Interventions sur "HLM"

... Ne pourrait-on pas attendre, madame la ministre, l'application d'une loi avant de la modifier ? Le Gouvernement peut-il arrêter d'empiler les lois ? J'en suis pour ma part au deuxième plan stratégique de patrimoine. Il va être voté en avril prochain alors que je n'ai toujours pas signé la convention globale de patrimoine. Je voudrais m'attacher plus particulièrement à la question de la vente de HLM. Les logements vendus ont été construits il y a déjà quelques années et sont généralement situés à proximité du centre ville. Si l'on veut ensuite reconstruire, ce sera donc dans des zones plus excentrées. On construit peu en centre ville en effet, même si, à Rennes, nous avons construit 15 000 logements sociaux dans l'hypercentre, ce qui a un prix. Prenez d'autre part un office dont le parc con...

On nous a longuement parlé de stratégie, nous avons eu de grands débats sur le SACI, et le Gouvernement a fini par préempter des fonds le 1 % en 2009 et en 2010, et peut-être, en 2011, la manne des réserves des organismes de HLM. Même si cette manne doit alimenter la Caisse de garantie du logement locatif social, ces prélèvements sont inacceptables. Parmi les sommes qui ont été citées dans le débat public, on confondait scandaleusement celles qui appartiennent aux locataires et qui sont déposées entre les mains du propriétaire lequel aura l'obligation de les restituer un jour , les fonds qu'il est nécessaire, d'un poi...

... totalement incohérent. Dans les zones tendues, notamment là où les besoins de logements sociaux sont importants, il serait préférable d'adopter une stratégie de parcours résidentiel en utilisant le patrimoine existant. Je me répète, mais ce n'est peut-être pas inutile, puisque je constate que l'on écoute fort peu mon argumentaire. Revenons-en à la question des pénalités infligées aux organismes HLM. Madame la ministre, j'ai noté trois points. En premier lieu, vous avez fixé le délai à 2011, pour répondre à une demande des sociétés de HLM. En deuxième lieu, le produit des pénalités est affecté à la Caisse de garantie du logement locatif social, ce qui n'est pas négligeable. En troisième lieu, lorsqu'on parle des moyens de ces organismes, il faut prendre garde M. Le Bouillonnec l'a dit d'...

Une fois de plus, on nous propose une taxation sur les HLM, ce qui confirme le désengagement de l'État. Deux taxations existent déjà. Ainsi, une part des suppléments de loyer de solidarité est reversée à la CGLLS : pour les bailleurs, les surloyers se traduisent par une charge, quand on sait ce qu'il en reste dans les comptes des offices ou des organismes HLM et quand on connaît le coût de l'enquête. D'autre part, une taxe par logement est versée à l'ANR...

La vente des logements HLM ne doit pas être soumise à obligation et, à partir du moment où les collectivités territoriales financent lourdement le logement social, elle doivent avoir leur mot à dire.

Cet article 2, qui complète le dispositif mis en place par l'article 1er, vise à mobiliser les organismes HLM en instaurant un prélèvement sur le potentiel financier de ceux dont les investissements en faveur de la construction de logements sociaux seraient jugés insuffisants au terme des conventions d'utilité sociale signées avec l'État, et ce afin de « renforcer la mutualisation des moyens entre organismes ». Plus qu'une mobilisation des moyens, nous considérons que c'est d'une réquisition qu'il s'agit...

...reprises sur lesquelles vous avez autorité se mobilisent-elles ? Je siège au Conseil immobilier de l'État : que fait RFF ? comment la SNCF se mobilise-t-elle pour libérer son foncier ? Il faut de l'autorité ! Certes un discours, mais aussi des actions ! Voilà ce que nous vous réclamons. Les PSP existent et le conventionnement global est déjà mis en place par certains organismes bailleurs sociaux HLM. Les résultats sont si positifs que les plus prudents et les plus réticents sont convaincus aujourd'hui qu'il faut aller de l'avant. Or, demain, vous allez leur dire d'attendre que la loi soit votée et les décrets publiés, parce que les procédures ont changé. Le préfet ou la DDE, qui commençaient à comprendre les mécanismes, vont être obligés de retourner à l'école celle de la haute administrat...

La majorité actuelle comme la précédente ont siphonné la part de l'État dans la Caisse de garantie du logement locatif social, qui subira peut-être demain de nouvelles ponctions si certains organismes ne répondaient pas aux injonctions de votre nouvelle politique. C'est Bercy qui gère la Caisse, même si vous pouvez placer à sa tête un président venant de tel ou tel grand organisme HLM. Mais il y a plus inquiétant. En lisant votre projet, je me suis interrogé sur la faible part qu'il accorde à l'organisation du 1 %, qualifié à tort de « patronal » je vous rappelle en effet qu'au départ cette contribution volontaire des entreprises est issue du mouvement paritaire, syndicats et patrons, parce qu'il fallait donner un logement digne aux salariés. Les temps ont changé, mais vou...

Depuis des années je pratique la vente de HLM. Cela ne peut se faire qu'en accord avec les élus locaux et dès lors que la vente est transparente. Ne dites donc pas que nous sommes réticents à la vente. Encore faut-il pour qu'elle puisse avoir lieu que toutes les demandes de logement locatif social aient été honorées. Or il me semble que ce n'est pas le cas en Île-de-France et encore moins à Paris. Pourquoi dans ce cas obliger les HLM à vendr...

... moins en moins. Je voudrais aussi revenir sur la vente de logements, qui se lit en filigrane. Il est bien entendu possible de concevoir que, dans certaines zones, on puisse aller vers la vente. Mais nulle part le texte ne précise que cela ne deviendra pas une obligation. Nulle part le texte ne précise que, dans la future convention d'utilité sociale, l'État n'obligera pas à vendre des logements HLM, sous peine de sanctions en termes de compétences ou de pénalités financières alors même que ni les gestionnaires, ni les dirigeants des organismes sollicités, ni les élus locaux n'auraient donné leur accord. La formulation de l'article 1er pose donc problème. Quant aux sanctions contre les organismes, imaginons qu'un organisme soit prêt à suivre les recommandations de l'État mais que les par...

Tout à l'heure, madame la ministre, vous avez refusé notre amendement ayant trait à la transmission au Parlement d'informations relatives aux conventions d'utilité sociale, en plaidant l'indépendance des organismes HLM. Cet argument m'a frappée : il est pour le moins paradoxal au regard de l'article 2 de votre projet de loi, qui suggère que les organismes HLM seraient tous assis sur un tas d'or parce qu'ils n'investissent pas assez. Les voilà pour un moment affublés d'appellations variées : « dodus dormants » ou « dodus inactifs », par exemple. En clair, ils seraient mauvais gestionnaires, disposeraient d'une a...

J'ignore si cette manière de procéder, madame la ministre, incitera vraiment les organismes HLM à investir, mais je ne le crois pas.

...crètes, nous les reconnaissons car nous les vivons aussi. Nous nous reconnaissons dans un certain nombre de constats, et nous essayons d'ailleurs d'avoir les même objectifs. Mais il arrive aussi que l'on reste sans voix. Dès que l'on entend critiquer a priori le texte et les intentions, non seulement de l'État, mais aussi du législateur, je ne comprends plus ! Parlons par exemple de la vente de HLM je rappelle que le taux de vente du parc HLM est régulièrement de 0,1 %, lorsque les taux des autres pays européens atteignent dix ou douze fois ce chiffre : ces écarts ne sont pas neutres. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Les modalités d'application qui ont été décrites, les difficultés évoquées sont des choses réelles ; et parce que nombre de Français pas tous aspirent...

...plication du surloyer lui-même qui risque d'exclure ; on ne change pas la stratégie globale de modification des loyers en fonction des revenus. Je ne voudrais pas que nous sortions de cet hémicycle en ayant le sentiment qu'avec ce supplément de loyer de solidarité, on aurait créé un nouveau concept social dans un texte dépourvu de tout esprit social ! En ce qui concerne la vente du patrimoine HLM, j'ai déjà beaucoup insisté et je suis content que M. Dumont l'ait aussi fortement réaffirmé : il est malheureux d'opposer ceux qui seraient favorables à ce que les Français accèdent à la propriété, et d'autres qui, parce qu'ils disent qu'il faut faire attention, n'y seraient pas du tout favorables. J'insiste : on ne peut céder le patrimoine HLM qu'en dehors des zones où la situation est très ten...

... donc de faire intervenir la notion de gestion urbaine de proximité. En effet, l'une des particularités des banlieues est la totale dégradation de l'environnement extérieur. C'est en soi un problème mais cela crée en plus une sorte de situation sociale discriminante pour ces populations. Cet aspect doit absolument être pris en compte. Enfin, j'ai déposé un amendement sur la cession du patrimoine HLM outre-mer dans lequel je propose que la cession du patrimoine HLM soit obligatoirement accompagnée par une décision du conseil départemental de l'habitat et, surtout, que des précautions soient prises pour éviter de créer des propriétés dégradées.

...mendement, je vais traiter l'article 2 d'une manière plus générale, ce qui me permettra de répondre ensuite plus brièvement. J'ai beaucoup de respect pour chacun d'entre vous, et pour vous en particulier, madame Fraysse, dont j'ai trouvé les propos très sévères. Mais, après le procès d'angélisme que vous nous avez fait tout à l'heure en présupposant que les conventions signées par les organismes HLM pourraient donner lieu à des dérives invraisemblables qui justifieraient davantage de recours devant le juge, voilà que vous nous faites, à l'inverse, un procès en diabolisation ! Il faudrait peut-être trouver une ligne moyenne par rapport aux bailleurs sociaux !

Et cette ligne moyenne in medio stat virtus , il me semble que l'on pourrait la décliner à travers plusieurs observations. D'abord, personne n'a songé un seul instant à stigmatiser les organismes HLM. Madame Fraysse, je n'ai jamais dit que les organismes ou les bailleurs sociaux avaient des fonds excessifs et inutilisés. Permettez-moi de citer la page 30 du rapport : « En outre, afin d'inciter les organismes HLM à se mobiliser en faveur de la construction, et d'éviter que certains bailleurs sociaux ne se contentent de gérer leur patrimoine » C'est exactement ce que vous avez dit, et ce que j...

... en cours mais non abouti. Quant au soupçon de « dodu dormant », c'est inacceptable ! Madame la ministre, monsieur le rapporteur, si vous avez des choses à dire sur les « dodus dormants », si vous les connaissez, dites-le, car c'est une mesure de salubrité publique ! Mais vous devez être sûrs de votre coup ! Dites qui ils sont, mais surtout, ne faites pas l'amalgame avec l'ensemble des organismes HLM. C'est désagréable, mais surtout accusatoire !

...e que nous n'ayons aucune étude d'impact plausible sur les rentrées attendues de ce dispositif à l'heure où le Gouvernement se targue de vouloir évaluer les mesures qu'il soumet à la représentation nationale. Peut-être l'écart serait-il trop criant pour être justifié Par ailleurs, madame la ministre, l'État devrait payer ses dettes et nettoyer devant sa porte. Si je prends l'exemple de l'office HLM de ma commune qui compte 8 500 logements , en règle générale, et cela dure depuis plusieurs années, l'État est redevable à l'office de dix à quatorze mois de retard de paiement des subventions. C'est donc l'organisme qui doit assurer la trésorerie et payer des frais qu'il ne devrait pas avoir à assumer. Vous savez que c'est la réalité, monsieur le rapporteur, et c'est extrêmement dommageable ...

...ame la présidente. Personne ne peut nier que l'objectif du Gouvernement est de s'assurer des recettes nouvelles. Vous auriez pu utiliser une méthode différente consistant à accompagner les organismes dans des stratégies. Je n'ai pas posé la question jusqu'à maintenant. Quel est le fondement juridique du prélèvement par l'État sur des établissements qui ne lui appartiennent pas ? Mon organisme d'HLM n'est pas concerné par ce dispositif, mais, si tel était demain le cas, qu'est-ce qui fonderait juridiquement ce prélèvement, alors qu'il n'est financé que d'une manière infinitésimale par l'État ? Je poserai de nouveau cette question lorsque nous discuterons du 1 % et j'espère que vous avez bien bétonné vos réponses, parce que nous aurons, sur ce point, un vrai débat. Je m'interroge parce que l...