Interventions sur "logement"

Vous n'êtes pas en mesure de répondre à cette crise, ni même de poser des jalons pour commencer à y répondre. Depuis cinq ans, depuis dix ans que vous gouvernez ce pays, nous connaissons une crise du logement sans précédent.

Vous pouvez toujours aligner des chiffres et prétendre qu'ils sont meilleurs que ceux d'il y a dix ans, ce n'est pas vrai ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le nombre de demandeurs de logement ne concerne, hélas, pas seulement Paris. Alors, une bonne fois pour toute, mettons en adéquation la crise du logement de plus en plus forte et les chiffres que vous nous donnez !

Pour connaître les chiffres, il suffit de se reporter à l'étude d'impact et au fichier SITADEL. En 2000, 329 383 logements ont été construits ; 329 853 en 2001 ; 335 270 en 2002 et 291 262 en 2009. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Des logements sociaux !

Vous êtes en permanence en train de vous gargariser du nombre de logements construits.

Non seulement la mesure de M. Apparu ne créera pas de logements, mais elle renchérira le prix des biens et des terrains à construire d'au moins 30 %. Or nous devons, c'est un impératif, réguler le marché, car le logement n'est pas un bien comme un autre. Nous souhaitons créer un outil de régulation des marchés et de solidarité territoriale sous la forme d'un prélèvement additionnel aux droits de mutation. Nous souhaitons une fiscalité renforcée sur les val...

Je souhaite faire remarquer à M. le président de la commission, qui m'a interpellé sur l'efficacité énergétique, que M. le ministre a déclaré que la fameuse réglementation thermique 2012 était en application : bâtiment basse consommation pour tous les logements neufs, 50 kilowatts-heure par mètre carré et par an. Je lui rappelle que son prédécesseur, M. Ollier, maintenant membre du Gouvernement, a fait voter un amendement, avalisé par M. Borloo, prévoyant une dérogation à ces règles si l'on a recours au chauffage électrique.

Vous savez ce que représentent pour nos concitoyens les factures d'électricité avec ce moyen de chauffage. Or, il est désormais possible de faire des logements neufs moins bien isolés s'ils sont équipés de chauffage électrique. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ce sont les occupants qui paieront la facture ! Dans ma ville, Nantes, 75 % des logements neufs sont vendus sous le régime de l'investissement locatif. Ils sont donc occupés par des locataires. D'après les informations dont je dispose, 75 % des logements neufs sont équipés de chauffag...

Alors que nous arrivons à la discussion du dernier amendement déposé par le groupe socialiste, je tiens à préciser que les propositions de François Hollande (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP), que nous avons déclinées tout au long du débat, sont accessibles sur son site de campagne sous le titre Lutter contre le logement cher : réguler les marchés sans casser la machine. Monsieur le ministre, nous ne contestons pas vos chiffres. Il est important de considérer le volume de logements, vous avez raison, mais il est important aussi de tenir compte des personnes qui ne peuvent pas se loger, quel que soit le nombre de logements construits. C'est votre majorité qui a été à l'initiative de la loi DALO, texte fondamenta...

Voici enfin un amendement consensuel ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il s'agit de laisser une marge de manoeuvre aux maires et aux EPCI compétents en matière d'urbanisme et de logement, pour « pastiller », comme vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, mais aussi pour couper le millefeuilles en tranches. Ils disposeraient ainsi de la faculté de moduler les taux selon les quartiers ou les communes. Nous proposons d'introduire un III bis dans l'article L. 123-1-11-1 créé par le projet de loi : « La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'éta...

...les sont exclues du champ du présent projet de loi. Quelques-uns de mes collègues et moi-même estimons qu'il serait bon qu'elles puissent se voir appliquer le dispositif proposé. Nous proposons donc que soit ajoutée, à l'article L. 111-1-2, une cinquième condition, de manière à étendre les nouvelles règles de constructibilité aux communes non couvertes par un document d'urbanisme, au bénéfice du logement social et de l'accession à la propriété, dans le cadre strict défini par une délibération du conseil municipal. Ainsi, l'égalité des territoires devant la loi serait garantie et cet élargissement de la constructibilité contribuerait à faire baisser les prix et à permettre au plus grand nombre de ceux qui peuvent y prétendre de bénéficier d'un logement social ou d'un logement en accession sociale...

Par cet amendement, vous proposez d'ajouter une exception aux règles de construction dans les zones du territoire non couvertes par un document d'urbanisme : elle nécessiterait une délibération motivée du conseil municipal et concernerait la construction de logements sociaux ou en accession à la propriété, en continuité avec l'habitat existant ; ces constructions seraient réalisées avant le 1er janvier 2016. La commission a rejeté l'amendement. Je rappelle à mon collègue que, si les maires souhaitent construire sans pour autant lancer une procédure d'élaboration d'un PLU, ils peuvent le faire dans le cadre d'une carte communale. Il n'y a pas de difficulté s...

Nous avons souhaité nous limiter, dans ce projet de loi, à la multiplication de l'offre de logement. Mais vous soulevez un vrai sujet : il n'y a pas un maire qui ne soit confronté à ce problème, et il faut absolument lui apporter une solution.

...qu'aujourd'hui un décret ne suffit pas pour modifier le code de justice administrative. Je me trompe peut-être, mais je me demande s'il ne faut pas plutôt légiférer avant de prendre un décret qui soit efficace. Dans ma commune, par exemple, deux entreprises ont fait faillite à cause d'actes mafieux. De telles situations ne peuvent plus durer car elles sont un obstacle à la libre entreprise et au logement. Cela dit, monsieur le ministre, je vous fais confiance et je retire mes amendements. (Les amendements nos 34, 36 et 33 sont retirés.)

Cet amendement porte sur le même sujet que les amendements précédents. Toutes les situations décrites par le ministre et par M. Paternotte sont véridiques. C'est ce qui se passe malheureusement dans toutes les communes de France depuis un certain temps. Il est contradictoire de constater que, d'un côté, malgré la crise du logement il est difficile de construire puis de livrer des logements et, que de l'autre, on ne pend pas en compte l'ensemble des dispositifs qui font qu'en amont ces difficultés sont parfois jalonnées d'autres étapes. Les recours devant les tribunaux en sont un exemple. Ces difficultés sont encore plus prégnantes en raison de leur caractère dissuasif, mais surtout du délai de jugement. Quand on fait un r...

Non, madame la présidente. M. le ministre estime qu'il s'agit d'un cavalier, mais ce motif n'est pas recevable. On nous dit que le présent projet de loi est motivé par la nécessité de supprimer les freins à la constructibilité et à la livraison de logements. Or le contentieux est l'un de ces freins.

...ouvernement l'a souligné dans la première phrase de l'exposé des motifs : la majoration des droits à construire est liée à l'accélération de la libération du foncier public. Un effort important a été fait depuis plusieurs années pour rendre disponibles à la construction un certain nombre de friches, comme le montrent les différentes opérations d'intérêt national. La priorité donnée au secteur du logement nous impose d'avoir une vision ambitieuse de l'aménagement du territoire, et cette ambition, monsieur le ministre, nous l'avons. La vente de terrains libres ou en friche est une étape, mais il faut savoir aller au-delà et envisager la mutation complète de surfaces foncières aujourd'hui occupées par des activités inadaptées ou insuffisamment attractives. Je pense à certaines emprises ferroviaires...

...Chacun sait qu'un organisme dépendant du Trésor public a été créé à cette fin et a pour mission de vendre au plus vite et au prix le plus fort les terrains publics. Voilà un vrai débat. Je trouve qu'il aurait été intéressant de disposer d'éléments concrets et précis permettant de déterminer les avantages et les inconvénients des différentes solutions pour que ces terrains puissent accueillir des logements. (L'amendement n° 19 n'est pas adopté.)

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (nos 4335, 4351). La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du logement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a examiné le projet de loi de majoration des droits à construire le 14 février, sous la présidence de Serge Poignant et en présence du secrétaire d'État chargé du logement. Ce texte a pour but d'encourager l'offre de logements en favorisant, par des allégements réglementaires, la densification des constructions.