligations : elle « norme ». Donc, si vous pensez que les collectivités doivent intervenir dans le débat, écrivez-le dans la loi. Enfin, je pense aussi aux or...

En revanche, là où cela ne va pas de pair, c'est lorsque vous imposez aujourd'hui à un organisme HLM d'investir en 2009 quand on connaît les procédures, les délais, les appels d'offres éventuellement infructueux, et les autorisations !

...nt pas les communes, M. Le Bouillonnec a raison. Vous avez dit, madame la ministre, que ces conventions seraient négociées avec l'État, les bailleurs sociaux et les collectivités associées, mais l'alinéa 7 ne vise que les établissements publics de coopération intercommunale et les départements. Il y a là déjà un problème. Ensuite, vous nous dites qu'il n'y aura pas d'obligation, que la vente des HLM, notamment, donnera lieu à une négociation. Dans ce cas, déposez un amendement au nom du Gouvernement pour préciser qu'en cas de désaccord sur la vente des logements sociaux entre l'État et les bailleurs ou l'établissement public de coopération intercommunale, les départements et les collectivités locales puisque nous souhaitons qu'elles soient ajoutées , l'État ne peut pas obliger les organis...

.... Je pense en effet que l'on ne doit pas revendre des constructions qui ont fait l'objet de financements publics avec les impôts des contribuables. Ce n'est pas parce que des gens habitent leur appartement depuis dix ou quinze ans qu'on peut le leur vendre. Cela n'est pas moral au regard de la nature des financements à l'origine de la construction. Dans les années 70, il y avait les coopératives HLM et il a fallu vendre tout le patrimoine. Celui-ci a déjà été cédé deux ou trois fois à des propriétaires. On est dans une logique totalement spéculative et nous serons dans la même situation avec les logements sociaux que vous allez vendre. Au lieu d'augmenter durablement le parc logement en permettant aux familles d'accéder au droit de se loger, on va vers une restriction de ce droit. Monsieur ...

Et vous oubliez de dire que les organismes HLM ont obligé bon nombre de gens à acheter leur logement. Voilà la réalité ! Je peux vous citer l'exemple de la vente des logements de la Caisse d'Épargne. Quant aux loyers, il est important qu'ils soient réglementés dans un organisme HLM. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé un gel des loyers qui pourrait aussi intervenir dans le secteur public à condition qu'il y ait une compensation ...

On peut évidemment prétendre que cela représente une amélioration. Encore faudrait-il en être sûr. Encore un mot à M. Pinte, dont je partage l'avis sur l'entretien du patrimoine de HLM. Je confirme que certains organismes préfèrent investir dans la construction que dans l'entretien, et je déplore moi aussi la quasi-disparition des PALULOS. Mais, de bonne foi, je voudrais être certaine qu'aux termes des nouvelles conventions les organismes de HLM pourront entretenir leur patrimoine. Enfin, nous n'avons pas été au bout du débat sur la vente des HLM. Nous y reviendrons.

Certes, madame la ministre, mais j'interviens comme je le souhaite. De plus, je ne suis pas la seule intervenante de mon groupe ; je peux donc m'attacher à ce point particulier. L'effort public en faveur du logement social a de nouveau diminué dans le budget 2009. Quant au Livret A, qui finance la construction des HLM et bénéficie d'une exonération fiscale substantielle, vous venez de le privatiser en autorisant toutes les banques à en proposer à leurs clients ; une part importante des sommes ainsi collectées cessera d'être affectée au logement social. Le Gouvernement prétend faire une loi sur le logement sans introduire de contraintes, ni pour les sociétés immobilières ni pour les pouvoirs publics. La philos...

...r l'avenir de notre société. Ce qui est entrepris aujourd'hui produira des effets pour les décennies à venir. Il est donc essentiel d'élaborer collectivement un projet de société autour d'ambitions partagées. À ce titre, nous souscrivons à nombre des objectifs contenus dans votre projet de loi : construire plus de logements, favoriser l'accession sociale à la propriété, permettre l'accès au parc HLM à davantage de personnes, lutter contre l'habitat indigne, mais aussi et surtout maintenir l'objectif de mixité sociale tel qu'il existe aujourd'hui dans la loi. Toute la difficulté de légiférer dans le domaine de la construction et de l'habitat, c'est de trouver des solutions qui s'appliquent malgré la diversité et la spécificité des situations locales. Je peux en témoigner : la situation du m...

... et du « Robien » sur la relance de la construction. Concernant les dispositions visant à favoriser la mobilité dans le parc locatif social, en cas de sous-occupation ou de doublement des ressources du locataire par rapport aux plafonds d'attribution des logements locatifs sociaux, les députés centristes abordent cet aspect du texte avec prudence. La volonté de fluidifier davantage les parcours HLM se situent à la confluence de deux exigences fondamentales, mais contradictoires : celle d'offrir rapidement un logement aux publics prioritaires qui attendent d'entrer dans le parc locatif social depuis plusieurs années, et celle de préserver le principe de mixité sociale dans le parc HLM. Nous soutenons votre volonté d'accélérer le parcours résidentiel des locataires sociaux qui peuvent se log...

Le culot, c'est de poser ces questions. Il importe également de savoir comment les organismes HLM gèrent les possibilités qui leur sont offertes pour appliquer ce que l'on appelle leur « politique de peuplement ». Ils peuvent et ils le pourront encore plus facilement dans le futur avec la convention d'utilité sociale adapter leur politique de loyer et de surloyer à la politique de l'habitat que leur demandent les maires des communes où ils sont implantés.

Encore faut-il que chacun d'eux et leurs instances de gouvernance n'aient pas d'autre but que celui de répondre aux équilibres sociaux de leur territoire. Pour parler plus clairement, si le logement HLM doit être soutenu, et je suis un de ses défenseurs, il ne doit pas être instrumentalisé, au risque de le dévoyer de sa véritable mission d'intérêt général. Pour moi, et notre majorité partage cette conviction, le logement social a prioritairement vocation à accueillir ceux qui, justement, ne peuvent pas trouver à se loger sur le marché.

... 1 % est un autre exemple des manoeuvres financières de l'État, avec pour conséquence la remise en cause du paritarisme. Je veux également parler des dérégulations du code des marchés, de la déréglementation du code de l'urbanisme, de la libéralisation des droits à construire, avec des conséquences non négligeables pour les collectivités locales. Je veux aussi parler de la mobilité dans le parc HLM, qui devient un dogme. Quant à la vente des HLM, je suis très réservé. Le seul moyen de loger une famille démunie, c'est dans le patrimoine ancien. Or mes amendements ont été balayés d'un revers de main. Ce parc HLM bon marché pourrait constituer des éléments de réponse au DALO ainsi qu'au relogement transitoire dans le cadre des RHI. Enfin, la réduction des délais d'expulsion se fera au détrimen...

...ens modestes et très modestes qui n'ont d'autre solution que le logement locatif social. Or vous n'en faites pas une priorité absolue. Les chiffres que vous annoncez mélangent habilement des logements vraiment sociaux et des logements intermédiaires, la mise en location et des décisions de financement qui n'auront d'effet que dans quelques années. Mais pendant ce temps-là, dans les organismes de HLM, la liste des demandeurs s'allonge inexorablement.

...ons précédentes. En réalité, l'aide de l'État à la construction sociale neuve est passée de 8 % du coût de la construction il y a quelques années à moins de 3 % en moyenne en 2008. Vous y consacrez en moyenne 3 000 à 4 000 euros par logement alors que la TVA, même à taux réduit, vous rapporte davantage. Et, pour compenser ce désengagement de l'État, les collectivités locales et les organismes de HLM sont tenus d'y consacrer des sommes trois, quatre, parfois cinq fois plus importantes pour équilibrer leurs opérations. S'il doit y avoir, comme c'est votre souhait, mobilisation des acteurs, qu'ils ne comptent pas sur les finances de l'État. De plus, bien loin de défendre l'ancienne gouvernance du 1 % logement, qui n'a de paritaire que le nom quoi qu'en disent les organisations syndicales, la p...

D'ores et déjà, le déséquilibre est sérieux dans l'occupation sociale de la grande majorité des résidences des organismes d'HLM. Générée par la crise et l'apparition des phénomènes de marginalisation de masse de beaucoup de nos concitoyens, l'occupation du parc HLM est désormais particulièrement sociale et vous allez la renforcer. Cette disposition doit être couplée avec le décret du mois d'août 2008, qui augmente considérablement le montant des surloyers et incite donc au départ du parc HLM des familles dont les revenus...

...possibilité d'expérimenter une modulation des loyers en fonction des revenus des locataires. En résumé, madame la ministre, bien loin de rendre au logement social le rôle de régulateur du marché du logement, ô combien ! nécessaire, dans ce secteur en crise, votre projet de loi aggrave des tendances lourdes à l'oeuvre depuis des décennies et renforce sensiblement les déséquilibres au sein du parc HLM, au risque de rendre plus difficile encore son acceptabilité dans les communes concernées par l'article 55 de la loi SRU. C'est la raison pour laquelle, nous nous opposerons à ce projet bien éloigné de vos ambitions initiales, au travers d'amendements qui traduisent la place importante que les socialistes donnent au logement social dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)...

Vous souhaitez accentuer la mobilité au sein du parc HLM tout en conservant le principe de la mixité sociale. C'est un grand changement, qui, s'il n'est pas facile à mettre en place, est nécessaire. L'accession à la propriété constitue un axe majeur de votre politique, car la moitié de nos compatriotes désire devenir propriétaire de son logement. L'extension du Pass-foncier permettant de faire bénéficier de la TVA à 5,5 % les logements collectifs va a...

...oubler, le marché de l'immobilier, notamment de l'ancien, est aujourd'hui en fort recul. Plus grave, les ventes des promoteurs immobiliers ont baissé de 40 % en 2008 par rapport à 2007. Ensuite, ce projet permettra aux classes moyennes d'accéder plus facilement à la propriété grâce à des mesures fiscales et des dispositifs avantageux. Enfin, il favorisera la mobilité des locataires dans le parc HLM. Madame la ministre, j'apporte tout mon soutien à ce projet de loi qui présente des mesures pertinentes et pragmatiques pour soutenir le pouvoir d'achat immobilier des Français, mais également un secteur en crise. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mesdames, messieurs les députés du groupe SRC, nous vous avons écouté patiemment, même si parfois cela nous était pénible. Je vous demande ...