Interventions sur "HLM"

J'ai écouté avec beaucoup d'attention le débat sur l'accession des locataires de HLM à la propriété. En ce qui me concerne, je n'ai rien contre, mais la réalité de l'outre-mer n'est pas celle de la métropole. Nous connaissons une grande précarité, comme en témoignent les événements actuels en Guadeloupe. Nous avons trois fois plus de RMIstes que l'Hexagone, et même quatre fois plus à la Réunion. Nous avons également des problèmes de sismicité qui rendent le foncier disponible rar...

Pour éviter les problèmes liés à la mauvaise gestion des copropriétés en faisant prendre leurs responsabilités, autant que possible, aux offices de HLM, notre amendement 538 complète cet article par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation, les mots : sauf s'il y renonce , sont supprimés. »

Madame Got, je vous rappelle, tout d'abord, que nous avons augmenté les garanties offertes aux acquéreurs lors de la vente par des organismes HLM à leurs locataires. Les futurs propriétaires seront ainsi informés de toutes les charges et contraintes qui pourraient s'ajouter à leur ancien loyer, en cas d'achat. La sécurisation du parcours de l'acheteur est maximale : n'importe quoi ne sera pas vendu dans n'importe quelles conditions. Par ailleurs, votre amendement vise, selon vos propres arguments, à appliquer la loi Grenelle I. Je vous pr...

Dans un souci de bon fonctionnement à moindre coût des copropriétés issues de la vente HLM, où ils restent propriétaires d'au moins un logement, il est nécessaire de permettre aux organismes HLM, qui pourront alors bénéficier d'exonération de TVA, de mettre à disposition du syndicat des copropriétaires leur personnel d'entretien et de gardiennage. En effet, l'organisme, qui est devenu copropriétaire n'a pas aujourd'hui la possibilité légale de recourir à son personnel pour ces prestat...

Au cours des débats d'hier, nous avons longuement discuté de la place des collectivités locales dans la convention et, dans son excellente intervention, notre collègue Le Bouillonnec a particulièrement insisté en faveur d'une participation des communes à ces conventions et, surtout, à la gestion globale du patrimoine HLM. Il posait là, avec raison, un problème majeur, car cet article semble négliger une dimension : la gestion du cadre de vie. Les sociétés d'HLM ne sauraient se borner à construire des bâtiments et des appartements, elles doivent s'intéresser à tout ce qui est à l'entour, de la conception urbaine et de la qualité des aménagements à l'intégration dans le paysage, aux jardins d'enfants, voire aux je...

...ression pure et simple de l'article 1er, nous nous opposons à un dispositif marqué du sceau de l'autoritarisme, qui ferait des bailleurs sociaux la variable d'ajustement budgétaire des politiques publiques du logement. Le système de conventionnement d'utilité sociale que vous souhaitez leur imposer, afin de les inciter à construire davantage, risque de faire entrer progressivement les organismes HLM dans une logique de marché similaire à celle du secteur privé. Afin de satisfaire aux exigences des conventions, d'éviter la double peine de la déchéance de leur compétence et des pénalités prévues, et de trouver de nouvelles sources d'autofinancement, nombre de bailleurs sociaux seront tentés si ce n'est obligés de pratiquer des loyers élevés sur les sites attractifs et, pour rester dans les...

... peut aussi ne pas l'être, tout en étant doté d'un programme local de l'habitat. À l'inverse, l'intercommunalité peut avoir un programme local de l'habitat sans être délégataire de l'aide à la pierre. Dans certains départements, comme le Val-de-Marne, ni le département, ni l'EPCI n'ont cette délégation, bien qu'il existe un PLH. Par ailleurs, j'ai évoqué ce matin le problème des villes. L'office HLM peut dépendre de la commune, qui alors le finance, le plus souvent via des subventions d'équilibre ou un accompagnement opérationnel qui peut aller de la subvention pour surcharge foncière même si l'office communal n'est pas le seul à pouvoir en bénéficier à la cession de terrain. Dans ce cas précis, la convention telle que vous l'envisagez n'intégrerait pas la commune, ce que je ne m'expliqu...

...qui entendait reporter la date-butoir à 2011 n'a-t-il pas été défendu. Que va-t-il donc se passer en attendant ? L'application brutale du décret du mois d'août 2008 a suscité, nous le savons, toutes sortes de réactions et l'on peut redouter que le dispositif actuel ne conduise un certain nombre de locataires, compte tenu de l'augmentation très soudaine des loyers, à quitter définitivement le parc HLM. Ainsi, nous aurons contribué à ce que la ségrégation sociale s'aggrave et à ce que le peu de mixité sociale qui subsiste encore dans certaines résidences se réduise. (L'amendement n° 798, deuxième rectification, est adopté.)

Il convient qu'un organisme d'HLM ne soit pas sanctionné lorsque l'absence d'élaboration d'une convention d'utilité sociale ne lui est pas imputable, par exemple si la discussion n'a pu être menée à son terme parce que la DDE a eu du mal à négocier ce document.

Si Mme la ministre nous confirmait que, dans l'examen des sanctions à prononcer dans le cas où le document n'aurait pas été déposé avant le 30 juin 2010, seraient pris en compte tous les faits qui conduiraient à ne pas retenir la responsabilité de l'organisme d'HLM, alors l'amendement serait peut-être superfétatoire.

La commission est défavorable à ces amendements car on ne voit pas très bien comment l'organisme d'HLM qui n'aurait pas adressé un document pourrait être mis en cause parce que l'administration qui est sous les ordres du préfet n'aurait pas effectué sa part de travail. On ne peut pas préciser par amendement que le rôle du facteur est majeur dans cette affaire ! (Sourires.)

Pourquoi les auteurs de ces amendements n'ont-ils pas envisagé le gel des loyers dans les logements sociaux ? La conjoncture actuelle peut aussi bien causer des difficultés aux locataires des logement sociaux qu'à ceux du secteur privé. Or nous avons dans le logement social une bien plus grande liberté de geler les loyers. Mon propre office HLM les a gelés cette année, en raison de la situation économique, et ses services m'ont expliqué que ce gel était financé uniquement par le produit du surloyer. C'est intéressant dans le cadre de notre réflexion. En fonction des difficultés que nos citoyens rencontrent, nous pouvons envisager de geler les loyers temporairement dans le logement social. Je voudrais revenir un instant à l'amendement d...

...éaffectées. Prenez cette responsabilité. J'entends beaucoup dire, notamment par des ministres, que les moyens sont là mais qu'ils ne sont pas utilisés localement. Or il est très facile à l'État de bloquer la production de logements. Je prends l'exemple des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, évoqué par Victorin Lurel dans son amendement. Les sommes dues par l'État aux sociétés HLM au cours des trois dernières années s'élèvent de 37 à 475 millions d'euros, les sommes dues fin 2008 à 48 millions, du fait des décalages entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement. En outre, les décrets destinés à moduler les paramètres de financement ne sont pas pris. Le logement n'est pas qu'un produit technique ou financier ; c'est avant tout un produit social, culturel,...

Au-delà de cette reprise en main des organismes, c'est la liberté d'action des élus locaux que vous remettez en cause. Quelle marge de manoeuvre leur restera-t-il, puisque ces conventions encadreront si le texte est adopté en l'état l'essentiel des actions des organismes HLM : niveau de construction, parcours résidentiel, vente de logements, conditions d'occupation, de peuplement de logement, de surloyer, etc. ?

En lieu et place de cette formule, je rappelle que la location-accession en HLM est aujourd'hui assortie de mécanismes de sécurisation qui sont beaucoup plus élaborés. On pourrait considérer, monsieur Folliot, que votre souhait est ainsi largement satisfait. Par ailleurs, prévoir que le surloyer vienne en déduction du prix de vente, c'est introduire une discrimination au profit des plus aisés, ce qui n'est peut-être pas tout à fait équitable : le surloyer n'a quand même pas...

L'article 1er nous a donné l'occasion de débattre longuement des conventions d'utilité sociale. Il nous paraît souhaitable de demander à l'Union des HLM d'établir un rapport général, tous les trois ans, sur les résultats obtenus dans le cadre de ces conventions. Ce rapport serait bien évidemment adressé au Parlement, où il pourrait faire l'objet d'un débat public. C'est pour nous une façon de rendre transparent le travail qui se fait dans le cadre de ces conventions, et surtout d'associer le Parlement. Je pense a priori que nous serons tous d'ac...

...n les territoires. Les tensions sont plus ou moins fortes selon les secteurs, et la situation du logement ne se pose pas de la même manière dans un département très rural, dans des villes moyennes, dans des métropoles d'équilibre, dans la région parisienne ou dans des zones très touristiques. Il me semble donc très intéressant et positif d'inscrire dans la loi que tous les acteurs d'un organisme HLM puissent se retrouver afin de fixer un cadre et des objectifs de développement patrimonial, et répondre ainsi aux besoins des populations du territoire concerné. Quelques ajustements se révéleront peut-être nécessaires, mais il me semble important d'instaurer cette culture de dialogue et de responsabilité à l'échelon local, ce qui permettra de mieux répondre aux besoins des locataires et des fut...

... de presque 7 % traduit ce choix à contre-courant de la crise du logement. De 2008 à 2009, la seule mission « Construction locative et amélioration du parc » est passée en autorisations d'engagement de 1,321 milliard d'euros à 586 millions d'euros. M. Woerth assume ce qu'il nomme un « recentrage » des aides à la pierre permis « par la mobilisation de nouvelles ressources au profit des organismes HLM constructeurs (péréquation financière entre organismes, surloyers des ménages dépassant les plafonds). » Dans le contexte économique et social aggravé que nous connaissons, ce désinvestissement du Gouvernement ne peut être compris et encore moins accepté. L'État ne mégote pas pour secourir à coups de milliards le capitalisme de casino, mais rechigne à fournir à nos concitoyens, aux associations,...

... d'application n'étaient pas signés en temps utile. La loi relative aux conventions globales de patrimoine date de 2004, et le décret n'a été publié qu'en mars 2007, soit plus de trois ans après. On ne voit pas pourquoi les décrets en Conseil d'État prévus à l'article 1er seraient publiés plus rapidement. Un mot sur le mécanisme de contrainte que l'on veut imposer non seulement aux organismes de HLM mais aussi aux élus locaux responsables des offices publics de l'habitat. Vous envisagez d'expérimenter un système de loyers progressifs, en fonction des revenus des locataires. Je rappelle que les loyers différenciés sont déjà possibles, le bailleur pouvant aller jusqu'à 5 % d'augmentation. Vous entendez généraliser le système, avec les conséquences qui en résulteront pour l'occupation sociale d...

journal dont on peut en effet déplorer que, en l'occurrence, il n'ait pas été si libéré que cela, dénonçait de manière scandaleuse et insultante tous les organismes HLM, laissant entendre qu'ils détenaient des capitaux dissimulés et autres bonis qu'ils ne voulaient surtout pas mettre au service de leur mission, qui est de construire, de réhabiliter, d'apporter le confort à leurs locataires. J'ai été d'autant plus choqué que, deux jours plus tard, madame la ministre, vous communiquiez sur cette démarche : on a compris qu'il y avait là une stratégie de communicati...