Interventions sur "logement"

ne créera pas plus de logements accessibles adaptés aux besoins de la population. Au mieux, il permettra de créer une pièce supplémentaire.

Non seulement la mesure paraît hasardeuse, mais en outre, elle est déjà possible : la loi Boutin du 25 mars 2009 permet mais cette disposition n'est pas appliquée , de majorer jusqu'à 50 % les droits à construire pour la réalisation de logements sociaux, sous réserve que la majoration corresponde au ratio logements sociaux-logements libres de l'opération

De plus, l'augmentation des prix du foncier aura des conséquences désastreuses pour les bailleurs sociaux et les collectivités locales, qui verront le coût de leurs programmes de construction de logements, et plus particulièrement de logements sociaux, alourdi par l'inflation du foncier. Cette mesure réduira à nouveau leurs possibilités d'opérations nouvelles. D'un côté, vous proposez, dans un même et unique article, de majorer les droits de construction et, de l'autre, vous laissez la liberté aux communes de se soustraire à cette mesure par délibération du conseil municipal après consultation d...

cette loi qui permet au conseil municipal de s'exonérer de son application ! C'est mépriser les territoires et les réalités locales. Aujourd'hui, les augmentations de droits à construire se font dans le cadre de politiques locales de l'habitat, adaptées aux réalités des marchés locaux du logement et aux revenus des habitants, et sous réserve de contreparties sociales ou environnementales.

suppression du COS, simplification des instruments de PLU et des initiatives de projets, purge des contentieux. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons voter un texte inutile et inapplicable, qui ne produira rien et qui inquiète tous les acteurs du logement. Cette mesure ne répond nullement à la gravité de la crise actuelle. Pourtant, il devient urgent de mettre en place une politique publique du logement solidaire et responsable, pour que chacun soit bien logé, sans se ruiner.

Première proposition : encadrer les loyers par une loi sur les loyers à la relocation dans les secteurs tendus, où les loyers sont devenus excessifs et inabordables pour la majorité des Français, en se référant aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

Deuxième proposition : construire plus de logements, 2,5 millions sur les cinq prochaines années, soit 300 000 de plus que sur la mandature précédente, dont chaque année 150 000 logements sociaux, afin de permettre un véritable parcours résidentiel et de rendre effectif le droit au logement opposable.

De vrais logements sociaux.

Ces logements doivent tenir compte de la diversité des besoins : petits logements pour jeunes ménages et personnes seules ; logements familiaux pour prendre en compte les recompositions familiales ; logements adaptés pour prendre en compte le vieillissement de la population et du handicap. Ces logements doivent tenir compte de la diversité des moyens des demandeurs de logement. Il est essentiel que les organ...

En effet, le livret A, support d'épargne préféré des Français, permet de transformer de l'épargne disponible à tout moment pour construire du logement social. Les prêts issus du livret A couvrent actuellement 70 % du plan de financement d'un logement social en France. Doubler le plafond à 30 600 euros, c'est apporter des ressources nouvelles pour une construction à prix abordable sans appauvrir ni les Français, ni l'État, ni les bailleurs sociaux. Le supplément de collecte permettra d'augmenter le nombre de prêts bonifiés accordés aux bailleu...

Sixième proposition : décourager la rétention foncière par une fiscalité progressive sur les terrains constructibles laissés nus, afin d'inciter la cession pour construire des logements et de favoriser, notamment dans les secteurs périurbains, l'accession à la propriété des classes moyennes. Cette proposition contribuera également à réduire la spéculation sur les terrains et favorisera leur transformation en faveur du logement abordable car plus le terrain est rare, donc cher, plus les logements qui y sont réalisés sont chers !

Septième proposition : renforcer la loi solidarité et renouvellement urbains. Aux termes de l'article 55 de la loi SRU, le taux minimum de logements locatifs sociaux doit passer de 20 à 25 %. Le prélèvement par logement manquant imposé aux communes qui ne respectent pas cet article 55 doit être multiplié par cinq et affecté à la construction de logements sociaux.

disposition déjà prévue par la loi SRU, mais non appliquée. La règle des trois tiers bâtis est indispensable pour toutes les opérations nouvelles : un tiers en logement social, un tiers en accession aidée à la propriété, un tiers en accession libre. Huitième proposition : remettre en location les logements vides. Sur les huit agglomérations dans lesquelles la taxe sur les logements vacants a été introduite à l'initiative du gouvernement Jospin , la vacance a baissé de 10 à 50 % quelques années après.

En comparaison, dans huit autres agglomérations, sensiblement de même taille, où la taxe n'est pas en vigueur, le nombre de logements a augmenté dans six d'entre elles et s'est stabilisé dans les deux autres. D'où l'idée de généraliser la taxe sur les logements vacants à toutes les grandes agglomérations où il manque des logements, de la rendre progressive dans le temps afin de dissuader la vacance prolongée et de donner aux maires la possibilité d'exproprier les logements restés vacants pendant une période anormalement longu...

Neuvième proposition : mettre en place pour les jeunes un dispositif de caution solidaire. Car aujourd'hui, l'autonomie résidentielle des jeunes devient de plus en plus dure, en raison d'une entrée plus difficile sur le marché de l'emploi et d'un accès au logement requérant de sérieuses garanties.

soutenir la réalisation de logements intermédiaires dont les loyers soient compatibles avec les revenus des ménages. Toutes les aides à l'investissement locatif doivent être conditionnées à des contreparties réelles et significatives en termes de modération des loyers pratiqués. L'Agence nationale de l'habitat doit être rebudgétisée. Son rôle sera de lutter contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, de développer le ...

...zéro et exiger le tiers d'accession sociale dans toutes les opérations nouvelles, dans le cadre de la règle des trois tiers bâtis. Enfin, il importera de libérer des terrains constructibles, notamment grâce à la fiscalité progressive visant à lutter contre la rétention foncière et grâce à la libération du foncier public. Douzième proposition : lutter contre la précarité énergétique. La cherté du logement est également liée aux factures de chauffage et d'électricité. Un vaste plan permettra chaque année de faire bénéficier un million de logements d'une isolation thermique de qualité. Les économies de chauffage qui en découleront redonneront du pouvoir d'achat aux ménages.

Les distributeurs devront contribuer eux aussi à cet effort de la nation, avec la mise en place d'une tarification progressive de l'eau, du gaz et de l'électricité. Treizième proposition : garantir une offre d'hébergement adaptée aux besoins et en quantité suffisante. Afin d'assurer la continuité de la chaîne du logement, il faudra réserver l'hébergement à ceux qui ont besoin d'un accompagnement social adapté et veiller à ce que le nombre de places disponibles corresponde aux besoins.

...scale. Il importera d'instaurer une fiscalité sur les valeurs immobilières et les loyers très élevés sous la forme d'un prélèvement additionnel aux droits de mutation, afin de disposer d'un outil de régulation des marchés et de solidarité territoriale. Ces ressources alimenteront un fonds de solidarité urbaine destiné à financer la réparation urbaine des quartiers défavorisés et la réalisation de logements sociaux dans les villes déficitaires, par exemple par acquisition de lots de copropriété. La contribution sur les revenus locatifs, supprimée il y a cinq ans, sera à nouveau perçue pour alimenter le budget de l'ANAH. Voilà autant de propositions concrètes

visant à résoudre la crise du logement et à redonner du pouvoir d'achat aux Français. Telles sont les propositions de François Hollande, candidat du parti socialiste à la présidentielle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je vous demande, chers collègues, de bien vouloir rejeter ce projet de loi inapplicable et inutile. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)